République
française
Liberté,
égalité,
fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
les
bains
DU
MARDI
14
NOVEMBRE
2017
141
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
Ville
d’Aix-les-Bains
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3
novembre
2017,
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à 20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE,
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI},
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadlji
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA,.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
1. DECISIONS
PRISES
PAR
LE MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(CGCT
articles
L. 2122-
22
ET L.2122-23)
Dominique
DORD,
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
la
séance
précédente
:
[
Décision
N°
0641/2017
du
04/09/2017
exécutoire
le 08/09/2017
: Utilisation
de
crédits
2017
Objet
: Utilisation
de
crédits
au
chapitre
des
dépenses
imprévues
(1080
euros)
sur
le
Budget
Primitif
2017
« Ville
».
D
Décision
N°
068/2017
du
25/09/2017
exécutoire
le 26/09/2017
: Convention
de
prêt
d'usage
Objet
: Convention
de
prêt
d'usage
à
titre
gratuit
d'une
durée
de
47
jours
à
compter
du
27
septembre
2017
pour
la
mise
à
disposition
de
l'appartement
3
avenue
d'Annecy
l'immeuble
« Les
Mélèzes
» au
profit
de
Maxime
Lamarche
en
sa
qualité
d'artiste
dans
le
cadre
du
« projet
solarium
tournant
».
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04.79,35.79.00
/ 04.79.35.07.95
- Télécopie:
04,79,35,79.01
/ 04,79,35.79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr !
Décision
N°
0469/2017
du
14/09/2017
exécutoire
le
06/10/2017:
Convention
portant
mise
à
disposition
provisoire
d'un
local
privé
Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'un
garage
de
15,93
m?
situé
dans
le
bâtiment
À
«La
Grotte
des
Fées»
36
rue
du
Docteur
François
Gaillard
au
bénéfice
de
l'Association
Société
d'Histoire
Naturelle
et
de
Mycologie
d'Aix-les-Bains
pour
une
année
à
compter
du
30
mai
2017
jusqu'au
29
mai
2018
inclus
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
trois
fois. [
Décision
N°
063/2017
du
16/10/2017
exécutoire
le
25/10/2017:
Constitution
d'une
régie
de
recettes
au
service
des
Sports
Objet:
Constitution
d'une
régie
de
recettes
au
service
des
Sports
pour
l'encaissement
des
recettes
relatives
à
la
gestion
des
activités
du
service
des
sports
(inscriptions
à
l'école
municipale
des
sports
et
locations
des
installations
sportives).
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à
5000
euros.
U
Décision
N°
070/2017
du
16/10/2017
exécutoire
le
16/10/2017 :
Prise
à
bail
du
Théâtre
du
Casino
appartenant
à la Société
Grand
Cercle
Objet:
Bail
au
profit
de
la
Ville
pour
la
location
du
Théâtre
du
Casino
appartenant
à
la
Société
Grand
Cercle,
200
rue
du
Casino.
Ce
bail
est
consenti
pour
une
durée
de
9 années
à
compter
du
19"
novembre
2017
et
moyennant
un
loyer
annuel
de
24
000
euros,
Décision
Le
conseil
municipal
donne
acte
au
Maire
de
cette
communication.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
me Christiane DARCHE
Transmis
le : ZA.
A4,
Lei
Directeur de l'administration générale
Affiché
le : 2l
44,
Lo
\%
« Le
Maire
certifie
lo
caractère
exécutoire
du
présont
acte
à la
date
du
mn
AA.
2
CT Ph Par délégation
du Maire,
Christiane
DARGHE
Directour
de
l'administration
générale Accusé
dé
réception
https:/teletransmission-publie.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do…
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Délibérätion
1
-
Décisions
prises
par
le
DUSREUEEEEN
MAS E
EE EU
TAG U RENE
TU NUM
U OUR
P NME
MMA
AM
Re Re
eTn ER
ER EUR EEE
EUUNEN MAR ATPETREMENIANARNNNNIARELEM RE AS eucéa lanta
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
dé
l'accusé
21/11/2017
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 14112017_1
Identifiant
unique
dé
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_1-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 5.4.7
,2
Institutions
et
vie
politique
Délégation
de
fonctions
Délégation
de
fonctions
à
un
élu
Autres
délégations
Date
dé
là
version
de
la
19/04/2017
classification :
MASAMAEUS ANRT
MMA ETAT
AT EE TI NUTREENETNUNNERTNNAGEENTUURAATNTENERNERNES
MMS NAR EN RS MA RER en
Un GED UNE TU EEAM PU UINMNNEANMNNENNNMMMRNEREMT
Nom
du
fichier
: DCMO1
Décisions
prises
par
lé
Mäire.doc
(
073-217300086-20171114-14112017_1-DE-1-1_1.pdf
)
sur
|
2341/2017
10:46 o
République
française
1
]
À
Liberté,
égalité,
fraternité
DU MARDI 14 NOVEMBRE
2017
les
bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
Ville
d'Aix-les-Bains
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE,
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
{ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadlj
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
2.
AFFAIRES
FONCIERES
Création
d'une
voie
communale
nouvelle
-
Achat
de
la
parcelle
sise
avenue
de
Tresserve
-
Correction
de
la
décision
suite
à
une
erreur
matérielle
Raynald
VIAL,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant
:
La
délibération
municipale
n°
4 b du
26 juin
2017
est
ainsi
rédigée
:
«La
Commune
envisage
la
création
d'une
voie
communale
nouvelle
(rue
Chanéac)
qui
permettrait
de
relier
un
nouvel
îlot
urbain
(l'îlot
des
Plonges)
à
l'avenue
de
Tresserve.
En
effet,
en
lieu
et
place
essentiellement
d'une
activité
industrielle
(menuiserie
Ramus),
un
ensemble
de
bâtiment
a
été
construit
et
le
quartier
est
devenu
résidentiel.
Plus
de
147
logements
ont
été
créés
nécessitant
une
desserte
appropriée.
Aujourd'hui,
un
seul
accès
existe
chemin
de
la
Plaine
au
nord,
Un
second
sera
aménagé
à
l'est
prochainement.
Cependant,
seule
une
liaison
des
bâtiments
au
sud
avec
l'avenue
de
Tresserve
garantira
de
bonnes
conditions
d'accès.
1
B.P,348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79.,00
/ 04,79,35.07,95
- Télécopie:
04.79,35.79.01
/ 04.79.35.79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr A
cette
fin
un
emplacement
réservé
a
été
inscrit
dans
le
plan
local
d'urbanisme
(ER
n°
33].
Il concérne
des
parcelles
de
terrain
non
bôties
propriété
de
l'Opac
de
la
Savoie
ei
deux
parcelles
bâties
appartenant
à
des
personnes
privées.
Madame
Lucienne
Déprés
esf
propriétaire
de
l'une
d'elle.
La
valeur
vénale
du
terrain
nécessaire
à
la
création
de
la
voie
nouvelle
et
les
indemnités
à
verser
pour
dédommager
la
propriétaire
concernée
des
nuisances
liées
à
l'ouverture
de
la
route
ét
de
la
dépréciation
de
la
propriété
concernée
a
été
fixée
à
70
350,00
€,
samme
non
assujettie
à
la
TVA. Ce
détachement
de
parcelle
est
classé
au
PLU
de
la
Commune
d'Aix-les-Bains
en
zone
UBT
(sous-
secteur
Liberté).
La
Commune
s'est
rapprochée
du
propriétaire
pour
acheter
à
l'amiable
le
détachement
de
03
a
06
ca
environ
à
prélever
sur
sa
propriété
et
nécessaire
à
là
réalisation
de
l'ouvrage
communal
pour
70
350,00
€
ou
vu
de
l'expertise
fancière
réalisée
par
le
cabinet
Frerault
de
Chambéry
ei
a
obtenu
son
accord.
l'est
en
conséquence
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le
maire
à
signer
un
acte
d'achaïi
au
profit
de
la
Commune
d'un
détachement
de
la
parcelle
cadastrée
section
AY
n°
202
{environ
03
a
06
ca)
appartenant
à
madame
Déprés
pour
le
prix
ferme
ét
définitif
de
70
350,00
€.
ll est
précisé
au
Conseil
municipal
que
les
collectivités
sont
tenues
de
consulter
France
Domaine
lorsque
leur
projet
d'achat
franchit
le
seuil
de
180
000,00
€ HT
pour
les
opérations
d'acquisition.
Par
aïlleurs,
le
service
ne
délivre
plus
d'avis
officieux
pour
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants
pour
les
achaïs
immobiliers
de
mains
de
180
000,00
€
HT.
Cette
évolution
réglementaire
est
la
raison
pour
loquelle
la
présente
délibération
n'est
pas
prise
au
vu
d'une
estimation
domaniale.
Le
plen
annexé
permet
de
situer
là
parcelle
concernée
par
la
présente
décision.
»
Une
erreur
matérielle
s'est
glissée
dans
cette
rédaction
au
niveau
de
la
surface
à
acquérir.
En
effet,
celle-ci
est
de
02
a
75
ca
environ
et
non
de
03
a
06
ca
environ.
Cette
différence
de
surface
est
sans
incidence
sur
le
prix
puisque
celui-ci
est
en
fait
Une
indemnité
visant
essentiellement
lé
préjudice
subi
par
lé
cédant
du
fait
de
l'ouverture
d'une
voie
publique
contigüe
à
sa
propriété.
Le
Conseil
municipal
est
en
conséquence
invité
à
corriger
cette
erreur.
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
ét
notamment
son
article
LiT11-1,
VU
le code
général
des
collectivités
teritoriales,
et
notamment
les
articles
L' 2121-29
et
L'2241-1,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
1582
à
1593,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2014
relatif
aux
acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
ét
divers
organismes,
VU
le
plan
local
d'urbanisme
dé
la
Commune
du
29
mars
2007,
révisé
le
2
février
2011
(révision
simplifiée)
et
modifié
en
dernier
lieu
le 8
décembre
2016
[modification
n°
4),
VU
l'expertise
du
cabinet
Frerault,
expert
près
de
la
cour
d'appel
de
Chambéry,
du
10
décembre
2016,
VU
l'accord
de
principe
de
madame
Déprés,
Après
étude
par
la
commission
municipale
n°
1 du
7
novembre
2017,
CONSIDERANT
que
cette
acquisition
contribue
à
l'intérêt
général
local
{création
d'une
desserte
suffisante
aux
ensembles
immobiliers
réalisés
par
l'OPAC
de
la
Savoie
et
d'autres
aménageurs
dans
l'îot
des
Plonges},
CONSIDERANT
qu'une
erreur
matérielle
de
transcription
s'est
glissée
dans
la
délibération
et
qu'il
convient
de
la corriger,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de :
ss
TRANSCRIRÉ
l'exposé
du
rapporteur
ën
délibération,
ABROGER
la
délibération
municipale
n°
4
B
du
26
juin
2017
relative
à
cette
question,
°+
AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
un
acte
authentique
d'achat
au
profit
de
la
Commune
d'un
détachement
de
la
parcelle
cadastrée
section
AY
n°
202
(environ
02 a
75
ca)
appartenant
à
madame
Lucienne
Déprés,
domiciliée
résidence
l'Hermitage
8,
place
du
Saint-Eynard
à
Grenoble
(38000),
ou
toute
personne
s'y
substituant
(notamment
le
syndicat
des
copropriétaires,
madame
Déprés
étant
propriétaire
de
tous
les
lots
de
la
copropriété
sise
49,
avenue
de
Tresserve
à
Aix-les-Bains),
pour
le
prix
de
soixante
dix
mille
trois
cent
cinquante
euros
(70
350,00
€),
AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
administratif
relatif
à
ce
dossier, CHARGER
le
maire,
où
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires,
Décision
A
l'Unanimité,
le
conseil
municipal
par
30
voix
POUR
décide
de
:
TRANSCRIRE
l'exposé
du
rapporteur
en
délibération,
ABROGER
la
délibération
municipale
n°
4
B du
26
juin
2017
relative
à
cette
question,
AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
un
acte
authentique
d'achat
au
profit
de
la
Commune
d'un
détachement
de
la
parcelle
cadastrée
section
AY
n°
202
(environ
02
a
75
ca)
appartenant
à
madame
Lucienne
Déprés,
domiciliée
résidence
l'Hermitage
8,
place
du
Saint-Eynard
à
Grenoble
(38000),
ou
toute
personne
s'y
substituant
(notamment
le
syndicat
des
copropriétaires,
madame
Déprés
étant
propriétaire
de
tous
les
lots
de
la
copropriété
sise
49,
avenue
de
Tresserve
à
Aix-les-Bains),
pour
le
prix
de
soixante
dix
mille
trois
cent
cinquante
euros
(70
350,00
€),
AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
administratif
relatif
à
ce
dossier, CHARGER
le
maire,
où
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Par délé PE
géfion.
du-me
Christiane DARCHE Directeur da l'administration générale
Transmis
le :
2-4,
44.
Qo
(4
Affiché
le:
24
_44
207
« Le Maire certifio le caractère exécutoire du présent acte
à la
date du .ZLhA.Zruin CET Christiane
DARCHE
Directeur
de l'administration
générale LEE Ba
Extrait
graphique
P.L.U,
- ER
33
et
37 }
h
Aceusé
de
réception
bttps-/teletransmission-publie.omnikles.com/okpgi/actes_viewar
do.
Gbjet-de
facte-
parcelle
avenue
de
Tresserve
-
Correction
MUMACLUUMUTI
RER EMRIMAAAN ELA AAMM
SAS
RE EM RÉ eÉE
rad
RÉS TENUE
PAF EUNR EE
EEE EETNARTENERE
UNI
ERRIUMEEENUNANNEATUENLE
IN NNENNNNPNSRENNUERRAANL
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
21/11/2017
de
réception
:
Numéro
dé
l'acte
: 14112017_2
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_2-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 3.1.2 Domaine
et
patrimoine
Acquisitions Acquisitions
immobilières
inférieures
ou
égales
à
180
000
euros
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification
:
DA
SAR
AASR RS ARR
ee
ARE En
nee
RARE
ÉTAPE
ME
ORNE
tt
Norn
du
fichier
: DCMO2
Création
d'une
Voie
nouvelle-correction
suite
erreur
materielle.doc
{ 073-217300086-20171114-14112017_2-DE-1-1_1.pdf
} 2
République
française
A
pa
Liberté,
égalité,
fraternité
ue
Sn AE
AE
AG
Ville
d'Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
QUATORZE
NOVEMBRE
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017,
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15},
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17},
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
{ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadii
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur arrivée,
4. AFFAIRES
FONCIERES
Vente
d'un
terrain
sis
allée
promenade
des
Bords
du
Lac
à
la
SAS
Jean-Marc
VIAL,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant
:
La
Ville
est
propriétaire
d'un
tènement
d'environ
72
a
73
ca
boulevard
des
Bords
du
Lac
(cf.
plan
joint)
et
situé
dans
la
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
des
Bords
du
Lac.
Ce
terrain
est
nécessaire
à
la
réalisation
d'une
résidence
de
tourisme,
dont
l'emprise
doit
être
cédée
au
concessionnaire
de
la ZAC,
la Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
(Sas).
La
Sas
nous
a
fait
une
offre
d'achat
du
terrain
pour
600
000
€
HT,
conforme
à
l'avis
de
France
Domaine.
|| est
à
noter
qu'une
partie
de
ce
terrain
sera
aménagé
en
une
coulée
verte
qui
sera
rétrocédée
à
la Ville,
Le Conseil
municipal
est invité
ÿ pylerisen le more
rsignarlesvente.du
terrain
par
la Commune
au
profit de Ifgneeu"P9008
folle / 04.79.35.07.95 - Télécopie: 04,79.35.79.01
/ 04,79.35,79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L 3211-14,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L 2121-29
et
L 2241-1,
VU
l'arrêté
donnant
délégation
du
maire
du
29
septembre
2016
à
madame
Marie-Pierre
Montoro-Sadoux,
adjointe
à
la
commande
publique,
aux
affaires
foncières
et
immobilières,
aux
bâtiments
communaux
et
à
l'eau
potable,
VU
l'offre
d'achat
du
tènement
communal
par
la
Sas
pour
600
000
€
HT
du
**
octobre
2017,
VU
l'avis
de
France
Domaine
n°
2017-008V0894
du
27
octobre
2017.
Après
étude
le 7 novembre
2017
par
la commission
municipale
n°1,
CONSIDERANT
que
cette
vente
génère
Un
produit
communal,
rend
possible
la
réalisation
d'une
opération
immobilière
dans
la
Zac
des
Bords
du
Lac,
et
qu'elle
contribue
à l'intérêt
général
local,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
:
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire
en
délibération,
AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
madame
l'adjointe
à
la
commande
publique,
aux
affaires
foncières
et
immobilières,
aux
bâtiments
communaux
et
à
l'eau
potable,
titulaire
d'un
arrêté
de
délégation
du
maire,
à
signer
au
nom
de
la
Commune
un
acte
authentique
de
vente
au
profit
de
la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
(SIREN
:
746
320
019,
SIRET
: 74632001900035),
domiciliée
137,
rue
François
Guise
à
Chambéry,
ou
à
toute
autre
personne
s'y
substituant,
au
prix
de
six
cent
mille
euros
HT
(600
000
€
HT),
pour
l'élément
du
domaine
privé
communal
constitué
par
le
tènement
cadastré
section
BE
pour
environ
72
a
73
ca
(parcelles
530p
et
527p),
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
Décision
A
la
majorité,
le
conseil
municipal
par
26
voix
POUR,
2 CONTRE
(Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE)
et
2 ABSTENTIONS
(André
GIMENEZ
et
Fatiha
BRUNETTI)
décide
de
:
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis le:
24.44
Loi
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire
en
délibération,
AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
madame
l'adjointe
à
la
commande
publique,
aux
affaires
foncières
et
immobilières,
aux
bâtiments
communaux
et
à
l'eau
potable,
titulaire
d'un
arrêté
de
délégation
du
maire,
à
signer
au
nom
de
la
Commune
un
acte
authentique
de
vente
au
profit
de
la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
(SIREN
:
746
320
019,
SIRET:
74632001900035),
domiciliée
137,
rue
François
Guise
à
Chambéry,
où
à
toute
autre
personne
s'y
substituant,
au
prix
de
six
cent
mille
euros
HT
(600
000
€
HT),
pour
l'élément
du
domaine
privé
communal
constitué
par
le tènement
cadastré
section
BE
pour
environ
72
a
73
ca
(parcelles
530p
et
527p),
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
# Lo
Maire
cortifie
lo
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
fa
Do
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire Le
k
ation
du
maire,
h
Christiane
DARCHE
Directeur do l'administration générale
Affiché
le:
24
a,
LS 3 s =: + [ SRIMMNO) - AUSLMOJ, SOVIPISIY,, - *S'V'S UOHSMbOY anoRperoS SÉeL0Q Un D LOUE SN SES “2HONAQD 19 JEMPUL “us qun $é 2m0d 22sepe np Emo L ts à à “Fensepes vd _ Sets
sommes D Sureg-S9T-XIV,P SIA EI 9P PHUdOIT Canespar 2Hejpard sm) spensepes von “AS 2 €LET mod dges n : 2 s2mmOS-RUNO 20E2PESDS 2
“LOT U2 FPPOR JEMEAOQL IP UELS - ZILOD : PEU |
DES-LZS 8 JE RS Re ne pee ae mes 390% © + LL DA P SAR ST ESPN
LSODZ Pau SZ np uerep Zap EI ED 3202529 sxqundes 29 s3ou vop> ë 3
SNIVS-SAT-XIV,P SNA mé nn td To = À | 300% e Ë
MOAES 0j 2p Wow
L L N°
7300-60
Libertés Liber
Élt
» Fraerait Fraternité
T
3
LHLA
2047
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
°
LMAIRIE
AE
BSIBAONE
|
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Disenon
DiéraRTeMENTALE Des FINANCES PUBLIQUES DE La SAVOIE
Le Directeur
Départemental
des Finances
publiques
À
Pôle
d'évaluations
domaniales
5, RUE
JEAN
GIRARD
MADOUX
Monsieur
le Maire
BP 1145 73011
CHAMBERY
CEDEX
Mairie
d' AIX
LES
BAINS
TÉLÉPHONE : 04 78 33 32 0
ss
Foncier
MÉL.
: ddfip73.pole-evaiuation@dgfip.finances.gouv.fr
73100
AIX
LES
BAINS
Affaire
suivie
par
: Christite
SOUCARRE
Téléphone
: 04
79
33
92
04
Gourrial
: ,christins.soucarre@defip.
finances. gouv.fr
Réf.
: 2017-006V0894
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: TERRAIN
ADRESSE
DU
BIEN
?
ALLÉE
PROMENADE
DES
BORDS
pu
LAC
73100
aïx
LES
BAINS
VALEUR
VÉNALE
: 600
000
€ HT
L—
SERVICE
CONSULTANT
Commune
d'Aix
les Bains
AFFAIRE SUIVIE PAR
À
Gilles
Mocellin
2 - Date
de
consultation
: 2709/2017
Date
de
réception
: 06/10/2017
Date
de
la visite
:17/10/2017
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état »
:27/1042017
Cession
d'un
terrain
situé
dans
le périmètre
de
la ZAC
des
Bords
du
Lac
à la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie,
aménageur
de
ladite
ZAC.
Référence
cadastrale
: BE
n°530p
Description
des
biens:
térrain
d'une
superficie
de
7
273
mé,
destiné
sur
uné
emprise
de
2
973
m°
à
la
réalisation
d'une
résidence
de
tourisme.
Le
surplus
du
terrain
soit
4 300
m°
correspondant
à l'emprise
de
la
future
coulée
verte.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS - nom
du
propriétaire
: Commune
d'Aix
les Bains
- situation
d'occupation
: libre
A PLU modifié au 16/03/2017 : zone
UBLt
et indications relativæà la coulée
verte sw
le document graphique.
- Zone
urbaine,
secteur
des
bords
du
lac,
partie
de
la
ZAC
dédiée
principalement
à
de
l'hébergement
touristique. Rae
Nr
Re
RES
La valeur
vénale
est déterminée
par la méthode
par comparaison.
Cette
méthode
consiste
à partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et une
localisation
comparables
À celle
du
bien
expertisé.
Compte
tenu
de
la nature,
des
caractéristiques
des
biens
et des
règles
d'urbanisme
dont
ils relèvent,
la cession
envisagée
a
prix
de
six
cent
millé
euros
hors
taxes
(600
000
€
HT)
correspond
à
la
valeur
des
biens
et
n'appelle pas d'observation particulière de la part du service. EURE DE VATES lan Apps
ss
SR
HORS
Éaenet
RUES
H
n'est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoNts
éventuels
liés
à la recherche
d'archéologie
préventive,
de présence
d'amiante,
de
termites
et des risques
liés au
saturnisine,
dé
plomb
on
de pollution
des
sols.
Se
Rte
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer,
Elle
a été
établie
sur
la base
des
données
et renseignements
fournis,
sous
réserve
d'éléments
non
communiqués
et susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur cêtte
valeur.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
qué
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la procédure
d'expropriation
était effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à là déclaration
d'utilité
publique.
|
Pour
le Directeur
départemntal
des
Finances
publiques
et par délégation, Nadine
GRONDIN
Responsable
du serviée Missions
domaniales
L'enregistrement
de
voire
demande
a
ak
l'objet
d'un
traitement
informatique,
Le
droit
d'accés
et
de
rectiication,
prévu
par
le
ki
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
temiloralament
compétentes
de
la
Direction
Gänérais
dés
Finances
Publiques. Accusé
de
réception
https://elétransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.
do.
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
4
- Vente
d'un
térrain
sis
allée
promenade
des
Bords
du
Lac
Objet
de
t'acte-
au
profit
de
la
SAS
MUREUUILS
TERRA
RELRRAREÉE
RER
ENEN
ELA
ENNFUTANNUNNINE
MER
RASIUMRER
ATD
ne
RE
EEE
CI NAEN
EEE
TIR
EME
NUM
AM
RÉR
NES
EN
UTN
ET
EFTTAATNPINETONTNNNNAAAE
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
21/11/2017
de
réception
:
Nurméro
de
l'acte
: 14112017
4
Identifiant
unique
de
l'acte
:073-217300086-20171114-14112017_4-DE
ROLE
ARS
EEE
FAUNE
APR
ARRET
NES
PAPA
ETAT
RE
AS
th net
NE
ARR
TA
MN
tte
tar
ti
Nature
de
l'acte
:Délibération
Matières
de
l'acte
:7
.4
.3
Finances
locales
Interventions
économiques
Ventes
de
terrain
aux
eéntréprises
Date
de
là
version
de
la
19/04/2017
classification
:
DUREE
AL
ERA
RARE
VAE
MER
ARR
ERREUR
RL
TIRER RASE
EI
TUNER
Nom
du
fichier
: DCM94
Vente
d'un
tènement
Zac
Boards
du
Lac.doc
(
073-217300086-20171114-14112017_4-DE-1-1_1.pdf
)
Annexe
: DCMO4
ANNEXE
Vente
d'un
tènement
Zac
Bords
du
Lac
ESTIMATION .pdf
( 073-217300086-20171114-14112017_4-
DE-1-1_2.pdf) ESTIMATION
Annexe
: DCMO4
ANNEXE
Plan
Vente
d'un
tènement
Zac
Bords
du
Lac.pdf
(
073-217300086-20171114-14112017
4-DE-1-1_3.pdf
}
PLAN
sur
|
23/1/2017
10:44 e
République
française
Liberté,
égalité,
fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
4
Eu
DU MARDI 14 NOVEMBRE
2017
Ville
d’Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
QUATORZE
NOVEMBRE
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15},
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10 avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLANaMarié-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE,
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20-h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadj
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
N.B.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
5. AFFAIRES
FONCIERES
Cession
d'un
appartement
sis
7,
boulevard
Périn
résidence
Elga
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET
rapporteur
fait
l'exposé
suivant :
La
Ville
est
propriétaire
d'un
appartement
de
type
|| avec
garage
et
d'un
appartement
de
type
V
avec
garage
sis
7
boulevard
Périn
(dans
une
copropriété
bâtie
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BX,
sous
le
n°
211,
d'une
contenance
de
14
a
11
ca).
Les
biens
sont
en
bon
état,
Ils sont
issus
d'un
legs
(testament
du
30
mai
2012)
à
charges
consenti
à
la
Ville
par
madame
Françoise
JEGOUREL,
décédée
le
1er avril
2013.
Les
charges
sont
rappelées
ci-dessous
:
«Les
appartements
et
les
garages
sis
7
bld
Perin
73100
Aix
les
Bains
-
Résidence
Elga
- à
la
ville
d'Aix
les
Bains
afin
que
le
Musée
Faure
10
bid
des
Côtes
puisse
en
être
bénéficiaire.
L'ensemble
de
mes
tableaux
qui
se
trouvent
dans
mon
appartement
au
n°
7
Bld
Perin
à
l'exception
de
ceux
cités
page
1 et annexés
en
(a)
rose,
à
la
ville
d'Aix
les
Bains
afin
que
le
Musée
Faure
10 bld des
Côtes
puisse
enrâte
bénéficiaieLES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04.79,35.07.95
- Télécopie:
04.79.35.79.01
/ 04,79,35.79.02
1
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr Ces
legs
immobiliers
sont
faits
sous
la
condition
impérative
d'une
vente.
Je
veux
que
la
commune
d'Aix
utilise
le
prix
de
vente
à
:
-
l'entretien,
l'embellissement
du
Bâtiment
et
du
jardin
sis
10
Bld
des
Côtes
où
se
trouve
actuellement
le
Musée
Faure,
- à
la restauration
des
œuvres
exposées
dans
ledit
Musée,
ou,
à
de
nouvelles
acquisitions.
Ces
legs
dé
tableaux,
si
le
Musée
demeure
10
Bild
des
Côtes,
dans
sa
contenance
actuelle,
sans
projet
dé
trarstert,
sont
faits
pour
que
soient
stockés
Gu
vendus
lès
tableaux.
Dans
cette
hypothèse,
la
somme
dégagée
s'ajoutera
au
prix
de
vente
de
l'immobilier
pour
Un
usage
identique. Mais
dans
le
cas
d'une
délocalisation
du
Musée
Faure,
je
veux,
dans
la
perspective
d'un
accrochage
redéployé
que
tout
ou
partie
de
ces
tableaux
: peintures
du
XXème
présentement
dans
mon
appartement
au
7
Bild
Perin
et
listés
en
défail,
pièce
par
pièce,
annexe
(d}
à
mon
testament
du
30.V.2012
soient
éxposé
(e).
»
Par
une
délibération
du
26
juin
2014,
le
Conseil
municipal
avait
autorisé
leur
cession,
et
à
cet
effet
de
recourir
à
la
procédure
de
Vente
Notarialé
Interactive
(VNI)
avec
l'assistance
de
Maître
Jean-
Louis
TOUVET,
notaire
à
Aix-les-Bains.
Conformément
à
l'avis
du
service
France
Domaine
du
31
janvier
2014
et
à
l'avis
de
Maitre
Jean-Louis
Touvet,
il avait
été
proposé
de
fixer
les
prix
de
retrait
suivants
:
-
165
000.00
€
pour
l'appartement
de
type
|| (avec
son
garage)
:
-
476
000.00
€ pour
l'appartement
de
type
V
(avec
son
garage).
Il était
prévu
que
« faute
de
propositions
qu
moins
égales
à
ces
prix,
la
Ville
renoncera
à
la
vente
des
appartements
et
des
garages
».
Or,
le
résultat
de
la
vente
notariale
interactive
n'a
pas
permis
d'obtenir
des
offres
supérieures
au
prix
dé
retrait.
La
Commune
à
depuis
étudié
des
propositions
de
vente
de
gré
à
gré
de
l'appartement
de
type
2
(superficie
privative
totale
du
lot
: 68,76
m?,
autres
surfaces
: balcon
11,91
m?),
avec
son
garage
(garage
N°
4
{lôt
N°
9)
14,23
m°})
pour
un
prix
de
165
000
€.
Une
lettre
d'intention
d'achat
de
madame
Guylaine
Svidinenko,
demeurant
12,
boulevard
de
la
Roche
du
Rai
à
Aix-les-Bains
(73100)
nous
est
parvenue
le
25
octobre
2017.
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L 3211-14, VU
lé
code
général
des
collectivités
territorialés,
et
notamment
les
articlés
L 2121-29
et
L2241-1,
VU
la
délibération
municipale
n°
6
du
16
décembre
2013
acceptant
lé
légs
de
madame
JEGOUREL
rendue
exécutoire
par
sa
publication
lé
19
décembre
2013
et
sa
réception
en
préfecture
de
la
Savoie
le
19
décembre
2013,
VU
la
délibération
municipale
n°
8
du
26
juin
2014
autorisant
Une
vente
notariale
interactive
des
appartements
légués
par
madame
JÉGOUREL
rendue
exécutoire
par
sa
publication
le
4
juillet
2014
et
sa
réception
en
préfecture
de
la
Savoie
le
3 juillet
2014,
VU
l'avis
de
France
Domaine
n°
2017-008VO9éé
du
7 novembre
2017,
Après
étude
par
la commission
municipale
n°
1 du
7 novembre
2017,
CONSIDERANT
que
ces
ventes
s'inscrivent
dans
la
réalisation
des
conditions
du
legs
de
madame
JÉGOUREL
et
contribuent
à
l'intérêt
général
local
(le
produit
des
ventes
sera
utilisé
par
la
commune
pour
entretenir
et
emnbellir
l&
musée
Faure,
voire
pour
enrichir
ses
collections
de
peinture), Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de :
° __ TRANSCRIRE
l'exposé
du
rapporteur
en
délibération, AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
au
nom
de
la
Commune
l'acte
authentique
de
vente
de
l'appartement
de
type
2
(superficie
privative
totale
du
lot
: 68,76
m?,
autres
surfaces
: balcon
11,91
m°),
avec
son
garage
(garage
N° 4
[lot
N°
9)
16,23
m°,
sis
7 boulevard
Périn
(résidence
Elga)
à
Aix-les-Bains
(73100)
pour
un
prix
de
cent
soixante
cinq
mille
(165
000
€)
à
madame
Guylaine
Svidinenko,
domiciliée
12,
boulevard
de
la
Roche
du
Roi à
Aix-les-Bains
(73100),
ou
à
toute
autre
personne
s'y
substituant,
CHARGER
le
maire,
où
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
Décision
A
l'Unanimité,
le conseil
municipal
par
30
voix
POUR
décide
de
:
TRANSCRIRE
l'exposé
du
rapporteur
en
délibération,
AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
au
nom
de
la
Commune
l'acte
authentique
de
vente
de
l'appartement
de
type
2
(superficie
privative
totale
du
lot
: 68,76
m°,
autres
surfaces
: balcon
11,91
m°),
avec
son
garage
(garage
N° 4
(lot
N°
9)
16,23
m?,
sis
7 boulevard
Périn
(résidence
Elga)
à
Aix-les-Bains
(73100)
pour
un
prix
de
cent
soixante
cinq
mille
(165
000
€)
à
madame
Guylaine
Svidinenko,
domiciliée
12,
boulevard
de
la
Roche
du
Roi
à
Aix-les-Bains
(73100),
ou
à
toute
autre
personne
s'y
substituant,
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le : 24.
AA,
Loi]
Affiché
le:
24.
A4,
Roit
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Directeur
de
l'administration
générale
« Lo Maire certifie lo caractère exécutoire du
prlera
acte
à |
dato du
6.0)
4,
Christian DARCHE Diréctour da l'adminlstrétion générale .
D
Ex
|
Ed
Liberté
= Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direcnon
DÉPARTEMENTALE
06
Finances
PUBLIQUES
DE
LA
SAVOIE
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
Püle
d'évaluations
domantaies
à
5,
RUE
JEAN
GIRARD
MADOUX
BP 1145
Monsieur
le Maire
73011
CHAMBERY
CEDEX
Mairie
d' AIX
LES
BAINS
Service
Foncier
TÉLÉPHONE
: 04
79
33
32
09
BP
348
MÉL.
: ddfip73.pole-evaluation@dgfip.Ainances.
gouv.fr
73100
AIX
LES
HAINS
Affaire
suivie
par
: Christine
SOUCARRE
Téléphone
: 04
78
43
82
04
Courriel : .christine.soucarre@dgfip.
finances. gouv.fr
Réf,
: 2017-008V0966
AVIS
du DOMAINE
sur la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: APPARTEMENT
AVEC
GARAGE
ADRESSE
DU
BIEN
:
7 BOULEVARD
PERIN
73100
AIX
LES
BAINS
VALEUR
VÉNALE
: 165
000
€
1-
SEnvice
CONSULTANT
Commune
d'Aix
les Bains
AFFAIRE
SUIME
PAR
©
Gilles
Mocellin
2
Date
de
consultation
:24/10/2017
Date
de
réception
: 02/11/2017
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 02/11/2017
Actualisation
de
l'avis
du
28/01/2014
relatif
à
l'estimation
d'un
bien
immobilier
dont
la
cession
était
envisagée.
OR ee
I et
Référence
cadastrale
: BX
n°211,
lots n°12
et 9
Description
des
biens:
dans
un
immeuble
soumis
au
régime
de
{a
copropriété
situé
7
boulevard
Périn
,
dénommé
« Résidence
Elga
», les lots
n°12
: au
ème
niveau
et au
rez
de
terre
côté
boulevard
Périn,
un
appartement
d'une
superficie
utile de
68,
76
tré
TT,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS n°9
: au deuxième
niveau,
un garage.
preneur
Run
SÉSUARS - nom
du
propriétaire
: Commune
d'Aix
les Bains
TAN
CNE
- situation d'occupation
: libre
RSR
SÉRIE
ER
UE
HAS
PLU
modifié
au
16/03/2017
: zone
UC.
- Zone
urbaîne,
secteur
à forte
densités principalement
composé
de
logements
de
type
collectif au
sein
de
bâtiments
de
dimension
importanre. AR
ETAT
A
ï
VEN
$
5
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
Cette
méthode
consiste
à partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à celle
du
bien
expertisé.
Compte
tenu
de
la
nature,
de
la
situation
des
caractéristiques
des
biens,
la
cession
envisagée
au
prix
de
cent
soixante
cinq
mille
euros
(165
000
€ HT)
se
situe
dans
la
fourchette
des
valeurs
observées
sur
le
marché
local
pour
des
biens
comparables
et
n'appelle
pas
d'observation
particulière
de
[a
part
du
service.
Il
n'est
pas
ténu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcofits
éventuels
Jiés
À
la
recherche
d'archéologie
préventive,
dé
présencé
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notémmént
céllés
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
À changer.
Elle
à été
établie
sur
la
base
des
données
et
renseignements
fournis,
sous
réserve
d'éléments
non
communiqués
ét
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
cette
valeur.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
[a
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur départemental
des Finances
publiques
et
par-délégati
Christine
SOUCARRE
Inspectrice
des Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demanda
2
fait
l'objet
d'un
traitement
Informatique.
La
droit
d'accès
af
de
racbficaton,
prévu
par
l
loi
n°
r8-17
madiñde
relative
à l'infarmabque,
aux
fchiers
at
aux
libenés,
s'exerce
auprès
des
directions
tamitonelement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Accusé
de
réception
https://teletransmission-publit.omnikles.com/okpyi/actes
vicwar. do.
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
5
-
Cession
d'un
appartement
Type
2
+
garage
sis
7
Objet
de
tacte-
=
boulevard
Pérrin
-
Résidèncé
Elgä
DAAAUUSETAARTERTALRTAAREERNLIMRMERMENARRES
AS NNETENANEANNTIN UMR
NNCNANDENTEMNNANTNUENENUNATANENNNNENMEENEMNEENTNNENENNUNNEMNERINENENNRENETT
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
21/11/2017
de
réception
:
DOUTER
EAU
NNEENNNTNNNLI
NAS EUNELINEPEENNTNANNEENTIUNSENENT
RÉÉRIRSRAEEETS
TEEN RRRERS TNASS EME SSASESSSAAMTRNNNENMANETNISUNEETA
NA
Numéro
de
l'acte
: 14112017
5
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_5-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 3.2.1 Domaine
et
patrimoine
Alienations Cessions
immobilières
(sauf
cessions
à
entreprises
à
tlasser
dans
7-4)
Date
de
là
version
dé
là
19/04/2017
classification :
Nan
du
fichier
: DCMOS
Vente
T2
legs
Jegourel.doc
(
073-217300086-20171114-14112017_5-DE-1-1_1.pdf
)
Annexe
: DCMOS
ANNEXE
Vente
Ta
legs
Jegourel
Estimation.pdf
(
073-217300086-20171114-14112017_5-DÉ-1-1_2.pdf
)
ESTIMATION
sur
1
23/11/2017
10:45 République
française
e
A
|
A
Liberté,
égalité,
fraternité
\es gains
DU MARDI 14 NOVEMBRE
2017
Wu
Ville d’Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE,
:
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h 20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadli
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
N.B.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur arrivée,
7. AFFAIRES
FONCIERES
Déclassement
d'une
partie
du
domaine
public
«ilot
des
Prés
Riants
»
- Autorisation
de
déposer
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
sur
une
propriété
communale
Corinne
CASANOVA
rapporteur
fait
l'exposé
suivant
:
L'article
L
2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
que
«le
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé\par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai
ne
peut
excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79.,00
/ 04,79.35.07,9$
- Télécopie:
04.79.35.79.01
/ 04.79.35.79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.
fr durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
cornpétente
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération,
dans
une
limité
de
six ans
à
compter
de
l'acte
de
déclassement
».
La
SCCV
« PORTE
OUEST
»
représentée
par
Messieurs
DIDIER,
DI
GORGIO
et
PELLETIER-
souhaiîite
développer
un
projet
immobilier
mixte
comprenant
des
habitations,
dont
des
logements
sociaux,
des
locaux
commerciaux
et
des
bureaux
sur
l'lot
des
Prés
riants
conforrnément
aux
orientations
d'aménagement
prévues
dans
le
PLU.
L'opération
porterait
sur
une
assiette
foncière
de
53
a
approximotivément
dont
environ
06
a
90
ca
au
total
environ
appartiennent
au
domaine
public
de
la
Ville
(cf.
plan
cijoint,
couleur
verte).
1
s'agit
d'une
partie
du
parking
et
de
l'allée
des
Prés
riants
contigüe.
L'opération
envisagée
conduit
à
la
création
d'environ
157
appartements,
600
m?
de
bureaux,
2 000
m°
de
commerces
el
réserves,
une
résidence
séniors
de
85
logernents
ainsi
que
dés
garages
en
sSOUs-s0l.
La
surface
de
plancher
totale
du
projet
s'élève
à
16
500
m?
approximativement,
Le
projet
définitif
n'est
pas
arrêté.
Les
orientations
d'aménagement
fixées
dans
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
conduisent
à
une
proposition
d'implantation
partielle
du
projet
sur
le
domaine
public
communal
actuel. Le
terrain
constitutif
aujourd'hui
du
domaine
public
communal
nécessaire
à
l'opération
{en
vert
sur
le
plan)
représente
Une
surface
approximative
de
06
à
90
ca.
Le
principe
d'indaliénabilité
du
domaine
public
exclut
que
la
commune
s'engage
à
céder
les
parcelles
nécessaires
à
la
réglsation
de
cette
opération
tant
qu'elles
n'auront
pas
été
au
préglablé
déclassées
et
désaffectées. Lés
autres
parcelles
privées
constituant
le
tènement
foncier
de
l'opération
sont
des
habitations,
le
terrain
appartenant
aux
consorts
BERNARD
ét
les
locaux
des
établissements
PPP.
Pour
la
réalisation
de
ce
projet
l'opérateur
devra
devenir
propriétaire
des
terrains
communaux
mentionnés
ci-dessus
[en
vert
sur le plan
ci-joint).
Uné
où
dés
autorisations
administratives
doivent
être
déposées
sur
la
propriété
de
la
Commune
qui
fait
partie
du
tèrmiement
foncier
comprenant
aussi
les
parcelles
privées
assiette
de
l'opération
irnmobilière. Le
dépôt
de
ces
demandes
d'urbanisme
ainsi
que
leur
instruction
exigent
que
soit
approuvé
le
déclassernent
de
la
partie
du
domaine
public
de
la
cornmuneé
nécessaire
à
l'opération
(cf.
en
vert
plan).
