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Déliberation - 159 Mise a disposition provisoire du Theatre de Poche Michel Belezy au Con
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 159 Mise a disposition provisoire du Theatre de Poche Michel Belezy au Con)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville d'Angoulême - 2025/159
Décision par délégation
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
SE (Code Général des Collectivités Territoriales -
{ A Articles L 2122.22 et L 2122.23)
WAY Parti
“À D Ville d'Angoulême/Conservatoire Gabriel Fauré
angoulëme Mise à disposition provisoire du Théâtre de Poche Michel Belezy situés
6 passage Marengo à Angoulême
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2025-159
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°17 du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à M. Pascal MONIER, Adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la Vile d'Angoulême a conclue une convention le 12 avril 2021 mettant à disposition de l'association Marionnettes d'Angoulême les locaux dénommés «Théâtre de Poche » situés 6, passage Marengo,
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation du conservatoire Gabriel Fauré d'occuper les locaux mis à disposition de l'association Marionnettes d'Angoulême à l'occasion d'une audition de piano prévue le samedi 7 juin 2025 de 9h00 à 11h30,
CONSIDÉRANT que la Ville est favorable à cette demande,
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de définir et de réglementer les conditions d'occupation temporaire du théâtre de Poche situés 6 passage Marengo à Angoulême au profit du Conservatoire Gabriel Fauré, ci-après dénommée «l'occupant », doni le siège social se situe 3 place Henri Dunant à Angoulême,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Mise à disposition
La Ville d'Angoulême met à disposition du Conservatoire Gabriel Fauré, le théâtre de Poche Michel Belezy dont les locaux situés passage Marengo dénommés Théâtre de poche. Les locaux sont situés sur la parcelle ci après désignée :
SECTION NUMÉRO ADRESSE CONTENANCE
AN 140 PASSAGE MARENGO 304 m°? Ville d'Angoulême - 2025/159 Décision par délégation
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ARTICLE 2 : Loyer
Cette mise à disposition est accordée à titre gracieux.
ARTICLE 3: Affectation
Les espaces, objets de la présente convention, seront utilisés par l'occupant à usage exclusif pour y organiser Un concert de Piano. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 4 : État des lieux
L'occupant disposera du site dans l'état où il se trouve lors de son entrée en jouissance, l'occupant
ne pourra demander aucun travaux d'amélioration de quelque nature que ce soif.
ARTICLE 5 : Conditions d'occupation
L'occupant devra veiller à ce que la tranquillité du site ne soit troublée, en aucune manière, par son fait OU par des fiers.
L'occupant devra jouir des lieux mis à disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la
tranquillité des voisins ou à leur bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à leur exploitation.
La présente autorisation étant consentie intuifu personae, l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer les espaces objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux où onéreux. ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.
ARTICLE é : Entretien, réparation et transformation des espaces
Le Conservatoire Gabriel Fauré sera responsable des réparations nécessaires suite aux dégradations du site mis à disposition, du nettoyage et de l'enlèvement des encombrants du fait de son utilisation.
Aucune modification structurelle des lieux ne pourra être effectuée sans l'accord préalable de la Ville.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite des lieux afin de s'assurer de la bonne utilisation et
du bon entretien des espaces.
ARTICLE 7 : Sécurité
L'occupant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement ainsi que toutes les règles applicables en matière de sécurité et que tout moyen de secours complémentaire adapté à l'activité devra être mis en œuvre et maintenu en bon état de fonctionnement par l'occupant.
L'utilisation de l'emprise se fera sous l'entière responsabilité de l'occupant qui prend toute la responsabilité de la sécurisation des flux de déplacement des véhicules et des piétons.
L'occupant sera responsable de l'ouverture et de la fermeture du Théâtre pour le week end, et disposera, à cet effet, d'Un jeu de clés. Ville d'Angoulême - 2025/159
Décision par délégation
ARTICLE 8 : Assurances
L'occupant occupe sous sa responsabilité et à ses risques et périls, les espaces attribués par la présente décision et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes natures nécessaires à cette exploitation. L'occupant assumera entièrement la responsabilité des usagers pendant la durée de la mise à disposition.
En conséquences des obligations sus décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation. || s'agit notamment des assurances suivantes :
. Assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation des espaces mis à disposition ou de l'exploitation de ses activités sur ces espaces, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'occupant est notamment tenu de souscrire :
-une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisant au regard de son activité et de l'exercice
de celle ci
-en tant que besoin, une police d'assurance contre les risques d'atieintes à l'environnement incluant les frais de dépollution des sols et de remise en état des
installations.
. Assurance de dommages, constructions, travaux : l'occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la Ville d'Angoulême dès notification de la présente décision.
Le non respect de cette obligation entraînera le retrait de la présente mise à disposition.
L'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre la Ville d'Angoulême et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l'occupant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés. ‘
ARTICLE 9 : Responsabilité de l'occupant
A défaut d'exécution par l'occupant de ses obligations de réparations et d'eniretien, la Ville d'Angoulême pourra d'office se substituer à lui pour les exécuter, après mise en demeure restée infructueuse, aux frais exclusifs de l'occupant, auprès duquel toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de la présente mise à disposition.
L'occupant fera son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville d'Angoulême de tous les risques, litiges et
indemnités de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et Usagers, ainsi qu'aux employés, préposés, coconiractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et de l'exploitation de ses activités.
L'occupant sera civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés, cocontractants, tiers, usagers, à la Ville d'Angoulême et à l'Établissement public foncier propriétaire,
ainsi que de tous les délits commis au cours de la présente autorisation, tant par l'occupant lui-même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou animaux dont il a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant de l'exercice de la présente autorisation et de ses activités.
De même, la Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de l'occupant, Ville d'Angoulême - 2025/159 Décision par délégation
elle est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de voi ou autre cause quelconque, de perte du dommage survenant aux personnes et/ou aux biens. Il en résulte que l'occupant se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
ARTICLE 10 : Durée
Les espaces sont mis à disposition à compter du vendredi 6 juin 2025 jusqu'au lundi 8 juin 2025.
ARTICLE 11 : Résiliation
En cas de non respect par l'occupant de ses obligations résultant de la présente autorisation, celle-ci pourra être annulée de plein droit par la Ville, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Toutefois, la Ville se réserve le droit de dénoncer l'autorisation à tout moment et sans délai dans les Cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services, - pour des motifs d'intérêt général.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'occupant ou par la destruction du bien par cas fortuit ou de force majeure.
L'occupant pourra solliciter la résiliation de la présente autorisation avant le terme convenu, moyennant un préavis de trois jours par letire recommandée avec accusé de réception sans prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 12 : que la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
ARTICLE 13 : que la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Ville d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification et que l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 14 : qu'un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé: ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 02/05/2025
Pour le Maire et par dél
L'Adijoint à la Politique du,
“à ia Transition Écologique et FE
ss À
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Transmise à la Préfecture le
Publiée sur le site de la mairie
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,