Déliberation - LAV53DA26DCM09 FVE5 C Requalificat Salle po en Arena Sportive et Contrat Mandat SPL LMA

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Déliberation - LAV53DA26DCM09 FVE5 C Requalificat Salle po en Arena Sportive et Contrat Mandat SPL LMA Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM09 FVE5 C Requalificat Salle po en Arena Sportive et Contrat Mandat SPL LMA)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 053-215301300-20260928-S544-FVE-5-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet: 01/1 0202

Mis en ligne le 01/10/2026

MAYENNE

aménagements |

{l

1

Société Publique Locale Laval Mayenne Aménagements

VILLE DE LAVAL

MISSIONS DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

RESTRUCURATION DE LA SALLE PO

PLACE DE HERCÉ

LAVAL

MEMOIRE TECHNIQUE

AOUT 20262

PREAMBULE

La salle polyvalente place de Hercé à Laval a fait l’objet d’un audit global par les bureaux d’études

Ingerop et Arcora qui a conduit la collectivité à retenir le scénario suivant : renforcement structurel et

rénovation énergétique et climatique (sans grille scénique) pour un cout de travaux estimé de

8,5 M €HT.

Le cout total de l’opération, comprenant rémunérations des prestataires et diagnostics, aléas… est de

10.855.000 € HT. Le bilan prévisionnel de l’opération est joint en annexe.

1. LISTE DES MISSIONS CONDUITES

A. DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES SELON LESQUELLES

L’OUVRAGE SERA ETUDIE ET EXECUTE (1 MOIS)

La SPL LMA établira une note de cadrage juridique listant l’ensemble des procédures juridiques

applicables à ce projet (code de l’urbanisme, code de l’environnement, code la propriété intellectuelle…).

Par ailleurs, la SPL établira une note de cadrage relative à la commande publique afin que la collectivité

puisse retenir la procédure de consultation qu’il lui semble la plus adaptée au regard du projet et de

ses caractéristiques (conception-réalisation, concours de maitrise d’œuvre…).

B. PROGRAMMATION (4 MOIS)

La SPL assurera les missions suivantes :

 Rédaction du cahier des charges précisant les attentes et le périmètre d’intervention.

 Rédaction des pièces administratives (RC, CCAP, ….) ;

 Lancement de la consultation auprès des opérateurs économiques ;

 Analyse des offres et présentation auprès du COTECH puis COPIL (ou de la CAO) ;

 Notification des marchés (préparation des courriers non-retenus et retenus).

 Contrôle de légalité

 Pilotage des études de programmation

o Réunion de lancement avec le programmiste retenu.

o Rencontres avec les services et élus concernés par le projet sous forme d’entretiens.

Ces rencontres ont pour objectif de préciser le fonctionnement attendu de demain,

les évolutions à intégrer et les mutualisations possibles.

o Première évaluation des besoins fonctionnels et des surfaces sous forme

d’organigrammes, d’images de référence et de tableaux de surfaces. Le document

programme recense les attendus et exigences qualitatives et quantitatives du maître

d’ouvrage. Il ne prescrit pas et doit permettre aux concepteurs de proposer des

projets variés. Il sert de base au lancement de la consultation de MOE et doit préciser

les attentes.

o Le programme général et fonctionnel :

 Enjeux et objectifs de l’opération

 Description des attendus fonctionnels

 Tableau de surface, organigrammes3

o Réunions des Comités Techniques (COTECH) et Comités de Pilotage (COPIL) :

Présentation et validation du programme.

C. SUIVI DES ETUDES DE CONCEPTION

Nota – cette mission sera adaptée en fonction de la procédure retenue

La SPL assurera les missions suivantes

 Préparation du choix du maître d’œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de

maîtrise d’œuvre,

 En cas de concours de MOE :

- Rédaction des pièces administratives du marché de maitrise d’œuvre et de l’avis

de publicité

- Ouverture des candidatures, vérification des pièces administratives ;

- Pré-analyse des candidatures ;

- Assistance administrative et organisationnelle de la commission technique

- Assistance administrative et organisationnelle du Jury n° 1 et supplémentaire si

besoin (rédactions PV et courriers non retenus compris)