Les
travaux
de
démolition
/
construction
de
ce
programme
ne
pourront
être
mis
en
œuvre
qu'après
la
signature
dé
l'acte
de
vente
ou
de
la
promesse
synallagmatique
de
cession
de
l'emprise
communale
mentionnée
ci-dessus
avec
le
cas
échéant
comme
condition
suspensive
la
désaffectation
du
bien
communal
(si célle-ci
n'ést
pas
effective
au
moment
de
la
signature
de
la
promesse
synallagmatique
de
vente
ou
de
l'acte
de
vente).
Le
transfert
de
propriété
devra
donc
être
autorisé
par
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
la
vente.
La
décision
de
déclassement
et
l'autarisation
de
déposer
des
autorisations
d'urbanisme
ne
sont
pas
à
elles
seules
suffisantes
à
l'aboutissement
du
projet
qui
nécessitéra
de
nouvelles
délibérations.
li
s'agit
en
fait
pour
le
Conseil
municipal
de
permettre
dans
un
prémier
temps
à
l'aménageur
d'obtenir
les
autorisations
d'urbanisme
requises
par
le
projet
tout
en
se
réservant
dans
un
second
temps
une
décision
définitive. Une
enquête
publique
sera
nécessaire
pour
le
déclassement
et
la
désaffectation
du
domaine
public
des
parcelles
appartenant
à
la
Commune.
Le
projet
respectant
l'OAP
permettra
l'embellissement
d'un
quartier
en
entrée
de
Ville.
La
cession
demandée
d'une
partie
du
domaine
public
n'est
pas
préjudiciable
au
stationnement
dans
la
mesure
où
la
reconfiguration
du
parking
devra
se
faire
sans
perte
significative
de
places.
Surtout,
ce
projet
intègre
la
demande
de
la
collectivité
de
produire
des
logements
locatifs
sociaux
(25
%
des
résidences
principales
créées).
l'est
en
conséquence
proposé
au
Conseil
municipal
:
1.
de
décider
la
désaffectation
à
l'usage
direct
du
public
de
là
partié
du
domaine
public
artificiel
qui
apparaît
en
vert
sur
lé
plan
annéxé
:
2.
de
prononcer
le
déclassement
de
la
partie
du
domaine
public
artificiel
qui
apparaît
en
vert
sur
le
plan
annexé
:
3.
de
décider
que
la
désaffectation
à
l'usage
direct
du
public
de
la
partis
du
domaine
public
artificiel
qui
apparaît
en
vert
sur
le
plan
annexé
pourra
prendre
effet
dans
un
délai
maximum
de
4
ans
à
compter
de
l'acte
de
déclassement,
la
désaffectation
dépendant
de
la
rédlisation
d'une
opération
de
construction
:
4.
D'autoriser
le
dépôt
et
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
(permis
d'aménager,
déclaration
préalable,
permis
dé
démolir,
permis
de
construire)
par
l'opérateur
ou
toute
personne
et
société
le
représentant
sur
les
terrains
propriété
de
la
commune
tels
qu'ils
figurent
au
plan
cijoint
en
vert
(environ
Gé
a
90
ca) :
5,
D'autoriser
le
maire
à
lancer
une
énquête
publique
préalable
à
la
désaffectation
et/
où
du
déclassement
du
bien
communal;
6.
D'autoriser
le
maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2141-2,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
R.423-1,
VU
le plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
d'Aix-les-Bains
approuvé
le
29
mars
2007,
révisé
le 2
février
2011
et
modifié
en
dernier
lieu
ië
8
décembre
20lé,
et
notamment
l'orientation
d'aménagement
n°
10
{Prés
riants
- rond-point
du
jet
d'eau),
Après
étude
parla
commission
municipale
n° 3
du
06
novernbre
2017
CONSIDERANT
que
le
dépôt
de
permis
de
construire
permettra
la
réalisation
d'une
opération
immobilière
qui
contribuera
à
l'intérêt
général
ldcal
(logements
locatifs
sociaux,
embellissement
d'un
quartier,
.),
ll'est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
+
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire
en
délibération,
«
DECIDER
la
désaffectation
à
l'Usage
direct
du
public
de
la
partié
du
domaine
public
artificiel
qui
apparaît
en
Vert
sur
le
plan
annexé ;:
-«
_ PRONONCER
le
déclassement
de
la
partie
du
domaine
public
artificiel
qui
apparaît
en
vert
sur
le
plan
annexé :
«
DECIDER
que
la
désaffectation
à
l'usage
direct
du
public
de
là
partie
du
domaine
public
artificiel
qui
apparaît
en
vert
sur
lé
plan
annexé,
prendra
effet
dans
un
délai
de
4
ans
au
plus
tard
à
compter
de
l'acte
de
déclassement,
la
désaffectation
dépendant
de
la
réalisation
d'une
opération
dé
construction
;
°
AUTORISER
le
dépôt
et
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
{permis
d'aménager,
déclaration
préalable,
permis
de
démolir,
permis
de
construire)
par
l'opérateur
ou
toute
personne
et
société
le
représentant
sur
les
terrains
propriété
de
la
Commune
tels
qu'ils
figurent
au
plan
ci-joint
en
vert
[environ
0é
a
70
ca) : AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
lancer
une
enquête
publique
préalable
à
la
désaffectation
du
bien
communal
;
AUTORISER
le
maire,
où
son
représentant,
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Décision
A
la
majorité,
le
conseil
municipal
par
28
voix
POUR
et
2
CONTRE
(André
GIMENEZ
et
Fatiha
BRUNETTI)
décide
de
:
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire
en
délibération,
DECIDER
la
désaffectation
à
l'Usage
direct
du
public
de
la
partie
du
domaine
public
artificiel
qui
apparaît
en
vert
sur
le
plan
annexé
;
PRONONCER
le
déclassement
de
la
partie
du
domaine
public
artificiel
qui
apparaît
en
vert
sur
le
plan
annexé
;
DECIDER
que
la
désaffectation
à
l'usage
direct
du
public
de
la
partie
du
domaine
public
artificiel
qui
apparaît
en
vert
sur
le
plan
annexé,
prendra
effet
dans
Un
délai
de
4
ans
au
plus
tard
à
compter
de
l'acte
de
déclassement,
la
désaffectation
dépendant
de
la
réalisation
d'une
opération
de
construction
;
AUTORISER
le
dépôt
et
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
(permis
d'aménager,
déclaration
préalable,
permis
de
démolir,
permis
de
construire)
par
l'opérateur
ou
toute
personne
et
société
le
représentant
sur
les
terrains
propriété
de
la
Commune
tels
qu'ils
figurent
au
plan
ci-joint
en
vert
(environ
06
a
70
ca) ;
AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
lancer
une
enquête
publique
préalable
à
la
désaffectation
du
bien
communal
;
AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Ren
ERETTI
Premier
lädjoint
au
maire
Transmis
le:
42
12,
2oi
Affiché le:
(9,12,
21%
-
« Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
Rens
Pierre-Jean
FUSTINONI
D.G.A
Ville
d'Aix-les-Bains
Ar ES Accusé
de
réception
htüps://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar.do.….
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
7
du
14
novembre
2017
- Déclassement
d'une
partie
du
domaine
public
"llot
des
Prés
Riants"
, ANNULE
ET
RÉMPLACE
là
Objet
de
l'acte:
délibération
7
du
14
novembre
2017
suite
à
une
erreur
matériéllé
dans
la
décision
(copier/coller
d'une
autre
décision).
ARRETE
VUE
AA
AAREREEN
RAS
TER
ANT
EMA
UNE
ERENTIRAEEREENTREREETIERE
Eee
ER
tee
MAS
ÉR
RER
ERSAMRNNRNNNIMENNNNNIANNNANITNNETNReE
EE
pisse
a tite
ee
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
12/12/2017
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 14112017_7bis
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_7bis-DE
Nature
dé
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 3.5.1 Domaine
et
patrimoine
Autres
àctes
de
gestion
du
doMaine
public
Classement,
déclassement,
désaffectation
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification
:
Nom
du
fichier
: DCMO?
Déclassément
et
autorisation
dépôt
permis
de
construire
-
opération
îlot
Prés
riants.doc
(
073-217300086-20171114-14112017_7BIS-DE-1-1_1.pdf
)
Annexe
: DCMO7
ANNEXE
Déclassement
et
autorisation
dépôt
permis
de
construire
- opération
flot
Prés
Riants.pdf(
073-217300086-20171114-14112017_7BIS-DE-1-1_2.pdf ) PLAN
leur
1
15/12/2017
09:39 .
République
française
A
Ï
liberté, égalité,
fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ue
DU MARDI
14 NOVEMBRE 2017
Ville d'Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiüne
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE,
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h 20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
[ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadli
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur arrivée.
8. AFFAIRES
FONCIERES
Passation
d'une
convention
de
transfert
de
voie
privée,
réseaux
et
espaces
communs
(opération
«Le
Clos
Dunant
»)
dans
le
domaine
public
communal
Lucie
DAL
PALU
rapporteur
fait l'exposé
suivant
:
Par
une
délibération
n°
4,3
du
29
juin
2015,
le
maire
a
été
autorisé
à
signer
une
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
à
créer
qui
reliera
l'avenue
Franklin
Roosevelt
à
la
rue
Henri
Dunant,
dans
le
cadre
de
l'opération
immobilière
«le
Clos
Dunant»,
compte
tenu
de
l'intérêt
général
que
présente
cette
desserte
en
améliorant
la
commodité
de
la
circulation
et
la
sécurité
par
son
débouché
à
terme
sur
le carrefour
à
feux
de
l'avenue
Franklin
Roosevelt,
La
convention
est
établie
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
332-15
et
R.
431-24
du
code
de
l'urbanisme,
en
vue
de
l'incorporation,
dans
le
domaine
public,
d'équipements
(et
d'espaces
affectés
à
la
circulation
publique
de
l'opération
dite
«Le
clos
B.P,348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04,79,35.07.95
- Télécopie:
04,79,35,79,01
/ 04,79.35.79.02
1
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr Dunant
»
à
Aix-les-Bains
sur
le
terrain
cadaistré
section
BV
604,
406,
591
et
597.
Elle
précise
notamment
les
conditions
et
délais.
La
liste
exhaustive
dés
ouvrages
devant
être
rétrocédés
à
la
Commune
se
présente
comme
suit :
-
d'une
part,
la
vairie
dont
l'assiette
est
délimitée
en
jaune
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
comprenant
les
trottoirs,
espaces
verts
:
-
d'autre
part,
l'emplacement
des
ordures
ménagères
sur
la
parcelle
597,
telle
que
délimitée
en
vert
sur le plan
précité
:
-
les
réseaux
de
distribution
et
d'éclairage
ainsi
que
les
équipements
annexes
(candélabres,
avaloirs….).
Far
rapport
à
la
délibération
municipale
n°
7
B
du
14
décembre
2015,
un
changement
est
nécessaire
à
effectuer
au
niveau
de
la
surface.
La
surface
des
espaces
cédés
n'est
plus
de
18
a
$6
ca
environ,
mais
de
19
a
15
co
environ,
après
ajout
de
l'emplacement
destiné
à
la
collecte
des
ordures
ménagères
qui
apparaît
en
vert
sur
le
plan
joint,
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
432-15,
4ème
olinéo
et
R.
431-24
du
code
de
l'urbanisme,
cétté
convention
éonstitue
Un
acte
préparatoire
au
classement
dans
lé
domaine
public
des
équipements
et
espaces
communs
ci-dessus
mentionnés
et
désignés.
Le
transfert
de
propriété
interviendra
à
la
signature
de
l'acte
authentique
entre
l'aménageur
et
la
Ville,
et
sera
à
titre
gratuit,
en
vertu
notamment
de
l'article
L 4332-15
du
code
de
l'urbanisme
{« en
cas
de
classement
ultérieur
dans
la
voirie
et
les
réseaux
publics,
les
travaux
exigés
au
titre
des
équipements
propres
n'ouvrant
pas
droit
à
l'action
en
répétition
prévue
à
l'article
L. 332-30
»).
l est
en
conséquence
proposé
au
Conseil
municipal
d'abroger
la
délibération
municipale
du
14
décernbre
201$,
et
de
lui substituer
la
présenté,
qui
fait
état
de
l'emprise
exacte
à
transférer.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
ét
notamment
les
articles
L. 2121-29,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L. 3342-15,
R.
4931-24
et
R.
442-8,
VU
la
délibération
municipale
n°
4-3
du
29
juin
2015
donnant
autorisation
au
maire
de
signer
une
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
de
l'opération
«le
clos
Dunant»,
rendue
exécutoire
par
sa
publication
lé
2
juillet
2015
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
le
1 juillet
2015,
VU
la
délibération
municipale
n°
7
8
du
14
décembre
2015
donnant
autorisation
au
maire
de
signer
uné
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
de
l'opération
«le
clos
Dunant»,
rendue
exécutoire
par
sa
publication
le
17
décembre
2015
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
le
17
décembre
2015,
Après
étude
faite
par
la
commission
N°1
du
7
novembre
2017,
VU
le
plan
annéxé,
CONSIDERANT
que
ce
transfert
permettra
une
liaison
entre
la
rue
Henri
Dunant
et
la
rue
Henri
Clerc,
et
entre
cette
nouvelle
rue
et
l'avenue
du
président
Franklin
Roosevelt,
facilitant
{a
circulation,
améliorant
la
sécurité
routière,
et
qu'il
constitue
donc
un
intérêt
public
local,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de :
+
TRANSCRIRE
l'éxposé
du
maire
en
délibération,
+
ABROGER
la
délibération
municipale
n°
78
du
14
décembre
2015
donnant
autarisation
au
maire
dé
signèr
une
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
de
l'opération
«le
clos
Dunant
»,
«AUTORISER
lé
maire
ou
son
représentant
à
signer
une
convention
de
transfert
à
titre
gratuit,
dans
le
domaine
publi
communal,
dé
voie
privée,
réseaux
et
espaces
communs,
d'une
surface
d'environ
19
a
15
ca,
à
détacher
d'une
Unité
foncière
constituée
des
parcelles
cadastrées
section
BV
404,
606,
591
et
597,
avec
la
Société
EUROPEAN
HOMES
PROMOTION
VENDOME
dont
le
siège
social
est
10/12,
Place
Vendôme
-
75001,
représentée
par
M.
Baillard,
&u
à
toute
autre
personne
s'y
substituant,
2 +
CHARGER
le
maire,
où
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires,
Décision
A
l'Unanimité,
le conseil
municipal
par
32
voix
POUR
décide
de
:
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire
en
délibération,
ABROGER
la
délibération
municipale
n°
7B
du
14
décembre
2015
donnant
autorisation
au
maire
de
signer
une
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
de
l'opération
«le
clos
Dunant
»,
°
AUTORISER
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
une
convention
de
transfert
à
titre
gratuit,
dans
le
domaine
public
communal,
de
voie
privée,
réseaux
et
espaces
communs,
d'une
surface
d'environ
19
a
15
ca,
à
détacher
d'une
unité
foncière
constituée
des
parcelles
cadastrées
section
BV
604,
606,
591
et 597,
avec
la Société
EUROPEAN
HOMES
PROMOTION
VENDOME
dont
le
siège
social
est
10/12,
Place
Vendôme
-
75001,
représentée
par
M.
Baillard,
ou
à
toute
autre
personne
s'y substituant,
+
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Transmis
le :
2.
A4.
Ro
CL
Mél
Ladies
jen ne Directeur de l'administration générale
« Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
ren
ci
date du
Anar
SR
Par délégation dd maire, Christiane D, Directeur dé l'administration générale L î es
2 FHGUOUEZ I 6 SERRES RUES FE SRE SÉRUCS SNIVS-S37-XIY 2P eunwwuo) E E be L = [FISDOUEZ IS SE PROS NRA Rp ER SÉeuCE 4 MA DRAP SO PIDUOLEZ 1 6 SA PNPOES ANA SUR SÉUTS SNIVS-SAT-XIV ep aunwwoT Accusé
de
réception
https/telétransmission-publie.omnikles.com/okpgi/actes
viewar.do.…
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
8
-
Passation
d'uné
convention
de
transfert
de
voie
privée,
Objetdetecte—
-
-
réseaux
et
espaces
communs
dans
le
domaine
public
éormmunal
AUTUUNG
ERREUR
RO
RM
RM
RRES
ERA
NLNININNET
FTIAERENENETANAERERE
FERRER
EN
MAUMAAENENNAN
EUR
ENTEEERER
RME
ET
MENSERÉGRAERASMRENAUNNNAUSENTNUEETEETUNTES
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
21/11/2017
de
réception :
Numéro
dé
l'acte
: 14112017_8
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017
_8-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 3.6 Domaine
ét
patrimoine
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification
:
Nom
du
fichier
: DCMOB8
Convention
de
transfert
- Le
Clos
Dunant.doc
(
073-217300086-20171114-14112017_8-DE-1-1,.1.pdf
)
Annexe
: DCMOB
ANNEXE
Flan
Convention
de
transfert
-
Le
Clos
Dunant.bdf(
073-217300086-20171114-14112017_8-DE-1-12.pdF
)
PLAN
leur
23/11/2017
10:44 République
française
liberté,
égalité,
fraternité
A
À
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
tes Batna
DU MARDI 14 NOVEMBRE 2017
nan
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
Ville
d’Aix-les-Bains
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3
novembre
2017,
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUXNicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadii
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
9.
RESSOURCES
HUMAINES
- Adhésion
au
Comité
National
d'Action
Sociale
Thibaut
GUIGUE
rapporteur
fait l'exposé
suivant
:
Le
conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
mise
en
place
de
prestations
sociales
pour
le
personnel
de
la
collectivité.
Considérant
les articles
suivants :
* Article
70
de
la
loi
N°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
selon
lequel
: «l'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
le
conseil
d'administration
d'un
établissement
public
local
détermine
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
prévues
à
l'article
9
de
la
loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
}.
*
Article
71
de
la
loi
N°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
vient
compléter
la
liste
des dépenses
ohligctoires dixéenRar-la.çode
général
des
collectivités
Téléphone:
04,79,35.79.00
/ 04,79.35.07.95
- Télécopie:
04,79,35,79.,01
/ 04,79,35,79,02
1
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr territoriales
en
prévoyant
que
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligatoire
pour
les
communes,
les
conseils
départementaux
et
les
conseils
régionaux.
* Article
25
de
la
loi
N°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résarpltion
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
lo
fonction
publique
territoriale
:
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à
titre
exclusif
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à
des
organismes
à
but
non
lucratif
ou
à
des
associations
nationales
ou
locales
régiés
par
la
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association.
Aprés
une
analyse
des
différentes
possibilités
de
mise
en
ceuvre
d'une
Action
Sociale
de
qualité
et
répondant
aux
différents
besoins
que
les
agents
pourraient
rencontrer,
tout
en
contenant
la
dépense
dans
une
limite
compatible
avec
tes
possibilités
du
budget,
il est
proposé
de
recourir
aux
prestations
proposées
par
le
Comité
National
d'Action
Sociale
pour
le
personnel
des
collectivités
territoriales
(CNAS).
Jusqu'à
présent
cette
adhésion
n'était
possible
que
pour
lés
seuls
agents
adhérents
de
l'amicale
du
personnel
moyennant
une
cotisation
annuelle
de
30
€.
L'amicale
finançait
et
gérait
ensuite
l'adhésion
au
CNAS
grôce
à
une
subvention
communale
et
à
la
mise
à
disposition
d'un
agent.
A
compter
du
14
janvier
2018
il est
donc
proposé
une
reprise
pleine
et
entière
de
cette
gestion
par
là
Collectivité
tout
en
maintenant
lé
princibé
de
l'adhésion
au
CNAS,
association
loi
1901
à
but
non
lucratif,
créée
le
28
juillet
1967,
dont
le
siège
est
situé
Immeublé
Galaxie,
10
bis
parc
Ariane
1, C$
30406,
74284
Guyancourt
Cedex.
Il convient
de
rappeler
que
lé
CNAS
st
Un
organisme
national
qui
à
pour
objet
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
leurs
familles.
À
cet
effet,
il
propose
à
ses
bénéficiaires
un
très
large
éventail
de
prestations
: aides,
secours,
prêts
sociaux,
vacances,
loisirs,
Culture,
chèques
réduction.
qu'il
fait
évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
à
leurs
besoins
et
à
leurs
attentes.
Enfin,
cette
adhésion
n'induira
pas,
sur
le
budget
2018,
de
surcoût
par
rapport
à
la
subvention
versée
en
2017
à
l'amicale
du
personnel.
En
éffet,
du
fait
du
transfert
de
là
compétence
«personnes
âgées
»,
plus
de
190
agents
vont
être
transférés
au
CIAS
de
Grand
Lac.
Il convient
de
noter
que
Grand
Lac
procède
déjà
de
même
avec
le
CNAS
au
bénéficié
de
ses
propres
agents.
L'assemblée
est
appelée
à
décider
de
faire
bénéficier
dé
l'adhésion
au
CNAS,
à
compter
du
Is
janvier
2018,
les
personnels
suivants
:
Les
agents
titulaires
en
poste
et
leurs
ayants
droits
dès
leur
recrutement
:
Les
agents
stagiaires
en
poste
et
leurs
ayants
droits
dès
6
mois
d'ancienneté
sans
discontinuité.
Sauf
s'ils
bénéficiaient
déjà
de
cette
adhésion
préalablement
à
léur
mis
en
stage
auquel
cas
l'adhésion
se
fera
à
effet
immédiat :
Les
agents
non
titulaires
sur
poste
vacant
et
leurs
ayants
droits
justifiant
dé
6
mois
d'ancienneté
sans
discontinuité.
Atitre
d'information
du
Conseil
municipat,
le
règlement
«les
prestations
-
modalités
pratiques
» du
CNAS
fixant
les
différentes
prestations
du
CNAS,
leurs
conditions
d'attribution
et
leurs
montants,
est
joint
en
annexe.
Afin
de
satisfaire
aux
obligations
légales
fixées
par
les
articles
ci-avant,
et
de
se
doter
d'un
nouvel
outil
renforçant
ia
reconnaissance
des
agents
et
l'attractivité
de
la
collectivité,
et
après
étude
par
la
commission
municipale
n°
1 réunie
le
07
novembre
2017
Il st
proposé
au
Conseil
municipal
de
:
1°)
Mettre
en
place
une
Action
Sociale
d'envergure
en
faveur
du
personnel
en
adhérant
au
CNAS$
pour
lé
personnel
précité
à
compter
du
1#
janvier
2018,
et
autorise
par
conséquent
le
Maire,
ou
en
cas
d'empéchement
l'adjoint(e)
délégué(e),
à
signér
la
Convention
d'adhésion
au
ENAS$
ou
tout
autre
document
nécessaire
à
cette
adhésion
;
2 2°)
Acter
le
fait
que
cette
adhésion
sera
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction,
au
tarif
fixé
nationalement
par
le
CNAS.
À
titre
d'information,
ce
tarif
sera,
pour
2018,
de
205
€
par
actif; 3°)
Désigner
Renaud
BERETTI,
membre
de
l'organe
délibérant
et
adjoint
délégué
aux
ressources
humaines,
en
qualité
d'élu
délégué
auprès
du
CNAS,
notamment
pour
participer
à
l'assemblée
départementale
annuelle
du
CNAS.
Décision
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
par
32
voix
POUR
décide
de
:
1°)
Mettre
en
place
Une
Action
Sociale
d'envergure
en
faveur
du
personnel
en
adhérant
au
CNAS
pour
le
personnel
précité
à
compter
du
1e
janvier
2018,
et
autorise
par
conséquent
le
Maire,
ou
en
cas
d'empêchement
l'adjoint(e)
délégué(e),
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
CNAS
ou
tout
autre
document
nécessaire
à
cette
adhésion
;
2°)
Acter
le
fait
que
cette
adhésion
sera
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction,
au
tarif
fixé
nationalement
par
le
CNAS.
À
titre
d'information,
ce
tarif
sera,
pour
2018,
de
205
€
par
actif; 3°)
Désigner
Renaud
BERETTI,
membre
de
l'organe
délibérant
et
adjoint
délégué
aux
ressources
humaines,
en
qualité
d'élu
délégué
auprès
du
CNAS,
notamment
pour
participer
à
l'assemblée
départementale
annuelle
du
CNAS.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Par délégation du maire, Christiane DARCHE Directeur do l'administration générale
Transmis le
: #4.
44.
LS \4
Affiché le:
2u.4e,
28%
« Le Maire certifie le caractère exécutoire
du présent acte à la
date du Pour
FU,
es Par délégation
du
maire,
Christiane
DARCHE
Directeur
de
l'administration
générale
3 Aceusé
de
réception
htips-/leletransmission-public.omnikles.com/okpui/actes
viewar
do.
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte : Délibéra
ion
9
- Adhésion
au
ÉNAS
BUDDPENIE
TER ENTEMMARMA ASE
ES MA ER RER
te een re Na
ER RER EUR EUAREE
FANANURENNTNNTENNNTNNANANNEN
rt
SARRRUS
NRA
AR ARENA A ENS PUNTO
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
dé
l'accuse
21/11/2017
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 14112017.9
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017
9-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7
.10
Finänces
locales
Divers
Date
dé
la
vérsion
dé
là
19/04/2017
classification
:
MELUSENIUN LIN
RMMEREI SAS RER
IMRR EE RES RER TÉÉTANTTE EU EAUNTREEREE
FTUUNNENETUTPNENEUNANTERTNNNSIEC TIME
RSR
RRR RSA
nR RES) NEURERGEIARMAUETENTES
Nom
du
fichier
: DCMO9
Adhésion
CNAS.doc
(
073-217300086-20171114-14112017_9-
DE-1-1,.1.pdf
}
Annexe
: dossierAdhesion2018_web(1).pdf
(
073-217300086-20171114-14112017_9-DE-1-1.2.pdf
)
DOSSIER
sur!
23/11/2017
10:46 République
française
liberté,
égalité,
fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
”
En
DU
MARDI
14
NOVEMBRE
2017
ae
-L'AN DEUX MILLE DIX SEPT LE QUATORZE
NOVEMBRE
Ville d'Aix-les-Baiy Dix HUIT HEURES TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire,
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadli
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïina
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadii
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA,
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
10.
RESSOURCES
HUMAINES
- Actualisation
du
tableau
des
emplois
permanents
de
la
commune
Claudie
FRAYSSE,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant :
Textes
de référence
:
Loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
[article
34)
Décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
[temps
non
complet)
VU
la
loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(article
34)
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
27
mars
2008
modifiée,
fixant
le
tableau
des
emplois
permanents
de
la
collectivité
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
le
Comité
Technique
du
13
novembre
2017,
et
après
étude
par
la
commission
municipale
n°
1 réunie
le 07
novembre
2017
La
présente
délibération
concerné
IB$#odifittitièns-al
db
dedæmplois
rendues
nécessaires
pour
les
besoins
dééiérbimes.04,79.35,79,00
/ 04,79,35.07,95
- Télécopie:
04.79.,35,79.01
/ 04,79.35.79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
DE
LA
VILLE
D'AIX
LES
BAINS
N°
|
Intitulés
POSTES
DATE
DE
FILIERE
Fos
POSTES
SUPPRIMES
|
POSTESCREES
|
Opineaion
|poste
d'adjoint
|]poste
d'adijoint
ANIMATION
| 623
Animateur
d'animatiôn
TNC
(d'animation
TNC
01/12/2017
65%
…
812
a
|
1poste
d'adjoint
|l poste
d'adijoint
692
Animateur
d'animation
TNC
d'animation
TNC
01/12/2017
‘
26%
63%
lposte
d'adjoint
|poste
d'adijoint
469
Animateur
d'animation
TNC
[d'animation
TNC
01/12/2017
30%
48%
lposte
d'adjaint
|poste
d'adjoint
636
|Anirnateur
d'animation
TNC
[d'animation
INC
01/12/2017
60%
|
80%
467)
2
postes
d'adioint
2 postes
d'adjoint
583
Animateur
d'animation
TNC
[d'animation
TNC
01/12/2017
26%
60%
…
.
Animateur
=>
1 poste
d'adjoint
| poste
d'adijoint
668
|,
.
d'animations
INC
[d'animations
INC
|
01/12/2017
Animateur
+
ATSEM
‘
26%
80%
n
lposte
d'adjoint
|poste
d'adjoint
576
jAnirmateur
d'animation
INC
[d'animation
INC
01/12/2017
507
…
(P0Æ
ao
2
postes
d'adjoint
2 postes
d'adjoint
Ré
Animateur
d'animation
TNC
[d'animation
INC
01/12/2017
267%
45%
lposte
d'adjoint
|| poste
d'adjoint
693
Animateur
d'animation
TNC
{d'animation
INC
01/12/2017
26%
50
|
ul
lposte
d'adjoint
|| poste
d'adijoint
469
[Animateur
d'animation
INC
[d'animation
TNC
01/12/2017
:
37%
FOR
Animateur
=>
1 poste
d'adjoint
[1 poste
d'adijoint
632
Animateur
&t
agentid'animation
TNC
{d'animation
INC
01/12/2017
d'entretien
34%
67%
572, 596, 433, 675,
9
postes
é76.|Animateur
d'animateurs
TNC
01/12/2017
677,
28%
680, 682, 6B4
J
É00.
|
4
postes
gr
Animateur
d'animateurs
INC
01/12/2017
695
Pr 1
poste
596
jAnimateur
d'animateur
TNC
01/12/2017
30% 1 poste
599
JAnimateur
d'animateur
TNC
44
01/12/2017
% 1 poste
d'assistant
|1 poste
d'assistant
646
(Guide
conférencierlde
conservation
[de
conservation
01/12/2017
INC
15%
INC
75%
CULTURELLE
1 poste
d'assistant
|l poste
d'assistant
406
Enseignant
chant
\d'enseignement
[d'enseignement
01/12/2017
artistique
TNC
55%
_lartistique TC
1 poste
d'adjoint
| poste
d'adjoint
337
lATSEM
technique
territorial
technique
principal|
01/12/2017
TC
de
2ème
classe
TC
Agent
de
service
|1 poste
d'adjoint
|1 poste
d'adjoint
608
lrestaurant
scolaire
[technique
territorial
technique
territorial |
01/12/2017
TECHNIQUE
et animateur
INC
45%
INC
75%
:
.
[1 poste
de
1 poste
de
41
[rechnicien énergie khnicien Nc
70%lechnicien TC
SAS AT
Animateur
=>
1 poste
d'adjoint
| poste
d'adjoint
619
lagent
d'entretien
|d'animation
technique
territorial |
01/12/2017
des
écoles
territorial
TNC
30%
_[TNC
50%
ll'est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
les
transformations
et
créations
de
postes
ci-dessus
et
d'allouer
les crédits
nécessaires
au
budget
principal.
Décision
:
Le
conseil
municipal
à
la
majorité
par
28
VOIX
POUR
et
2
ABSTENTIONS
(Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE)
approuve
l'actualisation
du
tableau
des
emplois
permanents
de
la commune,
telle
qu'elle
vient
de
lui être
présentée.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le : 2.
A4,
Les (A
Affiché
le:
24,44,
LS
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Par
délégation
,
Christiane DARCHE Directeur
de
l'administration
générale
« Le Maire certifio lo caractère exécutoire
du
présont
acte
à la
date du fard Par délégation du maire, Christiane DARCHE Diréctaur
da
l'administration
générale Accusé
de
réception
/
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar
do.
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
is
pérmanents
RULAUMAUU
IAE
SUR
ER CRUE RU
CRU
AUT EPA VAUVEUEUUNIUBEENTE FTNNMENUEM
MEET
ANS RE
EM
en ERREUR
ETAT
RTENEU PIN MUNETATENERMMLIU ANSE
Date
dé
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
21/11/2017
de
réception
:
Mitaaanir
Numéro
de
l'acte
: 1411201710
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017 _10-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 4.1.1 Fonction
publique
Personnel
titulaires
ét
stagiaires
de
la
F.R.T.
Créations
et
transformations
d'ernplois
Date
de
là
version
de
la
19/04/2017
classification
:
Nom
du
fichier
: DCM10
Modification
du
tableau
des
emplois.doc
(
073-217300086-20171114-14112017.10-DE-1-1_1.pdf
}
isurl
23/11/2017
10:44 République
française
2
Liberté,
égalité,
fraternité
ANR
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
les
bains
DU
MARDI
14
NOVEMBRE
2017
sun
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
Ville d’Aix-les-Bains
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15},
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17},
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorëène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI},
Joaquim
TORRES,
Soukaina
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadii
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA,
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur arrivée,
11.
RESSOURCES
HUMAINES
- Transfert
de
compétence
du
secteur
petite
enfance
du
CCAS
à
la
Ville
et
information
relative
au
transfert
de
compétence
du
secteur
personnes
âgées
du
CCAS
au
CIAS
Grand
Lac
Georges
BUISSON,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant :
Références
juridiques
: Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
Le
ler janvier
2017,
la
communauté
d'Agglomération
du
Lac
du
Bourget
(CALB),
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Albens
(CCCA)
et
la
Communauté
de
Communes
de
Chautagne
(CCC)
ont
fusionné
pour
créer
Grand
Lac.
Dans
un
délai
d'un
an,
les
compétences
de
ce
nouvel
espace
territorial
sont
soit
exercées
sur
l'ensemble
du
périmètre
du
nouvel
EPCI,
soit
restituées
aux
communes.
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35.79.00
/ 04.79.,35.07,95
- Télécopie:
04,79,35.79.01
/ 04,79.35.79.02
1
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr Dans
le
cadre
des
compétences
optionnelles,
Grand
Lac
à
choisi
d'exercer
pour
l'action
sociale
la
compétence
personnes
âgées
et
handicapées.
À
ce
titre,
les
agents
du
CCAS
travaïlant
dans
le
périmètre
dé
cette
compétence
(EHPAD,
Foyer
logement,
Soins
à
domicile,
Aide
à
domicile
et
Portage
repas}
intégreront
au
1er
janvier
2018
le
CIAS
de
Grand
Lac.
Parallèlement,
à
cétte
même
date
du
ler
janviér
2018,
la
compétence
petite
enfance
sera
reprise
par
la
Ville
d'Aix-les-Bains.
Elle
intégrera
la
direction
générale
adjointe
Enfance
Jeunesse
Education
Sports
et
Culture.
Le
CCAS
d'Aixles-Bains
qui
exerçait,
outre
la
compétence
personnes
âgées,
la
compétence
petite
enfance
ét
l'action
sociale
ne
conservera
que
cette
dernière.
A
compter
du
1#
janvier
2018,
le
CCAS
disposera
ainsi
de:
+
Unservicé
santé-ville,
«+
Unservice
emploi-insertion,
+
Un
service
habitat
jeune,
»
Unservice
PRE
(Projet
de
Réussite
Educative).
Les
services
impactés
par
lé
transfert
à
Grand
Lac
sont :
L'ex-direction
du
CCAS
{5
agents)
Le
service
d'Aide
à
domicile
(SAD)}
et
téléassistance
[58
agents)
Le
service
des
soins
infirmiers
à
domicile
(23
agents)
L'EHPAD
dés
Grillons
(57
agents)
Le
foyer
logement
de
l'Orée
du
bois
{10
agents)
La
GUisine/
portage
repas
(3
agents)
Vie
sociale
ef
animation
personnes
âgées
(3
agents)
Soit
au
total
159
agents
sur
postes
« permanents
».
Ce
transfert,
encadré
par
les
dispositions
de
la
loi
NOTre,
aura
pour
incidénce
le
changement
d'employeur
pour
les
agents.
Ils
bénéficieront
a
minima
dés
mêmes
conditions
de
rémunération
et
d'exercice
de
leurs
fonctions,
is
conserveront
leur
ancienneté.
Les
services
impactés
par
lé transfert
à
la
Ville
sont
:
+
La
coordination
petite
enfance
(5
agents)
+
La
crèche
collective
« Nelly
Brachet
»
(22
agents)
*
3 muli-accueils :
L'Île
aux
enfants,
Le
Choudy,
Les
Moussaillons
(29
agents)
Dans
le
cadre
de
ce
transfert,
il convient
dé
noter
que
le
Multi- accueil
réouvrira
ses
portes
le
13
novembre
2017.
|| proposera
uné
ouverture
au
public
de
4
heures
30
à
19
heures
30
du
lundi
au
vendredi.
La
capacité
d'accueil
passera
de
15
à
25
places.
»
Le
relais
assistante
Maternelle
(4
agents)
+
Le
lieu
d'accueil
enfants-parents
{1
agent}
Soit
au
total
61
agents
sur
postés
« permanents
»,
Ce
transfert
n'aura
pas
d'autre
incidènce
que
le
changement
d'employeur
pour
les
agents.
lis
bénéficieront
des
mêmes
conditions
de
rémunération
et
d'exercice
de
leurs
fanctions,
ils
conserveront
leur
ancienneté
et
dépendront
du
même
comité
technique
et
de
la
même
commission
administrative
paritaire
que
précédemment
puisqu'ils
sont
déjà
communs
à
la
Ville
et
au
CCAS$
d'Aix-les-Bains.
L'avis
du
Comité
Technique
du
personnel
de
la
Ville
et
du
CCAS
à
été
sollicité,
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de:
+
Acter
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
sociale
PA/PH,
-
Acter
en
conséquence
le
transfert
de
la
compétence
« personnes
âgées
et
handicapées
» au
profit
de
l'intercommunalité
en
l'occurence
le
CIAS
de
Grand
Lac
au
1#
janvier
2018,
*
Valider
la
reprise
én
gestion
municipale
de
la
compétence
« petite
enfance
»
à
compter
du
té
janvier
2018,
2 «Autoriser
le Maire,
ou
l'adjoint(e)
délégué(e)
en
cas
d'empêchement,
à
signer
les
conventions
relatives
au
secteur
«petite
enfance
»
et
notamment
toutes
conventions
ou
contrats,
demandes
de
subventions
ou
de
prêts
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
qui
seraient
nécessaire
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
établissements
et
services
relevant
de
la
compétence
petite
enfance,
+
Autoriser
le
maire,
ou
l'adjoint(e)
délégué{e)
en
cas
d'empêchement,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
fin
dudit
transfert
auprès
de
Grand
Lac
et
de
son
CIAS,
y
compris
tout
document
budgétaire
et
comptable,
Décision
A
l'Unanimité,
le
conseil
municipal
par
30
voix
POUR
décide
de
:
-__Acter
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
sociale
PA/PH,
.
_ Acter
en
conséquence
le
transfert
de
la
compétence
« personnes
âgées
et
handicapées
» au
profit
de
l'intercommunalité
en
l'occurrence
le
CIAS
de
Grand
Lac
au
19" janvier
2018,
+
Valider
la
reprise
en
gestion
municipale
de
la
compétence
«petite
enfance
» à
compter
du
1er janvier
2018,
+
Autoriser
le Maire,
ou
l'adjoint(e)
délégué{e)
en
cas
d'empêchement,
à signer
les
conventions
relatives
au
secteur
«petite
enfance»
et
notamment
toutes
conventions
ou
contrats,
demandes
de
subventions
ou
de
prêts
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
qui
seraient
nécessaire
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
établissements
et
services
relevant
de
la
compétence
petite
enfance,
+
Autoriser
le maire,
ou
l'adjoint(e)
délégué(e)
en
cas
d'empêchement,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
fin
dudit
transfert
auprès
de
Grand
Lac
et
de
son
CIAS,
ÿ
compris
tout
document
budgétaire
et
comptable.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Transmis le:
2.
<4,L£o(1
un
PR
D
1
Christiane
DARCHE
EL.
A4,
Emi
Q
Directeur
do
l'administration
générale
« Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
LCA.
Po.»
LE Par délégation du maire, Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale Aceusé
de
réception
hütps:/icletransmission-publie.omnikles.com/okpgi/actes_viewardo…
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibérätion
11
- Transferts
de
compétences
secteur
petite
enfance
et
rrrr
Objet
detacte-r
x
secteur
personnes
âgées
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
21/11/2017
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 1411201711
Identifiant
unique
dé
l'âcte
: 073-217300086-20171114-14112017_11-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 4.1.2 Fonction
publique
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
[a
F.PCT,
Autres
délibérations
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification
:
BRL URE EEE
V RTL
DUREE LAURE
ERP
ELLE
DEN
AAA
RL
ARE
RARE
SAR M Er éameeenunt
Nom
du
fichier
: DCM11
Transfert
des
compétences
petite
enfance
et
personnes
ägées.doc
( 073-217300086-20171114-14112017_11-DE-1-1..1.pdf)
1 sur
}
23/11/2017
10:50 2
République
française
A
pa
Liberté,
égalité,
fraternité
s” EU
DU MARDI 14 NOVEMBRE
2017
Ville
d'Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
QUATORZE
NOVEMBRE
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17},
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadj
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
{jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
{ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadii
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène MODICA'
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
12.
GRAND
LAC
Transfert
du
bâtiment
l'Aquarium
et de
sa
dépendance
à Grand
Lac
Michel
FRUGIER,
rapporteur
fait l'exposé
suivant
:
La
Commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
BD
sous
le
numéro
115,
d'une
contenance
de
32
a
34
ca
située
en
zone
Nlac
du
plan
local
d'urbanisme,
aujourd'hui
divisée
de
la
façon
suivante
:
- parcelle
bâtie
BD
414
de
07
a
74
ca
environ,
- parcelle
BD
415
de
15
a
62
ca
environ,
- parcelle
BD
416
de
03
a
07
ca
environ,
- parcelle
BD
417
de
05
a
93
ca
environ. B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04,79,35.07,95
- Télécopie:
04,79,35,79.01
/ 04,79,35,79.02
1
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr Les
parcelles
non
bâties
BD
416
d'environ
03
a
07
ca
et
BD
417
d'environ
05
a
93
ca
sont
des
éléments
du
domaine
public
vigire.
Le
bâtiment
sis
sur
la
parcelle
BD
414
et
là
parcelle
BD
415,
qui
constitue
sa
dépendance
non
bâtie,
sont
mis
à
disposition
de
Grand-Lac
communauté
d'agglomération
pour
l'exercice
de
la
compétence
tourisme
transférée
par
les
communes.
ll
est
de
forme
allongée,
d'environ
trente-huit
mètres
de
long
pour
une
largeur
d'environ
neuf
mètres.
ll est
composé
de
plusieurs
corps
et
compte
jusqu'à
trois
niveaux.
Entièrement
construit
en
béton,
il
est
aujourd'hui
très
vétuste
:
les
réseaux
des
fluides
sont
à
répréndre. Des
remontées
d'eaux
usées
doivent
étre
traitées.
Les
équipements
de
sécurité
sont
obsolètes
(isolement,
désenfumage,
éclairage,
etc.)
et
des
fissures
apparaissent
en
façade.
Actuellement,
8
bâtiment
est
fermé
pour
travaux.
