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Déliberation - 177 Mise a disposition provisoire de locaux 10 rue des Acacias a Angoulem
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 177 Mise a disposition provisoire de locaux 10 rue des Acacias a Angoulem)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026 ST
Ville d'Angoulême - ID : 016-211600150-20260618-DEC 2026 177-AR
Décision par délégation
DEC/2026-177
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
n° 2026-177 À
Mise à disposition provisoire de locaux
angoulême 10 rue des Acacias à Angoulême au profit du GrandAngoulëme
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2026-177
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20260327-6 du 27 mars 2026, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
VU l'arrêté n°2026-324 du 31 mars 2026 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint à la transition écologique, à la ville nature, à l'urbanisme, au logement, aux mobilités et à la préservation du patrimoine environnemental,
VU la décision par délégation n°2025-243 du 08 juillet 2025 portant sur la mise à disposition provisoire de locaux au profit du GrandAngoulême dans le local situé 10 rue des Acacias à Angoulême,
CONSIDÉRANT l'échéance de l'autorisation d'occupation susmentionnée au 1° juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre une nouvelle décision pour autoriser et réglementer les conditions d'occupation temporaire du local situé 10 rue des acacias à Angoulême par le GrandAngoulême, ci-après dénommé « l'occupant », dans l'attente de la cession effective dudit local ;
DÉCIDE
Atticle 1: Désignation des locaux
La Ville d'Angoulême met à disposition de l'occupant un local de 102 m° situé 10 rue des
Acacias à Angoulême. La surface d'occupation se décompose comme suit : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID :016-211600150-20260618-DEC 2026 _177-AR
TT
Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
DEC/2026-177
DÉSIGNATION DES SALLES SURFACES
(M2)
ENTRÉE 13,4
SANITAIRES 6,37
CUISINE 6,75
SANITAIRES 5,25
SALLE D'ACTIVITÉ 51,35
RÉSERVE 19,05
TOTAL 102,17
Aticle 2 : Affectation
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine public conformément à
leur affectation à l'utilité publique.
l en découle que les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés bar l'occupant afin
de développer, promouvoir et soutenir des activités artistiques et culturelles, en lien avec les
missions pédagogiques et créatives de l'école d'arts.
Toute autre affectation de ces lieux est formellement interdite et entraînera de plein droit la
résiliation de la présente décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet
d'Une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera
formalisée par Un avenant à la présente décision.
Aticle 3 : Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux.
ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.
Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exclusivement pour l'activité
déclarée ci-dessus.
Atticle 4 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de
propreté. Il s'engage à communiquer à la Vile d'Angoulême tout problème ou
dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. Il veillera à la conservation des biens mis à
disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute Uusurpation, entreprise ou
dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026 T
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260618-DEC 2026 177-AR
Décision par délégation
DEC/2026-177
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de l'occupant.
La Vile se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur bonne uiilisation.
Atticle 5 : Réalisation de travaux dans les locaux
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable
de la Vile. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la
propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur une installation commune à l'immeuble
(canalisations, conduits. .…), l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et
supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état.
Article & : Domanialité publique
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et
privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la
réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque
susceptible de conférer Un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à
disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes
les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
l'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et
législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.
Article 7 : État des lieux
l'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis plusieurs années.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni
indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché,
mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu.
Un état des lieux contradictoire sera dressé, à la sortie, entre la Ville et l'occupant.
Article 8 : Sécurité et incendie
L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.
Atticle 9 : Assurances et responsabilités
Le GrandAngoulême occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les locaux
attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des
autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette occupation.
l'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les
lieux pendant la durée de l'autorisation. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
ID :016-211600150-20260618-DEC 2026 _177-AR
T
Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
DEC/2026-177
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les
assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce,
pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances
suivantes :
. Assurance de responsabilité civile: en conséquence des obligations résultant du droit
commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de
l'occupation ou de l'Utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce
domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son
compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire :
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou
professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son
activité et de l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, Une police d'assurance contre les risques d'atteintes à
l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des
installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant contractera à cette fin auprès
d'Une où plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant
notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les
attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la
présente décision.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
l'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses
Ossureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de
toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.
L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation
à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité
des risques sus-désignés.
Article 10 : Responsabilité de l'occupant
À défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026 T
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260618-DEC 2026 177-AR
Décision par délégation
DEC/2026-177
l'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, Usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente décision, tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens. Il en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
Article 11 : Durée
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour une durée d'un an, soit à compter du 1% juillet 2026, et jusqu'au 30 juin 2027.
La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 13.
Aticle 12 : Redevance et charges
AU litre de son occupation, l'occupant devra s'acquitter d'une redevance forfaitaire de 850,00 €/mois.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'asso- ciation, notamment :
- entretien et nettoyage,
- assurances {article 9),
- téléphone, internet (installation, abonnement, communications),
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et
impôts lui incombant à ce titre.
Article 13 : Retraït
13.1 — Retrait à l'initiative de la Ville :
En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés. Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement. La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté un préavis de 1 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026 S L O7
ID :016-211600150-20260618-DEC 2026 _177-AR Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
DEC/2026-177
l'abrogation de tout ou partie de ces aroits, après Un préavis d'un mois, Ce délai pourra être
minoré en cas d'urgence.
13.2 - Retrait pour motif de Cession
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien,
à tout moment, en respectant un délai de préavis d’Un mois et sans que le bénéficiaire ne
puisse prétendre à une indemnité.
13.8 — Retrait à l'initiative de l'occupant
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite
auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un
préavis d'un mois.
Aticle 14 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Arlicle 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage
ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 18 juin 2026,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint à la transition écologique, à la
ville nature, à l'urbanisme, au logement,
aux mobilités et à la préservation du
patrimoine environnemental,
/ VV )
scal MONIER
Affichée le
Notifiée le
Certifiée exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, | D