- Assistance générale à la phase remise des esquisses (sélection de 3 candidats) ;

- Animation des Commissions Techniques et rédaction d’un rapport d’analyses et

recommandations ;

- Analyse des projets MOE en lien avec le programmiste (base 3 projets niveau

Esquisse)

- Assistance lors du Jury n° 2 ;

- Assistance à la phase de négociation et de mise au point du contrat de Maîtrise

d’œuvre ;

- Rédaction des courriers aux candidats non retenus ;

- Rédaction du rapport de présentation du marché

- Versement des primes ;

 Suivi de la mise au point des documents d’études par le maître d’œuvre (esquisse, APS,

APD, projet et calendrier d’exécution) ; contrôle de l’avancement des dossiers ; alerte des

intervenants et du mandant sur le non-respect du planning ;

 Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte

des observations du Mandant et du contrôleur technique ;

 Vérification des études, présentation des avant-projets et des modifications éventuelles

qu’ils engendrent sur le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ;

 Notification au titulaire des décisions prises par le Mandant à chaque phase d’études ;

 Suivi de l’élaboration du permis de construire, signature des demandes, affichage ;

 Notification au Titulaire des décisions prises par le Mandant à propos du Projet ;

 Suivi des modifications à apporter en cas de reprise des études en cas de rejet ou d’ajournement.

 Préparation COTEC/COPIL

D. AUTRES PRESTATAIRES

La SPL assurera les missions suivantes4

 Proposition au mandant de la procédure à mettre en œuvre pour la passation des contrats ;

 Suivi de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises auprès des intervenants

(diagnostics, contrôle technique, coordonnateur sécurité et protection de la santé…) ;

 Etablissement du dossier administratif de consultation (règlement de consultation, acte

d’engagement, cahier des clauses administratives particulières conforme aux stipulations

d’un marché à forfait,…) ;

 Lancement des consultations et suivi administratif de leur conduite (réception des

propositions…) ;

 Négociation éventuelle avec les soumissionnaires ;

 Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;

 Mise au point des marchés avec les candidats retenus ;

 Notification des résultats de la consultation aux concurrents ;

 Signature des marchés après accord exprès du Mandant ;

 Notification des marchés aux titulaires ;

E. SUIVI DE L’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les missions confiées au Mandataire comprennent :

 Suivi de l’organisation générale du chantier ;

 Suivi des travaux (participations aux réunions de chantier…) – Adaptation éventuelle des

ouvrages après accord exprès du mandant ;

 Contrôle du planning de chantier et du respect des délais ;

 Actualisation du calendrier prévisionnel de l’opération ;

 Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût global

ou le non-respect des délais ;

 Remise au mandant des comptes rendus de chantier ;

 Traitement des défaillances d’entreprises : résiliation des marchés après décision expresse

du mandant, relance des consultations

 Vérification de l’organisation des opérations préalables à la réception (OPR) par le maître

d’œuvre et suivi des opérations préalables à la réception ;

 Organisation des opérations préalables à la réception (OPR) en cas de défaillance du maître

d’œuvre ;

 Vérification de la transmission au mandant par le maître d’œuvre pour accord préalable du

projet de décision de réception ;

 Après accord exprès du mandant, décision de réception et notification aux intéressés ;

 Suivi de la levée des réserves, y compris les mises en demeure des intervenants à l’acte de

construire pour lever les réserves ;

 Mise en œuvre des garanties contractuelles ;

 Gestion de l’année de parfait achèvement ;

 Vérification des décomptes finaux transmis par le maître d’œuvre ;

 Etablissement et notification des décomptes généraux ;

 Règlement des litiges éventuels ;

 Paiement des soldes ;

 Libération des garanties

 Etablissement et remise au mandant des dossiers complets comportant tous documents

contractuels, techniques administratifs, comptables.5

F. GESTION ADMINISTRATIVE DE L’OPERATION – EXECUTION DES MARCHES

Le Mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant, de manière à

garantir les intérêts de ce dernier.