En
effet,
Grand-Lac
compte
réaliser
un
centre
d'interprétation
du
lac
du
Bourget
toujours
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
tourisme
et
rénover
entièrement
le
bâtiment.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux,
qui
sont
très
importants,
est
d'environ
de
2,3
milions
euros.
Le
constat
de
l'état
de
grave
dégradation
implique
un
lourd
programme
de
rénovation,
d'un
montant
très
élevé
qui
justifie
que
Grand
Lac
sollicite
de
la
Ville
d'Aix-lés-Bains
le
transfert
du
domaine
public
que
constituent
le
bâtiment
et
sa
dépendance
à
titre
gratuit.
Le
tableau
ci-dessous
fait
très
bien
ressartir
l'importance
du
projet
de
la
communauté
d'agglomération
:
DESIGN
ATION
MONTANTS
Façades
et
maçonnéries
extérieures
220
000
€
Menuiseries
et
serrureries
extérieures
32?
000
€
Etanchéité
155
000
€
Aménagements
extérieurs
”
24
500
€
Démolition
et
moçonneries
intérieures
192
500
€
Aménagements
intérieurs
101
000
€
Electricité
ét
courants
faibles
80
000
€
Chauffage,
rafraichissement,
traitement
d'air
et
184
000
€
plomberie Aménagements
muséographiques
500
000
€
TOTAL
COUTS
TRAVAUX
HT
1 779
000
€
MAITRISE
D'CŒUVRE
HT
125
000
€
TOTAL
HT
1
904
000
€
TOTALTIC
2
284
800
€
Le
terrain
est
inconstructible
{zone
rouge
du
FPRI)
ét
l'aspect
extérieur
du
bâtiment,
qui
est
remarquable,
sera
préservé.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
utilisé
la
procédure
de
transfert
amiablé
sans
déclassement
préalable
du
bien
entré
domaines
publics
de
l'Aquarium,
qui
est
nécessaire
à
l'exercice
de
la
compétence
tourisme
de
Grand-Lac.
Le
transfert
est
fait
gratuitement
avec
pour
contrepartie
la
réalisation
d'un
équipement
entièrement
réhabilité
qui
sera
attractif
et
contribuera
donc
à
l'intérêt
communal
(venue
dé
touristes
favorisant
l'écanomie
aixoise
locale,
meilleure
connaissance
du
lac
du
Bourget
et
de
bonnes
pratiques
par
le
public
qui
sera
incité
au
meilleur
respect
du
milieu
naturel,
etc.).
Ce
dossier
a
été
étudié
par
la commission
n°
1 du
7 novembre
2017.
= VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L3112-1,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L 2121-29
et
L'2241-1,
VU
l'avis
de
France
Domaine
n° 2017/008V0962
du
14
novembre
2017,
Après
étude
le17
novembre
2017
par
la
commission
municipale
n°
1,
CONSIDERANT
que
ce
transfert
concerne
Un
élément
du
domaine
public
de
la
Ville
sans
utilité
pour
elle,
mais
nécessaire
à
l'exercice
de
la
compétence
tourisme
transférée
par
la
Commune
à
Grand-Lac,
qu'il
favorise
la
mise
en
œuvre
d'un
intérêt
touristique
communautaire
sur
le
territoire
communal
aixois,
et
qu'il
contribue
donc
à
l'intérêt
général
local,
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
:
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire
en
délibération,
AUTORISER
son
représentant,
madame
l'adjointe
aux
affaires
foncières
et
immobilières,
à
signer
au
nom
de
la
Commune
un
acte
authentique
de
transfert
gratuit
au
profit
de
Grand
Lac,
communauté
d'agglomération
du
lac
du
Bourget,
dont
le
siège
est
à
Aix-les-Bains
(73100),
1500,
boulevard
Ludovic
Napoléon
Lepic,
de
l'élément
du
domaine
public
communal
constitué
par
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
BD
sous
le
n°
414,
d'une
contenance
de
07
a
74
environ
et
par
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°
415
d'une
contenance
d'environ
15 a 62 ca
sises
1250,
boulevard
Robert
Barrier à Aix-les-Bains,
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
Décision
A
l'Unanimité,
le conseil
municipal
par
30
voix
POUR
décide
de
:
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire
en
délibération,
AUTORISER
son
représentant,
madame
l'adjointe
aux
affaires
foncières
et
immobilières,
à
signer
au
nom
de
la
Commune
un
acte
authentique
de
transfert
gratuit
au
profit
de
Grand
Lac,
communauté
d'agglomération
du
lac
du
Bourget,
dont
le
siège
est
à
Aix-les-Bains
(73100),
1500,
boulevard
Ludovic
Napoléon
Lepic,
de
l'élément
du
domaine
public
communal
constitué
par
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
BD
sous
le
n°
414,
d'une
contenance
de
07
a
74
environ
et
par
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°
415
d'une
.
contenance
d'environ
15
a
62
ca
sises
1250,
boulevard
Robert
Barrier
à Aix-les-Bains,
CHARGER
le
maire,
où
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
« Lo
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
du
ZRA
QT
en
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
CAMES
se
ss
M du
maire,
Par
dél
n du
maire,
Christiane DARCHE Directeur
de
Christiano DARCHE
eur de l'administration générale
Diréctour do l'adminletration générale
Transmis
le:
2,4.
Big
Affiché
le :
Ze.
A4.
tout Commune AX LES DAINS (008) Numéro
rod
Nfprumen
d'ameni Document
és
étnumérote
le
01/04/20
76
Au CDIF Chambéry du
Siané
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
9 dt tab (1)
Contre dos Impôls fonce da
CHAMBERY
S1, rue de la Répuoique
BARBERAZ gp 1114
73018 CHAMBERY CEDEX Téléphone : 04 79 06 43 21 Fax _ 04 79 06 44 70
edil chambery@ugfip linanges gauv ir
D:
fn con
à d'un plquetage
—
C
+ D'après
un
plan
d'arantage
Vo re
est
Les prognétairos au dos en
tan
23 du def
HR
ENT R
avr 1985
A6
Le présent document d'arpantage, certifié por las pronrotairon
Wal
o
À
D'aprux lai indigations qu'ils ont faurnias
au see)
» gdomatre à
‘avoit pris connainsance des informations portens
etfegué
sur ln lorrain ,
dont copiu cijoint
Secuon
, 00
Feulle(s)
| 000 UD 01
Qualité au plan
Plan rôguiiar avant 2003/1980 11000 11000 09/0
Echelle d'ongine Hchalla d'édition Outs de Fédilion Support numérique
fard là décument d'arnantoge sé
SOLYGEODE
CHY
(2
Rôt.
GV*S1D1
ADI
Le 01/02/2016
Station météo
ae
h. Diréction
générale
des
Minances
publiques
Cellute
d'assistance
du
SPOC
Tèt.0
810
007
840
{prix
d'un
appet
local
à
paru
d'un
poste
fixe)
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
4
18h00
Courmiet
esiorleans
ADspdc@dgfip. finances. gouv.fr
N°
de
gosses
Éxtrait
cadastral
modèle
1
conforme
à tà documentation
csdasteaie
à la date
du
10/05/2016
validité
six
mois
à partit
de
catte
date
Extrait
sonfectionné
par
SCP
GEODE
GÉOMETRES-EXPERTS
571601715978
l
DESIGNATION DES PROPRIÈTES
n
Dépañement.
073
Commune:
ÿn$
AIX LÉS BAINS
UT
Séctôn
[N° plan]
POL |
N° quiet
Quéte-part
Contenanen
Ë
_
Désignation
nor.valie
Adresse
cadastral
| 5}
N'deDA |
Sechon
]n° plan]
Contenance
EEE
OhaZaïica|
OÙ D00i414
BD]
o414[
Ohaô7arées
1250
ED
ROBERT BARRIER
008 0003414
BD}
0415]
dna15a62ca
08 0003414
80]
0416]
Onaoäan7ez
QUE 003414
BD]
047]
Ohan5393ca
DBSÉRVATIONS
OÙ
SERVICE
DE
LA
PUBLICITE
FONCIERE
Céciels
modifiés
du
4 janvier
5956
ar,
7 a
40
et
du
14
octobre
1955
an
41
at
39
Page
Ÿ
sur
1
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PURLFCS Aceusé
de
réception
https:/Aeletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar do...
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
12
- Transfert
du
bâtiment
de
ee objet
de d'agte
re
pe
ee
me
dépendance
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
dé
l'accusé
21/11/2017
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 14112017
12
Idéntifiant
unique
dé
l'acté
: 073-217300086-20171114-14112017
_12-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 3.5.2 Domaine
et
patrimoine
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
AUTrés
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification
:
Narn
du
fichier
: DCM12
Transfert
Aquarium
à
Grand
Lac.doc
(
073-217300086-20171114-14112017_12-DE-1-1_1.pdf }
Annexe
: DCM12
ANNEXE
Plan
Transfert
Aquarium
à
Grand
Lac.pdf
(
073-217300086-20171114-14112017
_12-DE-1-1_2.pdf
}
PLAN
DE
TRANSFERT
1 sur
|
23/11/2017
10:49 @
République
française
liberté,
égalité,
fraternité
les
bains
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lun
DU
MARDI
14
NOVEMBRE
2017
Ville d’Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017,
ETAIENT PRESENTS Dominique.DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
dé"la
question
15},
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17},
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE,
ETAIENT EXCUSES - Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadii
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
13.
GRAND
LAC
- Rapport
de
la Commission
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLET)
-
Attribution
de
compensation
2017
Marina
FERRARI,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant :
Il est
rappelé
que
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
prévoit
qu'une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLECT)
est
créée
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
chaque
commune
disposant
d'au
moins
un
représentant.
La
CLECT
est
chargée
d'évaluer
le
coût
net
des
dépenses
transférées
des
Communes
membres
à
l'EPCI
lors
de
chaque
transfert
de
compétences.
L'évaluation
du
montant
de
ce
transfert
permet
de
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
[AC)
qui
devra
être
versé
aux
communes
concernées
par
le
transfert
(ou
que
ces
dernières
devront
verser,
en
cas
d'attribution
de
compensation
négative).
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04.79.35.07.95
- Télécopie:
04,79,35.79.01
/ 04.79,35,79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr F8
Le
conseil
communautaire
du
9
février
2017
à
créé
une
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
Charges
aïin
d'évaluer
les
transferts
de
charges
associés
au
transfert
des
compétences
présentées
ci-dessous,
et
d'en
mesurer
les
conséquences
sur
les
montants
des
attributions
de
cornpensation
perçues
où
versées
par
les
communes
membres.
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
dé
la
République,
dite
«loi
NOTRe
»
a
prévu
en
effet
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
d'agglomération,
au
1e
janvier
2017,
des
compétences
suivontes
:
Développement
économique
:
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroporiuaire
{suppression
de
l'intérêt
communautaire)
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
cammercialés
d'intérêt
communautaire
:
promotion
du
tourisme
ÿ
compris
la
création
des
offices
de
tourisme.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
À
ces
compétences
transférées
par
la
lai
s'ajoutent
:
la
compétence
«
Equ
potable
»,
transférée
à
Grand
Lac
à
compter
du
1#
janvier
2017
pour
les
communes
de
l'ex
territoire
dé
la
CALB,
la
compétence
« assainissement
cellectit
»,
transférée
à
Grand
Lac
à
campter
du
1%
janvier
2017
pour
les
communes
de
l'ex
territoire
de
la
CC
de
Chautagne,
En
outre,
des
mouvements
de
fiscalité
sont
intervenus
én
2017
et
viennent
impacter
les
attributions
de
compensation
des
communes.
De
plus,
la
compétence
sociale
exercé
par
la
communauté
dé
communes
de
Chautagne
et
partiellèment
reprise
par
Grand
Lac
a
nécessité
quelques
ajustements
{portage
de
repas,
repas
des
ainés)
Evaluation
des
charges
transférées
(sur
rapport
de
la
CLECT)
:
Conformément
à
l'article
1409
nonies
€,
l'évaluation
des
transferts
de
chargés
doit
donc
porter
sur les
compétences
transférées
au
1% janvier
2017,
Conformément
à
l'article
14609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
il
convient
donc
d'approuver
l'évaluation
des
transferts
de
charges
liées
aux
compétences
précitées,
sur
la
base
du
rapport
d'évaluation
de
la
CLECT
annexé
à
la
présente
délibération
et
dont
il
est
donné
lecture. ll
est
proposé
d'approuver
l'évaluation
dés
charges
transférées,
sur
la
base
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées.
Montant
de
l'attribution
de
compensation
:
il est
rappelé
que
:
. le
coût
net
des
charges
transférées
pour
chaque
compéténce
donne
lieu
à
une
imputation
positive
(cas
des
compétences
générant
plus
de
recettes
que
de
chargés)
ou
négative
(cas
des
compéiences
générant
plus
de
charges
que
de
recettes)
qu
sein
des
AC
actuelles
des
communes. . l'article
160$
nonies
€
prévoit
que
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
lés
conditions
de
sa
révision
peuvent
étre
fixés
librement
par
délibérations
éoncordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
là
majorité
des
deux
tiers
et
des
conseils
municipaux
des
communes
mernbres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLÉCT.
ll présente
les
impacts
sur
les
attributions
de
compensation.
2 Sur
la
base
du
rapport
d'évaluation
rendu
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges,
il ést
proposé
d'approuver
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
2017,
ci-après
présenté
:
Dés
AC
provisoires
ant
été
calculées
fin
2016
en
attendant
la
clôture
de
l'exercicé
2016.
La
période
rétenue
pour
les
évaluations
est
celle
des
comptes
administratifs
2013
à
2015
et
la
seule
année
2016
pour
la
compétence
tourisme.
L'AC
définitive
-
objet
du
rapport
de
la
CLECT
a
été
calculée
courant
2017
une
fois
les
comptes
2016
clos.
La
période
de
références
est
alors
constituée
des
comptes
administratifs
2014,
2015
et
2016
par
défaut
et
du
seul
compte
administratif
2016
pour
le
tourisme.
COMMUNES
AC
PROVISOIRES
2017
AC
DEFINITIVES 2017
|
Abcles-Bains
4 030 003
€
4149
186
La
Biolle
"
DB
913€
266
280
Bourdeau
D901E
|
10
363
Bourget-du-Lac
_
762
743€
_
768
702
Brison-St-Innocent
T
-58 481
€
-58
254
Chanaz
|
7
1é8216€
167
743
Chapelle
du
Mont
du
|343
€
4243
Chindrieux
em
95412
€
96
719
Conjux
_
|
9 953€
|
7
10192
Drumettoz-Claratond
|.
459
522
€
7459
522
Entrelocs
_
1419511
€
1 401
065
Grésy-sur-Aix
é76
165€
|
692
234
Méry
|
51833€)
51
833
Le
Montcel
|
-52 491
€
-52
591
Motz
365
446
€
|
372
608
Mouxy
.
|
16
059
€
16
059
Ontex
13
825
€
13
825
Pugny-Chatenod
°
-72
392
€
|
-72
392
Ruffieux
|”
519
426
€
L
509
014
Saint-Offenge
|
-34
760
€
-34
760
Saint
Ours
|
51
436
€
|
50
526
Saint
Pierre
de
Curfille
40
988
€
40
574
Serrières
en
228
036
€
230
611
Trésserve
-103
679
€
-105
479
Trévignin
‘
-22
881
€
|
22
331
Vions
312€
77
36
4B5
Viviers-du-Lac
|
83979
€
8981]
Voglans
'
7
B12969€
‘
812
969
TOTAL
9777767)
9 906
556 Vu
l'article
L. 5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Vu
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
s'étant
réunie
le
20
septembre
2017
et joint
à
la
présente
délibération,
Vu
l'examen
fait
par
la
commission
municipale
N°1
du
7 novembre
2017,
llest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
d'APPROUVER
le
présent
rapport,
d'APPROUVER
l'évaluation
des
charges
transférées
telle
qu'elle
résulte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges,
d'APPROUVER
le
montant
définitif
de
l'attribution
de
compensation
2017,
résultant
du
transfert
des
compétences
précitées,
conformément
au
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées.
Décision
A
l'Unanimité,
le
conseil
municipal
par
30
voix
POUR
décide
:
…
d'APPROUVER
le présent
rapport,
d'APPROUVER
l'évaluation
des
charges
transférées
telle
qu'elle
résulte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges,
d'APPROUVER
le
montant
définitif
de
l'attribution
de
compensation
2017,
résultant
du
transfert
des
compétences
précitées,
conformément
au
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
ras
Transmis
le:
24.
AL
2014
Christian
DARCHE
Affiché
le:
24
44
ia
Diracteur
da
l'adminlstration
générale
« Lo Maire
certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la date du Zleshrd"2uun
I
ou lu maire,
Christiane DARCHE Diractour do l'administration générale Acéusé
de
réception
hüps:/eletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar.do..
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet de l'a
ibération
13
-
Rapport
de
la
CLET
BAUREFITERNUREREE
FINE
UINTUNEUUNEENN
ET IREPINCIAUENNT EN
NIMNUE
EU NIT UNDER
TUE MANN UN PENMNIUNNNONENRNNNEUNMNNMNNNSMNMENSIUISNSNNNUNRAENNt
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
21/11/2017
dé
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 14112017.,13
Idéntifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_13-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7.2.3.2 Finances
iocales
Fiscalité Reversement
de
fiscalité
des
EPCI
à
leurs
membres
ou
à
d'autres
EPCI
Attribution
des
compénsätions
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification
:
BUURATERERERATI
CRIER EM FETE
ANA EÈARNNE
ER CENN EEE CTAENAT EE FAUNE ERRRUD
UN EEE RLE FN NTEN CINENNT EE FITUREU PU
ENRNE CU
TEU ET
EM PRE FNARNERURPEETUIIINNNNE
Nom
du
fichier
: DEM13
Rapport
CLECTAttribution
de
compensation
2017.doc
(
073-217300086-20171114-14112017_13-DE-1-1_1.pdf )
Annexe
: DCM13
ANNEXE
Rapport
CLECT
Grand
Lac.pdf
(
073-217300086-20171114-14112017_13-DE-1-1_2.pdf
}
RAPPORT
lsur
l
23/11/2017
10:43 GRAND LAC éommunautE B'AGILAMEURTEÈN SU LAC Ou bouaunr
Rapport
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Le
Conseil
communautaire
du
9
février
2017
a
désigné
uñe
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
en
application
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
notamment
afin
d'évaluer
les
transferts
de
charges
associés
aux
transferts
de
compétences
projetés,
et
d'en
mesurer
les
conséquences
sur
les
montants
des
attributions
de
compensation
(AC)
perçues
ou
versées
par
les
communés
membres.
En
outre,
la
commission
a
étudié
également
[es
mouvements
de
fiscalité
qui
ont
été
réalisés
courant
2017
entre
les
communes
et
la Communauté
d'Agglomération
suite
à
la
fusion.
La
commission
s'est
réunie
le
mercredi
20
septembre
2017
à
18h,
|. Transferts
de
charges
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
"loi
NOTRe",
prévait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
d'agglomération,
depuis
le 1er
janvier
2017
:
-
Des
offices
de
tourisme
;
-
Des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(une
aire
à Aix-les-Bains) ;
-
Des
zones
d'activité
économiques
communales,
À
ces
compétences
transférées
de
par
la
loi
s'ajoute
la
compétence
de
gestion
de
l'eau
potable,
de
l'assainissement
collectif
et
de
la
compétence
social
uniquement
pour
les
communes
membres
de
l'ancienne
Communauté
de
communes
du
Canton
de
Chautagne,
transférées
également.
La
commission
8 étudié
ces
6 transferts
dé
charges,
1
PRINCIPES
MÉTHODOLOGIQUES
1.1. ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
(AC)
DEFINITIVE
Le
coût
net
des
charges
transférées
pour
chaque
compétence
donnera
lieu
à
une
imputation
positive
(cas
des
compétences
générant
plus
de
recettes
que
de
charges)
ou
négative
(cas
des
compétences
générant
plus
de
charges
que
de
recettes)
au
sein
des
AC
actuelles
de
chaque
commune
L'AC
résultant
des
évaluations
ci-après
est
une
AC
définitive.
Des
AC
provisoires
avaient
été
déterminées
fin
2016
pour
ces
cinq
compétences.
Ainsi,
les
méthodes
appliquées
pour
les
évaluations
sont
identiques
à
celles
retenues
lors
des
AC
provisoires.
La
période
retenue
pour
les
évaluations
ést
celle
des
comptes
administratifs
2014
à
2016,
par
défaut,
et
la
seule
année
2016
pour
la compétence
Tourisme.
IEest
enfin
envisagé
une
clause
de
révoyure
dés
présentes
évaluations
au
cours
de
l'année
2019
: la
période
de
révision
sera
alors
constituée
par
les comptes
administratifs
de
Grand
Lac
pour
les années
2017
et 2018. 1.2. POINTS
TRANSVERSAUX
AUX
COMPETENCES
1.2.1.
CHARGES
FINANCIERES
Elles
sont
prises
en
compte
dans
les
évaluations
à
partir
des
modalités
de
financement
des
communes
sur
les 3 dernières
années,
1.2.2.
FRAIS
DE
STRUCTURE
Il
n'est
pas
tenu
compte
d'une
quote-part
de
frais
de
structure,
dans
la
mesure
où
les
compétences
transférées
n’engendrent
pas
un
transfert
de
charges
supports.
EVALUATIONIDESICHARGESIPOURILEMRANSEERTID
ELAIREN
(AUAIMoEREANEN
IUT
Vel:
2.1.
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DEFINITIVE
Ce
ET TNT
TESTAMENT
29271€
21616
66€
Taux de financement
par emprunt
191€
17933€
151€
24400€
8
3316€ am
“are
12749€ 33873.
ee Ut
: ww
éritie
La
méthode
retenue
pour
l'évaluation
est
identique
à
celle
retenue
lors
des
attributions
de
compensation
provisoires,
à
savoir
la
méthode
n°2
en
ce
qui
concerne
les
investissements
(raisonnement
sur
la
base
de
l'actif lié à la compétence). Les
coûts
de fonctionnement
s'élèvent
à 30
306€
en
moyenne.
Les
frais
financiers
ont
été
pris
sur
la
base
d’un
financement
en
moyenne
des
Investissements
par
la ville
à
hauteur
de
32
%
par
emprunt
et
avec
un
taux
de
financement
de
2
%.
La
durée
dépend
du
type
d'immobilisation. Il'en ressort:
-
Un
coût
de
fonctionnement
de
30
306
€ en
moyenne
;
-
Un
coût
d'investissement
de
16331
€
(montant
correspondant
à
la
dotation
permettant
le
renouvellement
des
équipements
liés à la compétence).
Soit
un
coût
total
(charges)
de
46
637
€ à imputer
dans
l'AC.
La
commission
propose
de
retenir un
transfert
de
charges
de 46 637
€.
2/14
I Rapport CLECT Grand Lac 2017 10 01 AMOR
EN
AXE
TU
MAÉ
NOMIQUESI(ZAE)
3.1,
METHODE
RETENUE
Valorisation
du
suivi
de
la
zone
et
du
renouvellement
des
équipements
Valorisation
du
transfert
des
biens
financiers s
sur le
voirie
Frais
de
renouvellement
et
fra
Nota
bene
:
-
Les
charges
transférées
sont
notamment
: éclairage
public,
balayage,
nettoyage,
gestion
des
espaces
verts,
viabilité
hivernale
;
-
Les
frais
financiers
sont
évalués
en
fonction
des
modalités
de
financement
des
communes
de
leurs
investissements
sur les 3 dernières
années
et sur la base
d’un
taux de
2 % et d’une
durée
de 20 ans.
3.2. PRESENTATION
DES
RATIOS
RETENUS
POUR
L'ENTRETIEN
ET LE RENOUVELLEMENT
DES
ZONES
Dotation
annuelle
du renouvellement
Maintenance,
déneigement,
marquage
M de voirie en &/m?
1,40€
1,00€
et balayage.
de la voirie tous les 20 ans
M' d'espaces verts en €/m?
0,80€
Entretien des espaces verts Consommation
d'énergie
d'un
Candélabres
(Eclairage
soRuOe
:écndébre
ce roneGiemmtens
ae
Dotation annuelle pour le
renouvellement des candélabres
publie) en €/Point lumineux
ampoules
Les
ratios
de
coût
d'entretien
ou
alors
de
renouvellement
pour
la
voirie,
l’éclairage
public
ou
les
espaces
verts
sont
issus
des
ratios
constatés
dans
le
secteur
(ratios
issus
selon
des
appels
d'offre
récents),
et
de
ratios utilisés lors d’autres transferts, A
été
retenu
pour
le
renouvellement
de
la
voirie
une
durée
d'amortissement
de
20
ans
par
principe
(moyenne
des
dégradations
de
chaussées
au
sein
des
ZAE
et en
fonction
du type
d'activité,
tertiaire ou
alors
industrielle). Ces
ratios
ont
été
rapportés
aux
informations
de
chaque
zone,
informations
fournies
:
«Soit
par
la commune
directement ;
-
Soit,
en
l'absence
d’information
transmise,
par
le
système
d'informations
géographiques
(données
fiables).
L'entretien
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
seront
assurés
par
les
communes
volontaires
à
travers
une
convention
entre
Grand
Lac et celles-ci,
Ainsi,
si des
coûts
sont
"clectés",
la commune
percevra
pour
autant
une
recette
équivalente
pour
l'entretien
des
zones
à travers
la convention.
3/14
ÎRapport CLECT
Grand
Lac 2017 10 01 3.3. PRESENTATION
DES
RESULTATS
Y COMPRIS
FRAIS
FINANCIERS
Cf, tableau
en
annexe
1
Aucune
information
ne
figure
pour
les
communes
de
Trévignin,
Viviers-du-Lac
et
à
Voglans
pour
la ZAE
de
l'aéroport
: aucune
voirie
ou
espace
commun
ne
serait en
effet
transféré
pour
ces cas,
C'est
également
le cas
pour
la ZAE
des
Combaruches,
à Aix-les-Bains.
Au
total
le transfert
des
zones
est estimé
à 224
766
€, y compris
les frais financiers.
La
durée
retenue
est de
20
ans
pour
le renouvellement
de
la voirie
(durée
moyenne).
CN
AVZNAU
7
ITe NN
EN EI
E eTEMTMO
UT E
ONE
ETAT
ENT) A
ANA
N UNE e) PNEU
e
4.1.
METHODE
RETENUE
La
compétence
constitue
un
Service
Public
Industriel
et
commercial
(SPIC).
Par
conséquent,
la
redevance
perçue
doit
normalement
couvrir
les charges
du
service
en
totalité.
Deux
situations
sont
envisageables,
dans
lequel
cet
équilibre
n'est
pas
assuré :
-
Compétence
constituée
en
budget
annexe
:
-
Transfert
des
excédents
et des
déficits des
budgets
annexes
-
Prise
en
compte
des
subventions
du
BG
au
BA
dans
le calcul
de
l'AC,
et dégressivité
de
la prise
en
compte
de
la subvention
d'équilibre
sur
10
ans
(durée
de
l'harmonisation
de
la tarification).
-
Compétence
rattachée
au
budget
général
:
Le
budget
général
est
traité
de
la
même
manière
que
le
budget
annexe,
c'est-à-dire
avec
prise
en
compte
du
déficit
du
service
au
sein
du
budget
général,
et
dégressivité
de
la prise
en
compte
de
ce
déficit dans
l'AC sur
10
ans
(durée
de
l'harmonisation
de
la tarification).
Dans
les deux
cas,
l'AC sera
évolutive
sur
10
ans.
4.2. RESULTATS
DE
L'EVALUATION
EN
CAS
DE
BUDGET
ANNEXE
2012
PT)
FU)
D
202
Fr
Eee
RE)
Fi)
PU
D]
Bourget
du Lac
Brison $t
Inno
Drumettas -€ Grésy sur Aix Merv Montcel Mouxy Pugny Chatenod St Offenge Tresserve Trévignin Viviers du Lot Pour
les communes,
l'AC
relative
à la compétence
eau
potable
diminuera
de
1/10
chaque
année
par
rapport
à la moyenne
des
subventions
versées
entre
le CA
2014
et le CA
2016.
Ce
n’est
qu’à
la 11e
année
que
l'AC ne
tiendra
plus
compte
de
la subvention,
4/14
Î Rapport CLECT Grand Lac 2017 10 01 Ce
mouvement
permet
de
respecter
la règle
d'une
neutralité
financière
pour
les
communes,
tout
en
tenant
compte
du
fait que
le tarif va
permettre
de
financer
l'intégralité
de
la compétence,
l'harmonisation
des
tarifs
étant
lissée
sur
la même
durée
que
l'AC,
Aucune
commune
n’est
concernée
par
le transfert
lorsque
la compétence
est exercée
en
budget
annexe,
Les excédents
et déficits ont été transférés
mais
non
clectés.
4.3. RESULTATS
DE
L'EVALUATION
EN
CAS
DE
BUDGET
PRINCIPAL
1
1
CATOPTATA
TS
CL
Dieneae
L UT
Lu
407€
ET
“ie
“1170 €
3600 €
240€
CPE CNE (Chapelle Chat
Pour
les
communes,
l'impact
sur
l'AC
relatif
à
la compétence
eau
potable
diminuera
de
1/10
chaque
année
par
rapport
à la moyenne
des
subventions
versées
entre
le CA
2014
et le CA
2016.
Ce
n’est
qu'à
la 11e
année
que
l'AC
ne
tiendra
plus
compte
de
la subvention.
Seule
la commune
de
La
Chapelle
du
Mont
du
Chat
est
concernée
ici, pour
un
montant
de
1 112
€ en
année
n GMEVALUATIONDESICHARGES
POURILENTR
ANSEERTIDESIORRICESIDESTOL
ME.(ON)
5.1,
METHODE
RETENUE
En
fonctionnement
En
Investissement
om
où
y
où
où
où
& fonctionnement
affectées
à
la compétence
sur
le dernier
Budget
1 (subvention) um
ge
où
> priori
:
pas
de
dépenses
supportées
par
les
budgets
des
communes
>
ce
sont
les
OT
qui
portent
les investissements
et
notamment
l'OT
d'Aix
|
| la compête Un on on
0 00 0808
où
où
on où où où où on
pm
L'OT
communal
d’Aix-les-Bains
est transformé
en
OT
intercommunal
(OTI).
Les
activités
des
OT
ne
concernent
pas
exclusivement
la
compétence
transférée
(accuell/information/
promotion/commerclalisation)
: les
missions
non
transférées
pourront
néanmoins
continuer
d'être
assurées
par
l'OTI
pour
le
compte
des
communes,
via
une
convention
à établir.
Ces
missions
ne
font
donc
pas
l'objet
d'un
transfert
de
charges.
5/14
| Rapport CLECT Grand Lac 2017 10 01 5.2.
RESULTATS
DES
SIMULATIONS
Les
communes
d'Aix-les-Bains
et
du
Bourget-du-Lac
sont
les
seules
du
territoire
à
transférer
un
office
du
tourisme. COTTON
LAC
Reversement
part
CommuneduBourgetduEac
CA2016
Charges
à caractère
général
*
P
IM,
départementale
TS
so
768
ersonnél
AD
Cherges
de
Subvention
ville
personnel
:agent
45
088
Reversement
TS
à l'association
pour
la
TS
Subvention
ville
-1
864
073
Taxe
de
Séjour
(rece
Coût
net
des
actions
787 452 £
supportées
par la commune
6892,50€
Une
fois
extraits
les
coûts
associés
aux
missions
non
transférées
des
OT,
le
transfert
de
charges
est
ainsi
évalué
à un montant
de
:
-
1211477
€ pour
la ville
d'Aix-les-Bains
;
-
25775
€ pour
la commune
du
Bourget-du-Lac,
Pour
les
autres
communes
concernées,
les transferts
se
limitent
aux
produits
et
charges
associés
à
la seule
taxe
de séjour
:
CET Bourdeau Brison Saint Innocent
(Chapelle du
Mont
du
Chat Drumettaz
Clarafond
CE
PE
2238€
£
0€ 6361€ 168€ 0€
Grésy sur Aix
3472€
34720€
€
€
€
oc
€
0€
°c
€
ve
0€
0€
0€
°c
€
€
0€
142€
;
13425€
0e
°c
6/14
| Rapport CLÉCT Grand Lac 2017 10 01 5,3,
SYNTHESE
DES
SIMULATIONS
Aix les Bains
1211477C
Bourget
au
Lac
-25775€
Bourdeau
2238€
Brison
Saint
innocent
57250
Chapelle
du
Mont
du
Chaï
35€
Drumattaz Clarafond
€
Grésy sur Aix
masse
Méry
0€
Monicel
oc
Mouxy
0€
Ontex
0€
Pugny
0€
Saint Offenge
oc
Treiserve
oc
Trévignin
0€
Viviers
du
Lac
12082€
Voglans
oc
La
compétence
n'engendre
que
des
coûts
de
fonctionnement
et
pas
d'investissement
(qui
resteront
à
la
charge
des
communes),
Globalement,
la
compétence
coûterait
alors
1 190
490
€,
engendrant
une
diminution
au
global
des
AC
reversées
du
même
montant,
GPMEVALUATIONIDESICHARGES
PROURILESTRANSEERTDEMMASSAINISSEME
(HU:
6.1.
METHODE
RETENUE
La
compétence
constitue
un
Service
Public
Industriel
et
commercial
(SPIC).
Par
conséquent,
la
redevance
perçue
doit
normalement
couvrir
les
charges
du
service
en
totalité.
Deux
situations
sont
envisageables,
dans
lequel
cet
équilibre
n'est
pas
assuré
:
-
Compétence
constituée
en
budget
annexe
:
-
Transfert
des
excédents
et des
déficits
des
budgets
annexes
-
Prise
en
compte
des
subventions
du
BG
au
BA
dans
le calcul
de
l'AC,
et dégressivité
de
la prise
en
compte
de
la subvention
d'équilibre
sur
10
ans
(durée
de
l'harmonisation
de
la tarification),
-
Compétence
rattachée
au
budget
général
:
Le
budget
général
est
traité
de
la
même
manière
que
le
budget
annexe,
c'est-à-dire
avec
prise
en
compte
du
déficit
du
service
au
sein
du
budget
général,
et
dégressivité
de
la prise
en
compte
de
ce
déficit dans
l'AC sur
10
ans
(durée
de
l'harmonisation
de
la tarification).
Dans
les
deux
cas,
l'AC
sera
évolutive
sur
10
ans,
7/14
[ Rapport CLECT Grand Lac 2017 10 01 6.2. RESULTATS
DE
L'EVALUATION
EN
CAS
DE BUDGET
ANNEXE
NET)
LIEN
1
Por]
2011
tt)
TN
Fr
PP
PI]
F0
PTT
Chanaz
“ac
EU
“487€
“AE
“00€
117€
"180€
“167€
ne
Chindriaux
0e
0e
ve
oc
0€
oc
oc
0€
ot
Ruffiaux
24098 €
“21409 €
H900D€
-17400€
“MO000€
-12400€
+7800€
000€
26006
Sarridres
en chautagnal
29 104€
-26191€
AMIE
410373€
A7A82€
«A882€
AMC
81€
Mons
0
o
0
ù
Pour
les communes,
l'AC
relative
à
la compétence
assainissement
collectif
diminuera
de
1/10
chaque
année
par
rapport
à la moyenne
des
subventions
versées
entre
le CA
2014
et le CA
2016.
Ce
n’est
qu'à
la 11e
année
que
l'AC
ne
tiendra
plus
compte
de
la subvention.
Ce
mouvement
permet
de
respecter
la règle
d'une
neutralité
financière
pour
les
communes,
tout
en
tenant
compte
du
fait que
le tarif va
permettre
de
financer
l'intégralité
de
la compétence,
l'harmonisation
des
tarifs
étant
lissée
sur
la même
durée
que
l'AC,
Seulement
deux
communes
ne sont
pas
concernées
par
le transfert
(Chindrieux
et Vions),
6.3. RESULTATS
DE L'EVALUATION
EN
CAS
DE
BUDGET
PRINCIPAL
CRETE
Principal
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
nue
51996 €
"775€
“0553
J3JIC
“61090
“28897€
21685C
“AAC
7220
0€
o
oe
o
0
o
o
»
Pour
les
communes,
l'impact
sur
l'AC
relatif
à
la
compétence
assainissement
collectif
diminuera
de
1/10
chaque
année
par
rapport
à
la moyenne
des
subventions
versées
entre
le CA
2014
et
le
CA
2016.
Ce
n’est
qu’à
la 11e
année
que
l'AC ne tiendra
plus compte
de
la subvention.
Seule
la commune
de
Motz
est concernée
ici, pour
un
montant
de
72
218
€ en
année
n.
NT
RE
RE]
Les
évaluations
faites
en
2016
concernant
la
compétence
« social»
pour
les
communes
membres
de
l’ancienne
CCCH
n’ont
pas
pris
en
compte
certaines
activités,
nécessitant
ainsi
de
réajuster
les
évaluations
réalisées. 7.1.
PORTAGE
DE
REPAS
À
DOMICILE
Les
coûts
liés au
portage
de
repas
à domicile
n'avaient
pas
été
pris en
compte
lors de
la première
évaluation.
Communes
/ portage
de
k
ETATS
Moyenne
repas
à domicile Mot
Commune (régie)
-2 566 €
2 517€
37350
449€
Sorrleres en Chautagne
PAMEEEUPPOTÉPET
3 114 €
1940 €
22925 €
993€
la commune
Deux
communes
sont
concernées
par
le transfert
de
la compétence
portage
de
repas
à domicile
pour
un
montant
cumulé
total
de 2 442
€.
8/14
Î Rapport CLECT Grand Lac 2017 10 01 7.2,
DE TRANSFERT
DU
COUT
DU
REPAS
DES AINES
Le
repas
des
ainés
était
assuré
par
l’ancienne
CCCH,
Lors
du
dé
transfert
de
la compétence
en
2016,
le coût
du
repas
n'avait
pas été
pris en compte.
DRTANE
TENTE
CETTENCI
EL
CS)
%
Montant
AC
CHOC
COLLE Chanaz
Chindrieux Conjux
Motz
St Pierre
de Curtille
Ruffieux
Serrières
en
Chautagne
Vions TOTAL
6
100,00%
Le
coût
supporté
par
l'ancienne
CCCH
est
alors
ventilé
en
fonction
de
la
population
des
communes
membres.
Ainsi
les
communes
se
voient
attribuer
un
reversement
dans
leurs
attributions
de
compensation
afin de
couvrir
la charge
qui
leur
ait donnée.
Le montant
cumulé
total s'élève à 4 800 €.
7.3.
SYNTHESE
DES
MISES
A JOUR
COUTEAU
LAIT Chanaz
Chindrieux Conjux
Motz
St Pierre de Curtille
Ruffieux
Serrières
en
Chautagne
Vions
Le
montant
cumulé
total
pour
toutes
les
communes
représente
un
reversement
de
la
Communauté
d'Agglomération
aux
communes
pour
2 358
€, ventilé
en
fonction
des
communes.
9/14
| nopport eLECT Grand Lac 2017 10 01 ONE
eo
ONE
ao MEET:
8.1. SYNTHESE
PAR
COMPETENCE
ET PAR
COMMUNE
1ERE
ANNEE
CAT
2AË
Eau potable
Assainissement |
Tourisme
al
TOTAL
[Aix les Bains
46637€
-6883€
-1211477€
*1264
997
€
Bourget
du
Lac
-25154€
0€
"25775€
-50 930€
Bourdeau
0€
-2238€
223€
IBrison
Saint Innocent
0€
5725€
5725€
Chapelle
du
Mont
du
Chat
‘112€
-55€
167€
Drumettaz
Clarafond
-6540€
0€
0€
-6540€
IGrésy
sur
Alx
-96
370€
0€
31248€
-65122C
0€
0€
0€
à
0€
oc
0€
0€
0€
0€
ä
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0e
oc
0e
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
12082€
12082€C
0€
16160
€
-833€
-15€
[Chindrieux
0€
1176€
1176€
IConjux
0€
213€
213€
“118€
-#1€
72299
€
0
409€
409€
ä
-13 659€
-24 998 €
751€
*37 906
€
+29 104€
-30 095 €
0€
363€
8.2. SYNTHESE
PAR
COMPETENCE
ET
PAR
COMMUNE
EN
11E
ANNEE
Ce
7
CAT
LAN
LAix les
Bains
-46637C
-6883€C
-1211477€
+1 264 997 €]
Bourget
du
Lac
-25
154€
0€
-25775€
-50930
€
[Bourde:
0€
-2238€
-2238€
IBrison Saint Innocent
0€
5725€
5725€
Chapelle
du Mont
du Chat
0€
-55€
-55€
Drumettaz
Clarafond
-6540€
0€
0€
6540 €
CETTE
OL RE
TTEE0
IGrésy
sur Alx
-96
370€
0€
31248€
-65122€
0€
0€
0€
à
0€
0€
0€
0€
0€
0€
ë
0€
0€
0€
0€
0€
0€
Saint Offenge
0€
0€
0€
Tr
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
12 082
€
12082€
0€
-16160€
Saint
Pierre de Curtille
Ruffleux
13
659€
0€
751€
*12 908 €
ISerrières
en chautagne
ions
10/14
Î Rapport CLECT Grand Lac 2017 10 01 Il.
Mouvements
de
fiscalité
en
2017
compensés
dans
les
attributions
de
compensation Suite
à
la
fusion
des
trois
intercommunalités,
de
nouveaux
taux
communautaires
de
fiscalité
ont
été
déterminés
et appliqués
à compter
de
2017,
Si certains
mouvements
de
taux
sont
appliqués,
par
les communes,
au
regard
de
la loi (débasage
des
taux
de
Taxe
d'Habitation),
d’autres
ont
été
réalisés
afin
de
limiter
de
l'impact
sur
le contribuable.
Ainsi,
ces
différents
mouvements
de
fiscalité
sont
alors
compensés
dans
l'attribution
de
compensation
afin
que
les communes
ayant
souhaité
modifier
leur taux
de
fiscalité
ne
perdent
ou
ne
gagnent
pas
de
ressources
fiscales suite à ces modifications. 1.1.
IMPACTS
SUR
LE
DEBASAGE
DES
TAUX
DE
TAXE
D'HABITATION
(TH)
POUR
LES
COMMUNES
DE
L'ANCIENNE
CCCA
L'ancienne
CCCA
était
devenue
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
à
compter
du
1°
janvier
2016.
