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Déliberation - 150 Mise a disposition provisoire de locaux Residence Moulin de la Vimiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 150 Mise a disposition provisoire de locaux Residence Moulin de la Vimiere)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
. , à Publié le 03/06/2026 Ville d'Angoulême -
Décision par délégation ID :016-211600150-20260520-DEC 2026 150-AR
T
DEC/2026-150
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
Pare (Code Général des Collectivités Territoriales -
CR Atticles L 2122.22 et L 2122.23)
| f Ÿ = _—— _
7 + n° 2026-150 Y
L Mise à disposition provisoire de locaux
angoulême Résidence Moulin de la Vimière
93 rue de Paris - Angoulême
au profit du Comité de Quartier de l'Houmeau
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/ 2026-150
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20260327-6 du 27 mars 2026, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles sUsvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
VU l'arrêté n°2026-321 du 31 mars 2026 portant délégations de fonctions et de signatures à Mme Élise VOUVET, Adjointe déléguée à la vie associative, à l'engagement citoyen ef aux centres sociaux ;
VU la décision n°2025-218 autorisant l'occupation d'un local sis Résidence Moulin de la Vimière, 93 rue de Paris à Angoulême au profit du Comité de Quartier de l'Houmeau ;
CONSIDÉRANT l'échéance de l'autorisation d'occupation susmentionnée au lé juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre une nouvelle décision pour autoriser et réglementer les nouvelles conditions d'occupation temporaire du local situé Résidence Moulin de la Vimière, 93 rue de Paris à Angoulême par le Comité de Quartier de l'Houmeau, ci-après dénommé « l'occupant »;
DÉCIDE
Préambule:
Le Comité de Quartier de l'Houmeau a pour objet social : Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le 03/06/2026
Ville d'Angoulëme - ID :016-211600150-20260520-DEC 2026 150-AR
TT
Décision par délégation
DEC/2026-150
-d'assurer la promotion des initiatives ou démarches d'intérêt collectif visant au développement du quartier de l'Houmeau, notamment en terme d'équipements, urbanisme,
social, culturel, commercial, sportif, etc …
-de représenter l'intérêt collectif du quartier auprès des pouvoirs publics ou privés. Ces actions présentant pour la Commune un intérêt local avéré, celle-ci a mis à disposition de
l'association des locaux situés en rez de chaussée de la résidence Vimière située 93 rue de
Paris.
Aticle 1: La Vile d'Angoulême met à disposition des locaux situés Résidence Moulin de la
Vimière 93 rue de Paris - Angoulême au Comité de Quartier de l'Houmeau, association régie
par la loi du 1*juillet 1901, déciarée à la Préfecture d'Angoulême le 26 novembre 1979 sous le
numéro W161001063 publié au journal officiel le 2 mai 1979.
Article 2 : Désignation des locaux
La Ville met à disposition du Comité de Quartier de l'Houmeau des locaux situés sur les
parcelles ci après désignées :
SECTION _ (NUMÉRO ADRESSE CONTENANCE
AV 297 193 rue de Paris 2440 m° .
VILLE D'ANGOULEME Moulin de ta Vimiène. P@e Mis oi Déronsppement Tout —_—— —@—_—_—_—_—_—,
Î Dresde Dibeapemmart CRETE Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
: : a Publié le 03/06/2026 Ville d'Angoulême -
T
ID :016-211600150-20260520-DEC 2026 150-AR Décision par délégation
DEC/2026-150
Aticle 3 : Affectation
Dans le respect des dispositions de l'article L.2121-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, l'occupant devra utiliser les biens du domaine public conformément à
leur affectation à l'utilité publique.
ll en découle que les locaux, objet de la présente décision, seront utilisés par l'occupant afin
de promouvoir et soutenir toutes les initiatives susceptibles de favoriser l'expansion et
l'animation du quartier de l'Houmeau.
Toute autre affectation de ces lieux est formellement interdite et entraînera de plein droit la
résiliation de la présente décision.
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination devra faire l'objet
d'une demande préalable écrite. En cas d'accord du propriétaire, l'autorisation sera
formalisée par un avenant à la présente décision.
Article 4 : Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer ces lieux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux.
ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.
Les aménagements et équipements des lieux sont prévus exciusivement pour l'activité déclarée ci-dessus.
Atlicle 5 : Entretien des locaux
De manière générale, l'occupant devra laisser les lieux en bon état de conservation et de
propreté. Il s'engage à communiquer à la Vile d'Angoulême fout problème ou
dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer. || veillera à la conservation des biens mis à
disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou
dommage, quels que soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
En cas de constat de dégradation, l'occupant devra en informer la Ville dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement de matériels ou équipements détériorés ou cassés
du fait de l'occupant ou de ses adhérents sera à la charge de l'occupant.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de leur
bonne utilisation.