Á cette fin, notamment :

 Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières,

 Il vérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires,

 Il respectera les obligations légales incombant au maitre d’ouvrage en matière de sous

traitance : agrément des sous-traitants et éventuellement mises en demeure à défaut de

respect des obligations incombant aux entreprises, acceptation des conditions de paiement

(vérification de la fourniture des cautions et mises en demeure éventuelles, etc),

 Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les

contrats et présentera au Mandant la solution qu’il préconise en vue d’obtenir son accord

préalable à la signature d’un protocole,

 Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après

accord du mandant,

 Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.

 Il veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation du programme

dans le respect des délais, de la qualité des prestations et signalera au Mandant les

anomalies qui pourraient survenir. Il s’efforcera d’obtenir des prestataires des solutions pour

remédier à ces anomalies, en informera le Mandant et en cas de besoin sollicitera de sa

part les décisions nécessaires.

Les missions confiées au Mandataire comprennent :

 Décisions de gestion des marchés n’emportant pas une augmentation du montant du

marché ;

 Délivrance des notifications et ordres de service de gestion des marchés ;

 Transmission au mandant des attestations d’assurance de responsabilité (civile et décennale)

des titulaires ;

 Consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques (voies, ABF, services

de secours …). Transmission avec avis de ces documents à chaque phase, au maître

d’ouvrage pour accord préalable ;

 Notification aux titulaires à chaque phase d’étude des décisions prises par le mandant ;

 Préparation, signature et dépôt de toutes demandes d’autorisation administratives

nécessaires au bon déroulement de l’opération et notamment :

o permis de démolir, de construire,

o permission de voirie,

o autorisation d’occupation temporaire du domaine public,

o commission de sécurité,

o d’une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon

déroulement de l’opération.

 Information période du mandant sur le déroulement de l’opération ;

 Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;

 Vérification de la fourniture par les entreprises des garanties de paiement dues à leurs

sous-traitants et à défaut mise en demeure desdites entreprises de fournir lesdites garanties

conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975.

 Règlement des litiges éventuels dans le cadre d’action contractuelle liée à l’exécution d’un

marché signé, qu’il s’agisse d’une action en demande ou en défense. Le Mandataire devra6

présenter le litige et un ou plusieurs devis d’avocat au Mandant qui devra donner son accord

préalable à l’engagement desdites dépenses. Le Mandataire ne peut agir en justice pour une

action en responsabilité biennale ou décennale. A l’expiration du mandat, le Mandant se

substitue au Mandataire pour le suivi des procédures encore engagées..

 Traitement des défaillances des titulaires : résiliation des marchés après décision du

mandant, relance d’une consultation… ;

 Etablissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous documents

contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché ;

G. GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE L’OPÉRATION – EXÉCUTION DES MARCHÉS

Les missions confiées au Mandataire comprennent :

 Tenue des comptes de l’opération ;

 Gestion de la trésorerie de l’opération ;

 Etablissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de

l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de

financement prévisionnels fixés par le mandant ;

 Etablissement et transmission au mandant du budget prévisionnel annuel et du plan de

trésorerie annuel ;

 Transmission au mandant pour accord en cas de modification des conditions financières de

l’opération ;

 Acceptation ou refus des cessions de créances notifiées au mandataire ;

 Vérification des décomptes d'honoraires et application des pénalités éventuelles ;

 Règlement des acomptes aux titulaires des marchés ;

 Négociation des avenants éventuels ;

 Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable ;

 Signature et notification des avenants après accord du mandant ;

 Mise en œuvre des garanties contractuelles ;

 Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;

 Etablissement et notification du décompte général ;

 Paiement du solde des marchés aux titulaires ;

 Etablissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement,

comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au mandant ;

 Etablissement et remise du dossier de reddition des comptes ;

 Etablir les états nécessaires aux déclarations fiscales du mandant ;

 Etablissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au

mandant.

2. PLANNING PREVISIONNEL

Le planning prévisionnel figure en annexe

3. RÉMUNERATION

Pour cette mission, la rémunération forfaitaire, en euros HT, fixée par la SPL LMA est de 255.000 € HT,

soit 3% du cout total prévisionnel des travaux.

Fait à Laval, le 13 aout 2026