Lors
de
cette
transformation,
la Communauté
n’avait
pas
l'obligation
de
réaliser
le
débasage
des
taux
de TH. Suite
à
la fusion
avec
deux
autres
EPCI
à
FPU,
la
loi
impose
que
toutes
les
communes
soient
soumises
aux
mêmes
règles vis-à-vis
du
débasage
des
taux
de TH
de
l’ancienne
part
départementale,
Ainsi,
à
compter
du
1"janvier
2017,
le
débasage
des
taux
de
TH
des
communes
membres
de
l'ex
CCCA
s'applique
et
conformément
aux
dispositions
législatives,
le
produit
fiscal
correspondant
pour
chaque
commune
leur est
reversé
à travers
leur
attribution
de
compensation, ;
ATEN
Bases
de
TH
2016
définitives
Communes
Taux
débasé
(Etat
1259 de
2017)
La
Biolle
3 084
176€
Saint Ours
843251€
Entrelacs
8046
552€
Dont
Albens
5 148 501
€
Dont
Cessens
578
080
€
Dont
Epersy
528
911
€
Dont
Mognard
492
578
€
Dont St Germain
Chambotte
513
663 €
Dont Saint Girod
784 819
€
530 636€
Au
total,
le
reversement
opéré
dans
les
attributions
de
compensation
pour
les
communes
concernées
s'élèvent
à 530 636 €,
11/14
| Rapport CLECT Grand Lac 2017 10 01 1.2.
MOUVEMENTS
SUR
LA TAXE
SUR
LE FONCER
BATI
(TFB) POUR
LES COMMUNES
DE
L'ANCIENNE
CCCA
Dans
la mesure
où
le taux de TFB
intercommunal
ne
correspond
pas
au
taux
moyen
pondéré,
les communes
de
l’ancienne
CCCA
ont
augmenté
leur
taux
de
TFB
communal
afin
de
reverser
une
quote
part
de
fiscalité
prélevée
à la Communauté
d'Agglomération.
2009 446 €
41m
47127
514 065 €
103 504 €
117 001€
62 768€
sa?!
536%
513507
006 276
1971404 €
04 426€
Au
total,
le
prélèvement
opéré
dans
les
attributions
de
compensation
pour
les
communes
concernées
s'élèvent
à 231 932 €.
Le
montant
par commune
issu
du
tableau
ci-dessus
sera
alors
prélevé
sur
l'AC
(diminution
de
cette
dernière)
afin
que
la Communauté
d'Agglomération
dispose
d’une
compensation
pour
non
application
du
taux
moyen
pondéré, 1.3.
MOUVEMENTS
SUR
LA TAXE
D'HABITATION
POUR
LES COMMUNES
DE
L'ANCIENNE
CCCH
Dans
la
mesure
où
la
Communauté
d'Agglomération
applique
à compter
du
1"
janvier
2017
un
taux
de
TH
intercommunal
supérieur
au
taux
moyen
pondéré,
une
diminution
des
taux
communaux
de
TH
pour
les
communes
de
l’ancienne
CCCH
(celles
souhaitant
mettre
en
œuvre
cette
diminution)
s'est
opérée
afin
que
l'impact
soit
neutre
pour
le contribuable
sur
leur territoire.
Ainsi,
et
afin
que
les
communes
concernées
ne
disposent
pas
de
perte
de
ressources
fiscales,
une
compensation
est
réalisée
au
sein
des
attributions
de
compensation.
Chanor
643590 €
57405 €
ve
Chindrieux
26» 16€
14949
€
A8 no4 €
Conjux
533 696 €
2
51103€
52302€
Mou
CHU
29914€
amie
Saint Pierre de Curille
575 929 €
GLUSGE
0e
Ruftieux
LAC
muse
same
Serrières en Chautagne
ASS 7ME
75854€
o
5650€
Au
total,
le
reversement
opéré
dans
les
attributions
de
compensation
pour
les
communes
concernées
s'élèvent
à 10 222 €.
12/14
[ Rapport CLECT
Grand Lac 2017 10 01 1.4,
SYNTHESE
DES
MOUVEMENTS
DE
FISCALITE
EAN
TZ
COTON
ET
U
EX Communauté
[
ACTE
TON
(ETC
{outre
que
débasage)
ut
ne)
A
Ë
La Biolle
136 629
€
-52 447
€
84
182€
[Saint Ours
37 946€
-13417€
24 529€
ü
Entrolacs
356061€
-166
068
€
189 992
€
Chanaz
0€
[Chindrieux
3545€
Conjux
801€
Ë
Motz
1044 €
ë
(Saint Pierre
de Curtille
0€
Ruffieux
1878€
ISerrières en
Chautagne
ions.
Au
final,
la Communauté
d'Agglomération
reverse
au
total
308
926
€ aux
communes
suite
aux
mouvements
de
fiscalité
(les mouvements
par commune
sont
décrits
dans
le tableau
ci-dessus).
Le Président, Olivier Rognard
13/14
| rapport &UEGT Grand Lac 2017 1001 Annexe
1
: synthèse
transfert
des
ZAE
ETERT an
fps S23ç0f2pu0) 100G
B6S6+ |2ur0auog
3667S | Wuswsajpsnnous: 8p 3007)
POSZT |s2470ç9puo) luoq
5 0b San s220053 Ju0g
D 0989 | 210n og
30918 U3n9U8,p 100)
Auounes SUOZ 2] 3P WON
EEREEETTS
boszz 0 DE DSET 206 DT 20% 08 DOI 20% bocosr 20 3009 20 20 DES8C © DI6ZOT DESTZ DLH6T DCS6OE 20054 2606 _3€9r2 20 (sen og 205707 20 205€ 4 30 30 2920+ _ DSI6SLT DENT DLUIT DOS TE DOTEZ DPÉIOT DEZSZ EX] PRUREMROUEL 2P 3007 poss 50 DOTE 30 30 DSIE 390€ DOIZ DOr DOI 20681 DOSZ 08 20 RaPpLe) og Powr 2e 3%sr 20 20 DIET DS 282% 20 20 2077 0 20 20 s2sp2eds3200Q boxsz 30 300r8 20 20 DORES DONET DONSZ 20997 D08SrE 207 DOwZI 22€ 20 (ares og DOS 30 209 30 30 29104 DIOT67 DBEPE 3080€ DONTIE DOZP DO86PT 2030P 20 UeRaAUS,pI00) VO Lodomez neue « PEN y Sreg A0 su 2u07 SP IU0g M4 p°4 maBue 31 Pruc4 ser) 207 ep 2p uso
14/14
| rapport CUT
Grand Lac 2017 1001 République
française
liberté,
égalité,
fraternité
Ain
DU
MARDI
14
NOVEMBRE
2017
LL LI
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
Ville
d'Aix-les-Bains
À
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
:26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3
novembre
2017,
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15},
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaina
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadiji
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
N.B.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
14.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Transfert
à
Grand
Lac
de
la
compétence
« animation
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
»
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Rapporteur
fait
l'exposé
suivant :
Ill est
rappelé
que
Grand
Lac
est
compétente
en
matière
de
protection
et
de
restauration
des
milieux
aquatiques.
Cette
compétence
est
actuellement
exercée
sur
le
territoire
de
l'ex-CALB,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
de
fusion
en
date
du
17
novembre
2016,
à
l'article
35
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
à
l'article
L.
5211-41-38
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
prévoyant
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
fusion
pour
l'harmonisation
des
compétences
facultatives.
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04.79.35.79.00
/ 04.79.35.07,95
- Télécopie:
04,79,35.79.01
/ 04.79.35.79.02
!
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr Cette
compétence
entrera,
à
compter
du
1e
janvier
2018,
dans
le
champ
des
campétences
obligatoires
dés
communautés
d'agglomération
et
sera
donc
exercée
sur l'ensemble
du
territoire
dé
Grand
Lac.
La
CALB
était
antérieurement
compétente
en
matière
d'animation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau.
Cette
compétence
ayant
été
supprimée
lors
d'une
précédente
modification
des
statuts,
et
celle-ci
ne
faisant
pas
partie
de
la
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations}
il
est
proposé
de
la
réintégrer
dans
les statuts
de
Grand
Lac.
Le
transfert
de
cette
compétence
a
pour
principal
objectif
de
permettre
au
CISALB
d'exercer
les
actions
d'animation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
là
protection
de
la
ressource
en
eau.
Par
ailleurs,
cinq
communes
de
Grand
Lac
(Chanaz,
Motz,
Ruffieux,
Serrières
en
Chautagne,
Vions)
sont
actuellement
membres
du
Syndicat
mixte
du
Haut
Rhône,
en
charge
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
campagnes
de
sensibilisation,
dé
promotion
et
de
communication
&n
la
matière.
AU
1%
janvier
2018,
conformément
à
l'article
L.
5216-7
du
CGCT,
Grand
Lac
sera
substituée
aux
communes
précitées
au
sein
de
ce
syndicat
pour
là
partie
gestion
des
milieux
aquatiques,
la
compétence
étant
obligatoirement
transférée
à
la
communauté
d'agglomération.
Le
transfert
de
la
compétence
animation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
permettra
à
Grand
Lac
d'être
intégralement
substituée
aux
communés
au
sein
de
ce
syndicat,
y
compris
sur
l'aspect
sensibilisation,
promotion
et
communication. Il
est
par
ailleurs
proposé
d'ajouter
une
mention
relative
à
là
création
d'un
éspace
muséographique,
service
ayant
vocation
à
remplacer
l'aquarium,
cette
compétence
étant
en
lien
direct
avec
l'animation
dans
le
domaine
de
là
gestian
et
de
là
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques.
Cette
compétence
sera
par
la
suite
déléguée
par
Grand
Lac
au
CISALB,
qui
serû
chargé
de
l'aménagement
de
cet
espace.
Le
transfert
de
cette
compétence
ne
porte
pas
atteinte
aux
délais
d'harmonisation
des
compétences
(un
an
pour
les
compétences
optionnelles
et
deux
ans
pour
lés
compétences
facultatives)
puisqu'il
ne
s'agit
pas
d'Une
compétence
détenue
au
1 janvier
2017
par
l'une
des
intercommunalités
fusionnées
mais
bien
du
transfert
d'une
nouvelle
compétence.
Après
étude
de
ce
dossier
par
la
cammission
municipale
n°1
du
7
novembre
2017,
il est
proposé
d'approuver
le
transfert
de
la
compétence
suivante
à
Grand
Lac
(compétence
facultative),
telle
que
prévue
à
l'article
L. 211-7
du
code
de
l'environnement
:
«Animation,
y
compris
pédagogique,
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
là
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
Un
sous
bassin
ou
un
groupement
de
saus-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Au
titre
de
l'animation
pédagogique,
création
d'un
espace
muséographique
».
Décision
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
par
30
voix
POUR
approuve :
- le
rapport
présenté
ci-dessus,
- le
transfert
de
la
compétence
suivante
à
Grand
Lac
{compétence
facultative),
telle
que
prévue
à
l'article
L. 211-7
du
code
de
l'environnement
:
« Animation,
y
compris
pédagogique,
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
là
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous
bassin
ou
un groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Au
titre de
l'animation
pédagogique,
création
d'un
espace
muséographique
».
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
sé
Fe
Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale
Transmis le:
24.
42,
201
Affiché le
:
2
dd
Lot
”
LŒTEANTE
Per
délégation
du mairé,
Christ Diracteur
de
l'administration
dénérale Accusé
de
réccption
https:/elciransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
vicwar.
do.
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
14
- Transfert
dé
compétence
"animation
et
concertation
Gbjét
de
l'acte
: dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
à
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
DATENT
EEE
TIENNE
TETE
rt
rit it
RE EE TEE LE EEE EI TETE EEE TETE ES
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
21/11/2017
de
réception :
UNNemMeN
rt aisates uen
MERAUR
RARE
REUUTAUREENE
EN
MNBELUMARMNMAUMEN EMEA
MAR RAM
MAS RER E SE
NAME RUE
UNN RER
E
VERS ES UNFNINIUN
Numérs
de
l'acte
: 14112017
_14
identifiant
unique
dé
l'acte
: 073-217300086-:20171114-14112017
14-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Mätières
de
l'acte
: 5.7.2 Institutions
et
vie
politique
Intercommunalité Conventions
de
transfert
de
compétences
(patrimoine
et
personnel-
articié
L.5211-4-1-I
du
CGCT)
Date
de
là
version
de
la
19/04/2017
classification :
DRE
MARNE
AA AMS ARR RAS RER
RE
LIRE
VAR ETES
LUI
LAMULLE
EEE
Een
en
ER E EU
Nom
du
fichier
: DCM14
Transfert
compétence
des
milieux
aquatiques.doc
(
073-217300086-20171114-14112017_14-DE-1-1,.1.pdf
}
sur
|
23/11/2017
10:49 République
française
Aix
Liberté,
égalité,
fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
s ÉT
DU MARDI
14 NOVEMBRE 2017
Ville d’Aix-les-Bains
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT LE QUATORZE NOVEMBRE A DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
: 85
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRÉSENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivéeà
19
h 20
avant
vote
de
la question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadj
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
RaynaléfWIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h 20),
Thibaut
GUIGUE
[jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
[ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la séance
à
Hadii
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8, 9 et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur arrivée.
15,
AFFAIRES
FINANCIÈRES
- Débat
d'Orlentations
Budgétaires
2018
Renaud
BERETTI
rapporteur
fait l'exposé
suivant
:
L'article
L.2312-1
du
CGCT
indique
que :
«Dans
les
communes
de
3.500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
Un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette...
.…
Dans
les
communes
de
plus
de
10.000
habitants,
(ce
rapport)
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
1
B.P,348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04,79.35.07.95
- Télécopie:
04,79,35,79.01
/ 04,79,35,79,02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr En
vertu
du
principe
de
l'unité
budgétaire,
le
DOB
est
un
document
unique
qui
s'applique
également
aux
budgets
annexes
de
la
collectivité
dont
il doit
également
prévoir
les
grandes
orientations
pour
l'année
à
venir.
1-
L'environnement
général
du
budget
2018
Le
budget
2018
s'inscrit
dans
Un
contexte
économique
plus
porteur
que
les
exercices
précédents.
Il sèra
néanmoins
marqué
par
l'impact
trés
négatif
des
mesures
annoncées
dans
le
cadre
du
Projet
de
Loi
de
Finances
{PLF)
tant
au
niveau
du
fonctionnement
des
collectivités
OÙ
lé
Gouvernement
organise
Un
dispositif
fort
de
restriction
qu'au
niveau
de
la
suppression
partielle
de
la
taxe
d'habitation,
a — Un
contexte
économique
plus
porteur
que
les
exercices
précédents
Les
principaux
indicateurs
économiques
marquent
en
éffet
une
amélioration
progressive
de
la
conjonciure
économique.
L'inflation,
témoin
d'une
dynamique
de
croissance
retrouvée,
repart
à
la
hausse
avec
une
moyenne
annuëllé
de
1%
(Source
Eurostat:
septembre
2016
à
septembre
2017}
et
des
anticipations
à
1,2%
pour
2018
{Source
:
OCDE).
Le
risque
de
déflation
évoquée
en
2014
semble
donc
progressivement
s'éloigner.
La
croissance
elle-même
répart
avec
Un
taux
dé
croissance
du
PIB
anticipé
pour
la
France
à
1,8
%
en
2017
{Source
:
INSEE).
Le
Projet
de
loi
de
finances
2018
valide
cette
téñndance
en
prévoyant
un
taux
de
1,7
%
sur
2018
{1,8
%
sur
là
zone
euro).
À
noter
que
cette
croissance
reste
soutenue
par
la
persistance
de
politiques
monétaires
très
accommodantés
conduisant
à
des
taux
court
ét
long
terme
toujours
historiquement
bas.
En
synthèse
de
ces
indicateurs,
le
taux
de
chômage
au
sens
du
Bureau
International
du
Travail
confirme
sa
décrue
progressive
en
passant
à
9,5
%
de
la
population
active
(Source
INSEE
-
AGÛt
2017)
retrouvant
ainsi
son
niveau
de
2012.
b
- La
mise
en
place
d'un
dispositif
global
de
réduction
du
fonctionnement
des
collectivités
En
dépit
de
ce
contexte,
le
Gouvernement
a
souhaité
reconduire
la
cure
d'austérité
imposée
aux
collectivités
depuis
2014.
Pour
rappel,
l'État
a
dès
cette
date
énclenché
une
réduction
progressive
de
ses
dotations
aux
collectivités.
De
2014
à
2017,
les
collectivités
ont
été
appelées
à
donner
leur«
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
»
pour
un
montant
global
de
9,3
milliards
d'euros
[3,67
milliards
par
an
en
2015
et
2016
puis
2,63
en
2017}.
Ces
9,3
miliards
d'euros
ont
été
progressivement
soustraits
des
DGF
des
collectivités.
S'agissant
d'Abcles-Bains,
la
dotation
forfaitaire
est
ainsi
passée
de
5,721
K€
en
2014
à
3,974
KE
en
201é
soit
- 30
%
en
3
ans.
L'actuel
gouvérnement
a
annoncé,
lors
de
la
présentation
du
projet
de
loi
de
finances,
une
série
de
mesures
s'inscrivant
dans
la
continuité
de
cette
action.
Ils'agit
de
:
- la
mise
en
place
d'une
trajectoire
globale
de
réduction
de
la
dépense
de
fonctionnement
dés
colléctivités
locales
de
- 13
milliards
d'euros
sur
la
durée
du
quinquennat,
Cet
objectif
sera
assuré
dans
le
cadre
de
l'ODEDEL
{objectif
d'évolution
de
la
dépense
locale)
qui
fixe
pour
l'année
2018,
une
évolution
maximum
des
dépenses
de
fonctionnement
limitéé
à
seulement
1,1%. -
À
défaut
du
respect
de
ce
ratio
par
chaque
collectivité,
Un
mécanisme
nouveau
de
correction
séra
mis
en
place
(à
discuter
dans
le
cadre
de
l'actuel
Conférence
des
Territoires)
pour
« faire
revenir
» là
collectivité
sur
la
trajectoire.
- là
signature
de
« contrats
5 entre
l'État
et
les
plus
grandes
collectivités
(régions,
départements,
intercommunalités
à
fiscalité
propre
de
plus
dé
150.000
habitants
et
communes
de
plus
de
50.000).
Ces
contrats
permettront
de
sécuriser
l'ensemble
du
dispositif
au
maximum.
- Le
renforcement
de
la
règle
de
l'équilibre
des
comptes
locaux
(article
L
1412-4
du
CGCT)
en
introduisant
Une
nouvelle
obligation
légale:
le
respect
nécessaire
d'une
capacité
de
désendeitement
maximum
comprise
entre
8
et
13
ans
{selon
les
catégories
de
collectivité].
Ce
nouveau
ratio
meésuréra
en
combien
d'années
la
collectivité
pourra
rembourser
son
capital
si
elle
cessé
d'investir
{ratio
Klopfern:
épargne
brute
/
encours
de
dette
directe).
Il
est
extrémement
sensible
et
va
générer
rapidement
une
discipline
drastique
pour
l'ensemble
des
collectivités. l'est
donc
clair
que
le
gouvernèement
actuel,
s'il
ne
réduit
pas
ses
Concours
financiers
(ils
resteront
inchangées
à
48,5
milliards
d'éuros
sur
la
période
2018-2022),
met
en
réalité
en
place
Un
dispositif
encore
plus
contraignant
visant
à
réduire
au
maximum
l'évolution
du
fonctionnement
et
le
besoin
de
financement
des
collectivités.
c-
La
suppression
partielle
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
Le
PLF
pour
2018
introduit
Un
nouveau
dégrèvement
qui
permettra
à
environ
80
%
des
foyers
d'être
dispensés
du
paiement
de
la
TH
au
titre
de
leur
résidence
principale
d'ici
2020.
Cet
objectif
sera
atteint
de
manière
progressive
sur
4
ans,
En
2018
et
2019,
la
cotisation
dé
TH
restant
à
la
charge
de
ces
foyers
sera
abattue
de
30
%
puis
de
65
%.
Ce
nouveau
dégrèvement
concernera
les
foyers
dont
les
ressources
n'excèdent
pas
27.000
euros
de
revenu
fiscal
dé
référence
pour
une
part,
majorées
de
8.
000
euros
pour
les
deux
derni
parts
suivantes,
soit
43.000
euros
pour
un
couple,
puis
6.000
euros
par
demi-part
supplémentaire. L'État
prendra
en
charge
les
dégrèvements,
dans
la
limite
des
taux
at
des
abattéments
en
vigueur
pour
les
impositions
de
2017,
les
éventuelles
augmentations
de
taux
ou
d'abattements
étant
supportées
par
les
contribuables,
L'effet
pour
là
collectivité
devrait
donc
être
nul
d'Un
point
de
vue
financier.
Reste
néanmoins
la
question
de
la
création
de
fait
de
deux
catégories
de
contribuables:
des
contribuables
locaux
«non
taxés
»
et
des
contribuables
locaux
non
exonérés
qui
devront
assumer
à
plein
l'impôt
local.
2 - Les
équilibres
financiers
de
la
collectivité
Dans
ce
cadre,
le
souhait
de
la
Ville
demeurera
en
2018
le
même
qu'en
2017:
assurer
la
solvabilité
à
long
terme
de
la
collectivité
pour
rendre
possible
l'appel
régulier
à
l'emprunt
et
l'investissement. Le
tableau
ci-après
retrace
l'évolution
des
principaux
soldes
intermédiaires
de
la
Ville
{sur
la
basé
des
comptes
administratifs
en
ME
- hors
éncaissement
cession
et
dividende
SAEMCARRA)
un
ne
:
Évres
a
a
ne
ans”
Recettes
Réelles
42,8
42,9
42,8
40,8
de 3 Fonctionnement
_ L
Dépenses
réelles
36,5
35,2
34,6
34,7
de Fonctionnement
h
Épargne
de
6,3
4
8,2
6,1
Gestion Intérêts
de
la
1,4
1,4
1,3
M
dette Épargne
brute
49
6,3
6,9
5,0
Remboursement
3,6
3,9
4,3
4,0
du
capital
de
la
dette Épargne
Nette
1,3
2,4
2,6
1,0
La
capacité
de
désendettement
de
la
Ville
s'établissait
au
31.12.2016
à
6,8
ans
(sur
la
base
d'un
encours
à
34
ME
intégrant
l'avance
de
2,5
M€
consentie
à
la
SAS)
ratio
tout
à
fait
conforme. Le
budget
2018
sera
construit
comme
les
précédents
sur
la
base
d'un
objectif
d'épargne
nette
minimum
à
1 ME.
3 - La
stratégie
en
matière
de
gestion
de
la dette
et de
fiscalité.
La
stratégie
de
gestion
de
la
dette
a
fait
l'objet
d'un
rapport
détaillé
au
conseil
municipal
de
juin
2017
et
ne
variera
pas.
L'objectif
en
terme
d'encours
reste
fixé
aux
environs
de
32
à
34
ME
fin
du
mandat.
La
maîtrise
de
cet
encours
reste
importante
pour
le
maintien
de
frais
financiers
soutenables
pour
la collectivité.
isa
En
malière
fiscal,
l'exécutif
renouvelle
son
engagement
de
ne
pas
augmenter
les
taux
de
la
fiscalité
directe
sur
2018.
Ce
budget
sera
donc
construit
sur
la
base
de
la
seule
revalorisation
légale
des
bases
et
de
leur
évolution
physique.
her
4 - La
nécessaire
réduction
du
fonctionnement
de
la Ville
L'obligation
de
tenir
la
trajectoire
de
maîtrise
de
la
dépense
évoquée
ci-dessus
de
même
qu'une
épargne
nette
minimum
de
1
M€
va
rendre
nécessaire
une
nouvelle
étape
de
réduction
du
fonctionnement
de
la collectivité.
2018
sera
donc
une
nouvelle
année
de
revue
des
dépenses
et
recettes
courantes
de
la
Ville
à
travers
le déploiement
de
4 chantiers
:
- le
chantier
stationnement
: la
dépénalisation
du
stationnement
va
nécessiter
la
révision
de
la
grille
des
tarifs
de
la
collectivité
et
la
mise
en
place
d'un
forfait
post
stationnement,
Ce
dernier
va
venir,
en
fonctionnement,
en
lieu
et
place
du
produit
des
amendes
de
police
encaissé
par
la
Ville
jusqu'ici
sur
son
investissement,
Ce
chantier
devra
permettre
à
la
collectivité
d'organiser
au
mieux
le
stationnement
sur voirie
et
parking
en
renforçant
par
ailleurs
les
contrôles
sur
la
voie
publique. -
les
charges
générales:
la
Ville
travaillé
én
permanence
sur
ses
charges
et
2018
devrait
conduire
à
de
nouveaux
arbitrages
sur
ceriains
services,
prestations
et
fournitures
pour
diminuer
nos
coûts
d'exploitation,
-
les
ressources
humaines
:
la
fin
prévue
du
régime
des
TAP
va
permettre
la
révision
des
dépenses
consacrées
au
secteur
du
périscolaire.
Dé
même,
le
départ
de
cadres
à
la
retraite,
non
remplacés,
devrait
égalément
générer
de
nouvelles
économies.
-
Les
tarifs:
Une
révision
des
principaux
tarifs
de
la
collectivité
sera
proposée
au
conseil
de
décembre
pour
faire
mieux
correspondre
encore
le
coût
du
service
au
prix
payé
par
l'Usager.
5-
Le
Programme
Prévisionnel
d'Investissement
(PP)
Le
PPI
de
la
collectivité
est
présenté
en
annexe.
|| s'agit
d'un
document
d'orientation
visant
à
sérier
par
grandes
thématiques
les
futurs
investissements
de
la
collectivité
en
dépenses
et
recettes
(subventions)
sur
la
période
2018-2022.
2018
sera
marqué
par
le
lancement
de
nouveaux
chantiers
tels :
- la
rénovation
de
l'Église
Notre
Dame,
projet
soutenu
par
la
Région
dans
le
cadre
de
son
nouveau
Contrat
d'Ambition
Régional
;
- le
réaménagement
du
Bois
Vidal,
dossier
lui
aussi
soutenu
par
la
Région
dans
le
cadre
de
son
Plan
Thermal
;
- l'extension
du
gymnase
des
Prés
Riants
qui
devrait
être
aidée
tant
par
le
département
{CTS)
que
par
la
région
(aide
aux
lycées)
:
-
le
choix
d'Une
équipe
dé
maîtrise
d'œuvre
pour
la
rénavation
de
l'école
élémentaire
de
Marlioz
et
les
premiers
paiements
à
la
$PL
régional
OSER
;
- la
fin
de
l'étude
de
faisabilité
de
Ia
rénovation
de
la
Halle
Clemenceau
et
le
lancement
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
6.
Rapport
complémentaire
sur
les
effectifs
Dans
les
communes
de
plus
de
10.000
habitants,
le
rappart
prévu
au
3%"
alinéa
de
l'article
L.2312-1
du
code
général
des
collectivités
territorialés
cofporte,
au
titre
de
l'exercice
en
cours
ou
le cas
échéant
du
dernier
exercice
connu
les
informations
relatives
:
. à
la
structure
des
effectifs,
. aux
dépenses
du
personnel
. à
la
durée
effective
du
travail
présente
en
outre
l'évolution
prévisionnelle
de
la
structure
des
effectifs
et
des
dépenses
de
personnel
pour
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
prajet
de
budget.
Ce
rapport
peut
s'appuyer
sur
les
informations
contenues
dans
le
Bilan
social
de
la
collectivité,
Par
ailleurs,
la
loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
imposé
aux
communes
et
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants
de
présenter
Un
rapport
sur
l'égalité
femmes-hommes
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget.
Étiquettes
de
lignes
1
MWoiïres |
Non
Titulaires
Total
ETF
restaurants
scolaires
NH
7
70
5
361
5 ffaires
économiques
parcs
et jardins
50
4
54
53,30
périscolaire
19
28
47
28,52
proprété
urbaine
36
2
38
38,00
atsém
30
6
36
32,94
sports
33
1
34
33,80
conservatoire
27
7
34
28,65
agents
d'entretien
19
10
29
25,05
études
surveillées
a nn
21
21
21,00
direction
ressources
humaines
lé
2
18
17,10
bâtiments
fêtes
17
17
17,00
police
municipale
14
1
15
15.00
vie
du
citoyen
14
14
14,00
bibliothèque
4
.
14
12,20
accueils
de
loisirs
meer
10
1
11
10,58
pole
adm
juridique
et
financier
8
B
6,60
politique
de
la
ville
4
À
8
7,14
ville
d'art
et
d'histoire
I
?
8
3,50
aménagements
ét
environnement
6
|
7
7,00
voirie-signalisation
Lu
7
7
7,00
bâtiments
énergie
6
1
7
6.70
électricité
6
6
6.00
communication
5
1
é
5,86
direction
systèmes
information
5
1
é
6,00
musée
nn
é
6
5,30
administration
générale
5
5
4,80
voirie
infrast.deplacts
urbain
3
2
5
5,00
maison
des
arts
et de
la jeunesse
5
5
4,60
mécanique.
4
1
5
4,50
urbanisme
et
droits
occupation
5
5
4,36
ot
5
5
5,00
parkings
municipaux
5
5
4,80
cabinet
du
maire
4
l
5
4,60
archives
4
4
4,00
rénovation
urbaine
À
:
4
4,00
vie
AS$OCiaTVe
4
4
3,70
habitat
3
l
4
3,90
finances
4
4
4,00
affaires
scolaires
3
3
3,00
sécurité
incendie
atrium
2
1
3
3,00
centre
technique
municipal
3
3
2,50
appariteurs
3
3
3,00
direction
générale
2
1
3
3,00
dir domaine
public
et
sécurité
3
3
3,00
carte
de
vie
quotidienne
3
3
2,86
mairie
3
3
3,00
direction
des
finances
3
3
2,80
hygiène
et salubrité
l
1
À
2,00
droits
de
voirie
taxe
de
séjour
2
2
1,90
affaires juridiques.
2
2
2.00
reprographie
Î
1
1,00
Î
1
0,80 sécurité
incendie
1]
1
1,00
guichet
unique
de
stationnement
1
1
1,00
Total
général
449
176
625
531,47
Effectifs
globaux
AU
31
décembre
2016,
la
Ville
compte
625
agents
répartis
dans
54
services.
449
agents
sant
fitulaires
soit
72%
des
agents
de
la
collectivité.
176
agents
sont
non
titulaires,
parmi
eux,
124
occupent
un
emploi
permanent
dont
93
agents
affectés
aux
services
dés
restaurants
scolaires
et
des
réformes
des
rythmes
scolaires
et
21
agents
au
service
études
surveillées.
52
agents
n'occupent
pas
Un
emploi
permanent :
apprentis,
emplois
aidés,
emplois
saisonniers
ou
occasionnels.
Très
peu
d'agents
remplaçants,
seulement
4
contractuels
étaient
en
poste
au
31
décembre
2016
pour
pallier
l'absence
des
titulaires.
Cette
faible
proportion
de
remplaçants
est
une
des
conséquences
du
plan
d'économie
instauré
en
juin
2014
pour
compenser
la
baise
des
dotations
de
l'État
et
prévoyant
une
action
importante
de
maîtrise
de
la
masse
salariate.
L'une
des
actions
principales
étant
de
moins
recourir
aux
remplacements
temporaires
des
agents
titulaires
par
des
agents
contractuels.
Titulaires
et
non-titulaires
sur
emplois
permanents
par
filières
Femmes
|
Hommes
Total
A
F%
h
administrative
102
21
123
83%
17%
[technique
ue
60
|.172
232
268...
|.
74%
animation
101
22
123
82%
18%
culturelle
35
23
58
60%
40%
sociale
7
©
17.1.
100%
0%
médica-sociale
0
0
0
:
médico-technique
a
0
a
sportive
2
12
14
14%
86%
police municipale
RE
ES
TOTAL
320
253
573
56%
47%
56%
des
agents
permanents
sont
des
femmes.
Elles
occupent
principalement
les
emplois
des
filières
administratives
et
animation.
Alors
que
les
2/3
dés
hommes
occupent
dés
emplois
de
la
filière
technique. Part
des
femmes
et des
hommes
par filières
Iitulaires
Femmes
Hommes
Total
filière administrative
100]
21
121
filière technique
39
164
203
30
9
39
filière culturelle
28
21
49
filière sociale
Femmes| Hommes
|
Iâfal
2
7
100%
21
8]
a
À
GE
Hi
3
FH
en
FETOUTS
mn:
70%
C
219
230
ag9
60%
filière
médico-technique
0
50%
filière
sportive
0
40%
filière
police
municipale
0
30%
filière Incendie
secours
0
20%
TOTAL
101
23
124
10% 0%
Alors
que
les
femmes
représentent
49%
de
l'effectif
des
emplois
permanents,
seulement
68%
d'entre
elles
sont
titulaires
contre
91%
des
hommes.
Les
services
scolaires
et
périscolaires
ainsi
que
service
ATSEM
et
agents
d'entretien
sont
principalement
pourvus
par
des
effectifs
d'agents
non
titulaires
en
raison
du
manque
de
perspective
d'évolution
du
secteur
à
moyen
terme. Répartition catégorielle
Femmes
Hommes
mTitulaires
8 Non-titulaires
Répartition
femmes-hommes
des
Hommes 51%
effectifs (titulaires)
La
répartition
des
agents
par
catégorie
hiérarchique
est
très
classique
et
similaire
selon
le
statut.
Globalement
nous
retrouvons
6
%
d'agents
de
catégorie
À,
14%
d'agents
de
catégorie
B
et
79%
d'agents
de
catégorie
C.
56%
des
agents
de
catégorie
À
et
B
étant
des
hommes
alors
qu'ils
ne
représentent
que
41%
des
agents
de
catégorie
C
Répartition
femmes-hommes
des
effectifs (non-titulaires) H
le 100%
Temps
de
travail
“a
xd
Homme
14
complets
Femmes
s
60%
Temps
complets
50%
MTemps
Temps non com-
ik
lets
30%
Total
320
253
20% 10% 0%
L
93%
des
hommes
occupent
un
emploi
à
temps
Femmes
Hommes
complet
contre
65%
des
femmes
Pyramide
des âges
Femmes
+ 50
ans
40
à
50
ans
30
à
39
ans
- 30
ans
Total
75
%
des
049
ans
M-30
ans
015
En
ans
M 30à 39
ans
M 40à
50
ans 0,11
OM40à
50 ans
m+50
ans
m+50 ans
50%
40%
30%
20%
10%
0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
effectifs
sont
âgés
de
plus
de
40
ans
dont
respectivement
40%
des
femmes
et
45%
des
hommes
ont
même
plus
de
50
ans.
Pour
seulement
11%
des
effectifs
ayant
moins
de
30
ans.
emplois
fonctionnels
postes
de
direction
postes
de
chef
de
ser-
vice
/ direction
d'équi-
pement Total La
répartition
des
femmes
et
des
hommes
sur
les
postes
de
direction
est
relativement
bien
équilibrée. Salaires
net mensuels moyens
catA
|
cat B
|
catC
|
ensemble
| Femmes
|1° décile moyenne gème décile 1* décile moyenne gème
décile
En
moyenne
un
homme
gagnera
181
€ de
plus
qu'une
femme
en
catégorie
A,
40
€ de
plus
en
catégorie
B
et
115
€
de
plus
en
catégorie
C.
Cet
écart
s'explique
en
majeure
partie
par
l'ancienneté
qui
est
la
composante
la
plus
importante
du
salaire.
Or,
les
hommes
sont
en
moyenne
plus
âgés
que
les
femmes
dans
notre
collectivité.
De
même
la
proportion
plus
forte
d'hommes
dans
la filière
technique
explique
également
cela.
En
effet,
la
filière
technique
reste
traditionnellement
plus
rémunératrice
que
les autres
filières
de
la FPT.
Avancements
de grade et promotions internes
Avance- ments
Femmes
Hommes
Total
nbre 7 SR
% |
Total
|nbre
d'avancements|
%
cat A
13%
10%
cat B
6%
0%
catC
4%
5%
Ensemble
320
15
5%
ll
4%
Promotions
Femmes
Hommes
Total|
nbre
de
promotion |
%
|
Total |
nbre
de
promotion
cat
A
0%
cat B
3%
Se
catC
0%
Ensemble
320
1
0% |
253
2
Relatif
équilibre
entre
les avancements
et les promotions
par
sexe
2015
2016
Rémunération
principale
des
fonctionnaires
9 608
126,65
9 374
748,23
NBI,
supplément
familial
de
traitement
208
891,98
224
857,69
s
Autres
indemnités
des
fonctionnaires
1 327
712,01
1 785
530,76
>
Rémunérations
des
non-titulaires
1 722
166,09
1 840
323,52
Autres
indemnités
des
non-titulaires
151
582,16
138 835,58
Rémunérations
des
emplois
aidés
95
651,95
54
590,17
Rémunérations
des
apprentis
41
621,10
45
639,93
Total
Ville
13155
751,94]
13
464
525,88
2015
2016
£
Salaires,
appointements,
commissions
de
%
base
206
258,53
162
185,07
a
Supplément
familial
3 521,40
3 347,90
10 [Total
Parkings
|
209
779,93/
165 532,97|
La
masse
salariale
représente
en
2017
58
%
des
dépenses
de
fonctionnement
de
la
collectivité.
Cette
évolution
intervient
dans
un
contexte
où
de
nouvelles
dépenses
sont
imposées
à
la
Ville
:
- L'augmentation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
de
+ 0,6
%
en
février
2017.
- L'entrée
en
vigueur
du
Protocole
pour
les
atcords
relatifs
au
parcours
professionnels,
carrières
et
rémunération
(PPCR])
même
si il pourrait
être
« gelé
» pour
2018.
- La
mise
en
placé
du
RIFSEEF
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel}
appliqué
à
compter
du
1%
juillet
2017
pour
certains
cadrés
d'emplois
dans
notre
collectivité.
Les
autres
cadres
d'emplois
seront
concernés
courant
2018
et
un
complément
d'enveloppe
sera
prévu
à
cel
effet.
La
duréé
hébdomadaire
de
travail
est
de
35
heures
depuis
le
1 janvier
2002.
L'organisation
du
travail
des
services
a
été
organisée
par
lé
protocole
d'accord
relatif
à
la
réduction
du
témps
de
travail
annexé
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2011. Temps
de
iravail
Fonctionnaires
NT)
Total
Temps
complet
414
39]
453
[Temps
non
complet
24
108
132
Total
438
147
585
945%
des
agents
titulaires
exercent
Un
emploi
à
temps
complet,
les
titulaires
à
temps
non
complet
sont
principalement
des
agents
de
la
filière
éulturellé
notamment
les
assistants
d'enseignement
artistique
qui
cumulent
leur
emploi
avec
d'autres
collectivités.
Par
contre
73%
des
agents
non
titulaires
exercent
un
ernploi
à
temps
non
complét,
il
s'agit
principalement
dés
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
du
service
des
restaurants
scolaires.
Afin
de
faire
évoluer
l'organisation
de
notre
Collectivité,
et
au
vu
des
contraintes
budgétaires
qui
sont
les
nôtres,
les
élus
ont
souhaité
renforcer
l'équipe
de
direction.
Dé
nouveaux
directeurs
généraux
adjoints
(DGA)
ont
donc
étés
nommés
en
2016
et
assureront
des
fonctions
de
pilotage
de
services
et
de
projets.
(cf.
organigramme
en
annexe).
Voici
la
nouvelle
configuration
de
l'équipe
de
direction :
.
DGA
Finances
commande
publique
: référent
Grand
Lac
(mutualisation
et
transfert)
et
projet
de
rénovation
des
anciens
thermes.
Il
encadre
les
services
financés,
commande
pu-
blique
et
assurances.
,
DGA
Performance
administrative
et
innovation
numérique
: éncadre
là
direction
dés
sys-
tèmes
d'information
et
travaille
en
transversalité
avec
l'ensemble
des
services
municipaux
sur
les
projets
dé
modernisation
des
outils
et
des
pratiques
.
DGA
Gestion
patrimoniale,
domaine
public
ét
sécurité
:
encadre
les
services
affaires
économiques,
droits
de
voirie
et
taxe
de
séjour,
sécurité
incendie,
hygiène
et
salubrité,
et
la
police
municipale.
,
DGA
Enfance
jeunesse
sport
et
culture:
encadre
les
services
scolaires,
périscolairés,
sports,
Ville
d'art
et
d'histoire,
conservatoire,
bibliothèque,
musée,
archives
et
accueils
de
loisirs,
puis,
en
janvier
2018
les
services
de
la
petite
enfance.
,
Directeur
Ressources
Humaines
.
DGA
Pêlé
social
: encadre
le
CCAS
et
les
services
rénovation
urbaine
et
politique
de
la
ville .
Directeur
de
l'Administration
générale
: encadre
les
services
Vie
Citoyen,
reprographie,
appariteurs,
accueil
/ Standard,
Vie
associative
et
le
service
de
l'Assemblée
délibérante
11 .
Directeur
de
cabinet
et
directeur
de
la
Communication
:encadre
le
cabinet
du
maire
et
les
services
communication
et
protocole
Les
efforts
de
non
remplacement
d'agents
partant
à
la
retraite
seront
poursuivis
en
2017,
Toutefois,
certains
recrutements
resteront
nécessaires
pour
mettre
en
œuvre
la
réorganisation
des
services
et
répondre
aux
besoins
nouveaux
des
Usagers.
Dans
ce
cadre,
une
attention
toute
particulière
sera
apportée
au
rajeunissement
des
effectifs
afin
de
rééquilibrer
la
pyramide
des
äges
et
contenir
l'évolution
de
la
masse
salariale.
En
conclusion,
2018
devrait
être
un
exercice
charnière
pour
la
Ville
qui
sera
marqué
:
- par
l'intégration
des
différents
transferts
intervenus
dans
le
cadre
de
la
Loi
Notre
- Par
la
poursuite
des
réductions
des
dotations
de
l'État
- par
la
nécessaire
maîtrise
forte
des
dépenses
de
fonctionnement
courant
de
la
Collectivité
et
notamment
de
ses
dépenses
de
personnel.
Décision
À
la
majorité,
le
conseil
municipal
par
27
voix
POUR,
2
CONTRE
(Fabrice
MAUCCI
ET
Dominique
FIE)
et
2 ABSTENTIONS
(André
GIMENEZ
et
Fatiha
BRUNETTI)
approuve
:
- le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
présenté
ci-dessus,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
F
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
ee Par délégation
du Maire,
Christiane
DARCHE
Directour
de l'administration
Sénérale
Transmis
le :
2-4.
A4,
Les
\4
Affiché
le
:
LC,
14,
2e
\4
« Lo Maire certifia lo caractère exécutoire du présent acte
à la
dato du 2h
»
CE Par
délégation
du maire,
Christiane
DARCHE
Directeur
do
l'administration
générale
12 Aceusé
de
réception
https:/heletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar.do..