Atlicle 6 : Réalisation de travaux dans les locaux
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable
de la Ville. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviendront de fait la
propriété de la Ville en fin d'occupation, sans indemnité.
Dans le cas où la Ville devrait intervenir sur une installation commune à l'immeuble Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le 03/06/2026
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260520-DEC 2026 150-AR
T
Décision par délégation
DEC/2026-150
(canalisations, conduits. .….}, l'occupant facilitera l'accès des équipes de visite et d'entretien et
supportera la gêne éventuelle occasionnée par les réparations et remises en état.
Aticle 7 : Domanialité publique
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et
privatives du domaine public, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la
réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque
susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à
disposition notamment en vue de la réalisation de travaux et de la mise en œuvre de toutes
les obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
L'occupant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et
législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.
Aicle 8 : État des lieux
L'occupant est réputé avoir connaissance des lieux pour les occuper depuis plusieurs années.
En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni
indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché,
mauvais état du sol ou du sous sol, incompatibilité avec l'usage prévu.
Un état des lieux contradictoire sera dressé, à la sortie, entre la Ville et l'occupant.
Aticle 9 : Sécurité et incendie
l'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement.
Article 10 : Assurances et responsabilités
L'Association Comité de Quartier occupe sous sa responsabilité, et à ses risques et périls, les
locaux attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des
autorisations de toutes natures {administratives ou autres) nécessaires à cette occupation.
L'occupant assumera l'entière responsabilité de la sécurité des personnes présentes dans les
lieux pendant la durée de l'autorisation.
En conséquence des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les
assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce,
pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. Il s'agit notamment des assurances
suivantes :
. Assurance de responsabilité civile: en conséquence des obligations résultant du droit
commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de
l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce
domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son
compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire : Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
. , à Publié le 03/06/2026 Ville d'Angoulême -
TT
ID :016-211600150-20260520-DEC 2026 150-AR Décision par délégation
DEC/2026-150
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou
professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son
activité et de l'exercice de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à
l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des
installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant contractera à cette fin auprès
d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une où plusieurs polices d'assurance garantissant
notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les
attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la
présente décision.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente autorisation.
l'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême ef ses
assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de
toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.
L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation
à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit Une police d'assurance couvrant l'intégralité
des risques sus-désignés.
Atticle 11 : Responsabilité de l'occupant
A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'entretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente autorisation.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et Usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.
l'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, usagers, ainsi qu'à la Ville d'Angoulême propriétaire, ainsi que de tous les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente décision,
tant par l'occupant, lui même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente décision et de son activité.
De même, la Vile n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens. Il en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public. Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le 03/06/2026
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260520:DEC 2026 150-AR
T
Décision par délégation
DEC/2026-150
Article 12 : Durée
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour une durée de
deux ans, soit du 17 juin 2026 au 16 juin 2028.
La Ville d'Angoulême se réserve la faculté d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Aticle 13 : Redevance et charges
AU regard de son statut associatif à but non lucratif et de la finalité de ses activités relevant de l'intérêt général, l'association devra s'acquitter d'une redevance forfaitaire annuelle de 10€/m° occupé soit 580€/an, comprenant notamment les fluides.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'asso- ciation, notamment :
- entretien et nettoyage,
- assurances (article 9),
- téléphone, internet (installation, abonnement, communications],
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants du local.
La Ville, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et
impôts lui incombant à ce titre.
Article 14 : Retrait
14.1 - Retrait à l'initiative de la Ville :
En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, le bénéficiaire de l'autorisation s'expose à la modification ou à l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés. Cette procédure appellera un contradictoire d'un mois sur la situation, à l'issue duquel la
collectivité prononcera sa décision sur les conséquences du manquement. La collectivité peut, pour motif d'intérêt général ou tout autre motif, abroger la présente autorisation, après avoir respecté Un préavis de 1 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse
prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après Un préavis d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.
14.2 — Retrait pour motif de Cession
La collectivité se réserve le droit de résilier la présente autorisation en cas de cession du bien,
à tout moment, en respectant Un délai de préavis d'un mois et sans que le bénéficiaire ne
puisse prétendre à une indemnité.
14.3 - Retrait à l'initiative de l'occupant
L'occupant se réserve la faculté de renoncer à l'occupation du site, après notification écrite Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026 CS L
Publié le 03/06/2026 G
Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20260520-DEC 2026 150-AR
Décision par délégation
DEC/2026-150
auprès de la Ville, quelque soit le motif. La fin de l'occupation sera effective aux termes d'un
préavis d'un mois.
Afticle 15: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
Article 16 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage
ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôlel de Ville,
le 20 mai 2026
Pour le Maire et par délégation,
L'adjointe à la vie associative, à
l'engagement citoyen et aux centres
sociaux
s
TÉlise VOUVET
Affichée le
Notifiée le
Certifiée exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,