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Document publié le Mardi 23 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 064 du 23 mai 2023)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2023-064
PUBLIÉ LE 23 MAI 2023 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2023-05-17-00005 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
- BUISSIERE GALANT 17-05-2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-17-00005
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
FERROVIAIRE - BUISSIERE GALANT 17-05-2023
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-17-00005 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE - BUISSIERE GALANT 17-05-2023 3 Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : CL5450-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale ap- plicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mention- née au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des déléga- tions au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-direc- teur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0080 portant délégation de pouvoirs du directeur géné- ral clients et services au directeur territorial Nouvelle-Aquitaine.
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 16 dé- cembre 2021.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 17/01/2023
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-17-00005 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE - BUISSIERE GALANT 17-05-2023 4 Interne
DECIDE:
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain bâti sis à Bussière-Galant tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code IN-
SEE Com-
mune
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
87027 Barrière de Joffreny XB 75 1085 m²
TOTAL 1085 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Haute Vienne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute Vienne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 17/05/2023
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
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