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
:Délibération
15
-
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2018
RRRRRES
RUN
ERTIENNNERTELÉS
MER
TAN
REE
TTER
TIM
RRER
EST
TERME
UMEN
LUS
MAT
ent
A
UTU
MNT
MMA
NL
Tara
seme
TUNAANTEUNIAINARR
EM
GI
nus
ger
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
récéption
de
l'accusé
21/11/2017
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 14112017
15
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_15-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7.1,2,1 Finances
locales
Decisions
budgetaires
Budget
primitif
Débät
d'orientations
budgétaires
Däte
de
la
version
de
là
15/04/2017
classification
:
Nom
du
fichier
: DCM15
DOB.dac
(
073-217300086-20171114-14112017_15-
DE-1-1_1.pdf)
Annexe
: DCM15
ANNEXE
DOB
2018
PPL.pdf{
073-217300086-20171114-14112017_15-DE-1-1,2.pdf
)
RAPPORT
{sur
1
23/1/2017
10:43 WPI 20172020
PROGRAMME
PREVISTONNEL
D'INVÉSTISSEMENT
2070208
0012PEL AAO1 AB00
ravaux
AG00
ravaux
bâtiments
administratifs
100
ravaux
bâtiments
80
bâtiments
scolaires
LU il
Boulevard
capacité
d'accuell
AA
des Prés Riants du bâtiment
de la
FIN
le Clémenceau - dont prolongement
rue
des
Mollerons Sn
Roquallication Chemin
ubventions
à verser
aux
lours sociaux
2041020241
|
UE
Foipanne
turn
DHPENEN
RNCS |
DGponsos
Anti
| DGponsos
Roi
(Requalification
de
l'école de
[Marlioz
300
1175
587
1175
587
15
[Equipement
Petite
Enfance
500
1250
350
(G4
Marlioz
(fonds
de
concours
Opération
à artor
|©
oi
1000
Réaménagement
voiries
(espaces
publics
Marlioz
1000
ponsodRocottos | Déponsos|
Déponses
|Rocottos
ponsos
_[Rocottos
(Rénovation
façades des
s
DE
FU
immeubles
160
_160
160
160
(Rénovation commercial
30
30
30
30
Aide
au conventionnement
Payot PI 2017-2020
Renouvellement
équipement
matériels
sportifs ot
ue
120
Centre
Technique
30
manifestations
10
Renouvellement
flotte automobile]
150
des
20
et
80
nagement
d'une
aire de
90
aires de jeux
travaux serres
ottos | Déponsos]|Rocotios
| Déponses
Dépenses
_|Rocottos
AI08
Enveloppe
travaux
d'optimisation
lénergétique en
régle
100
100
100
100
EE
(os
ues
30
30
30
30
articipation d'équilibre de la
poni
ponsos[Ro
ponsos
[Roi
ponsos
Payeà PI 2017.2020
[Fiche 8 : Dispositif de Fee
63
37
(Fiche 14 [commerçant
8 directes
aux
Page) PI 2017-2020
ET
FROM
PREVIBTONNEL
D'INVESTISSEMENT
2018-2027
0012PIL
des
thermes
An0fA AB00
ravaux
ACO0
ravaux bâtiments administratifs
100
Travaux [Travaux
bâtiments
80
âtiments
scolaires
lan écoles)
AD06 LU LU AI04 sas
Locaux Sport Boulevard
capacité
d'accueil
des
Prés
Riants
du bâtiment de la
Clémenceau
AF031 PIS16-A13
- dont prolongement
rue
des
Mollerons .
sserte
- dont Requallfication
Chemin
Subventions
à verser
aux
Ibaillours sociaux
2oatezeat
|
-
:
jponsoRocottos | Déponsos]
ponsos
[Rocottos
(Requalification
de
l'école
de
Marloz
300
1175
587
1175
587
15
Equipement
Petite Enfance
500
1280
360
(G4
Marlioz
(fonds
de
concours
Opération à
créer
© gglo)
4 000
Réaménagement
voiries
lespaces publics
Marioz
1000
Déponsos
160
__160
160
30
30
30
"
ai
lAide au conventionnement me
50
50
_60
50
Page
Rénovation
devantures
commerciales
s PPI 20172020
nouvellement
équipement
sltion matériels
sportifs et
ue Centre
Technique
manifestations
Renouvellement
flotte
des
d'une
aire de
icules
ues
aires de jeux
l'enfants
travaux serres
ponsodRocottos | Déponses|Recottos | Déponsos
[Rocottos |
Déponses
[Rocottos
A0
Enveloppe
travaux
d'optimisation
énergétique
en régie
100
100
100
100
EEO
[Vélos
(ues
_30
30
30
30
RE
propane
DépoeRac
| H6pans
Anrls
Opus
cas
(Participation ZAC
de l'échangeur|
(agglo)
750
780
ALOI
[Cimétière
32
_3
32
92
ALOTA
Roprise des concessions
_30
30
_30
30
ipation d'équilibre
*
TA
EE
ponsoRocois
|HépunsosRocoins
| Dponos
[Rasa
| Déonsos
_JRoCoUI
|
Page? PI 2017.2020
Fes
8 : Dispositif de
[sonorisation fixe
63
37
(Fiche
14
directe
commerçants
30
22
Page @
République
française
Liberté,
égalité,
fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
les bains
DU MARDL14 NOVEMBRE 2017
un
.
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
Ville d'Aix-les-Bains
A DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15},
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE,
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadii
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur arrivée.
16.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Rapport
du
mandataire
Société
Publique
Locale
d'Efficacité
Energétique
OSER
Christèle
ANCIAUX,
Rapporteur
fait
l'exposé
suivant
:
La
Ville
d'Aix-les-Bains
est
membre
de
la
SPL
d'efficacité
énergétique
OSER
depuis
2016.
La
SPL
d'efficacité
énergétique
a
pour
objet,
sur
le
territoire
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
d'accompagner
ses
actionnaires
dans
la
mise
en
œuvre
de
leur
stratégie
et
de
leurs
projets
de
rénovation
énergétique,
sur
leur
propre
patrimoine
ou
dans
le
cadre
d'une
politique
dédiée.
L'exercice
2016
se
traduit
pour
la SPL
d'efficacité
énergétique
par :
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04,79,35.07.95
- Télécopie:
04,79.35.79.01
/ 04,79.35.79,02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr -
Un
chiffre
d'affaire
de
9.989.264
euros,
largement
constitué
des
travaux
réalisés,
-
Un
bénéfice
de
947,305
euros,
qui
résulte
pour
l'essentiel
de
la
constatation
de
la
subvention
d'un
montant
de
1.125.000
euros
accordée
par
le
fonds
européen
pour
l'efficacité
énergétique,
-
Sur
le
plan
opérationnel,
la
livraison
de
sept
projets
dans
les
conditions
prévues,
et
la
signature
de
quatre
nouveaux
projets
en
tiers
investissement
(portant
le
total
à
14
projets
signés
pour
38
millions
d'euros
d'investissement).
L'article
524-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
actionnaires
doivent
se
prononcer
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an.
Le
rapport
de
gestion
de
cette
société
détaillant
les
éléments
significatifs
pour
l'exercice
2016
est
joint
en
annexe.
Après
étude
de
ce
dossier
par
la
commission
municipale
n°
1
le
7
novembre
2017,
il
est
proposé
de
prendre
acte
du
rapport
de
la
Société
Publique
Locale
d'Efficacité
Énergétique
OSER
pour
l'exercice
2016.
Décision
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
de
la
Société
Publique
Locale
d'Efficacité
Énergétique
OSER
pour
l'exercice
2016.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Par délégation du maire, Christiane DARCHE Directeur do l'administration générale
Transmis
le:
2-4
AA,
2e
(LE
Affiché le
:
2u.
4,
CAC
«Le
Maire
certifie
le
caractère
>xécutoire
du présont
cte
à
|
F0
du
enfant
LRU
!
PF
us
du maire,
Christiane
DARCHE
Directeur
dû
l'administrétionn
générale Aceusé
de
réception
htips-//feletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar.do.…
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
16
- Rapport
du
mandataire
Société
Publique
Lacalé
d'Éfficacité
Energétiqué
OSER
Objet-de-PFatte- Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
21/11/2017
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 14112017_16
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017
16-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7
,9
Finances
locales
Prisé
de
participation
(SEM,
etc...)
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification
:
MSFTETINRRETMERMARRS
ARE
ER
SUR
RER
ER
ARTE
EPTINNTA
RM
TEAN
See
en
EE
UTS
NE UITPI
LUN
FNRMN
ERA
MAUR
tA
tar
aseen
eus
FD
FRUTANUUNTTNAAGAUER
A
Nam
du
fichier
: DCM16
Rapport
mandataires
SPL
OSER.doc
(
073-217300086-20171114-14112017_16-DE-1-1_1.pdf
)
Annexe
: DCM16
ANNEXE
Räpport
mandataires
SPL
OSER.pdf(
073-217300086-20171114-14112017_16-DE-1-1,2.pdf
)
Rapport
L'sur
À
23/11/2017
10:48 L'EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
EN
AHÔNE-ALPES
SPL
D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
Société
publique
lacale
au
capital
de
8
227
250
euros
Siège
social
: Hôtel
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Aipes
1 Esplanade
Français
Mitterrand
69002
LYON
RÇS
Lyon
791
623
069
ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
DU
XXX
2017
RAPPORT
DE
GESTION
SUR
LES
OPERATIONS
DE
L'EXERCICE
CLOS
LE
31
DECEMBRE
2016
QUATRIEME
EXERCICE Mesdames
et
Messieurs
les
Actionnaires.
Nous
vous
avons
réunis
en
assernblée
générale
ordinaire
ännuellé
en
application
des
statuts
et
des
dispositions
du
Code
de
commerce
POUr
vous
rendre
compte
de
l'activité
de
la
Société
au
cours
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2016,
des
résultats
de
cette
activité,
des
perspectives
d'avenir
et
soumettre
à
votre
approbation
le
bilan
et
les
comptes
annuels
dudit
exercice.
Ces
comptes
sont
joints
au
présent
rapport,
Les
convocations
prescrites
par
la
loi
vous
ont
été
régulièrement
adressées
et
tous
les
documents
et
pièces
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
ont
été
tenus
à
votre
disposition
dans
les
délais
impartis,
‘
1 VIE
DE
LA
SOCIETE
1} L’actiannariat Le
tableau
ci-dessous
récapitule
l‘actionnartat
et
la
répartition
des
postes
d'admninistrateuts
à
[a
clôture
de
l'exercice
écoulé.
ACTIONNAIRES
- ADMINISTRATEU
;:La Région
Auvergne
Rhône
Alpes,
représentée
au
CA p
Madame
Annabél
ANDRE-LAURENT
Monsieur
François-Éric
CARBONNEL
{
:
;
:Madame
Michèle
CEDRIN
:
:
ï
Monsieur
François
CHEMIN
i
!
:
:Madame
Muriel
COATIVY
:
5
h
:Monsieur
Eric
FOURNIER,
Président
:
;Mèdame
Anne
PELLET
Madame
Marie-Hélène
RIAMON
!
:
i
: spéciale
qui
réunit
:
-Ville
d'Aix
les
Bains
0.36%
2958
.Ville
d'Ambérieu
en
Bugey
|
048%
:
1488
.
*Ville
d'Annémasse
i
041%
3380
-Ville
de
Bellegarde
sur
Valserine
0.15%:
1200.
Ville
de
Chambéry
‘
0.61%
5000.
iVille
d'Eybens
+000
: ‘Ville
de
Grenoble
0.61%;
5000
Ville
de
Grigny
"
011%
900
. Ville
de
la Motte
Servoléx
0.16%
.
1300
Ville
de
Meyrieu
°
036%.
3000,
Ville
de
Montmélian
0.99%
8138
" Ville
de
Passy
0.14%
:
1165
:
. Ville
de
Romans
043%
3500
: Ville de Saint-Fons
0.218
1700
Ville de Saint-Priest
0.50%
:
4100
La
société
est
composée
de
19
actionnaires,
représentés
par
11
administrateurs
et
15
censeurs.
2}
La
gouvernance
Conformément
à
l'article
R
225-102
du
Code
de
commerce,
nous
vous
indiquons
que
votre
Conseil
d'administration
a
procédé
au
choix
de
l'une
des
deux
modalités
d'exercice
de
ia
Direction
Générale
prévues
à
l'article
L225-51-1
du
Code
de
commerce.
Lors
de
sa
réunion
du
31
mai
2013,
il
a
opté
pour
la
séparation
des
fonctions
de
président
et
de
directeur
général.
3)
Les
dirigeants
ä)
Le
Président.
Le
Président
du
conseil
d'administration
est
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
représentée
par
M.
Eric
FOURNIER,
désigné
à cette
fonction
par
le
conseil
d'administration
du
25
avril
2016
pour
là
durée
de
son
mandat
d'administrateur,
b)
Le
Directeur
général
Le
Directeur
général
est
Monsieur
Philippe
TRUCHY,
désigné
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
31
mai
2013
et
renouvelé
lors
du
conseil
d'administration
du
25
avril
4016
pour
un
nouveau
mandat
expirant
lors
du
conseil
d'administration
convoquant
l'assemblée
générale
qui
approuvers
las
comptes
de
l'exercice
2018.
Le
directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
dé
à
société,
sous
réserve
dés
restrictions
suivantes
:
“
li devra
se
conformer
aux
règies
mises
en
place
au
titre
du
contrôle
analogue
exercé
par
les
collectivités
actionnaires
de
la société
dans
le cadre
de
son
statut
d'organisme
«
in house
» ;
ef
devra
se
conformer
aux
règles
mises
en
place
au
titre
des
obligations
de
transparence
et
de
concurrence
résultant
de
son
statut
de
pouvoir
adjudicateur;
Îlne
pourra
passer
aucun
contrat
de
tiers
investisseur
avec
une
callectivité
actionnaire
sans
un
stéord
préalable
du
conseil
d'administration.
c)
Le
comraissairé
aux
cornptés., Le
commissaire
aux
comptes
titulaire
est
Monsieur
Philippe
HAOND,
2 rue
de
Stalingrad
69120
VAUX
EN
VELIN.
Le
commissaire
aux
comptés
suppléant
est
Madame
Malika
YAHIAQUI,
2
rue
de
Stalingrad
69120
VAUX
EN
VELIN.
Leur
manñdat
expiréra
lars
de
l'AG
approuvant
les
comptes
de
l'exercice
2018.
Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires,
nous
tenons
à
Votre
disposition
les
râäppôrts
de
votre
Commissaire
aux
comptes.
d)
Changements
intervenus
au
cours
de
l'exercice
Monsieur
rie
FOURNIER
a
été
désigné
Président
de
la
société
en
remplacement
de
Monsièur
Benoît
LÉCEAIR. Le
mandat
du
directeur
général
a été
renouvelé.
4)
le
personnel
de
la
société.
Au
41
décernbre
2016,
l'effectif
de
la
société
se
cémposait
de
7
salariés,
qui
représentent
6,3
ETP,
tous
en
CDI,
Dent
-
Gcadres,
r
Oagent
de
maîtrise
-
l'employée.
1! n'a
pas
été
mis
en
placé
dé
modalités
d'association
des
salariés
aux
résultats.
5) Les
locaux
de l’entreprise.
Depuis
le
1%
septembre
2015,
les
bureaux
de
l'entreprise
sont
situés
au
5
rue
Eugène
FAURE,
38000
Grenoble.
La
SPL
OSER
loue
tes
bureaux
À
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes. 11 —
PRESENTATION
DES
COMPTES
DE
L'EXERCICE
Nous
vous
proposons
de
vous
présenter
dans
cette
partie
du
rapport
dé
gestion
les
résultats
les
plus
significatifs
dans
les
dornaines
comptables
et
financiers.
Les
comptes
annuels
de
l'exercice
clos
le
31/12/2016
que
nous
soumettons
à votre
approbation
ont
été
établis
conformément
aux
rêgles
de
présentation
et
aux
méthodes
d'évaluation
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
1} Situation
et
activité
de
la Société
au
cours
de
l’axercice
écoulé
L'exercice
écoulé,
qui
est
le quatrième
de
la société,
se
caractérise
principalement
par
:
-
La
livraison
à
la
date
prévue
et
dans
le
budget
prévu
des
prérniers
projets
signés
en
2014
:
sent
projets,
trois
groupes
scolaires
avec
la
ville
de
Bourg-en-Bresse
et
quatre
lycées
avec
{a
région
Auvergne
Rhône
Alpes,
qui
représentent,
avec
le lycée
Montgolfier
déjà
livré
en
2015,
environ
29
millions
d'euros
d'investissement.
-
La
conception
et
la
réalisation
du
projet
de
la
médiathèque
de
Montmnélian
(73),
quasi-
achevée,
et
la
phase
de
conception
du
projet
de
l'hôtel
dé
villé
de
Cran
Gévrier
(74),
qui
accuse
cependant
un
retard
important
consécutif
à
la
découverte
d'amiante.
-
La
signature
en
décembre
de
quatre
nouveaux
projets
en
tiers-Investissement,
lé
groupe
scolaire
Saint
Exupéry
et
le
Gymnase
Favier
à
flourg-en-Bresse
(01),
lé
groupe
scalaire
Les
Romains
à
Annecy
(74)
et
le
lycée
Picasso-Arägon
à
Givors
(69],
avec
Ka
Région
Auvergne
Rhône
Alpes,
ce
qui
porte
le
total
de
projets
engagés
par
la
société
à
environ
38
millions
d'euros
d'investissement.
-
L'entrée
de
cinq
nouveaux
actionnaires,
dont
les
projets
avancent
positivement
avec
la
réalisation
des
diagnostics
en
inteme
sur
un
ensemble
de
bâtiments.
-
La
conclusion
dés
premiers
contrats
de
prestation
permettant
d'accompagner
lés
projets
en
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
(Passy,
Evbhens)
et
en
assistant
à
maître
d'ouvrage
(Bellegarde
sur Valserine)
-
La
poursuite
des
procédures
devant
aboutir
an
2017
à
la
conclusion
dés
derniérs
BEA
{Région
Auvergne
Rhône
Alpes,
Grigny,
Grenoble)
du
fait
des
évolutions
des
règles
de
la
commande
publique
suite
à l'entrée
en
vigueur
de
l'ordonnance
2015-8999
-
La
clôture
du
programme
d'Assstance
Technique
du
Fond
Européen
pour
l'Efficacité
Energétique,
qui,
permet
de
constater
définitivement
l'obtention
de
là
subvention
de
L125ké.
2} Analyse
de
l'évolution
des
affaires
La
société
est
entrée
de
plain-pied
an
2016
dans
la
phase
d'exploitation
des
bâtiments
rénovés,
avec
.
notamment
une
année
complète
pour
le
lycée
Montgolfiér,
et
la
livraison
de
sept
autres
projets.
Cette
transition
est
une
triple
satisfaction
: elle
démontre
la capacité
de
la Société
à livrer
ses
projets
dans
les
délais,
elle
lui
permet
d'ouvrir
cette
nouvelle
phase
de
vie
des
projets,
et
elle
permet
de
concrétiser
la
réduction
des
consommations
d'énergie
et
des
émissions
de
CO2,
ainsi
que
la
aroduction
d'énergie
renouvelable
(chaufferie
bois
du
lycée
Montgolfier
à
Annonay
êt
centrale
photovoltaïque
du
iycée
Amblard
à Valence).
L'activité
a
été
impactée
en
2016
par
le
retard
dans
la
contractualisation
dé
certains
projets
(rénovation
des
lycées
à
Givors
et
Saint
Priest
en
Jarez),
mais
elle
a
également
permis
de
tracer
les
contaurs
de
son
activité
future
: “Pour
les
opérations
en
tiers-investissement,
choix
du
Marché
de
Parténariat
pour
les
projets
qui
n'ont
pas
déjà
été
lancés
{le
premier
projet
pour
Ambériau
en
Bugey
réaliséra
son
évaluation
préalable
des
modes
dé
réalisation
au
premier
trinesire
2017),
an
substitution
des
SEA,
abandonnés
suite
à
l'entrée
en
vigueur
de
l'ordonnance
2015-8559,
Divarsification
des
modes
d'accompagnement
des
projets
avec
des
missions
d'Agsistant
à
Maître
d'Ouvrage
(AMO)
et
en
Mandat
de
Maîtrise
d'Ouvrage,
Las
possibilités
de
financement
très
intéressantes
{prêt
à
taux
2érg
sur
20
ans
dé
la
DC)
et
les
actions
mises
en
place
par
l2
saciété
nour
faire
bénéficier
ses
actionnaires
dés
aides
du
FEDÉR
ont
nenmis
de
soutenir
l'activité,
L'activité
reste
cependant
dépendante
de
la
volonté
des
coliectivités
d'engager
les
projets
au-datà
des
études
amont
et
de
passer
à
Ia
phase
contractualisation,
volonté
parfois
freinéé
par
les
capacités
financières
de
ces
collectivités.
Parmi
les
onze
actionnaires
historiques
de
fa
société,
six
n'ont
pas
poursuivi
au-delà
des
études
amont,
sais
deux
ont
engagé
une
deuxième
renche
de
projets
(Région
Auvergne
Rhône
Alpes,
Commune
de
Bourg
en
Bresse).
Enfin,
l'arrivée
de
nouveaux
actionnaires
cette
année
encore
est
également
un
motif
de
satisfaction
et
une
caparrunité
d'activités
futures.
3)
Description
des
principaux
risques
et
incertitudes
Les
principaux
risques
at
incertitudes
auxquels
a
société
ast
confrontée
sont
fes
suivants
;
-
Risque
de
rerard
dens
la
mise
en
route
des
projets
:
le
résuitat
opérationnei
négatif
en
2016
est
le
contrecoup
de
{8
réduction
du
nombre
de
projets
signés
an
2015
(2
en
2015
contre
8
ën
2014).
1j
vient
illustrer
que,
si
les
comptes
an
équilibre
sur
l’exarcice
2015
avaient
démontré
la
nërtinance
du
modèle
de
la
SPL,
cet
équilibre
nécessite
absolument
un
volume
suftisant
de
projets
en
conception-conétruction.
Plus
que
jamäis,
ia
pérennité
de
l'équilibre
financier
de
la
SPL
désend
danc
de
sa
capacité
à
faire
avancer
les
projets
de
ses
sctionnaires
—
dont
le
nombre
ast
limité
=
malgré
les
délais
inhérents
à
l'investissement
publie
{cycies
électoraux,
baisse
des
dotations],
et
à
trouver
de
nouveaux
actionnaires
i
Risque
juridique
fié
au
recours
du
préfet
de
Haute
Savaie
contre
le
projet
du
groupe
stolaire
Les
Romains
à
Annecy:
ce
recours,
considéré
par
la
société
comma
irrecevable
sur
la
forme
et
sans
objet
sur
le
fond,
fait
néanmoins
porter
un
risque
juridique
et
financier
résiduel
à
la
société
tant
qu'il
ne
Sera
pas
jugé
;
Risque
lié
à
la
découverte
d'amiante
sur
le
projat
de
l'hôtel
de
ville
de
Cran
Gevriar
:
cette
découverte
constitue
un
cas
de
cause
légitime,
pour
lequel
if
est
prévu
que
la
ville
prenne
à
Sa
charge
les
conséquences
financières
et
les
allangements
dé
délais.
Elle
fait
néanmoins
pértér
un
risque
résiduel
à
la
saciété
à plusieurs
titrés
:
©
Le
calendrier
administratif
dé
passation
d'un
avenant
est
bien
plus
long
que
le
calendrier
du
chantier,
o
La
problématique
amiante
entraîne
une
plus
grande
mobilisation
de
la
société,
qui
pôurrait
dépasser
l'augmentation
des
honoraires,
Ce
retard,
bien
que
non
imputable
à
Ia
sûciété,
pourrait
avoir
des
retombées
négatives
en
termes
d'image
;
Risques
liés
à
una
modification
juridique
du
montage
:ce
risque
a
trouvé
Una
conclusion
satisfaisante
avec
la
décision
en
2016
de
recourir
dorénavant
au
marché
de
partenariat
pour
les
montages
en
tiers
invéstissement
:la
mise
en
œuvre
dé
cé
nouveau
Montage
nécessitera
o néanmains
un
surcroît
d'investissement
(en
temps
passé
et
en
honoraires
juridiques}
en
2017.
4)
Utilisation
des
instruments
financiers
La
société
n'a
pas
souscrit
d'instrument
financier
en
2016.
Pour
mémoire,
la
société
avait,
en
2014
et
dans
le
cadre
du
financement
dés
trois
lycées
Montgalfier
à
Annonay,
{a
Pléiade
à
Pont
de
Chéruy
et
Amblard
à
Valence,
souscrit
des
instruments
de
couverture
des
taux
(«
swaps
»)
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Rhône
Alpes,
pour
un
montant
de
près
de
4
m€
et
une
durée
de
20
années
d'amortissement.
Ces
instruments
permettent
de
faire
corréspandre
des
financements
à
taux
variables
avec
un
lover
fixe,
de
sorte
que
la société
ne
soit
pas
exposée
en
cas
d'évolution
des
taux.
5}
Evénements
intervenus
depuis
la
clôture
de
l'exercice.
Depuis
la
clôture
de
l'exercice,
l'activité
économique
de
la
société
et
notamment
55
projets
se
sont
poursuivis
sans
événement
notable,
hormis
la
délibération
d'une
nouvelle
commune
qui
souhaite
prendre
une
participation
dans
la
SPL
OSER,
à
savair
la
ville
de
Roanne
(42).
Les
contacts
avec
des
communes
sé
poursuivent
notamment
dans
le
Puy
de
Dôme.
Le
Conseil
d'Administration
du
30
mars
2017
à
par
ailleurs
validé
l'augmentation
de
capital
initiée
fin
2016,
portant
ainsi
le
capital
de
la
société
à 9
579
9506.
Le
projet
de
Médiathèque
Victor
Hugo
à
Montmélian
a
été
livré
en
avance
sur
le
planning,
en
janvier
2017. La
fusion
au
1°
janvier
2017
des
communes
d'Annecy,
Cran
Gevriér
et
Seynod
(notamment)
4
légèrement
modifié
l'actionnariat
de
la
société,
le
nombre
d'actionnaires
diminuant
de
21
à
19.
6) Activités
en
matière
de
recherchée
et de
développement
Eu
égard
à l'article
L 232-1
du
Code
de
commerce,
nous
vous
informans
que
la
Société
n'a
effectué
aucune
activité
de
recherche
et
de
développement
au
cours
de
l'éxércice
écoulé.
7}
Evolution
prévisible
de
la
situation
de
la
société
et
perspectives
d'avenir
Compte
tenu
&ù
fait
que
les
projets
engagés
(8
en
2014,
2
en
2015,
4
en
2016,
&
attendus
en
2017)
ont
principalement
un
impact
sur
les
années
qui
suivent,
l'activité
devrait
se
redresser
à
l'horizon
2018. A
plus
long
terme,
l'augmentation
du
nombre
d'actionnaires
et
l'élargissement
du
territoire
à
l'Auvergne
constituent
une
opportunité.
Le
développement
de
prajets
avec
les
actionnaires
historiques
at
les
nouveaux
actionnaires
{de
2015
et
2016)
doit
par
ailleurs
Etre
poursuivi.
8}
Participation
des
salariés
au
capital
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
225-102
du
Code
de
commerce,
nous
vous
rendons
compte
de
l'état
de
la
participation
des
salariés
au
capital
de
la
Société
au
dernier
jour
de
l'exercice,
soit
le
31
décernbre
2016
:les
salariés
ne
détiennent
pas
de
participation
au
capital
de
la
Société. 9)
Exposé
sur
les
résultats
économiques
et
financiers
Autitre
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2016,
Le
chiffre
d'affaires
H.T.
s'est
élevé
à
9 989
264
euros
contre
11
438
742
euros
au
titre
de
l'exercice
précédent
;
©
Ce
montant
est
surtout
révélateur
du
volume
des
travaux
conduits
par
Ja
SPL
entiers
financement,
en
légère
diminution
par
rapport
à
l’exercice
précédent,
essentiellement
du
fait
du
retard
sur
le
chantier
de
l'Hôtel
de
ville
de
Cran-Gevrier,
Îlé
à
la
découverte
d’arniante
: le
montant
des
honoraires
propres
s'élève
à
557
621
€,
en
léger
replis
par
rapport
à
l'exercice
arécédent
(599
400
€),
du
fait
du
décalage
de
ia
signature
de
certains
projets
;
Le
total
dés
produits
d'exploitation
s'élève
à
11590
737
éuros
contre
11
441
832
euros
au
titre
de
l'éxercice
précédent
;
&
À
noter
la
comptabilisation
pour
1
125
000
€
de
la
subvention
du
fonds
européen
pour
l'efficacité
énergétique,
qui
a
un
Impact
tout
à
fait
significatif
;
Les
charges
d'exploitation
de
l'exercice
se
sont
élevées
à
10196
921
euros
contre
11391
063
euros
au
titre
de
l'exercice
précédent
;
o
Là
encore,
l'évolution
reflète
principalement
les
achats
de
travaux,
Les
coûts
de
Structure
propres
s'élèvent
à 635
031
euros
contre
552
448
euros
lors
de
l'exercice
précédent,
là
progression
étant
essentiellement
attribuable
d'une
part
au
recrutement
supplémentaire,
d'autre
part
à l'augmentation
dés
taxes
ï
Le
résultat
d'exploitation
ressort
positif
à
1 393
815
euros
contre
Un
résultat
positif
de
50
772
euros
au
titre
de
l'exercice
précédent
;
Le
montant
des
traitements
et
salaires
s'élève
à 308
686
euros
contre
273
207
euros
au
titre
de
l'exercice
précédent,
soit
une
variation
de
13
%
;
o
Cette
augmentation
résulte
pour
l'essentiel
du
recrutement
en
cours
d'année
d'une
chargée
de
mission
supplémentaire,
ainsi
que
de
la
première
année
complète
du
chargé
de
travaux
recruté
en
2015
;
Le
montant
des
charges
sociales
s'élève
à
140
270
euros
contre
124
267
euros
au
titre
de
l'exercice
précédent,
soit
une
variation
de
13
%
:
L'effectif
salarié
moyen
s'élève
À
5,9
contre
5.0
au
titre
de
l'exércice
précédent,
soit
une
variation
de
17
%.
Il
est
précisé
que
la
Soclété
n'a
supporté
aucune
dépense
de
travait
intérimare
;
Le
résultat
financier
s'élève
à
une
perte
de
182
623
euros
contre
un
bénéfice
de
18
876
euros
au
titre
de
l'exercice
précédent
;
cette
perte
correspond
au
financement
des
projets
pendant
leur
phase
de
travaux,
dont
les
revenus
Correspondant
sont
constatés
en
chiffre
d’affaires. Le
résultat
courant
avant
impät
de
l'exercice
ressort
à
un
bénéfice
de
1 211
193
euros,
Compte-tenu
de
la
clôture
du
programme
d'Assistance
Technique
du
Fond
Européen
pour
l'Efficacité
Energétique,
contre
un
bénéfice
de
69
648
euros
pour
l'exercice
précédent
;
Compte
tenu
des
éléments
ci-dessus,
-
du
résultat
exceptionnel
de
-226
euros
contre
-136
euros
lors
de
l'exercice
Le]
précédent
o
D'un
montant
de
-263
661
d'impôts
sur
les
bénéfices
contre
O
lors
de
l'exercice
précédent, ao
de
résultat
de
l'exercice
se
solde
par
un
bénéfice
de
947
305
euros
contre
un
bénéfice
de
69
512
euros
pour
l'exercice
précédent.
-
Au31/12/2016,
le total
du
bilan
de
la Société
s'élevait
à 40
403
035
euros
contre
19
974
065
euros
pour
l'exercice
précédent,
soit
une
veriation
de
102
%.
Cette
forte
évolution
correspond
à l'avancement
des
travaux
(26.4
ME
réalisés
en
cumul
contre
14.8
M£
fin
2015),
et
à
la trésorerie
(13
M€
- correspondant
essentiellement
au
capital
et
à
l'obligation
FEËE)
en
prévision
des
projets
futurs,
Est joint
en
annexe
au
présent
rapport,
le tableau
des
résultats
prévu
par
l'article
R 225-102
du
Code
de
commerce.
10)
Analyse
de
Pévolution
des
résultats
Le
résultat
d'exploitation
est
positif du
fait
de
la subvention
et
de
là
refacturation
des
frais
financiers.
Sans
ces
éléments,
if redevient
négatif
de
-77k€
en
2016
après
avoir
été
positif en
2015,
ce
qui
est
le
contrecoup
avec
retard
dé
la réduction
du
nombre
de
projets
engagés
en
2015,
Ce
résultat
d'exploitation
est
plus
que
compensé
par
l'excédent
réalisé
en
refacturant
les
frais
financiers,
important
et
positif,
qui
résulté
de
la
bonne
gestion
de
ses
financements
court
terme
par
la
société,
mals
aussi
d'une
mutualisation
entre
les
exercices,
cette
même
refacturation
en
2017
étant
attendue
comme
largement
déficitaire.
En
termes
de
résultat,
le
fait
majeur
reste
là
constatation
définitive
de
la
subvention
du
fonds
européen
pour
l'efficacité
énergétique,
qui
résulte
de
l'engagement
des
premiers
projets
(25
m€
fin
2015,
48
m£
fin
2016).
Cette
constatation
a
été
l'opportunité
d'une
communication
conjointe
avec
le FEEE
début
2017.
11)
Présentation
des
comptes
annuels
Les
comptes
annuels
de
l'exercice
clas
le
31
décembre
2016
que
nous
soumettons
à
votre
approbation
ont
été
établis
conformément
aux
règles
de
présentation
et
aux
méthodes
d'évaluation
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
résultats
des
cinq
derniers
exercices,
le bilan
et le compte
de
résultat figurent
en
annexe.
12}
Affectation
du
résultat
Nous
vous
proposons
d'affecter
le
bénéfice
de
l'exercice
s'élevant
à
947
305
euros
à
l'apurement
des
pertes
antérieures
puis
à la
mise
en
réserves
pour
le
solde,
! Report à nouveau antérieur!
406 191
‘ Résultat
bénéficiaire
de
l'exercice,
947
305|
: affecté au report à nouveau.
À.
. Solde
affecté
:
i
:
‘ à la réserve
légale
5%
ï
26 956
:
._ aux
autres réserves...
:
512158
13}
Rappel
des
dividendes
distribués
au
cours
de
3
exercices
précédents Conformément
à
l'article
243
bis
du
code
général
des
impôts,
nous
vous
rappelons
qu'il
n'a
pas
été
procédé
à une
distribution
de
dividendes
au
titre
des
trois
précédents
exercices.
14)
Dépenses
non
déductibles
fiscaiement
Conformément
aux
dispositions
des
srticles
223
quater
ét
223
quinquies
du
Code
pénéral
des
impôts,
nous
vous
précisons
que
les
comptes
de
l'exercice
écoulé
ne
prennent
pas
en
chatge
de
dépenses
non
déductibles
du
résultat
fiscal.
15}
Informations
sur
les
délais
de
paiement
:
En
application
des
dispositions
de
l'article
L 441.6-1
al.1
du
Cnde
de
commerce,
hOUS
Vous
indiquons
la
décomposition,
à
la
clêturé
des
deux
derniers
exercices,
du
solde
des
dettes
à
l'égard
des
fournisseurs,
par
date
d'échéance:
|Dates
d'échéance
|Solde
des
dettes
ŸSolde
dés
dettes"!
i
;Au
41/12/2016
|Au
31/12/2015
i
|
|{en
euros)
_
[en
euros)
!
1 603 262 !
=. 2256 470
IH — LES
MANDATAIRES
SOCIAUX
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
225-102-1,
al.
3
du
Code
de
commerce,
nous
vous
communiquons
cl-après
la
liste
de
l'ensemble
des
mandats
et
fonctions
exercés
dans
toute
société
par
chacun
des
mandataires
sociaux
de
fa
Société.
NOM
DU
}QUALITE
OU
FONCTIONS
NOM
DE
LA
SOCIETE
ET
ADRESSE
|
!
MANDATAIRE
i
ri
-
Ï
Émis
emmener
nn
ne
.
an
ci
1Madame
Annabel
;NC
|
:
Ÿ ANDRE-LAURENT Monsieur Françols-Eric
À Nc
, CARBONNEL
_
Lu
nn
:Madame
Michèle
}Nc
LSEPRIN
LL
arr
Du
neue
cum
Monsieur
François
:Administrateur
|SFR
OSER
CHEMIN
:
5 rue
Eugène
FAURE
38000
GRENOBLE
Madame
Muriel
©Administrateur
:SER
OSER
iCOATIVY
;
:5
rue
Eugène
FAURE
-
38000
GRENOBL
10. | Mensieur
7 Eric: ne
| Madame LANGLOIS
i NC
NE
!
! Medame MAISTRE
| Président Directeur
IMTE
Ti
: Général.
Rue
40 Moulin:
78810 HANAE
* Madame
Anne
PELLET
: NC
NC
:
; ads
or
:
he
du
ue
nina
dm
ee
ee
men
|Madame RAMGN
INC
Don
nn
Monsieur TR
CAY
Le
Conseil
exarnine
la
situation
des
mandats
des
administrateurs
et
constate
qu'aucun
des
mandats
n'est
parvenu
à son
terme,
IV — LES
PARTICIPATIONS
ET
LES
ACTIVITES
DES
FILIALES
La
société
ne
dispose
d'aucune
participation
dans
une
autre
société
et
n’a
aucune
filiale.
Nous
espérons
que
ce
qui
précède
recevra
votre
agrément
et
que
vous
voudrez
bien
voter
les
résolutions
qui
vous
sont
soumises.
Le
Conseil
d'administration
Le
Président
Monsieur
Erit
FOURNIER
11 12
ANNEXE
1:
RÉSULTAT
DES
CINQ
DERNIERS
EXERCICES
ANNEXE
2 :
BILAN
ET
COMPTES
DE
RÉSULTAT
ET
LEURS
ANNEXES *
|. RÉSULTATS
ET
AUTRES
ÉLÉMENTS
CARACTÉRISTIQUES
AU
COURS
DES
CINQ
DERNIERS
EXERCICES
.
Société
: SPL
d'Éfficacité
Energétique
Exercice
du
1 janvier
Z016
au
31
décembre
2016
Devise
; Euro
du
01/01/16
au
du
01/01/15
au
du
01/01/2014
au ||
de
01/01/2013
au
du
61/01/12
au
Montants
en
milliers
3VI/I6
31/1715
31/12/2014
31/12/2073
30/12/12
CAPITAL
EN
FIN
D'EXERCICE
+
Capital
social
8 227
8116
5297
5297
+
Nombre
des
actions
ordinaires
822 725)
851 569
529 700
529 700
existantes +
Nombre
des
actions
À
dividende
prioritaire
(sans
droit de
vote)
existantes
+
Nombre
maximum
d'actions
à créer :
pr
conversion
d'ébligärions
par exérelce de droits de seuscription
OPÉRATIONS
ET
RÉSULTATS
DE
L'EXERCICE
+ Chiffre
d'affaires
hors
taxes
9989
11
439
612)
166
+
Résulrar
avant
impôt,
participation
des
salariés
et
dotations
aux
amortissements,
1217
78
(295)
CE7L)
dépréciations et provisions + Impôt
sur les bénéficés
264)
+
Participation
des
salariés
due
au titre de
l'exercice +
Résultat
après
impôt,
participation
des
salariés
et
dotations
aux
amortissements,
947
T0
(303)
(175)
dépréciations
et provisions
+ Résultat
distribué
RÉSULTATS
PAR ACTION
+
Résultat
après
impôt,
participation
des
salariés
Et
avant
dotations
aux
L
0.10
€
(0)
AMOTTISSEMENTS,
dépréciations
et
provisions +
Résultat
après
impôt,
participation
des
salariés
et
dotations
aux
amortissements,
{
0.09
@
€)
dépréciations
et provisions
+
Dividénde
atribué
à chaque
action
PERSONNEL
+
Effectif moyen
des
salariés
employés
6.16]
5.38
5
3
+ Montant
de
la mañsé
salariale
309
273
..
265
156
+
Montant
des
sommes
versées
au
litre
des
avantages
sociaux
(sécurité
sociale,
140!
124.
12ÿ
68
œuvres
sociales,
..) SPL D'EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE Exercice
du
1
janvier
2016
au
31
décembre
2016
ÉTATS
FINANCIERS
Cabinet
Ernest
PUIG
Expertise
comptable
183
route
de
Trève
de
Gain .
69530
Orllénas
tel:
04
72
31
65
04 SPL
D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
Exercice
du
1°
janvier
2016
au
31
janvier
2016
SOMMAIRE
BILAN COMPTE
DE
RESULTAT
ANNEXE REGLES
ET
METHODES
COMPTABLES
ET
PRESENTATION
GENERALE
Etat
de
l'actif immobilisé
-
Etat des
créances
Etat
des
dettes
Capital
social
Comptes
de
régularisation
actif
Comptes
de
réguiarisation
passif
Ventilation
du
chiffre d'affaires
Détail
des
charges
à payer
Détail
des
produits
à recevoir
Ventilation
de
l'effectif
10 11 12 1à 14 15 16
‘17 18
Cabinet
Ernest
PUIG “ÉTATS FINANCIERS
:
= BILAN
ACTIF
+
Société
: SPL
d'Efficacité
Energétique
Devise
: Euro
Exercice
H
clos
la,
37122016
Ex.
A1
amonissemants
at
Brut
dépréciations
(à
séduire)
Not
CAPITAL
SOUSCRIT
NON
APPELÉ
ACTIF IMMOBILISE
+ IMMOBILISATIONS INCOBPORELLES Frais
d'éablissement
‘
Érats
dé développement
Concessions
et brevets
Fonds
commercial
Autres
immobilisations
incorporellés
Avances
ét &C0mpHéS
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Temains
‘
Constructions Installations
téchniques
Autres
imtiobilisadona
corporelles
Enmobilisotions
en ects
Avances
dl acomptes
u.
+ IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Faticipations
évaluées
par mise
en équivalencé
Autres
participations
Créances
ratlechées à des participetions
Autres
Litres immobilisés
PoÂte +
7
668)
7
665
[26
068
26
063
6
661.
7
20
63
20
051
À
404!
8 tag 6 016;
©
3
240
2
440)
“6
aa 6 478)
2600! 2
400
Autres
immobilisations
financières
ACTIE CIRCULANT
+STOCRS
ET EN-COURS.
"0
0
Mabères premières
et autres
approvislonnements
Bo-couré
dé
producdon
de biens
En-çourt
dé
production
de services
Produits
intermédiaires et finis
Marchandises + AVANCES ET ACOMPTES + CRÉANCES Cents
et comptes
rattachés
Autres
créances
Capital
souscrit appelé
ao
versé
"DIVERS ‘ Valeurs
mobilières
de
placement
Disponibilités
#7
335
243
26
448
516
aë6
127
13
020
518)
13
920
515,
#7 338 2isl 26
448
516
été
727
743
640
s1sl
14
üäû
513
. 5.609
734
14
839
719
770
034
4°
342,
344
+ CHARGES
CONSTATÉES
D'AVANCE
TOTAL
RÉGUL.
+ FRAIS D'EMISSION D'EMPRUNT À ÉFALER + PRIMES
DE
REMB*
DES OBLIGATIONS
+ ÉCARTS
DE
CONVERSION
ACTIF
TÔTAL GÉNÉRAL
EE
Cabinet
Ernest
PUIG
-
Page
1 - BILAN
PASSIF
-
ATS
FINANCIERS
Société
: SPL
d'Efficacité
Energétique
Devise
:Euro
Auav12016
Î[
Ausi12m0s
+
Capital
social
ou
individue},
dont
versé
:
8
227
250
8
227
250
ë
315
690
+ Primes
d'émission,
de
fusion,
d'sppont...
+ Ecants
de
réévaluation
(dont
équivalence
:
» RÉSÉRVES
:
à
Réserve
légale
£
Réserves
stalutaires
où
contractuelles
#
Rékérves
réglementées
Æ
Autres
réserves
È
+ Report
à nouveau
(408
151)
4477
303)
+ RÉSULTAT
DE
L'EXÉRCICE
(bénéfice
ou
perle)
947
308]
és
512
* Subventions
d'investissement
+ Provisions
réglementées
.
|
TOTAL
1.
8 66
364
7 707
438
a
ÿ
+ Produit
des
émissions
de dites
participatifs
Ë
Ê
à
+ Avances
conditionnées
ARE
EE
TOTAL
3
+
Provisions
pour
risqués
&
+ Provisioné
pour
charges
8
|
TOTALE
|
+ Émprunts
obligataires
convertibles
+ Autres
emprunts
obligatires
5
090
000
5
6ôo
o00|.
+ Emptunits
et
déttes
auprès
des
établissements
de
crédit
17
994
772
1
327
944
+ Emprunts
at dettes
financières
divérs
756
662
.Ê
* Avances
el
comptes
Fogus
sUT
commandes
én
Cours
78
126]
80
580
5
+ Dettes
fournisseurs
et comptes
rattachés
2
266
47à
1
805
960
+ Dettes
ficales
et
sociales
à
782
661
2
568
331
+ Dettes
sur
immobilisations
ét
comptes
rattachés
+ Autres
dettes
°
46
183
s4ë
ee
|
+ Produits constatés
d'avance
923
048
1
483
205)
|
TOTAL
IV
31
636
3450
|"
12
266
568
+ Hearts
de
conversion
passif
PORTO
La
à7a
068
Cabinet
Ernest
PUIG
Page
2 ÉTATS
FINANCIERS
- COMPTE
DE
RÉSULTAT
-
Société
: SPL
d'Efficacité
Energétique
Devise
: Euro
Au
41/12/7016
AU
HI/LUPONS
+
Ventes
de
marchandises
&
+ Production
vendue de
biens
E L:+
Production
venduc
de services
5
989
264
11
438
74
Ë
CHIFFRE
D'AFFAIRES
NET
3
989
264
A1
438
742
8
dont
à l'exportation :
5
|
+ Production
stockée
£
+ Froduction
immobilisée
,
Ë
+
Subventions
d'exploitation
1
599
629
a
*
Reprises
sur
dépréciations,
provisions
(et amontisséments},
transferts
de
charges
1
854
3
090
S
[+ Autres
produits
à
4
”
‘
TOTAL
Al
590
737
11
441.636
+ Achats
de marchandises
*
Variation
de
stock
(marchandises)
e
|* Achax
de matières
prémuièrés
ét autrés
approvisionnenments
‘æ
[+ Variation
de
stock
(matières
premières
at upprovisionnements)
Ê
*
Autres
achats
et charges
catermes
9
231
591
10
970
428
É |
+
Impôts,
tuxes
et versements
assirnilés
jé
546]
14
475
S
* Salaires
et traitements
308
688
273
207
%
|* Charges
sociules
140
270
124
287
Ë
[+ DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
ET
DÉPRÉCIATIONS
8
#38
ë
664
8
Sur
immobilisations
ns
aux amortissements
5
694
B
68d
Œ
lotations
aux
dépréciations
Ë
Sur actif circulant :
dotations
aux dépréciatians
Dotaions
aux
provisions
472
130
+
Autres
charges
DRÉSULRN DENON
TON
*E
(CE ATTRIBUE
OU PERTE TRANS
En
+ PERTE
SUPPORTÉE OÙ BÉNÉFICE
TRANSFÉRÉ
(IV):
+ Produits
financiers
de participations
+
Produits
des
autres
valeurs
mobilières
ct créances
de l'uctif
immobilisé
+ Intérêts et charges
assimilées
+ Différences
négatives
de change
£
ë
+ Autres
intérêts ct produits
assirmilés
24
636]
16
706
2 |
+ Reprises
sur dépréciations
et provisions,
transferts de charges
127
603)
É
Ë
+ Différences
positives
de change
“
* Produits
rnets sur
cessions
de valeurs
mobilières
de placement
ue
‘
"TOTAL
VE":
“A5?
239
"46,706
+ Dottions
Aux2morssements,
nn
eet provisions
334
861
27
828
CHARGES
FINANCIÈRES
+
Churges nets
sur cessions
de
valeurs
mobilières
de
plaserment
TOTAL
VI:
LRÉSICTATANANCE 3'RÉSUETAT"COU
+
Produits exceptionnels
sur opérations
de gestion
É
Ë
+
Produits
exceptionnels
sur apérations
en
capital
ë 5
+ Reprises
sur dépréciations
etprovisions,
transferts de
charges
Ni
TOTAL VIE
ge
*
Charges
excephonnelles
sur
Spéstons
de gestion
226
136
È
ë
+ Charges
exceptionnelles
sur opérations
en capital
3 fi
L.* Dotations
aux amortissements,
dépréciations
et provisions
'
226
136
d'RÉSULTAT
EXCEPTIONNEL
(VIT- VIED
12267.
Te
S8
[+
PARTICIPATION
DES
SALARIES
AUX
RÉSULTATS
ax)
.
"
-
+ IMPÔTS
SUR LES
BÉNÉFICES
(X)
263
661
.
TOTAL
DES
PRODUITS
(+
Ot
+ V + VIN)
A4
742
978]
11
488
$41
TOTAL
DES
CHARGES
er+ WW
+
Er
vu
+ x
+X)
10
795
570
11
419
026
5, RÉSULTAT: (Hénélice" ni perte)
Dune
9475268]
[ie
::59;512
Gabinét
Ernest
PUIG
Page
3 Exercice
du
1
janvier
2016
au
31
décembre
2016
Page
4 SPL
d'Efficacité
Energétique
ETATS
FINANCIERS
au
31-12-2016
REGLES
ET
METHODES
COMPFTABLES
1 - PREAMBULE La
Société
Publique
Locale
d'Efficacité
Energétique
a été
créée
le 1° Janvier
2074,
Son
objet
est,
sur
le
territoire
de
la
région
Rhône-Alpes,
d'accompagner
ses
actionnaires
dans
la
mise
en
œuvre
de
leur
stratégie
et
de
leurs
projats
de
rénovation
énergétique,
sur
leur propre
patrimoine
ou
dans
le cadre
d'une
politique
dédiée,
Son
siège
social
est
fixé
dans
les
locaux
de
la
Région
Rhône-Alpes,
1 esplanade
François
Mitterrand,
CS20033,
69269
Lyon
cedex
O2.
Sa
durée
est
fixée
à 99
ans
2 - PRINCIPES
GENERAUX
Les
conventions
générales
comptables
ont
été
appliquées
dans
le
respact
du
principe
de
prudence,
conformément
aux
hypothèses
de
base
:
-
continuité
de
l'exploitation
;
-
permanence
des
méthodés
comptables
d'un
exercice
à
l'autre ;
-
indépendance
des
exercices.
La
méthode
de
base
retenue
pour
l'évaluation
des
éléments
inscrits
est
la
méthode
des
coûts
historiques.
Les
Etats
Financiers
ont
été
arrêtés
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Commerce
-ét
du
Plan
Comptable
Général
(Règlement
ANC
2014/03)
3 -
LES
PRINCIPALES
MÉTHODES
UTILISEES
SONT
LES
SUIVANTES
:
3.1.
Immobilisations
corporelles
et
incorporelles,
Lés
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
évaluées
à
leur
coût
d'acquisition
{prix
d'achat
et
frais
accessolres,
hors
frais
d'acquisition
des
immobilisations)
où
à
leur
coût
de
production.
Les
amortissements
pour
dépréciation
sont
calculés
suivant
la durée
de
vie
prévus.
Page
5 3.7.4
Immobilisations
incoraoreltes
Les
logiciels
sont
amortis
en
linéaire
sur
12
mois.
La
création
du
site
internet
ast
arnortie
en
linéaire
sur
A
ans
4.1.b
Immobilisations
corporelles
Les
durées
sont
les
suivantes
:
Immobilisations
corporeltes
Amortissements
pour
dépréciation
Matériel
de
bureau
et
informatique
Dégressit
3 ans
Mobilier
Linéaire
6
ans
Instruments
de
mesure
Dégressif
4 ans
3.2
—
Subvention
européenne
versée
dans
le
cadre
de
financement
des
Services
de
Développement
de
Projets
La
subvention
totals
comptabilisée
au
91/12/2016
s'élève
à
1
125
000€.
Cette
somme
a
été
portée
en
produits
car
les
critères
d'attribution
définitive
de
cette
Subvention
ant
été
réalisés
au
41
décembre
2016.
3.3 — Subventions
reçues
de
l'ADEME
Le
solde
des
subventions
reçues
de
l'ADEME
s'élèvent
à
102
345.84€
.Cés
sommes
seront
reversées
aux
Collectivités
au
terne
des
études
de
rénovation
énergétique
concernées.
Êlles
sont
comptahilisées
en
produits
constatés
d'avance
au
31
décembre
2016
(cf.
page
14).
3.4.—
Honoraires
du
commissaire
aux
comptes
Le
montant
des
hancraires
du
Gommissaira
aux
comptes
comptabilisés
sur
l'exercice
2016
s'élève
à
10
478
€.
4.5.
— indemnités
de
fin
de
carrière
Gompte
tenu
de
là
création
récente
de
la
Société
et
de
san
effectif
réduit,
nous
avons
considéré
que
les
montants
des
indemnités
de
fin
de
carrière
ne
sont
pas
significatifs.
3.6.
-
Crédit
d'impôt
pour
la
Compétitivité
et
l'Emploi
(CICE)
La
Saciété
à
bénéficié
du
CICE
pour
un
montant
de
7
940€.
Ce
montant
a
été
comptabilisé
en
diminution
des
charges
de
personnel.
Cette
somme
participe
au
firancement
des
investissements
de
l'exercice
et
des
formations
réalisées.
Page
6 3.7.
—
Comptabilisation
des
baux
emphytéotiques
administratifs
(BEA)
de
rénovation
énergétique
La
Société
a
comptabilisé
lés
BEA
qu'elle
a
signés
en
2014,
2015
et
2016
suivant
le
modèle
dit
de
la
« créance
financière
»
çar
le
contrôle
qu'exerce
l'autorité
publique
sur
l'investissement
que
fa
SPL
réalise
n'autorise
pas
cette
dernière
à inscrire
cet
actif
à son
bilan.
3.8.
—
Souscription
d'obligations
à
libération
fractionnée
(OLIF)
pour
un
montant
de
5 000
OQU€
- Engagement
donné
La
Société
a émis
un
emprunt
obligataire
à libération
fractionnée
d'un
montant
dé
5
000
000€.
Les
paiemenis
de
principal
et
d'intérêts
relatifs
aux
OLIF
constituent
des
engagements
directs,
incanditionnels,
non
subordannés
et
non
assortis
de
sûretés
de
la Société
et viendront
au
même
rang
entre
eux
et au
même
rang
que
tout
autre
engagement,
présent
ou
futur,
non
subordonné
et
non
assorti
de
sirétés
de
la SPL.
3.9.
- Souscription
de
3
contrats
de
swap
de
taux
d'intérat
La
Société
a souscrit
3 contrats
de
swap
de
taux
d'intérêt
afin
de faire
correspondre
les
contrats
de
prêts
à
taux
variables
aux
loyers
fites
prévus
dans
les
baux
emphytéotiques
administratifs.
3.10.
-
Cession
Daily
sur
les
opérations
La
Société
a consenti,
an
garantie
des
emprunts
de
long
terme
et au
profit
des
préteurs,
sur
toutes
les
opérations,
une
cession
Daily
de
la part
dés
loyers
correspondant
aux
remboursements
et
aux
intérêts
desdits
emprunts.
Page
7 ANNEXE
DES
ETATS
FINANCIERS
- PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
-
Société
: SPL
d'Efficacité
Energétique
Exercice
du
1 janvier
2016
au
31
décembre
2016
Devise
: Euro
CHIFFRES
CLÉS
LE
“Durée
de
l'exercice:
1?
mois
*_
Tôtil
du
bilan :
40 405 306.87
*7
Résultat
avant
répartition :
947 305.12
Cabinet
Ernest
FUIG
Page
ë ANNEXE
DES
COMPTES
ANNUELS
- ÉTAT RE L'ACTIF IMMOBILISÉ
-
Société
: SPL
d'Elficacité
Encraétique
Escreiee
du
L'janvier
2016
ou
31
décembre
2010
Devise
: Çura
IMMOBILISATIONS
Valeur
britte
au
è
:
Vataur
brute
au
C
sm
ma
OLOL2UIE
ÂAugmegtatiôns
Dithtautions
HALO
IMMOBILESATIONS
INCORFORELLES
G 493]
1260!
7égs)
* Frais
d'éablissement
et de recherche
+ Aures
immobilisations
mogrporelles
6405
1 360
7665
EMMOBYLISATIONS
CORPORELLES
#28]
2791
|
26069]
+ Terrains * Consvaions
sur ial préare sarsotd'anel Huialarians ar ageacemems
+ Unsuall,
techoiques
Matériel
6c Outil.
+ Aus
Inunobilisarions
corporelles
4
#78
2791
26 069
fasratharions er apeseaonu anesérics ele trenpert mat.
de burtas,
itfomaiqne,
mobilier
13978
27
és
embelniges récunéraëles
ct divora
+
Immobilisaions
corporelles ea cours
+ Avançes et comptes EMMOBILISATIONS
FINANCIÈRES
2 500
3 300
+ Parlicipations évalu£és équivalente + Autres participations + Autres
Lies
tartobilisés
+ Prétseuues
immob.
Goxncières
23 500;
3 sq
[Toraz
(il
32481] |
4451]
2800) |
337%]
AMORTISSEMENTS
Cumul
uu
.
Cumul
au
us
Ou0L/2016
Dorarions
Ditnioutious
aungié
EMMOBICISATIONS INCORPORELLES
d 166]
246]
6651
Enis
d'établissement
et de vchèrhe
+
Autres
iouobilisanions
facorporales
+ 16s|
24%
6661
IMMOBILISATIONS
CORPORELLÉS
16 45
À 703)
20 053
# Térains + Constructions
sursotpasgre Er ral d'strut dassaitaions er rponceren:s
* Install. techniques
Matériel
et Qui.
+ Autres Immabitisations corporelles
16 850)
323
30 053!
ina ltasat ei aéicaenss ntériel dé drrmspart eat. de bureaie, éonmattque, mobilier
J&aso
320
emballages récpérahlez re divers
‘
TOTAL
Il
21 d16||
se3)|
il
26714] 19653
Caoinet
Emast
PUIG
Pagag ANNEXE
DES
ETATS
FINANCIERS
- ÉTAT
DES
ÉCHÉANCES
DES
CRÉANCES
-
Société
: SPL
d'Efficacité
Energétique
Exercice
du
1 janvier
2016
au
31
décembre
2016
Devise
: Euro
L'état
dés
échéances
des
créances
ne
comprend
pas
les
avances
et
acomptes
versés
sur
lés
commandes
en
Cours.
DEGRÉ
DE
LIQUIDITÉ
DE
L'ACTIF
- Échéances
:
Montant
brut
au
bilan
à moins
d'un
an!
à plus
d'un
an
CRÉANCES
DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
+ Créances
rattachées
à des parricipations
+ Près * Autres
créances
immobilisées
CRÉANCES
DE
L'ACTIF
CIRCULANT
27
375
771
992
665
26
383
167
+ Clients
et comptes
rartachés
26 448
516]
65
349
26
383
167
chents
douteux
où
liigieux
auires
chiens
et canspies
rarachée
26
dés
516
65
348
26
383
167
+
Personnel
et
comptes
rattachés
73
73
+ Séeugité
sociale et autres
organismes
sociaux
+ État et autres collectivités publiques
523 724
523 724
Érar, impôt sur les bénéfice État, text sur le étiffre d'affaires
J23 724
523 724
gisres
DpÔts,
ANS
€f VérSémente
Série
divers Étar ec autres eollersivité publiques
+ Groupe
et associés
+
Débiteurs
divers
362
930
362
930
+ Charges
constatées
d'avance
40
529)
40
525
TOTAL
27375
771
992
605
26
383
167
Cabinet
Ernest
PUIG
Page
10 ANNEXE
DES
ETATS
FINANCIERS
- ÉTAT
DÉS
ÉCHÉANCES
DES
DÉTTÉS
-
Exercice
du
1 janvier
2016
au
31
décembre
2016
Société
: SPL
d'Efficacité
Energétique
Devise
: Euro
L'Etat
des
échéances
des
detlés
ne comprend
pas
Les
avances
et acomptés
réçus
sur
les
commandes
en
cours.
DEGRÉ
DE LIQUIDITÉ
DU PASSIF - Échéances
:
Montant
brut
au
bilan
A moins
d'un
an
A plus
d'un
an
|
à plus
de
cinq
ans
+
Émprunts
ébligatsires
convertibles
*
Autres
emprunts
obligataires
5 000 co0f
5 600 gnû
+ Erprunts er dettes auprès
des
17 793 971
758 232
3 077 089
13958 450
écablissements
de
erédit
dre
er a
audi
d Forigine
à plus d'un an à
l'origine
IP 285 7TI
758232
3 077 089
13958 450
+
Émprunts
ot dettes
Mnentières
diverses
+
Fournisseurs
et comptes
reuschés
2258 41
2286470
+
Personnel
er comptés
rattachés
4
520)
2 520]
+
Dettes
fiscules
ot sociules
4 758
1:
4758
143
séturtié soélèle és axe
Graines
500
+
856
64 556
Ets
Grodr ser des béni
251016:
2$r 016
Étui, ter sur
le chiffre d'affaires
+ 408 358
#08 358
ablgations
cautiannées
autres
dupdis,
taxes €
versements
assimilés
3801
#4 801
+
Dees
sur
immobilisations
* Groupe
ct associés
756 652]
156682
*
Autres
detces
CRE
<6
183
+
Produits
constatés
d'avance
923 048
923 065)
TOTAL
il
31 558 815}|
9 523276
3 077 089]
18 958 450|
Gabinet
Ernest
PUIG
Pagé
11 ANNEXE
DES
ETATS
FINANCIERS
- COMPOSITION
DU
CAPITAL
SOCIAL
-
Société
: SPL
d'Éfficacité
Encrgétique
Éxercice
du
1 janvier
2016
au
31
décembre
2016
Devise
: Euro
Nombre
d'actions
ou
de
parts
:
Nombre
au
crées
au
Cours
ons
sa
Nombre
au
Val
i
01/01/2016
de l'exercice
COS
te
31/12/2016
aleur nomirale
l'exercice
+ Actions
ordinaires
811
569
11
156
929
725
iv
+ Actions
amorties
+ Actions
à dividende
prioritaire
(sans
droit
de
vote)
+ Acuüons
préférentielles
+
Parts
sociales
+
Certificats
d'investissement
TOTAL
811
569
11156
822
725
10
Cabinet
Ernest
BUG
Page
12 ANNEXE
DES
ETATS
FINANCIERS
- COMPTES
DE
RÉGULARISATION
ACTIF
-
Société
: SPL
d'Efficneité
Energétique
Exercice
du
1 Janvier
2016
au
31
décérnbre
2016
Devise
: Euro
CHARGES
CONSTATÉES :
Au
31/12/1014
Au
31/12/2015
+ Charges
d'exploitation
40529
10
50!
* Charges
linancidies
+ Charges
oxcepuonnelles
TOTAL
(
40 529]
10 501
Cabinet
Ernest
PUIG
Page
13 ANNEXE
DES
ETATS
FINANCIERS
- COMPTES
DE
RÉGULARISATION
PASSIF
-
Suciété
:SPL
d'Efficacité
Enéreétique
Exercice
du
1 janvier
2016
au
41
décembre
2016
Devise
:Euro
Les
produits
constatés
d'avance
se
décomposent
à fin
décembre
2016
de
la
façon
suivante
:
PRODUITS
CONSTATÉS
D'AVANCE
ÂAu
31/12/2016
Au
31/12/2015
* Subventions
reçues
1023 346
934
194
+
Sur
baux
emphyréotiques
820
702]
549
ÔU!
+
Produits
exceptionnels
TOTAL
Il
923 048
L 483 205
Cabinét
Erñnést
PUIG
Page
14 ANNEXE
DES
ETATS
FINANCIERS
+ VENTILATION
OU
CHIFFRE
D'AFFAIRES
COMPTABLE
-
Société
: SPL
d'Efficacité
Energétique
Exercice
du
1 janvier
2016
au
31
décembre
2016
Devise
: Euro
Montenss
ar milliers d'
Eure
{
CA. réalisé au 31/12/2016 :
]l
C.A. réalisé au 31/12/2015 :
|
[
en France
Î à l'export
|
autotal
[|
enFrance
|
à l'export
|
autotal
|
+
Frestätions
de services
126
126
168
164
+
Prestations
liées aux
baux
empbytéatiques
774
974)
37
11371)
+
Redevances
facrurées aux Collscrivirée duns
le cadre des BEA
113
Li
*
Refacturadons
diverses
7l
A
+ + . + TOTAL
Ïf
sw
Î
||
11 439
1143]
ue,
Cabinet
Ernest
PUIG
Pagé
15 ANNEXE
DES
ETATS
FINANCIERS
- CHARGES
À PAYER
-
Société
:SPL
d'Efficacité
Encrgétique
Exercice
du
1 janvier
2016
au
31
décembre
2016
Devise
: Eure
Charges
à payer
inclusés
dans
les
postes
du
bilan
:
Montant
au
Montant
au
31/12/2016
31/12/2015
EMPRONTS
ET
DETTES
FINANCIÈRES
5583
+
Emprunts
obligataires
convenibles
+
Autres
emprunts
obligatsires
+
Émprunts
auprès
des
établissements
de
crédi
5 583
+ Emprunts
er
dettes
financières
divers
*
Avances
er
acOMpes
reçus
sur
commandes
en
cours
+
Groupe
et
associés
DETTES
FOURNISSEURS
& COMPTES
RATTACHES
|
1518
8371]
202
607
DETTES
FISCALES
ET
SOCIALES
68
289
43
0G6)
+
Personnel
et
comptes
ratrachés
23
564]
12
462
+
Sécuxiré
sociale
et
autres
organismes
sociaux
10
524]
3 969!
+
État
et
autres
collectivités
publiques
33
801,
15
&à$
[DETTES
SUR
IMMOB.
& COMPTES
RAT.
il
I!
l'AUTRES
DETTES
]
|
|
[ToraL
|
1 587
126
251
346
Cabinet
Ernest
FUIG
Page
16 ANNEXE
DES
ETATS
FINANCIERS
- RAODUITS
À
RECEVOIR
-
Société
: SPL
d'Efficacité
Energétique
Exercice
du
] janvier
2016
au
11
décembre
2016
Devise
: Éuro
Produits
à
recevoir
inclus
dans
lés postes
du
bilan:
Montant
au
31/12/2016
Montant
au
31/17/2015
IMMOBILISATIONS
FINANCIÈRES
+
Créances
rattachées
à des participations
+
Autres
immobilisations
financières
CRÉANCES
26 430 391
+
Clients
er ecunptés
rattachés
26430
391
+
Personnel
ot comptes
rattachés
+
Sécurité
sociale
ét sutrés
organismes
SOCIAUX
+
Éraret
autres
collectivirés
publiques
+
Autres
créances
14
698
726
14 698 724
[VALEURS MOBILIÈRES
DE PLACEMENT
||
Îl
[DISPONIBILITÉS
Il
Il
| TOTAL
Il
26 430 391}
Cabinet
Emest
PUIG
Page
17
| |
14 698 726] ANNEXE
DES
ETATS
= VENTILATION
DES
EF.
FINANCIERS FECTIFS
-
Société
: SPL
d'Efficacité
Energétique
Exercice
du
1 janvier
2016
au
31
décembre
2016
Devise
:Euro
A 4 4 7 4
Effectif
moyen
Effectif
AOÿEn
ris
àla
Effectif
moyen
salarié
à fin
:
disposition
de
global
à fin
:
l'entreprise
À
fin_:
‘
L
décié
|
dés
[amie
[acs
[Tati
T
as
+
Ingénieurs
et
Cadres
5.16
4.38
5.16]
4.38
+
Agents
de
valise
+
Employés
et
techniciens
[
i
1
L
+
Ouvriers
*
Autres
[TOTAL
Il
6.16]
3.3|f
Ï
JL
«id
5.36
Cabinet
Emest
PUIG
Page
14 République
française
e
Liberté,
égalité,
fraternité
AIR
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
les
bains
DU
MARDI
14
NOVEMBRE
2017
AT
L'AN
DEUX
MILLE DIX SEPT LE QUATORZE
NOVEMBRE
PARIS
RNRAIEE
NS
A DIX HUIT HEURES TRENTE Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017,
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadj
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h 20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la séance
à
Hadj
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA,
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,9
et
13, qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
17. AFFAIRES
FINANCIÈRES
Chambre
Régionale
des
Comptes
-
Actions
entreprises
suite
au
Rapport
d'Observations
Définitif
2016
Marina
FERRARI,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant
:
L'article
L 243-9
du
Code
des
Juridictions
Financières
dispose
que
« dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
l'assemblée
délibérante,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
(...)
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
».
Le
rapport
d'observations
définitif
écrit
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
a
été
présenté
au
conseil
municpglis!
ÉANETRE
188ti
genyient
aujourd'hui
de
présenter
-edex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04,79.35.07,95
- Télécopie:
04,79,35,79.01
/ 04,79,35,79,02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr les
suites
données
à
ce
dernier,
Conformément
à
là
réglementation,
cette
présentation
ne
donne
lieu
ni
à
débat
ni
à
vote
et
sera
adrèsséé
à
la
Chambre
le
jour
suivant
sa
communication
devant
le
conseil
municipal.
|
a
été
communiqué
à
la
commission
municipalé
n°
1réunie
le
07
novembre
2017,
1-
La
qualité
de
l'information
budgétaire
et comptable
La
chambre
faisait
remarquer
que
le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB),
bien
que
« complet
et
concourant
à
la
bonne
information
du
conseil
municipal
»
pourrait
s'enrichir
d'un
«tableau
de
bord
synthétique
présentant
quelques
indicateurs
clés
».
Sur
ce
point,
la
collectivité
a
mis
en
place,
dons
le
cadre
de
son
DOB
2018,
une
prospective
financière
simplifiée
de
la
collectivité
permettant
d'en
afficher
la
trajectoire
notamment
en
termes
d'autofinancement
et
d'encours.
I convient
de
noter
que
cette
analyse
financière
vient
èn
complément
de
la
publication
du
Programme
Prévisionnel
d'investissement
de
la
collectivité,
lui-même
joint
à
chaque
débat
d'orientation
budgétaire.
2 - La
qualité
des
prévisions
budgétaires
La
Chambre
indiquait
que
si
«le
taux
d'exécution
élevé
de
la
section
de
fonctionnement
»
témoignait
d'une
« prévision
budgétaire
correctement
effectuée
»,
«le
niveau
important
des
restes
à
réaliser
»
témoignait
pour
sa
part
d'un
« décalage
»
des
opérations
d'équipement.
La
Vile
avait
répondu
qu'elle
allait
metff8"én
place,
pour
ses
plus
grosses
opérations
d'investissement,
une
gestion
de
l'investissement
en
autorisations
de
programme
supprimant
de
fait
les
reports.
La
mise
en
place
de
cette
gestion
est
programmée
pour
le
1%
janvier
2019
au
plus
tard.
Elle
fait
partie
du
Calendrier
de
mise
en
place
de
la
dématérialisation
des
finances
de
la
Ville
qui
prévoit
la
validation
d'une
procédure
ad'hoc
dès
la
fin
de
l'année
2018,
D'ici
là,
une
note
a
été
publiée
à
l'attention
des
services
techniques
de
la
Ville
concernés
{bâtiment
et
voirie)
en
date
du
19
octobre
2017.
Cette
note
a
insisté
sur
la
nécessité
dé
limiter
au
maximum
les
reports
sur
les
investissements
2017.
ls
ne
devront
concerner
que
les
opérations
engagées
dont
la
réalisation
à
réellement
débuté
en
2017.
Les
crédits
des
opérations
engagées
en
2017
dont
l'exécution
n'intérviendra
que
courant
2018
ou
au-
delà
tombéront
dans
le
résultat
du
CA
2017
et
devront
donner
liéu
à
réinscription
sur
le
BP
2018. Suite
à
ces
mesures,
lé
montant
des
reports
2017
devrait
donc
être
sensiblement
inférieur
aux
exercices
précédents,
3-
Le
contrôle
des
associations
La
chambre
faisait
remarquer
« la
faiblesse
des
contrôles
»
réalisés
par
la
collectiité
et
indiquait
qu'il
«n'existe
pas
d'outils
à
la
disposition
des
services
qui
facilterait
et
harmoniserait
les
contrôles
».
Deux
actions
ont
été
entreprises
simultanément
:
-
la
rédaction
d'une
procédure
unique
d'octroi
et
de
suivi
des
subventions
à
l'attention
des
services:
cette
procédure,
partie
intégrante
du
règlement
financier
à
venir
de
la
es collectivité,
détaille
précisément,
pour
l'énsemble
des
services
gestionnaires,
les
étapes
nécessaires
à
l'octroi
d'une
subvention
en
insistant
sur
les
éléments
nouveaux
suivants
:
+
le
formulaire
de
demande
de
subvention
: la
collectivité
a
choisi
d'emprunter
le
nouveau
Cerfa
public
consacré
à
ces
demandes
([cerfa
n°12156)
en
lieu
et
place
de
l'ancien
dossier
de
demande
de
subvention,
Ce
formulaire
assure
la
collectivité
d'une
demande
de
subvention
bien
renseignée.
+
Le
formulaire
de
suivi
de
la
subvention:
le
règlement
prévoit,
pour
toute
subvention
supérieure
à
23.000
euros,
la
nécessité
de
remplir
ce
Cerfa
{cerfa
n°15059)
qui,
là
encore,
garantit
à
la
collectivité
Un
retour
d'informations
minimum
mais
détaillé
de
l'emploi
de
sa
subvention.
+
La
centralisation
au
service
des
finances
des
comptes
officiels
des
dix
plus
importants
clubs
et
associations
de
la
Ville
afin
de
mettre
en
place
un
contrôle
régulier
et
automatique
des
finances
de
ces
structures.
-
le
déclenchement
d'un
audit
du
Club
de
tennis
de
la
Ville:
Cet
audit,
réalisé
avec
l'assistance
d'un
cabinet
extérieur,
a
permis
de
mettre
en
évidence
plusieurs
points
de
progrès.
En
lien
avec
lé
club
ét
là
Ligue,
la
collectivité
a
ainsi
pu
travailler
en
2017
à
la
régularisation
de
questions
sociales
{statuts
des
professeurs
de
tennis),
fiscal
{éligibilité
à
la
TVA),
juridique
{révision
dés
statuts)
ét
comptable
(mise
en
place
d'une
comptabilité
associative). Ce
travail
de
fond
se
poursuivra
avec
les
autres
clubs
évoqués
ci-dessus,
la
collectivité
avançant
au
rythme
de
ses
moyens.
Pour
ce
qui
concerne
lo
gestion
des
ressources
humaines,
la
Chambre
à
également
émis
dés
observations
à
la
Collectivité.
1-Les
effectifs
et
charges
de
personnel
La
Chambre
à
invité
la
commune
à
contenir
tant
les
effectifs
que
la
masse
salariale,
il
s'agit
bien
évidemment
d'une
préoccupation
de
tous
les
instants
pour
le
service
des
ressources
humaines
mais
aussi
pour
l'ensemble
des
services
communaux.
Depuis
maintenant
plusieurs
années,
tous
les
départs
en
retraite
ne
sont
plus
systématiquement
remplacés.
La
masse
salariale
et
les
effectifs
sont
contenus,
autant
que
faire
se
peut.
Ainsi
et
sans
prendre
en
compte
le
budget
de
l’eau,
depuis
transféré
à
l'Aggiomération,
lé
montant
annuel
dé
la
masse
salariale
est
passée
de
18.872.975
€
à
environ
20.230.000
€
à
fin
2017
(montant
attendu
en
fonction
des
éléments
connus
à
fin
octobre
2017),
soit
une
augmentation
de
7,19
%
sur
3
exercices
budgétaires.
Alors
même
que
pendant
cette
période
le
point
d'indice
a
connu
deux
augmentations,
lé
RIFSEEP
a
commencé
à
être
mis
en
place
que
le
PPCR
a
lui aussi
commencé
à
être
appliqué.
2 - Le régime
indemnitaire
Le
régime
indermnitaire
à
été
maîtrisé
depuis
2014,
notamment
dans
la
part
qu'il
représente
par
rapport
à
la
rémunération
globale.
Ainsi,
pour
les
titulaires,
alors
que
la
part
de
RI
dépassait
les
18
%
de
la
rémunération
totale
il s'est
établi
aux
environs
de
16
%
pour
201é. Comme
indiqué
précédemment,
la
Collectivité
a
décidé
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
qui
a
vocation
à
remplacer
l'ensemble
des
régimes
indemnitaires.
$a
mise
en
place
se
fait
au
fur
et
à
mesure
des
décrets
et
arrêtés
pris
pour
les
fonctionnaires
d'État.
Quant
à
la
NBI,
un
prernier
travail
de
mise
en
conformité
par
rapport
aux
textes
en
vigueur
a
été
engagé.
Les
régularisations
ont
été
faites
pour
ce
qui
concerne
les
régies.
En
revanche
celui-ci
n'én
ést
cependant
qu'à
ses
prémices.
L'année
2018
devra
marquer
un
effort
plus
complet
et
notamment
sur
la
NBI
&« accueil}
qui
compte
lé
plus
d'agents
bénéficiaires. 3 - Mutualisation
et
conventions
de
mise
à
disposition
La
Chambre
pointait
la
nécessité
de
revoir
la
convention
d'entretien
des
plages
que
la
Collectivité
a
signé
avec
«Grand
Lac».
Celle-ci
vient
d'être
revue
et
sa
nouvelle
rédaction
devrait
donc
permettre
de
retracer,
de
la
façon
la
plus
transparente
possible,
les coûts
salariaux
attachés.
De
même
une
mise
à
jour
de
la
notion
de
points
d'apports
volontaires
(déchets)
a
été
effectuée.
La
liste
complète
des
PAV
est
également
annexée
désormais
à
la
convention.
4 - Régime
de
temps
de
travail
et points
généraux
de
ressources
humaines
La
Chambre
a
rappelé
à
la
Collectivité
la règle
des
1607
heures
de
travail
annuel
pour
un
agent
à
temps
complet
et
notamment
le
caractère
illégal
des
jours
de
congés
octroyés
au
titre
de
l'ancienneté.
La
Ville
y
a
désormais
mis
fin,
au
1*' janvier
2017
seuls
conservent
ces
jours,
au
titre
d'avantage
individuel
acquis,
les
agents
en
bénéficiant
avant
2017,
De
même
la
Chambre
avait
attiré
l'attention
de
la
Ville
sur
la
situation
particulière
du
DGS.
Cette
situation
sera
également
régularisée
à
compter
du
1°
décembre
2017,
date
à
laquelle
la
Collectivité
cessera
de
faire
appel
à
l'ancien
DGS
sous
forme
de
Vacations.
Pour
ce
qui
concerne
les
logements
de
fonction,
la
distinction
entre
logement
par
nécessité
absolue
de
service
et
pour
utilité
de
service
est
bien
effectuée.
Par
ailleurs
un
arrêté
individuel
est
désormais
systématiquement
pris,
pour
l'agent
concerné.
La
Chambre
notait,
enfin,
que
18
agents
bénéficiaient
d'une
voiture
de
service
avec
remisage
à
domicile,
Ce
nombre
a
d'ores
et
déjà
été
réduit
à
15
et
le
sera
à
14
au
1°
janvier
2018.
Suivant
en
cela
les
prescriptions
de
la
Chambre
cette
réduction
devrait
se
poursuivre
en
2018
pour
les
agents
« dont
les
missions
et
la
fréquence
des
déplacements
n'exigent
pas
qu'ils
disposent
en
permanence
d'un
véhicule
».
Enfin,
sur
ce
domidiié;
l'ensemble
des
véhicules
disposent
désormais
d'un
carnet
de
bord
et
une
petite
dizaine
sont
même
« pucés
».
Cela
permet,
notamment,
de
répondre
à
la
demande
de
la
Chambre
qui
avait
noté
quelques
incohérences
de
kilométrages,
mais
aussi
de
pouvoir
identifier
le
chauffeur
en
cas
d'infraction
routière,
Sur
ce
point,
la
Ville
se
conforme
totalement
aux
dispositions
du
décret
n°
2016-1955
du
28
décembre
2016
portant
application
des
dispositions
des
articles
L.
121-3
et
L.
130-9
du
code
de
la route.
|
Décision
A
l'Unanimité,
le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
communication
faite.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
e
Ge délégation du maire, Christiane DARCHE Directeur da l'administration générale
Transmis
le: 22.44.
2
Affiché
le:
£(
«44,
Por
« Lo Maire cortfie le caractère exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
Se
Fa
du
maire,
Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale 5
ve
Accusé
de
réception
https:/“teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar.do..
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
17
- CRC
Actions
entreprises
suite
au
rapport
or
Objet
de tacte—
:
d'observations
définitif
2016
ARR
IR RR RER
ARR ARR
AE
LA
LE
LRRURERPAUARRURRARRARARR
RRnnnnnnn
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
22/11/2017
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 14112017_17
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_17-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7.10
.3
Finances
locales
Divèrs Autres
Date
de
la
version
de
ta
15/04/2017
classification
:
DATAUPEDIEEUNRERR RER ER
Ut Sen er AAA En EG AR eme AR ÉER ETS AG RER ELAM MERE
Mar
GR ERA SAR ASRLEMRUSNNAMRNENETMER
RES AAUNLURS
A MRNENANIARRNINNINE
NAS
Nom
du
fichier
: DCM17
CRC.doc
{ 073-217300086-20171114-14112017,.17-
DE-1-1
1.pdf)
sur l
23/11/2017
10:47 e
République
française
|
|
liberté,
égalité,
fraternité
les bains
DU MARDI
14 NOVEMBRE 2017
uns
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
Ville
d’Aix-les-Bains
À
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017,
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15},
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadj
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadli
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA,
N.B.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
18.
AFFAIRES
FINANCIÈRES -
Diverses
mesures
comptables :
«
*
Attribution
des
subventions
aux
associations
et autres
bénéficiaires
+
Exonération
des
droits
de
voirie
Evelyne
FORNER,
Rapporteur
fait
l'exposé
suivant
:
Après
étude
de
la
commission
municipale
n°
1
réunie
le
07
novembre
2017,
deux
sujets
sont
présentés: 1.
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires Conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
L
2311-7,
il
est
proposé
d'adopter
l'attribution
aux
associations
et
personnes
physiques,
et
autres
bénéficiaires
des
subventions
mentionnées
dans
le tableau
annexé.
Cette
attribution
de
subvention
reste
toutefois
conditionnée
:
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04.79.35.79.00
/ 04.79.35.07.95
- Télécopie:
04.79.35.79.01
/ 04.79.35.79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr - à
la
constitution
par
l'association
ou
le
particulier
du
dossier
de
demande
de
subvention,
qui
comprend
notamment
la
présentation
des
statuts,
des
bilans
financiers
de
l'organisme
privé. - à
la
signature
d'une
convention
annuelle
pour
les
associations
bénéficiant
d'une
subvention
égale
ou
supérieure
à
23.000
euros.
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
les
conventions
annuelles
qui
pourraient
intervenir
à
la
suite
de
l'attribution
de
ces
subventions
ou
bourses.
Exonération
des droits de voirie
Considérant
la
demande
d'exonération
de
la
SARL
LE
GENEVE,
représentée
par
madame
Khalfallah
pour
l'exonération
des
Droits
de
Voirie
2017.
Considérant
la
difficulté
financière
de
la
SARL
LE
GENEVE
sis
440
rue
de
Genève,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'accorder
au
demandeur
l'exonération
partielle
sur
la
facturation
2017
au
prorata
temporis
de
ses
Droits
de
Voirie,
pour
un
montant
de
558,14
€,
correspondant
à
2
mois
d'exploitation
de
janvier
à
février
2017
(montant
initial
3
348,84
€,
montant
retenu
d'exonération
: 558,14
€ €).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2213-6
et
L2121-
29,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
. Décider
l'exonération
partielle
de
la
SARL
LE
GENEVE
d'un
montant
de
558,14
€
sur
les
droits
de
voirie
2017
calculés
sur
2 mois
d'exploitation,
Charger
le
maire
ou
son
représentant
de
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'accomplissement
de
cette
décision.
Décision
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
par
32
voix
POUR
décide
:
-d'approuver
l'attribution
des
subventions
présentées
dans
le
tableau
annexé,
el'exonération
partielle
de
la
SARL
LE
GENEVE
d'un
montant
de
558,14
€
sur
les
droits
de
voirie
2017
calculés
sur 2 mois
d'exploitation,
+de
charger
le
maire
ou
son
représentant
de
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ces
décisions.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Transmis
le:
22.12
oi
Affiché le:
Zu.
44.
ei
É Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale
24
.Ai
Le
LT
maire,
Christiane
DARCHE
Directeur de l'administration générale AGE AL ENIEA RE ! SP PR ARANRE + SIERRA Dunes TRIO SMIC
otog cs1 Îogess TEE 6 Le OIELS Et OOo CET KT EpSAg PTT ter | heuonosoos spots - Dé
coosr HLH EITTA)
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Cote T St | 79 EP SEXES HU Pise SIREN VOB - LE
dors L'cces irorsusz | ciereose LISI 48 CI AP HD Ep INT BR MT BED A canne | 209 TL | den aompeuz Accusé
de
réception
htips-/eletransmission-publie.omnikles.com/okpgi/actes
viewar. do.
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibérations
18
- Diverses
mésurés
comptables
- Attribution
de
Objet
de l'acte
h
subventions
-
Exonération
dés
droits
dé
voirie
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
22/11/2017
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 14112017_18
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_18-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Mätières
dé
l'acte
: 7
.5.2.2
Finances
locales
Subvertions Subventions
àccordées
AUX
associations
Date
de
là
version
de
là
19/04/2017
classification
:
Nom
du
fichièr
: DCM18
Mésures
comptables.doc
(
073-217300086-20171114-14112017.18-DE-1-1_1.pdf
}
Annexe
: DCM18
ANNEXE
Mesures
comptables
-
Subventions.pdf{
073-217300086-20171114-14112017_18-DE-1-12.pdf ) TABLÉEAU
1 sur
}
23/11/2017
10:46 République
française
|
|
À
liberté,
égalité,
fraternité
DU MARDI 14 NOVEMBRE
2017
les bains aus
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
Ville
d’Aix-les-Bains
À
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017,
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15},
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JQUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10 avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE,
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI},
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
[ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadiji
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
N.B.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
19.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Décision
Modificative
n°
2 au
budget
principal
de
la
Ville
2017
Jean-Claude
CAGNON,
Rapporteur
fait
l'exposé
suivant :
Suite
au
vote
du
Budget
Supplémentaire,
il
vous
est
présenté
une
Décision
Modificative
sur
le
budget
principal
de
la
Ville.
En
dépenses
sont
notamment
pris
en
compte
les
éléments
suivants
pour
le
fonctionnement
:
complément
pour
les
charges
de
personnel,
pour
l'énergie
et
pour
les
frais
de
gardiennage.
Ces
compléments
restent
toutefois
limités
dans
la
mesure
où,
pour
les
deux
premiers,
ils
sont
compensés
soit
totalement
soit
partiellement
par
des
ouvertures
de
recettes
complémentaires.
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04.79.35.07,95
- Télécopie:
04.79.35,79,01
/ 04,79,35,79,02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr En
investissement,
on
note
Une
annulation
importante
de
crédits
sur
le
service
bâtiment.
I! a
en
effet
été
décidé
d'annuler
ces
dépenses
qui
ne
seront
réalisées
qu'en
2018
afin
de
limiter
au
maximum
les
reports
d'un
exercice
sur
l'autre.
Ces
crédits
seront
bien
sûr
réinscrits
dans
le
cadre
du
budget
2018.
Les
recettes
suivantes
sont
également
ajustées
:
-
les
droits
de
mutation
: ces
derniers
restent
en
dynamique
forte
avec
un
produit
attendu
sur
2017
d'au
moins
1.6 ME;
-
les
produits
de
cession
: ces
produits
sont
fortement
réajustées
[- 828
k€)
pour
tenir
compte
du
report
sur
2018
d'opérations
programmées
initialement
sur
2017
(Restaurant
de
la
Plage,
Cession
SAS
sur la ZAC)
;
-
le
FCTVA
: ajusté
compte
tenu
du
niveau
important
d'investissement
réalisé
sur
2016
;
-
la
Taxe
d'aménagement:
+500
K€
lié
au
versement
des
dossiers
bloqués
dans
le
cadre
du
contentieux
département/Etat
sur cet
impôt.
Le
recours
à
l'emprunt
est
réduit
de
1.2
ME
afin
d'équilibrer
ces
écritures.
A
noter
que
des
dépenses
imprévues
sont
inscrites
en
investissement
à
hauteur
de
31.914
€
et
en
fonctionnement
à
hauteur
de
95.025
€.
Ces
crédits
pourront
être
affectés
si nécessaire
avant
la
fin
de
l'année
par
décision
du
Maire
et
à
défaut
d'usage
tomberont
dans
le
résultat
2017.
llest
précisé
que
la
commission
municipale
n°
1 a
étudié
ce
dossier
le
07
novembre
2017,
et
que
le
détail
des
écritures
figure
dans
les
tableaux
annexés. Décision
A
l'Unanimité,
le
conseil
municipal
par
32
voix
POUR
décide
d'approuver
la
Décision
Modificative
n°
2 au
budget
principal
de
la
Ville
2017
telle
que
présentée
dans
le
rapport
ci-dessus.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
on
> maire,
Transmis
le:
22.
LA.
2S\À
Christiane DARCHE
Affiché
le:
24.
A4.
tes |
Directeur de l'administration générale
Et 44,
Toi.
Par
ire,
Christiane
DARCHE
Diréctour
de l'administration
générale Accusé
de
réception
https-/teletransmission-public.omniklés.com/okpgi/actes_viewardo..
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
19
- Décision
modificative
N°2 au
budget
principal
2017
de
Obiét-defacte-
la
Ville
CLECLIN
NET E ELITE TETE
TILITEETIST
TENTE
TETE
IIS LISE ER SLIDE
LIEN TELE CLIINNS
LE TTNNTSS PEN T INDES
CINE
ENEENITEEITENRS
ETES
TONI EINIINIINNITIIIS
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
22/11/2017
de
réception :
Numéro
de
l'écte
: 14112017_19
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017
19-DE
Nôture
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7.1.4 Finances
locales
Decisions
budgetaires
Décisions
modificatives
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification :
DUREE
ARE RER
SERRE RE TE
ENNEMI
RAR ARR
EURE
NET
TRI
Nom
du
fichier
: DCM19
DM
2
Ville.doc
{
073-217300086-20171114-14112017_19-
DE-1-1_1.pdf)
Annexe
: DCM19
ANNEXE
DM2
VILLE
version
définitive.pdf
(
073-217300086-2017/1114-14112017
19-DE-1-1_2.pdf
)
Décision
modificative
Lsur
]
23/11/2017
10:47 DECISION
MODIFICATIVE
2 - 2017
- Recettes
de
Fonctionnement
| GESTIONNAIRE
: FINANCES
art. 7381 31
fonction
oi CO: o T. si
RECETTES
_REELLES
droits
de mutation
ï
:
rôle
Attribution surtaxe eau vente
d'eau
‘acturation
ion
Convention
Grand
LAC
pour
entretien
des
plages
et
espaces
verts
centre
nautil
A au
comte
744
A
sur
16
sous total
montant
€
200 000!
10,
120
000,
8 0004 15 000, +10 000,
-28 967, 33
555,00]
-19
000,
54 000,
414
498,
GESTIONNAIRE
: COMMANDE
PUBLIQUE
ASSURANCE
art.
op.
fonction
objet
montant
€
7788
0201
[remboursement
assurances
27 000,00|
sous total
27
000,00]
GESTIONNAIRE
: ADMINISTRATION
GENERALE
art.
op.
|
fonction
objet
montant
€
752
025
[locations de salles
-5 000,00
sous total
-5
000,00]
GESTIONNAIRE
: VIE DU CITOYEN
art.
fonction
sous total
GESTIONNAIRE
: RESSOURCES
HUMAINES
art.
op.
|
fonction
objet
montant €
6419
0201
[Complément
remboursement
sur rémunération
du personnel
60 000,00|
70846
D201
[Mise à dispo pour AAGV à l'article 70878
-24 000,00)
[70846
823
[Entretien des espaces verts centre nautique à l'article 0878|
-29 000,00|
70848
025
Mise
à disposition agent
à Ma
chance
moi
Aussi
17 000,00!
Guides conférenciers déjà prévu
à l'article des prestations de
70878
33
services
-25
000,00|
[74718
422
[Nonrenouvellement des contrats adultes relais
-5 000,
Absence
de recettes
FIPHFP
en 2017
(dépenses
inférieures aux
7478
521
prévisions
de la convention)
-10 000,00!
sous
total
=19 000,00| GESTIONNAIRE
: AFFAIRES
SCOLAIRES
art.
op.
fonction
objet
montant
€
7067
212
Etudes
surveillées
-7 000,00]
Restauration
scolaire (1 semaine
d'école
en plus et hausse
7067
2512
|fréquentation)
30
000,00!
sous total
23
000,00]
GESTIONNAIRE
: ARCHIVES
lart.
op.
fonction
objet
montant
€
[7472
323
[Subvention expo « Bon baiser d'Aix-les-Bains"
10 000,00!
sous total
10
000,00)
GESTIONNAIRE
: CONSERVATOIRE
art.
op.
fonction
objet
montant
€
7062
3110
conservatoire
(cotisation
membres)
15
000,00)
sous total
15
000,00|
GESTIONNAIRE
: CUCS
art.
op
fonction
objet
montant
€
7083
AHOI
422
Jardins
familiaux
-2
500,00]
74751
VU001
422
|Entretien des plages dans
la convention
avec
Grand
Lac
-9 000,00!
sous total
-11
500,00|
GESTIONNAIRE
: RENOVATION
URBAINE
art.
op.
fonction
objet
montant
€
74718
8241
|Ajustement
subvention
ANRU
-28
930,00
[sous total
-28
930,00]
GESTIONNAIRE
: DPS
art.
op
fonction
objet
montant
€
70878
020
_|Ajustement
remboursements
charges anciens
thermes
-14 000,00!
sous total
-14
000,00]
GESTIONNAIRE
: JEUNESSE
art.
op.
fonction
objet
montant
€
70632
4210
|Ajustement
recettes
familles
ALSH
Liberté
+17 000,00]
70632
4211
Ajustement
recettes
familles
ALSH
Marlioz
-4 000,00
70632
4212
|Ajustement recettes
familles
ALSH
Bords
du Lac
10 000,00!
70632
4213
__|Ajustement recettes
familles
ALSH
Franklin
-4 500,00]
70632
4214
[Inscription recettes
familles Croc
Loisirs (vacances)
10000,00|
7067
4214
| Inscription recettes
familles
Croc
Loisirs (mercredi)
12400,00|
sous
total
6 900,00]
GESTIONNAIRE
: VID
art.
op
fonction
objet
montant
€
7336
8220
|Droits de voirie chantiers
30 000,00]
758
814
CEE
et
travaux
coordination
PPP
4 200,00)
sous total
34
200,00] GESTIONNAIRE
: ENERGIE
art.
op.
fonction
objet
montant
€
6096
814
[Remboursement EDF trop perçu
83 000,00)
[sous total
83
000,00]
[TOTAL
RECETTES
REELLES
|
515
168,00|
|
RECETTES
D'ORDRE
|
GESTIONNAIRE
: FINANCES
art.
h
fonction
sous
total
0,
[TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
[
0,00|
TOTAL
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
515
168.00! DECISION
MODIFICATIVE
2 - 2017
- Dépenses
de
Fonctionnement
|
DEPENSES
REELLES
|
GESTIONNAIRE
: FINANCES
art.
op/chap |
fonction
objet
montant
€
6228
O1
0201
[Conseil
KPMG
sur
opération
de
cession
4 800,00]
6241
it
33
Déménagement
collection Constantin
6 000,00|
virement
fait au service commande
publique pour paiement
6711
67
O1
d'indemnités
contentieux
1 000,00!
Ajustement
crédits
dégrèvement
Taxe
Habitation
Logements
739112
014
01
vacants
13
600,00]
7398
014
OI
Abattement
pour
manifestation
artistique Casino
3 500,00!
6288
O1
(1
réajustement
crédits
transférés
pour
Plan Communal
de Secours
18 000,00]
Cotisation Association
Nationale des Maires
des Communes
6281
O11
950
Thermales
16
250,00|
66111
66
01
Ajustement
intérêts
des
emprunts
-15 000,00!
6615
66
01
Ajustement
frais financiers
-9 000,00
6618
66
01
Ajustement
frais
financiers
-2 000,00]
022
OI
dépenses
Imprévues
95025,00|
sous
total
132
175,00|
GESTIONNAIRE
: ADMINISTRATION
GENERALE
art.
op/chap |
fonction
objet
montant
€
6135
O11
0201
[Location
machine
à affranchir
3 100,00|
6226
Oi
D201
[Complément
crédits honoraires gardiennage
75 000,00|
sous total
78
100,00|
TIONNAIRE
: SERVICE
ECONOMIQUE
art. 611 6236 623 61
16-A
A3
FIS16-A3
16-A3
fonction
2 2 2
Insertion
et
sous total
: RESSOURCES
HUMAINES
fonction
Ajustement sous total
GESTIONNAIRE
: AFFAIRES
SCOLAIRES
art
op/chap
fonction
objet
montant
€
Gil
OIL
281
Complément
restauration
scolaire
[sous total
45:000,00| GESTIONNAIRE
: SPORTS
art.
op/chap |
fonction
objet
montant
€
virement
sur la ligne des
subventions
d'investissement
(participation
à l'achat
d'un
bateau
de
compétition
du
club
6574
400
_|d'aviron)
-1 800,00]
611
414
Entretien
bulle tennis
prévu
initialement
en
investissement
7 440,00]
sous total
5
640,
GESTIONNAIRE
: HABITAT
art. 6
fonction
sous total
GESTIONNAIRE
: DOMAINE
PUBLIC
art. 63512 6226 6226 231
01 11 O1
fonction
oi 0209
ob,
Comp!
taxes
foncières
8
res
ts
res
restaurant
pour
insertion
sous total
GESTIONNAIRE
: POLICE
MUNICIPALE
art.
op/chap |
fonction
objet
montant
€
6283
O11
H
désinfection d'un appartement
1200,
sous total
1
200,00] GESTIONNAIRE
: ENERGIE
art.
op/chap |
fonction
objet
montant
€
60611
020
[ajustement
crédits
eau
4 600,00]
60612
0207
[ajustement crédits électricité
120 000,00!
60618
0207
[ajustement
crédits gaz
5 400,00!
sous total
130
000,00
[TOTAL DEPENSES
REELLES
415 168,00
[
DEPENSES
D'ORDRE
: FINANCES
fonction
ob,
montant
€
O1
Virement
section
‘onctionnement
100
000,
sous
total
100
000,
[TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
[__100
000,00]
|
515
168,00|
[TOTAL
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT DECISION
MODIFICATIVE
2 - 2017
- Dépenses
d'investissement
[
DÉPENSES
_REELLES
GESTIONNAIRE
: FINANCES
art.
'
fonction
2188
A!
Achat
chalet
mini
enchères
ü
t
nts
O1
sous
total
GESTIONNAIRE
: SYSTEMES
D'INFORMATION
art.
op.
fonction
objet
montant
€
2051
AAOO
0202
[Annulation
Achat
d'un module
complémentaire
pour
Archives
-2 000,00)
sous total
-2
000,00|
Virement
pour
paiement
de dépenses
de fonctionnement
FIS16-A3
942
concernant
l'application
mobile
sous
accès
Foyers Sierroz et Fi
[GESTIONNAIRE
: SPORTS
arf.
op.
|
fonction
objet
montant
€ |
Participation à l'achat d'un bateau de compétition du elub d'aviron
20421
400
(transfert
de crédits
de
fonctionnement)
2 000,00!
2128
AOOL
414
Création
aire de
fitness
Voie
Lacustre
reportée
en
2018
-15 000,00!
Entretien bulle tennis prévu en investissement,
passé en
2135
AF05
414
fonctionnement
-7 500,00]
sous Fofal
20 500,00]
[GESTIONNAIRE
: HABITAT
art.
op.
|
fonction
objet
montant €
|
Convention PLH
SOLLAR
« le Matisse » non
livré
en 2017
(à
prévoir
BP 2018) /
Reversement
PLH
Grand Lac
(opérations
Sollar
: les Eaux Vives
; Semcoda
: Av Fr Roosevelt
: Foncière habitat
:
204182
72
av St
Simond,
OPAC
Bd
Lepic)
124
274,00)
Ajustement
subventions logements
conventionnés
/ politique
20422
72
|maintien à domicile
-52 000,00|
20422
721
[Ajustement
subventions
travaux sur logements
conventionnés
3 560,00)
66 394,00 GESTIONNAIRE
: DOMAINE
PUBLIC
SECURITE
art.
op.
fonction
objet
montant
€
21318
0205
[Travaux
mise
en sécurité
Rue
Isaline
+ [lot
Wilson
+ Zenith
86
846,00)
20422
90
Ajustement
subventions
façades
-90 000,00|
[sous total
-3
154,00)
GESTIONNAIRE
: ETUDES
ENVIRONNEMENT
art.
op.
|
fonction
objet
montant
€
2031
AEO0
251
[Etudes radon
“23 920 00)
2181
0019
8241
[Installation
pompe
de
relevage
terrain
des
Platanes
: ANRU
35
871,00]
sous total
11
951,
GESTIONNAIRE
: CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
art.
op.
fonction
objet
montant
€
Bornes
de recharge
électrique
pour
aménagement
aire
véhicules
2158
ACO3
8220
|électriques cour
CTM.
60 000,00]
sous total
60
000,00)
Logiciels
pour
la mise
en
place de
la réforme
de dépénalisation
du
8221
|stationnement.
stationnement
: transfert
au
2051
total
GESTIONNAIRE
: BATIMENT
art.
À
fonction
2031
AI04
0207
A A
[TOTAL
DÉPENSES
REELLES
[__-624
230,00] [
DÉPENSES
D'ORDRE
GESTIONNAIRE
: FINANCES
art.
fonction
Donation
et
ol
Acquisition
OPAC
rue J
Mottet/
avance
[sous
to
[TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
[973
900,00|
TOTAL
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
349
670.00] DECISION
MODIFICATIVE
2 - 2017
- Recettes
d'investissement
[
RECETTES
_REELLES
GESTIONNAIRE
: FINANCES
art,
op.
fonction
objet
montant
€
10222
0!
Complément
FCTVA
400
000,00]
Taxe
d'aménagement
(rattrapage
année
2015
suite contentieux
10226
01
Département/Etat)
500
000,00|
1641
O1
Ajustement
du produit
des
emprunts
-1 200
000,00|
sous total
-300
000,00|
GESTIONNAIRE
: SYSTEMES
D'INFORMATION
art.
op.
|
fonction
objet
montant
€
1312
AAOB
110
[Subvention vidéosurvelllance - caméras
65 813,00]
1312
AAÛB
110
|Subvention vidéosurveillance - CSU
21 516,00|
[sous total
87
329,
GESTIONNAIRE
: HABITAT
art.
op.
|
fonction
objet
montant
€
Subvention Grand
Lac Habitat
(Semcoda
: Av Fr Roosevelt
:
13251
72
Foncière
habitat)
95
178,00|
sous total
95
178,00]
GESTIONNAIRE
: DOMAINE
PUBLIC
art.
op.
fonction
objet
montant
€
Ajustement
produit
des
cessions
suite
report
sur
2018
du
restaurant
de
la Plage
et
de
la cession
à la ZAC
(parcelle
limite
24
camping)
-828 000,00]
sous total
-828
000,00]
GESTIONNAIRE
: VOIRIE
INFRASTRUCTURES
DEPLACEMENTS
fonction
1
AH AHII
Subvention
erreur
imputation
3 [TOTAL
RECETTES
REELLES
|
_-724
230,00]
[
RECETTES
D'ORDRE
]
GESTIONNAIRE
: FINANCES
art.
chapitre |
fonction
ob,
1321
symbol
AC rue
avance
Of
Virement
section de
fonctionnement
sous total [TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
|
1 073
500.00|
[TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
|
349
670,00] ©
République
française
Liberté,
égalité,
fraternité
ain
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 14 NOVEMBRE
2017
Ville d'Aix-les-Bains
LAN DEUX MILLE DIX SEPT LE QUATORZE NOVEMBRE À DIX HUIT HEURES TRENTE Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS
…
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la:
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
[ayant
donné
pouvoir
pour
la séance
à
Hadj
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA,
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n° 8, 9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur arrivée.
20.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Garantie
d'emprunt
au
bénéfice
de
la
SOLLAR
pour
la
réhabilitation
de
166
logements
«Sous
Gare
» et
«
Les
Tourterelles
»
Christiane
MOLLAR,
Rapporteur
fait l'exposé
suivant :
Vu
la
demande
formulée
par
la
Société
Anonyme
d'HLM
Le
Logement
Alpes
Rhône
(SOLLAR)
et
tendant
à
obtenir
la
garantie
de
la
commune
à
hauteur
de
100
%
pour
un
emprunt
d'un
montant
total
de
2.000.000
euros
pour
financer
la
réhabilitation
de
166
logements
« Sous
gare
» et «Les
Tourterelles)
à
Aix-les-Bains;
Vu
l'intérêt
de
la
Ville
pour
cette
opération
qui
participe
au
développement
du
logement
social
sur Aix-les-Bains;
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79.00
/ 04.79.35.07.95
- Télécopie:
04,79,35,79.,01
/ 04,79.35,79.,02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr Vu
les
articles
L'2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil
:
VU
lé
contrat
de
prêt
N°
69355
en
annexé
signé
entre
la
SOLLAR,
ci-après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations
;
Conformément
à
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1du
7 novembre
2017.
Délibère
Arlicle
1
:La
commune
d'Abc-les-Bains
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
2.000.000
euros,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
ét
aux
charges
et
Conditions
du
contrat
de
prêt
n°
69355,
constitué
d'une
ligne
du
prêt.
Ledit
contrat
ést
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Ce
prét
constitué
d'une
ligne
du
prêt
est
destiné
à
financer
la
réhabilitation
des
résidences
de
166
logements
collectifs
« Sous
gare
» et
« Les
Tourtérelles
» situées
à
Abcles-
Bains. Arficle
2
:Les
caractéristiques
du
prêt
consenti
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sont
les
suivantes
:
PAM : Montant
du
prêt
:
2.000.000
euros
Durée
de
la
période
de préfinancement
: sans
préfinancemeént
Durée
de
la
période
d'amortissement
:
20
ans
Périodicité
des
échéances
:
trimestrielle
Index
:
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariél
annuel
:
faux
du
Livrét
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+0,60
%
de
RE
:
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
:
à
chaque
échédnce,
en
fonction
de
variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0%.
Profil
d'amortissement
:
amortissement
déduit
(intérêts
différés)
Différé
d'amortissement
:
24
mois
Révisabilité
:
Double
lirnitée
Taux
annuel
de
progressivité
:
0,50
%
maximum
{actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cos
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révisabilité
du
taux
de
progressivité
:à
chaque
échéancé
en
fonction
de
variation
du
taux
du
Livret
A.
Les
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
indiqués
ci-dessus
sont
susceptibles
de
varier
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A.
Arlicle
3
:La
garantie
de
la
Villé
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
dés
sommes contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
la
Sollar
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4
: Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Adicle
5
: Le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
contrat.
Décision
A
l'Unanimité,
le
conseil
municipal
par
32
voix
POUR
approuve
la
garantie
d'emprunt
de
la
Ville
au
bénéfice
de
la
SOLLAR
pour
la réhabilitation
de
166
logements
« Sous
Gare
» et
«Les
Tourterelles
» telle
que
présentée
dans
le
rapport
ci-dessus,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Par PT
LS
Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale
Li
D
Transmis
le:
22.
LA,
Lo
\%
Affiché
le:
£2C.4n
Loi4
« Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du .mlarht. Run Par délégation
du
maire,
Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale Accusé
de
réception
https:/teletransmission-publié.omnikles.com/okpyi/acles,
viewar. do...
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
20
-
Garantie
d'emprunt
au
bénéfice
de
là
SOLLAR
pour
Gbietdetdacte.—
réhabilitation
de
166
logements
“Sous
Gare"
et
"Les
Tourterelles"
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
22/11/2017
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 14112017_20
Identifiant
unique
dé
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_20-DE
DUREE
ENERMTNAAMDNNTONAEN
TR
SUMRES
AN TMERNUNNNR A USNNRENTESMMUNASAENNTUNSENUEUTNEN
UN ENNURTEMANMENUNNNNSEMERONNNNNNNTNNMREN
RASE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7.3.3 Finances
locales
Emprunts Garanties
d'émprunt
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification
:
Nom
du
fichier
: DCM20
Garantie
emprunt
Sollar
Sous
Gare
et
Tourterelles.dac
(
073-217300086-20171114-14112017_20-DE-1-1_1.pdf)
Annexe
: DCM20
ANNEXE
Garantie
emprunt
Sotlar
Sous
Gare
et
Tourterelles.pdf
(
073-217300086-20171114-14112017
20-DE-1-1_2.pdf
)
ANNEXE
sur]
23/11/2017
10:48 n° C0EH1775
222 La
fn SES Ep E
Ë
GROUPE ÉTAGLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
69365 Entre
www.groupecalssedasdepots.fr
SOLLAR
HEM
LE
LOGEMENT
ALPES
RHONE
- n° 0002117785
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Calaso
des
dûpôts
et
consignations
44
AUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
Télécopie
: 04 72 11 49
49
auvergne-rhone-albes@calssedesdepolts.fr
-
68425
Paraphes
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72114948
-
1/21 Certirat de prit n° 68658 Ércrunieur n° OXCE4177S
FFOCOO-PROCES V222 pacs 221
GROUPE
www
groupéésissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
FRÈT
Entre
SOLLAR
HLM
LE
LOGEMENT
ALPES
RHONE,
SIREN
n°:
057501702,
sis(s)
28
RUE
GARIBALDI
BP
6064
69412
LYON
CEDEX
06,
Gi-aprés
indifféremment
dénommé(e)
« SOLLAR
HLM
LE
LOGEMENT
ALPES
RHÔNE
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la loi du
28
avril
1816,
cadifiée
aux
articles
L. 518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Gi-aprés
indifféremment
dénammée
+
la Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Préteur
»
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Partise
» où
« la Partie
»
Te
Caisse
dos
dépôts
ot
consignations
OM
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
08
-
Tél:0472
114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49 40
2421
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr VER 21
deprin Get Contre
GROUPE CESR conne
www.groupetalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
8
ARTIÇLE
7
ARTICLE
ë
ARTICLE
$
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTIGLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
147
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
1
ANNEXE
2
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT PURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITÉ
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
BUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÉRES
RÉTARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET
FRAIS
NOTIFICATIONS ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER
DE
VERSEMENTS
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
duos
PA PA PA PA PA P.7 P.4 P& P.10 P.11 P.12 P.13 P.13 P,13 P,14 P.16 P16 P.19 P.20 P.20 P.20 p.20
[Cox
Caigso
dos
dépôts
ot congignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04 72
11
4948
-
3/21
Télécople
: 04 72
11
40
49
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr Contrat de prêt n° ESS Eltpruñiaer ri' CH1177S PROISI-FROOSS Y222 page 421
GAQUPE
www.groupecelissedesdopots
fr
SES Gate ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉFARGNE
ARTICLE
OBJET
DU
PRÊT
Le
préseñt
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Gare
/
Tourterelles,
Pare
social
privé,
Réhabilitation
de
166
logements
situés
sur
plusieurs
adresses
à AIX-LES-BAINS.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
d'auros
(2 000
000,00
eurcs)
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt,
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
salon
l'affectation
suivante:
=
PAM,
d'un
montant
de
deux
millions
d'euros
(2 (00
000,00
euros)
;
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effat
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Articla
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est donné
en
respect
des
dispositions
de l'article L. 3134
du
Code
monétaire
et financier,
Le
TEG
dé
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi du
Prét.
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expresaions
ci-aprés
auront
ta
signification
suivante: Le
« Contrat
» désigne
lé présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structuré
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor,
Ces
faux
sont
(1) publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
e mid
» correspondant
à là moyenne
entre
le taux demandé
ou
« bld
» et le taux
offert ou
« ask
»), taux
composites
Bloomberg
pour
[a Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
altant
de
1
à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
céité
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[au
Reuters
où
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
natifiés
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(},
en
cas
d'absence
dé
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
Intérpolation
linéaire
réallsée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
uns
durée
immédiatement
supérieure.
Pargphes
Catsso
dos
dépôts
ot consignatlons
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
68425
LYON
CEDEX
O3
-
Tél:04
rase
Télécople
: O4
72
11
49
49
auvaergne-rhone-alpes Mcalssedesdepots.fr v222 521 Corte
Ba prêt n° BSÉS Egraniour mr COL 1775
GROUPE
www.groupecrissedesdenots
fr
ne
(ec ÈETEE GREC ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉPARGNE
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
dés
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(}
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Blaomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la moyenne
entre
lé taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
dé
1
à
50
ans)
où
én
cas
de
cessation
de
publication
gur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
fou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
:qui
seraient
notiiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(il),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
uns
durée
immédiatérnent
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieurs.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortlesement
»
correspond
au
premier
Jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Efet
du
Contrat
additionnés,
dans
lé
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
dé
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phése
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
palernent
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
[a
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
fa
Phase
d'Amortissement. La
«Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
lé
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
[ors
qua
la
(ou
let)
conditlon(s)
stiputés(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prisé
d'Effet
at
Data
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(g).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
daté
de
fin
de
18
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Fréfinencement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Fhase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
le
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernièrs
Date
d'Echéance.
°
La
«
Durés
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
cfhprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et l6
dernière
Date
d'Echéance,
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
le
Phase
d'Amortissement
et
la
dérnière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
»
est
une
sûreté
accordés
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Préteur
18
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«Index
»
désigne,
pour
uné
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
index
Livret
À
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuël,
calculé
per
leë
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunéretion
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de crédit.
_.
‘
Pos
Caisse
des
dépôts
at consigrations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
60425
LYON
CEDEX
03
«
Tél:047241
4
Télécopie: 4
72
11
49
48
auvergne-hong-aipes@ealssedesdepots.fr Bet PRCCSU-PRÈCES V2.22
RSS EN prurteur n° OC 4778 Corel de pré n°
www.groupecalssedesdepots.fr
GROUPE
CS
:
HART ÉTABLISSEMENT
PUELIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
À
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
À,
l'Émprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
là
communication
des
informations
utiles
concament
la
nouvelle
valéur
applicable
à
ta
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
da
la
Ligne
du
Prét
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
Îles
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servent
de
basé
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
&
disparaître
avant
le
Complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalitès
de
révision
séront
déterminées
par
le
Prétéur
én
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalitès
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel!
;ls
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement,
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'éteblissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
ces
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
Lune
Phasa
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
Ils
aux
Versements.
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monitaire
et
financier. La
«
Phase
d'Amortlssement
pour
uné
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinantement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
eu
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
lsquells
l'Emprunteur
rembourse
le
capitat
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Anicle
«Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'é
ta
dermière
Dats
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Différé
d'Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durent
laquelle
l'Emprunteur
ne
règlé
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutent
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
prernièré
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
catte
phase,
l'Emprunteur
a
la
facuité
d'effectuer
des
demandes
dé
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
‘Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Amélioration
/ Réhabllitation
»
(PAM)
est
destiné
à
financer
l'amélioration
ou
la
réhabilitetion
des
logements
à
usage
locatif
social
et
intermédiaire
sociaux
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
313-235
et
suivants
du
Code
de
la construction
et de l'habitalon.
Paraphes
di -
CalsSodes
dépôts
et conslgnations
|
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:
047211
en
Télécopie
: G4 72
11
48 49
auvergne-hons-alpes @caissedesdepots.fr Corërat dé pré n° ÈS Empruréeur n° 21 377E PRÉOG-PAOCES V2 22 ppe 72t
Wiw.groupecaissedesdepats.fr
GROURE Eee] ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
«
Révision
»
consisté
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Doubla
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Frét,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'Index,
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
Inférieur
à son
taux plancher.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sara
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
€ bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
léé
rmaturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
css
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
au
toute
autre
page
publiée
par
Un
foumisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Empruntaur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
dannée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
linflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATI,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor),
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
lés
autres
cas)
à
l'aide
dés
codes
index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
paur
des
maturités
allant
de
4 à
60
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financiéres
qui
seraieñt
notiñées
par
le
Prêteur
à
l'Empronteur.
La
«
Vateur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
dorinée,
a
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restent
4
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recaiculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
.
- Sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le ces
de
l'index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de Taux
de
Swap
inflation
dans
le cas
dé
l'index
l'inflation :
- Sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Mflatian,
dans
le ces
des
Index
Livret A
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fie
ou
des
scénarios
définis
ci-déseus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
an
vigueur
lé Jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
»
désigne,
pour
uné
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
fout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Pret.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Préteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prâteur,
du
Contrat
signé
par
l'énsemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
ls
satisfaction
du
Préteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
BAT
c!
À
Caisse
des
dépôts
at
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
4
…
Télécaple: 04
72
1149
49
auvergne-rhons-alpes @calssadesdepols.fr 6606 421 PRCCES V222 Contre de prét n°68255 Emprunieur
n°0021 +775
PROC: |
Www.groupecalssedesdepots.fr
GROUPE ÉTABLIASEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
dé
tés)
condition(s)
à
la date
du
02/01/2018
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et non
avenu.
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée
à
la réalisation
de
{a
{ou
des)
conditian(s)
suivanté(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conformé(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
ARTIGLEZ
CONDITIONS SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
lLést
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respéct
dés
dispositions
suivantes
:
-
qui
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
FArticle
« Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur »
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilté
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit survenu
où
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne soit pas
on
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifis
au
Prêteur
l'angagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
;
-que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
plèce(s)
suivanté(s)
:
“
Garantia(s)
conforme(s)
“
Justfficatifs
des
autres
financements
*
Plan
de
financement
définitif
“Titre
définitif conférant
des
droits
réels
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Préteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
pourra
considérer
le Contrat
come
nul
ét non
avenu,
ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligné
du
Prêt
ést
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
oi
de
talite
autre
pièce
préalablement
agréée
par
{te
Préteur, Sous
réservé
des
dispositions
de
l'alinés
précédent,
l'échéancier
de
Versementé
est
négocié
entré
Emprunteur
et
le
Präteur.
{! correspond
au
rythma
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la réalisation
de
ou
des
opérations
financées
par
le Prêt.
er
Gaisso' dés dépôts
at consignations
44
RUE
DE
LA
VILLÈTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
68425
LYON
CEDEX
03
- Tét;
04
7241
A
Télécopie
: 04
72
11
49 48
auvergne-rhone-alhes @calssedesdepots.fr Wuw.groupecalssodosdépots.fr
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
total
des
Versernents
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montent
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligna
du
Prêt»,
ce
montant
sers
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
ét
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Déte
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le
dernier
Versement
doit
impérativement
intervenir
deux
mois
avant
la
première
Dete
d'Échéance
de chaque
Ligne
du
Prêt.
En
cas
de
reterd
dans
le
déroulement
du
chantier,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Préteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
bésoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
étre
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
léttre
ou
via
le
site
intarnet
de
ce
dernier,
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initiaement. Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
da
modifier
une
ou
plusieurs
dstes
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspandre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par vole
electronique.
Les
Versement
sont
domicilés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur
à la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
Vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
-
câtégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les Vérsernents. CHAR
.
ox
7
Caisse
dos
dépâts
ét consignations
-
44
RUE
DE
LA
VILLÉTTE
:
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
TAN
AE
Tétécoplé: 04
72
11
49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedes
depots.fr GROUFE
www. groupécalssédésdepets.fr
PES or ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DÉS
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Lés
céractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
lés
suivantes
:
so
gt
A
AE
Caisse
des
dépôts
ot
consignations
CC
Oo
44
RUE
DE
LA
VILLÉTIÉ
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69426
LYON
CEDEX
03
-
Tél:0472
114948
-
Télécopie
:
04
72
11
45
45
10/21
auvergré-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
4024 Corrida prétn BR Éprumen n° DOC A77S PROC. PROCÉÉ 222 ARE ESS
Sunour n° COCE177S
Lrr] de
prêt PAOOPROISE Contral
GROUFE
www.groupacalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉFARGNE
L'Empruntgur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
sugméntionné,
calcuté
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
ä
pertir
d'une
période
de
mais
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
ls
connaissance
du
Préteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prât,
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que :
- le TEG
du
fait des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif : - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
dé
début
d'amartissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
$a
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
sstimétions
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TÉG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE 10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
veleurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Échéence
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actuallsétion
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
dé
révisions
ci-après.
Le taux d'intérêt et,
ls cas
échéant,
le taux de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index,
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-aprés.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Paeraphes
Gaïlsse des
dépôts
et consipnations
44
RUE
ÔË
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
09
-
Té:0472
114049
-
Télécopie: 04 72
11
49
49
11/21
éuvergné-rhône-alpes@caissedesdepots.fr 222 LE
Cerret de pré ne" ES prurteur qe DOI FTS
GROUPE
www. groupecäissédesdepols.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
» avec
un
plancher
à
0
%,
le taux
d'intérêt actuariel
annuel
(l) ét le taux
annuel
de
progressuité
(P) indiqués
à l'Article « Caractérisliques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
da
le
Phase
d'Amaitissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R}
dans
les
conditions
ci-aprés
définies :
- La
coefficient
de
Révision
(R) est déterminé
par
ta formula
: R
=
1 + OT{14)
où
ÊT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatéa
entre
le taux
de
l'index
én
vigueur
à
la
daté
de
la
Révision
et celui
en
vigueur
à la Date
d'Effet
du
Contrat,
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(1) dé
la Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la formulé
: l'=R
(f#1)
-1
Le taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuarel
annuël
pour
la
Durée
de
la Ligne
du
Préf
restent
à courir,
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la part
des
intérête
dant
le réglement
à été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la fommule
: P'#R
(1+P)
- 1
Si le résultat calculé
selon
la formule
précédents
est négatif,
P’est
alors
égal
à D %
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
dé
cause
lé teux
d'intérét
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
êtra
négatif,
le cas
échéant
it sera
ramené
à 0 %.
ARIIGLE 11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérèts
dus
au
titre de
la période
comprise
entre
deux
Dales
d'Echéances
sont
déterminés
selon
là au
lés
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(}
désigne
les
Intérêts
calculés
&
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
dé
là
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t} le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
=
dl
ul sel
Ï
Li
&
O »
:
7 1=Kx
(1
+p
"base
de calcul”
1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considèré
que
tous
lés
mais
comportent
30 joure
st
que
l'année
comparté
360
jaurs.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
lss iméréts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Fhase
de Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
dé
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
dés
dètes
efféctives
dé
Versement
des
fonds.
Üe
la même
manière,
l8s
intérêts
dus
au
titre des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
lés
méthodas
de
calcul
ci-déésus
ot
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Finéncières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Com
Caisse
des
däpôts
ot
consignations
a
OM
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-+ Tél: 04
RASE
Télécopie
: 04
72
11
40 48
auvérgné-hone-alpes @calssedesdepots.fr FROCIG-PRICES 2 1421
Cantraé de prêt SES ÉRnEE n° QU FIS
GROUPE
www.groupecalssedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIG
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉFARGNE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
sé
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amartissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'uné
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortiésernent
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intététs. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentlonnéss
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chsqure
Ligne
du
Prêt
»
et « Détermination
dés
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la différence
entre
le montant
des
intérêts
et de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés,
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est
donc
nul,
ARTICLE 13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Échéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
cheque
Lignée
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
an
Date de
Début
dé la Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
eu
bénéfice
du
Préteur,
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
per
l'Emprunteur
à cet
effet.
.
Les
sommes
due
par
les
Emprunteurs-ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissior
Général
de
la
Caisse
des
EMpôts
à Paris,
«*
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
Jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
calui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
.
UT
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la pérception
d'aucune
commission
d'instruction.
Caisso des
dépôts
et
consignaUlons
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
0$
- Té:0472114848
3
Télécopie
: 04
72
+1
49
49
auverghe-rhone-alpes @ralssedesdapots
fr Cortrei da prét r 6SGS Empruréeur n° O1 +775
FRÉCSO-PROCES VE22 naga 1405
GROUPE
www.graupesaissedesdepots.ir
ÉTABLISSEMENT
FUBLIG
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE L'EMPRUNTEUR:
L'Emprunteur
déclare
et garantit au
Préteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et
lés
accepter
;
- qu'i
a
la
capacité
de
conclure
et
signar
le Contrat
auquet
i est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécéssaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prèt
et qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
dé
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et nécessaires
;
-le
conformité
dés
décisions
jointes
aux
ariginaux
et rendues
exécutoires
;
- fa
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute contestation
à leur
égard ;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne fait l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requêts
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
lé concemant
;
- l'absence
de
récours
dé
quelque
nature
que
ce
soit à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le Préteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit préalablement
requis.
-
ENGAGEMENTS
DE
L'ÉMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Embrunteur
s'engége
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Préteur;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenués
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Préteur,
de
Garantis
sur
lé foncier
ét
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
cells
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
da
l'engagement
constaté
par
l'Anlicle
« Garantlés
»
du
Contrat
;
- justifier
du
titre définitif conforme
conférant
les
droits
réels
immobillers
pour
l'opération
financéé
dans
les
cas
où
celui-ci n'a pas
été préalablement
transmis
;
a
Calssé des dépôts et consignations
-
!
44
RUE
DE
LA
VILLÈTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04 72
11 4948,
Télécopie
: 04
72
11
48
40
auvergne-hone-aipes@caissedesdenots.fr PRÉGSG-PRÈCÉS VZI2 page 1421
Crée de pré n° RSS Ernprunteur n° OO21 1775
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- souscrire
et
maintenir,
la
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
at
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police d'assurance
tous
risques
chantier,
pour son
compte
et celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
fous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
fiancier
de
l'opération ;
- informer
préelablement
(et au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'événement)
le Prêteur
et obtenir
son
accord
sur tout projet
:
«
detransformation
de
son
statut,
ou
dé
fusion,
abéorption,
sciséion,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opérétion
assimilée
;
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
où
entrés
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
là
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Préteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
mornent
au
Préteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
ét
comptables
des
trois
demisrs
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir :
- fournir
à
la
demande
du
Préteur,
les
pièces
éttestant
dé
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
tes
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
sociel
de
l'opération
financée
;
- fournir
au.
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
dâte
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soît
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
Jour
que
le
Préteur
peut
tre
amené
à
lui
réclamer notamment,
une
prospective
actualisée
méttant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
chärges
générées
par
le projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prâêteur de
prôcéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
lEmprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
surveñnance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devanit
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
la
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
Informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêtéur
de
la
survenance
de
tout
événement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et Leurs
Conditions
Financières
»
;
agree
Galseo des
dôpôts
ot congignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
+
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
ED
Télécopie
: 04
72
11
40 49
auvergne-rhone-afpes@raissedesdepols.fr V222 Era Coriret de Prêt
BUS étpranteu re CONTE
GROÛUFE
Wwww.groupécaissedesdepats.
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉPARGNE
- informer
ls Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de tout
évènement
susceptible
de
rétarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
lé
conténu
;
- informer
le Prêteur
de
la date
d'echéèvemnent
des
travaux,
par
production
de
la déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai maximum
de trois mois
à compter
de celle-ci :
-à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
abligations
au
türe
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
éxpresse
du
Prêteur.
-
respécter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmeitre
au
Préteur,
en
Caé
de
réalisation
de
logements
locatifs
soclaux
sur
le(s)
bien(s)
imrnobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépêts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle
;
- réaliser
es
opérations
dé
réhabilitation
au
mayen
des
fonds
dé
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
et dans
le
raspect
des
caractéristiques
figurant
au
tableau
«
Détail
des
opérations
de
réhabilitation
» transmis
au
Prêteur
lors
de
la demande
de
Prêt,
ARTICLE 16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
somines
contractuellement
dues
ou
dévenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Typs
de
Garantie
|
Dénomination
du
garänt
/ Désignation
de
la Garantie
|Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE D
AIX
LES
BAINS
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et place
et eur
simple
demande
du
Prâteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de l'Emprunteur
défaillant.
L'angagernent
de
ce
dérnier
porte
sur
la totalité
du
Prêt
contracté
par l'Emprunteur,
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
êtré
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
Intérêts différés
correspondants,
Cé&
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
tre
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
aur
les
sommes
sinsi
rémbourgées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article « Calcul
et
Palement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
où
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
Indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article,
L'indemnité
perçue
par
le Préteur
est
destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité de
la ressource
prêtée
et de son
replacement
sur
lès marchés
financiers.
TES
Calsse
des
dépôts
et consignations
-
OM
|
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
66428
LYON
CEDEX
D
-
Téi:04
72
11
St
Télétople
: 04 72
11
49
49
auvergne-rhans-alpes(@calssedesdepots.fr PROEL-PROES V222 sa
Cl de rat BRE EEpnnoe n DORH117TS
GROUP
waw.groupecalssodosdepütsfr
ee
:
CAE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FOND£
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
171.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportent
une
indemnité
actuarielle,
dont
tes
modalités
de
calculs
sont
stipuiées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'affectuer,
en
Phase
d'emortissement,
des
remboursements
anticipée
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anficipé
volontaire
souhaitée,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le Versement
effectif des
sommes
est
constaté
par
le
Préteur
auprès
du
Caissler
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance,
Le
date
du
jour
de
calcu!
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
{a
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaités.
Toute
demande
de
rembourgeent
anticipé
volontäire
notifiée
conformément
é
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
êtré
remboursé
par
anticipation
ét
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquellés)
ce(s)
rembourgement(s)
anticibé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Préteur
lui
adressera,
trente
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
rembourgément
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
sélon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent article,
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de remboursement
anticipé volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévacable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
æ
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursement
anticlpés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
là
Phase
d'Amortissement,
les
rsmboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
le
perception,
par
le Préteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
te
montant
sers
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
da
là
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
rétalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt. Parsphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
68425
LYON
CEDEX
03
-
Tél: (M4
72
1149
A
17
Télécopie; 04
72
11
49
49
auvergné-honé-alpes@caissedesdepots.ir 22 1821
Carre de préc n° GS Era n° (EHITTE
GROUPE
www.groupecalssedesdopots.fr
ÉTASLISSEMENT
PUBLIG
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.21
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
dé :
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
tés
dermiéré
entrainéront
également
l'éxigibiité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Émprunteur
de
sa
qualité
18 rendant
éligible
au
Prêt ;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligibla au
Prét
etou
non
agréée
par
le Préleur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
causé
que
ce
sait,
de
l'organisme
Emprunteur :
- vante
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
confractualisant
pas
avec
{a
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdite
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
;
- non
Utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Obfet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Émprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
+
dissolution, liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
Emprunteur
dans
ls cadre
d'une
procédure
collective
;
+
latles)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
lé cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cessa(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
causé
que
ce
soit,
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
FEmprunteur,
dans
toute
la
méâure
permise
par
la
lof,
d'une
pénalité
égale
6
7 %
du
montant
folai
des
sommes
exigibles
par anticipation. 47.22
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
où
renonciation
expressé
du
Préteur;
- transfert,
démembrement
au
extinction,
pour
quelque
motif
que
cé
soit,
des
droits
réels
immobiliérs
détenus
per
l'Érnprunteur
sur
le bien financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
l&s
autorisations
administratives
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération
:
- modificätion
du
étatut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvemance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalablé
du
Préteur
;
“LOR
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLÉTTÉ
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
68425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:0472
11
et
Télécople
: 04
72
1140
49
euvergne-rhone-alpes @caissedesdenots.fr
+ LE ral P3FS RSS Emprnieur n° DOTE Corérei de prètni EREC-PRUISE 2-22
GROUPE
ww.
groupécalssadesdépots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- rantissement
des
parts
sociales
où
actions
dé l'Emprunteur.
Les
cas
de
rembourséménté
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
ta
mesure
pérmise
par
la
loi,
d'uné
indernnité
égale
4
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
17.23
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
là
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'étaboration
dé
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
subventions
obtenues
sét
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération :
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les sommes
trop
perçues
remboursés
par
anticipation.
Donnent
liëu
au
seut
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
lés
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vents
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
parsonnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépêits,
dans
les conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
éou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville (Zone
ANR).
ARTICLE 18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
_
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
4
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
là
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
8 %
(600
points
de
ba£e).
La
date
d'éxigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'antend
de
là
däté
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fak
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paisment
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Préteur
au
titré
du
Contrat,
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
ét
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'articla
1154
du
Code
civii.
5
ce
Galsse
dos
dépôts
ot
consignations
44
RUE
DÉ
LA
VILLÈTTÉ
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
89425
LYON
CEDEX
03
-
Tét:04 72
11
Ft
Télécopie
: 4
72
11 49 48
suvérgné-thone-alpes@calssedesdépots.fr BROSO-PRIA 2 _pace 20621
Done de prit n° USS Emrenieur n° 10211778
GROUPE
Www.groupécalssedesdepots.fr
Caisse RENE
ee)
ÉTABLISSÈMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Préteur
ne
sera
pag
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'i
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice,
ARTICLE 20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
£a
charge
les
droits
el
frais
présents
et
future
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Préteur
(y
compris
les
demendes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par télécopie
signée
par
un
représentant
de
l'Ermprunteur
dûment
habilité.
À
Get
égard,
l'Emprunteur
reconnait
que
toute
demande
ou
notification
émanent
dé
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si, pour
{a bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confimetion
est
requise.
ARTICLE 22
ÉLECTION
OE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
ést
soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
at
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
dornicile,
à
leurs
adressés
ci-dessus
mentionnées,
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
da
bonne
foi
un
accord
amiable,
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige sera
porté
devant
les juridictions
civiles
parisiennes,
Paraphes
Caisse
des
dépts
ét consignations
.
ET
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tmrn
ae
Télécopie: 04
72
11 49
49
auvergne-hone-alpes @calssedesdapots.fr 1e PROÛSNI-PROGES V222 Contre
de Prêt ne ESS Eater a CA 1TFS
GROUPE
wi
groupacalssedesdepots
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'orlginaux
que
de
signataires,
Le,
ARluolAt
Le,
10
OCT,
2017
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
dés
Dépôts,
Civilité
:
Gur
Civilité
:
Nom
/ Prénom
:
y
\ del
Nom
/ Prénom
:
Quelité
:
Le
dep
redire
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
Cachet
et
Signature
:
DLLAR
Socidté
À
ar
FD
064
28
rue
Ga
-
.
69412
L
Cedex
06
Olivier
MOREL
tel,
04
72
1
À
Fax
04 72
82
39
39
eur
térritorial
Cho:
Caisée
dés
dépôts
ot consignations
FT
44
RUE
DE
LA
VILLÉTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
- Tél:
04
72
1149
48
-
Télécopie
:04
72
11
49 49
21/21
auvérgné-rhone-alpes@caissedesdépots.fr EH
rCES
LICE
LEE Et
4 685 499,00)
PER
FES)
EEE
TL
Ceene/ res 1e 1]
Tourterghes
É-7 chamin
des
Tourtaraes
40
1 800
748.00
60b 00,06
20
20
CE
OM e
République
française
liberté,
égalité,
fraternité
s” ÊT
SEANCE
PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI
14 NOVEMBRE 2017
Ville
d’Aix-les-Bains
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT LE QUATORZE NOVEMBRE A DIX HUIT HEURES TRENTE Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
: 35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES
.
ue
Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h 20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la séance
à Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
[ayant
donné
pouvoir
pour
la séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadj
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE :
Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n° 8, 9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
21.
AFFAIRES
FINANCIERES
—
Taxe
d'Aménagement
- Majoration
des
taux
pour
les
secteurs
du
Cluset,
de
St Simond
Nord
et des
Rubens
- chemin
des
Pacots
Corinne
CASANOVA
rapporteur,
fait
l'exposé
suivant
:
1-
Rappel
du
régime
légal
de
la Taxe
d'Aménagement :
Les
opérations
d'urbanisme
soumises
à
autorisation
en
vertu
du
Code
de
l'Urbanisme
donnent
lieu
au
paiement
d'une
Taxe
d'Aménagement.
Cette
recette
est
perçue
en
section
d'investissement
du
budget
principal
de
la
Ville
afin
notamment
d'aider
au
financement
des
travaux
rendus
nécessaires
par
l'urbanisation,
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04,79,35.07,95
- Télécopie:
04.79.35.79.01
/ 04.79.35.79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr Le
taux
de
cette
taxe,
assise
sur
la
surface
de
plancher
développée
par
l'opération,
est
fixée
à
5 %.
Néanmoins,
il
est
possible
pour
la
collectivité
[article
L
331.15
du
Code
de
l'Urbanisme)
d'augmenter
jusqu'à
20#
le
taux
de
la
Taxe
d'Aménagernent
dans
lès
secteurs
où
les
futures
constructions
envisagées
nécessiteront
d'importants
travaux
ou
équipements
publiés
(voirie,
réseaux,
structures
collectives
etc…..).
Ce
taux
doit
être
« proportionnel
»
et
ne
peut
conduire
à
faire
porter
aux
constructeurs
plus
que
là
part
du
coût
des
équipements
pUbIICs
strictement
nécessaires
aux
besoins
des
futurs
habitants
des
constructions
à
édifier
dans
lesdits
secteurs.
Le
Conseil
municipal
a
délibéré
:
- En
2075.
pour
l'instauration
d'une
Taxe
d'Aménagement
majorée
à
13
%
pour
le
secteur
de
Côtefort.
La
présente
délibération
ne
remet
pas
en
cause
ce
taux
qui
restera
en
vigueur
jusqu'à
l'urbanisation
des
différentes
zones
AUD
de
Côtefort.
- En
2016,
pour
l'instauration
d'une
Taxe
d'Aménagement
majorée
à
14
%
sur
le
secteur
des
Vignobles
(zone
AUD),
à
14,5
%
sur
le
secteur
du
Cluset
(zone
UD
et
AUD),
à
7
%
sur
le
secteur
Saint
Simond
Nord
{zone
AUD),
à
20
%
sur
le
secteur
Saint
Simond
Sud
{zone
AUD)
et
à
16 %
sur
le secteur
des
Rubens,
chemin
des
PFacots
{zone
UD).
Dans
le
cadre
de
l'étude
plus
précise
des
travaux
nécessaires
à
l'urbanisation
de
ces
secteurs
et
de
la
modification
du
PLU
n°4
approuvé
le
8
décembre
2016,
les
taux
de
la
taxe
d'aménagernent
majorée
des
secteurs
: dy
Cluset,
Saint
Simond
Nord
ét
des
Rubens,
chemin
des
Pacots
doivent
être
ajustés.
2-
Proposition
de
majoration
de
taux :
a/surle
secteur
du
Cluset
(zone
UD
/ AU) :
AU
niveau
du
secteur
du
Cluset
et
compte
tenu
des
orientations
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
un
programme
de
consiruction
de
265
logements
est
susceptible
d'être
développé
à
terme.
Ces
logements
nécessiteront
la
mise
en
place
d'équipements
publiés
dont
la
projection
conduit
à
Une
évaluatian
de
1 712
944,00
€
HIT.
La
part
affectée
proportionnellément
à
la
zone
est
de
1 334
323,00
€
HIT,
Le
détail
des
montants
figure
en
annexe
de
la délibération.
Pour
financer
ce
programme
d'équipements
publics,
il vous
est
donc
proposé
la
mise
en
place
au
niveau
de
cette
zane
du
Cluset
(plan
annexé),
d'un
taux
majoré
de
la
Taxe
d'Aménagement
sur
ce
seul
secteur
à
15,5
%.
Pour
245
logements
d'une
surface
de
23
730
m?
(90
m?
environ
par
logement},
la
majoration
de
la
taxe
d'aménagement
à
15,5
%
générerait
en
effet
une
recette
globale
estimée
à
1 330
422,00
€.
b/
sur
le
secteur
de
St Simonc
Nord
(zone
AUD)
:
AU
niveau
du
secteur
de
$i
Simond
Nord
et
compté
tenu
des
orientations
du
Flan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
Un
programme
de
construction
de
76
logements
est
susceptible
d'être
développé
à
terme.
Ces
logements
nécessiteront
la
mise
en
place
d'équipements
publics
dont
la
projection
conduit
à
une
évaluation
de
210
023,00
€
HIT.
La
part
affectée
proportionnellement
à
la
zone
AUD
est
de
148
242,00
€
HIT,
Le
détail
des
montants
figure
en
annexe
de
la
délibération. Pour
financer
ce
programme
d'équipements
publics,
il vous
est
donc
proposé
la
mise
en
place
au
niveau
de
cette
zone
AUD
de
St
$irond
Nord
{plan
annexé),
d'un
taux
majoré
de
la
Taxe
d'Aménagement
sur
ce
seul
secteur
à
6 %.
Pour
76
logements
d'une
surface
de
5
285
m°
(90
m*
environ
par
logement),
la
majoration
de
la
taxe
d'aménagement
à
6 %
générerait
en
effet
une
recette
globale
estimée
à
147
669,00
€.
c/surle
secteur
des
Rubens,
Chemin
des
Pacolts
(zone
UD)
:
AU
niveau
du
secteur
des
Rubens,
chemin
des
Pacots,
et
compte
tenu
des
orientations
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
Un
programme
dé
construction
de
75
logements
est
susceptible
d'être
développé
à
terme.
Ces
logements
nécessiteront
la
mise
en
place
d'équipements
publics
dont
la
projection
conduit
à
une
évaluation
de
877
144,40
€
HIT.
La
part
affectée
proportonnellement
à
la
zone
UD
est
de
752
458,40
€
HT.
Lé
détail
des
montants
figure
en
annexe
de
la
délibération.
Pour
financer
ce
prograrnme
d'équipements
publics,
il vous
est
donc
proposé
la
mise
en
place
au
niveau
de
cette
UD
des
Rubens,
chernin
des
Pacots
{plan
annexé},
d'un
taux
majoré
de
la
Taxe
d'Aménagement
sur
ce
seul
secteur
à
20
%.
Pour
75
logements
d'une
suace
de
6
716
m?
(90
m?
environ
par
logement),
la
majoration
de
la
taxe
d'arnénagernent
à
20
générerait
en
effet
une
recette
globale
estimée
à
485
992,00
€.
La
présente
délibération
ne
remet
pas
en
question
les
taux
des
secteurs
des
vignobles
et
de
Saint
Simond
Sud
qui
resteront
en
vigueur
jusqu'à
l'urbanisation
desdites
zones.
Vu
le
code
générai
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'articie
L 2121.29
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L 331.14
et
L 331.15
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'égalité
du
territoire
et
du
logement
en
date
du
18
Juin
2013
relative
à
la
réforme
de
la
fiscalité
de
l'aménagement,
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
14
Novembre
2012
fixant
pour
la
taxe
d'aménagement
un
taux
de
5%
sur
l'ensernble
du
territoire
communal
et
exonérant
totalement
les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
1331.12
du
code
de
l'urbanisme
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2%
de
l'article
L31.7
dudit
code,
Vu
la
délibération
municibale
en
date
du
04
novembre
2015
fixant
la
Taxe
d'Aménagement
au
taux
de
13
%
sur
les
secteurs
AUD
de
Cétefort,
Vu
la
délibération
municièalé
én
date
du
16
navembre
20146
fixant
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
14
%
sur
le
secteur
des
vignobles
(zone
AUD),
à
14,5
%
sur
le
secteur
du
Cluset
{zone
UD
et
AUD),
à
7
Æ
sur
le
secteur
Saint
Simond
Nord
(zone
AUD),
à
20
%
sur
le
secteur
Saint
Simond
Sud
(z0n8
AUD)
et
à
16%
sur
le
secteur
des
Rubens,
chemin
des
Pacots
(zone
UD).
Vu
les documents
annexés,
CONSIDERANT
que
l'article
L331.15
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
taux
de
la
part
communale
dé
la
taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté
jusqu'à
20
%
dans
certains
secteurs,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
réseaux
ou
de
voiries
ou
encore
la
création
d'équipernents
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
én
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs,
CONSIDERANT
que
la
rédlisation
de
travaux
substantiels
{aménagements
de
vorie,
renforcement
des
réseaux,
création
de
classes
élémentaires
et
maternelles,
...)
est
rendue
nécessaire
par
l'importance
des
constructions
nouvelles
à
édifier
dans
lés
zônes
susmentionnées,
telles
que
définies
dans
les
docurnents
annexés, CONSIDERANT
que
la
majoration
de
la
taxe
d'aménagement
du
Cluset
au
taux
de
15,5
%,
de
St
Simond
Nord
au
taux
de
6 %,
des
Rubens
[chemin
des
Pacots),
au
taux
de
20
%,
permettra
de
financer
la
réalisation
des
travaux
évoqués
ci-dessus.
Après
étude
par
les
commissions
municipales
n°
1 et
n°
3
réunies
respectivement
les
07
et
06
novembre
2017,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
:
» fixer
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
du
Cluset
au
taux
de
15,5
%,
de
St
Simond
Nord
au
taux
de
6%,
des
Rubens
chemin
des
Pacots,
au
taux
de
20
%,
telles
que
délimitées
sur les
plans
ci-joint,
préciser
que
les
documents
graphiques
ci-joints
délimitant
lesdits
secteurs
seront
reportés
à
titre d'information
en
annexe
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
»
préciser
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
de
plein
droit
pour
l'année
suivante
en
l'absence
de
nouvelle
délibération
adoptée
avant
le
30
Novembre
de
l'année
qui
suit
et
qu'elle
sera
transmise
au
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1° jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption,
>
préciser
que
les recettes
en
résultant
seront
constatées
au
budget
communal,
accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
Décision
A
l'unanimité,
le conseil
municipal
par
32
voix
POUR
autorise
le Maire
à :
» fixer
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
zones
du
Cluset
au
taux
de
15,5
%,
de
St
Simond
Nord
au
taux
de
6%,
des
Rubens
chemin
des
Pacots,
au
taux
de
20
%,
telles
que
délimitées
sur
les
plans
ci-joint,
préciser
que
les
documents
graphiques
ci-joints
délimitant
lesdits
secteurs
seront
reportés
à
titre d'information
en
annexe
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune,
»
préciser
que
la
présente
délibération
est Valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
de
plein
droit
pour
l'année
suivante
en
l'absence
de
nouvelle
délibération
adoptée
avant
le
30
Novembre
de
l'année
qui
suit
et
qu'elle
sera
transmise
au
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1°
jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption,
»
préciser
que
les
recettes
en
résultant
seront
constatées
au
budget
communal,
»
accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier. POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Dir Par délégation
du
maire,
Christiane
DARCHE
Transmis le
:
22:
44.
76
À
Directeur
de
l'administration
générale
Affiché
le:
24
.44.
2e1%.
)
eu
At
26
du maire,
Chiistiane DARCHE Directeur de l'administration générale Accusé
de
réception
https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar.do..
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
21
- Taxe
d'Aménagement
-
Majoratio
taux
pour
les
Objet
de
l'acte
: secteurs
du
Cluset,
dé
St
Simond
Nord
et
des
Rubens
-
Chemin
des
Pacots
MUMNABVACUUNMUMOR EM
EU AEARAN
ELA
SM ENES MAAR MEN NTERE TRE ER EANTREN
OR
UNT ET EUR EUNPENRTNNSNABEENTNURUEN
MAMA CNIS AMENER
Sa RAR Se Un
tr Rene ta ans
Date
dé
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
22/11/2017
de
réception :
LELIANREM ENS
AS AtER tt enréetrees
nus
Numéro
de
l'acte
: 14112017
_21
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_21-DE
Nèture
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7.2.6 Finances
locales
Fiscalité Taxes
liées
à
l'urbanisme
Date
de
la
version
de
{a
19/04/2017
classification
:
Nom
du
fichier
: DCM21
Taxe
d'Aménagement
Majorée, doc
(
073-217300086-20171114-14112017
_21-DE-1-1_1.pdf)
Annexe
: DCM21
ANNEXE
5
TAM.pdf
(
073-217300086-20171114-14112017_21-
DE-1-1
2,pdf)
TAM
Annexe
: DCM21
ANNEXE
4
TAM.pdf
({
073-217300086-20171114-14112017_21-
DE-1-1_3.pdf
)
TAM
Annexe
: DCM21
ANNEXE
3
TAM.pdf(
073-217300086-20171114-14112017_21-
DE-1-1_4.pdf
)
TAM
Annexe
: DCMZ21
ANNEXE
2
TAM.pdf(
073-217300086-20171114-14112017
21-
DE-1-1_5.pdf) TAM
Annexe
: DCM21
ANNEXE
6
TAM.pdf(
073-217300086-20171114-14112017
?21-
DE-1-1_6.pdf
}
l'sur
2
23/11/2017
10:49 Accusé
de
réception
hitps-//teletransmission-public.omuikles.com/okpgi/actes
vivwar.do..
TAM
Annexe
: DCM21
ANNEXE
1 TAM.pdf { 073-217300086-20171114-14112017_21-
DE-i-i_7.pdf) TAM
2
sur?
23/11/2017
10:49 ©
&
©
©
te
‘QU O) X
Mise
à jour
de
la
Taxe
d'Aménagement
Majorée
(TAM)
du
secteur
Le
Cluset
()
Ville d'Aix-les-Bains
Le
périmètre
d'étude
défini
sur
le
programme
des
travaux
comprend
les
secteurs
classés
Plerre-Olivier RACLE
44
PLU
d'AIX
LES
BAINS
en
zone
AUD
au
lieu-dit
« Le
Cluset
» ainsi
que
les
propriétés
Angéieur ESGT: Glomtre Expert riveraines
classées
en
zone
UD
pour
une
superficie
totale de
69
800m?
env
membre de l'ordre n°05315
Calcul de la surface de plancher et du nombre de logement : Nous
avons
une
superficie
totale
de
69
800
m2
env.
et
un
CES
de
0,1
pour
la
zone
Ud
uniquement. Des
permis
de
construire
sont
en
cours
d'étude
avec
la densité
suivante
-
Terrain
cadastré
section
AI
n°
146
et 264 :
130
logements
AGENCE
-
Terrain
cadastré
section
AI
n°
103
et
104
: 100
logements
D'AIX-LES-BAINS
-
Terrain
cadastré
section
AI
n°
36
et 237
: 30
logements
SGESOGAL.
+
Etpour
le surplus
nous
retiendrons
une
densité
complémentaire
de
5 logements.
Gavenue d'Alblon
v
050333
Soit un
total de
265
logements
73103 Abx-les-Dains
codex
0479612244
En
prenant
l'hypothèse
d'un
logement
de
65
m* et majoré
de
7%
supplémentaires
pour
les
communs,
on
peut
estimer
une
surface
de
plancher
: 265
x 65 x 1.07
= 18430
m°
env,
Successeur d'Yvon Claraz Détenteur des archives
Nous
rappelons
ici que
l'article
AUD-12
qui
impose
également
une
place
couverte
par
da Georges Caloud
tranche
de
70
m*
de
surface
de
plancher
avec
un
minimum
de
1
place
couverte
par
appartement
et une
place
visiteur
pour
deux
logements,
Cette
étude
sera
donc
réalisée
dans
le cadre
de
construction
de
place
privative
en
sous-
AGENCE
sol et de places visiteurs non
couvertes,
DE CHAMDÉRY
Surface
de plancher
des garages
en
sous-sol : 20m
(surface
moyenne
de
stationnement
270
cars lent
et de manœuvre)
79000 Cenbley
Nous
obtenons
ainsi
la surface
taxable
en
sous-sol
pour les garages
couverts
: 20
m° x 265
0479334760
= 6 300m°.
Succsseur
dOlhierLphatte
|| sera
également
intégré
265/2
=
133
places
visiteurs
non
couvertes.
ODétanteur
des
archives
de
Jacques Boch
raiggeo fr SARL
au capital de 405 000
euros
inscrite à l'ordre des Géomètres
Experts
: 2005520008 -
Siret : 48152185400020
+ TVA Intracomnunautaire
: FR 58481521854 1
Programme
d'aménagement
Afin
de
réaliser
cette
étude
comparative,
le
programme
des
équipements
publics
mis
à
la
charge
de
la
collectivité
est
défini
comme
suit
:
1-
Equipernents
propres
à la zone
: les travaux
estimée
globalament
sont de
914
016
€HT
et comprennent
:
©
Les
études
préalables
: études
de faisabilité — relevés topographiques
— études
géologiques
— études
hydrauliques
Les
travaux
d'aménagement
VRD
du
carrefour
et
In
voie
d'accès
nouvelle
interne
à l'opération
en zone
Ud
: aménagement
de
surface
- réseaux
(éclairage,
réseau
d'eaux
pluviales
liées
à
la voie)
o
Le
renforcement
du
réseau
électrique
e
Les
acquisitions
fonciéres
nécessaires
au
carrefour,
à
là
nouvelle
vais
©
Les
honoraires
divers
: maitrise
d'œuvre
-
frais
d'acte
—
frais
financiers
et
autres.
2-
Equipements
publics
généraux
liés
à
la
vie
scolaire,
estimés
suivant
l'étude
réalisée
pour
la
zone
AUD
de
« Cote
fort
»
Soit
173
000
EHT
pour
une
classe
de
25
à
30
élèves.
Une
classe
est
nécessaire
pour
environ
153
logements.
Compte-tenu
de
la
densité,
il
a
été
décidé
de
projeter
la
création
de
1,7
classes
supplémentaires
sur
ce
secteur.
Soit
un
montant
de
284
100
€HT.
3-
Autres
équipements
publics
concernant
l'aménagement
du
Chemin
des
Prés
au
droit
de
l'école
—
le
déplacement
du
stade
de
l'école
-
la
requalification
du
chemin
de
l'épervier
pour
un
montant
estimé
à
504
828
EHT
comprenant
:
a
Les
études
préalables
:études
de
faisabilité
- relevés
topographiques
— études
géologiques
—
études
hydrauliques
«
Les
travaux
d'aménagement
de
surface
(bordures
et
enrobé)
o
Les
acquisitions
foncières
éventuelles
eo
Les
honoraires
divers
:
maitrise
d'œuvre
—
frais
d'acte
—
frais
finangers
at
autres.
L'ensemble
dés
équipements
publics
pris
en
compte
dans
cette
hypothèse
représente
une
somme
globale
de
1712
944.00
€HT,
soit
2
055
532.80
€TTC.
La
part
affectée
au
secteur
étudié
est
de
1
334
323.00
€HT,
soit
1 601
187.60
€TTC.
Le
détail
des
montants
et
de
la
répartition
ast
défini
dans
le
tableau
ci-dessous
: 1
|
Part Zones AUD
Part communale
Nature
des travaux
Coût
Giobat
Montant
x
Montant
x
Equipéments
propres
à
la zone
914 016,00 €
914 016,00
€
100,00%
000€
O0
Etudes
préalables
5150,00€
5150,00€
100,00%
0,00€
6008
Fravaux
VRO
403
000,00€
403 000,00
€
100,00#
0,00€
ook
Renforcement
électrique
100 000,00
€
100 000,00
€
100,00%
Q00E
00
Acquisitions
foncières
343
200,00€
343
200,00
€
100,076
ane
G00R
Honaralres
divers.
62 666,00 €
62 666,00€
100,008
0,00€
0,00
Equipements publics
généraux
Hétà
la vie
scolaire
254
100,00
€
254 200,00
€
200,00%
D00€
0,00%
Classes
primalres
et
maternelle
254
109,00
€
#54} LOC OÙ
€
100,00%
Q00eE
00%
Autres
équipements
publics
504
8, DO
€
125 207,00
€
25.00%
378 621,00
€
75,00%
Etudes
préalables
4 sonoé
1125,00€
25,00%
3376,00€
75,00%
[Travaux
VRD
255
200,00
€
73 800,00 €
25,00K
271 400,00 €
75,008
Acquisitions
foncières
170 800,00
€
4270000 €
25,00%
128
100,00
€
75,00H
Honoraires
divers
34
328,00 €
8 582,00
€
25,008
25 746,00 €
75,004
MONTANT
TOTAL
HT
17212
544,00
€
2334
333,00
€
TI,90
378 621,00 €
22.10%
MONTANT
TOTAL TTC {TYA 20)
À 035
532,80
€
1 601 187,60 €
454
MAS, 10€
Compte
tenu
du
coût
d'aménagement
de
ce
secteur,
un
comparatif
sera
donc
fait
ci-après
antre
la
taxe
d'aménagement
majorée
actuelle
ou
une
éventuelle
modification
du
taux.
2
—
Calcul
de
là
participation
de
faménageur
avec
la
taxe
d'aménagement
majorée
actuelle
(Taux
de
14.5%)
Nombre
de
résidences
principales
non
aidées
:
265
u
Surface
taxable
des
logements
et des
perkings
couverts
: 23
730
m2?
Parkings
extérieurs
— nombre
d'emplacement :
133 u
Calcul
: 23730m°
pour
265
logements
(90
n°
env.
/logermeants)
- _ Surfacs
taxable
: Application
de
l'abattermant
de
50%
pour
surface
inférieure
à
100m°
par
logement.
23730
x 701/2
x 14,5%
=
1 206
01B
€ env.
- __
Placss
de
stationnement
non
couvertes
:
+33
x 2000
x 145%
=
38
570 € env.
en
ressort
que
la
part
de
l'aménageur
dans
le
cadre
de
la
Taxe
d'Aménagement
Majorés
actuelle
(Taux
14.5%)
hors
redevance
archéologique
est
de
: 1 244
588
€ env.
A216117
- Le
Cluset-
AIX
LES
BAINS 3-
Calcul
du
nouveau
taux
de
la taxe
d'aménagement
majorée
(Taux
de
15,5%)
Nombre
de
résidences
principales
nan
aidées :
266
u
Surface
taxable
des
logements
et des
parkings
couverts
: 23
730
m*
Parkings
éxtérieurs
—
nombre
d'emplacement
:
+433 u
Cateul
: 23730m*
pour
285
logements
(90
m°
env.
/logements)
-
Surface
taxable
: Application
de
l'abattement
de
50%
pour
surface
infériaure
à
100m°
par
logement.
23730
x 701/2
x 15.5%
=
1 289
192
€ env
-
Places
de
stationnement
non
couvertes
:
133
x 2000
x 15.5%
=
41
230
€ env.
H en
ressort
que
là part
de
l'aménageur
dans
le cadre
de
la Taxe
d'Aménagement
(Taux
45.5%)
hoïs
redevance
archéologique
est
de
: 1 330
422
€ env.
IF an
ressort
que
pour
équilibrer
la participation
du
secteur
« Le
Clusat
» en
fonction
du
programme
de
l'aménagement
à
réaliser,
i est
nécessaire
de
porter
ls taux
de
la Taxe
d'Aménagement
de
14,5
à 15.5
%
hors
redevance
archéologique.
5—
Conclusion
Conformément
à
cette
étude,
il
en
ressort
que
la
collectivité
aura
à
sa
charge
un
programme
d'aménagement
à
réaliser
d'un
montant
de
1
712
944
€HT
environ
dont
1
334
323
€HT
imputables
directement
aux
aménageurs
de
cette
zone.
Comme
constaté
ci-dessus,
la
Taxe
d'Aménagement
actuelle
ne
pourra
couvrir
de
telles dépenses
: il est donc
nécessaire
pour
la Ville de délibérer pour
un
nouveau
taux
de
la Taxe
d'Aménegement
majorée.
Fait
à Alx-las-Bains,
le 20
octobre
2017
Pour
valoir
ce
que
de
droit
Pierre-Olivier
RACLE
Géomètre-Expert
A216117
— Le
Clusat
—
ATX
LES
BAÏNS oeee
Mise
à jour
de
la Taxe
d'Aménagement
Majorée
(TAM)
du
secteur
Les
Pacots
Ville
d’Aix-les-Bains
Le
périmètre
d'étude
défini
sur
le
programme
des
travaux
comprend
les secteurs
classés
Plerre-Olivier RACLE
24
PLU
d'AIX
LES
BAINS
en
zone
UD
au
lieu-dit « Les
Pacots
» pour
une
superficie
totale
Ingénieur ESGT
Géomtre Expert
de
17
976m*
env.
menbredelonen'0535
Le
Coefficient
d'Occupation
du
Sol
n'étant
plus
réglementé,
l'étude
sera
basée
sans
Coefficient d'Emprise
au
Sol de
0,1
compte
tenu
de
l'obtention
de
certificat d'urbanisme
en
cours de validité.
aixgéo
nch
t:
Nous
avons
une
superficie
totale
de
17
976
m*
env.
et un
CES
de
0,1.
AGENCE D'AIX-LES-BAINS
Des
permis
de construire
sont en cours
d'étude
avec
la densité suivante
:
SÈGESOQUL
-
Terrain
cadastré
section AH
n°
173, 217,
219 et 220
: 57 logements
Gavenus d'Abion
-
Terrain
cadastré
section AH
n° 199 :
8 logements
0P50333
-
Et pour
le surplus
nous
retiendrons
une
densité
complémentaire
de
10
logements.
73103 Akes-Dains cedex 0479612244
Soit un
total de
75
logements
MERE
En
prenant
l'hypothèse
d'un
logement
de
65 m* et majoré
de 7%
supplémentaires
pour les
Détenteur des archives
communs,
on peut estimer
une
surface de
plancher
: 75 x 65 x 1.07
= 5 216
m* env.
Strat
Nous
rappelons
ici
que
l'article
AUD-12
qui
impose
également
une
place
couverte
par
tranche
de
70
m°
de
surface
de
plancher
avec
un
minimum
de
1
place
couverte
par
AGENCE
appartement
et une
place visiteur pour deux
logements.
DE CHAMBÉRY
Cette étude sera
donc
réalisée
dans
le cadre de construction
de
place
privative en sous-
aveu
sol et de places visiteurs non couvertes.
72000 Gnmbiey
Surface
de plancher des garages
en sous-sol : 20m?
(surface moyenne
de stationnement
0479334760
et de manœuvre)
“ydutayeaft
Nous
obtenons
ainsi
la surface
taxable
en
sous-sol
pour
les garages
couverts
: 20
m2
x 75
Successeur d'lierlaphutta
=
1 5OOME
Détenteur
des archives de
Jacques Boch
Il sera
également
intégré
75/2
= 38
places
visiteurs
non
couvertes,
wmaaikgeo fr
= GÉOMÈTRE-EXPERT |CONSENLER VAL EE maman SARL au capital de 405 000 euros inscriteà
l'ordre des Géomètres
Experts
: 2005820008
» Siret : 48152185400010
- TVA intracommunautaire
: FR 584815921854 4 — Programme
d'aménagement
Afin
de
réaliser
cette
élude
comparative,
le
programme
des
équipements
publics
mis
à
la
charge
de
la collectivité
ast
défini
comme
suit :
1-
Equipements
propres
à la zone
: les travaux
estimés
globalement
sont
de
541
272
€HT
ét comprennent :
Oo oc o
Les
études
préalables
: études
de faisabilité — relevés
topographiques
- études
géologiques
- études
hydrauliques
Les
travaux
de
création
de
voirie
(fondation
chaussée,
bordures
revêtement)
Le
renforcement
du
réseau
électrique
Les
acquisitions
fanciéres
nécessaires
au
carrefour,
aux
nouvelles
vales.
Les
honoraires
divers
: maitrise
d'œuvre
-—
frais
d'acte
—
frais
financiers
et
autres.
2-
Equipements
publics
généraux
liés
à
la
vie
scolaire,
estimés
suivant
l'étude
réalisés
pour
la zôné
AUD
de
« Cote
fort
»
Soit
173
000
€HT
pour
une
classée
de
25
à 30
éléves.
Une
classe
est
nécessaire
pour
environ
153
logements.
Compte-tenu
de
la
densité,
il a
été
décidé
de
projeter
la
création
de
0.5
classes
supplémentaires
sur
ce secteur.
Soit
un
montant
de
86
500
€HT.
3-
Autres
équipements
publics
concernant
l'élargissement
du
Chemin
dés
Pacots
pour
un
montant
estimé
à
249
372
€HT
comprenant :
o o o og
Les
études
préalables
: études
de faisabilité - rolevés
topographiques
— études
géologiques
— études
hydrauliques
Les
travaux
d'aménagement
VRD:
aménagement
de
surface
(bordures
ét
enrobé)
- réseaux
(éclairage,
réseau
d'eaux
pluviales
….)
Les
acquisitions
fonciéres
d'une
partie
de
la voie
Les
honoraires
divers:
maitrise
d'œuvre
—
frais
d'acte
—
frais
financiers
et
autres.
L'ensemble
des
équipements
publics
pris
en
compte
dans
cette
hypothèse
représente
une
somme
globale
de
877
144,40
EHT,
soit
1 062
573.28
€TTC.
La
part
affectée
au
secteur
étudié
est
de
752
458.40
€HT,
soit 902
50.08
€TTC. Le
détail
des
montants
et de
la répartition
est défini
dans
le tableau
ci-dessous
:
PROGRAMME
D'AMENAGÉMENT
SECTEUR
LES
PACOTS
Part Zone
étudiés
Part communale
Mature
des
travaux
Coût
Global
RE
x
Non
F:
Equipements
propres
à in one
54127240
€
41271440
€
100,007
oo
0.00%
Etudes préalables
5 150,00
€
5 150,00 €
100,00%
CG E
0,00x
[Travaux VRD
255 120,00 €
25912000 €
100,00%
djoû
00%
Renforcement électrique
120 000,00 €
120 000,00 €
100,00%
dou €
000%
lAcquisitlons foncières
430 800,00
€
126 800,00 €
100,00
0,00€
0,004
Honoraires
divers
46 202,40 €
3620240
€
100,008
0,09 €
0.00%
Equipements
publics
généraux
Nés
à la ie
scolaire
86
500,00
€
#6
500,00
€
100,00%
Qt
000%
(Classes
primaires
et maternelle
86
500,00
€
86
500,00
€
100,00
0,09€
000%
jAutres équipements
publics
249
372,00 €
124 686,00
€
50,00%
124
686,00 €
50,00%
Etudes préalables
4 500,00
€
225000€
50,00%
2250,00
€
50,00%
Flravaux VRO
136 800,00
€
68 400,00
€
50,00%
68 400,00
€
50,0%
JAcquisitions
foncièrgs
21 200,00
€
45 600,00
€
50.00%
4$ 600,00
€
50,00%
Honoralres
divers
16 872,00
€
B436,00
€
50,00%
8.436,00
€
50,00%
MONTANT TOTAL HT
877 14940€
752 458,40
€
85,79%
124 686,00
€
14,1%
MONTANT
TOTAL TTC
(TVA 20)
1052573,18
€
902
950,05 €
149
623,20 €
Cornpte
tenu
du
coût
d'aménagement
de
ce secteur,
un
comparatif
sera
donc
fait ci-après
entre
la
taxe
d'aménagement
majorée
actuelle
ou
une
éventuelle
modification
du taux.
2
—
Calcul
de
la
participation
de
l'aménageur
avec
la
taxe
d'aménagement
majorée
actuelle
(Taux
de
16%)
Nombre
de
résidences
principales
non
aidées :
Surface
taxable
des
logements
at des
parkings
couverts
: 6 716
m°
Parkings
extérieurs
— nombre
d'emplacement
:
Galcul
: 8716m°
pour
75
logements
(90
m°
env.
logements)
75u
38
u
Surface
taxabie
: Application
de
l'abattement
de
50%
pour
surface
inférieure
à
100m*
par
logement.
6716
x 701/2
x 16%
= 376
633
€ env.
-
Places
de
stationnement
non
couvertes :
38
x 2000
x 16%
=
12
160
€ env.
Il
en
ressort
que
la
part
de
l’aménagéur
dans
le
cadre
de
la
Taxe
d'Aménagement
actuelle
(Taux
16%)
hors
redevance
archéologique
est
de
: 386
795
€ env.
4216117
— Les Pacots
— AÏX
LES
HAÏNS 3—
Calcul
du
nouveau
taux
de
la taxe
d'aménagement
majorée
(Taux
de
20%)
Nombre
de
résidences
principales
non
aidées
:
75u
Surface
taxable
des
logements
ét des
parkings
couverts
: 6 716
m°
Parkings
extérieurs
-- nombre
d'emplacement
:
38
u
Calcul
: 6716m2
pour
75
logements
(0
m2
env.
logements)
-
Surface
taxable
: Application
de
l'abattement
de
50%
pour
surface
inférieure
à
100m*
par
logement.
6716
x 701/2
x 20%
= 470
782
€ env.
-
Places
de
stationnement
non
couvertes
:
38
x 2000
x 20%
=
15
200
€ env.
il en
ressort
que
la part de
l’aménageur
dans
le cadre
de
la Taxe
d'Aménagement
(Taux
20%)
hors
redevance
archéologique
est
de
: 485
992
€ env.
Il en
ressort
que
pour
équitibrer
la
participation
du
sesteur
«
Les
Pacots
»
en
fonction
du
programme
de
l'aménagement
4
réaliser,
il
est
nécessaire
de
réaliser
un
PUP
puisque
le taux
maximum
de
20%
en
TA
ne
couvre
pas
la totalité
des
dépenses.
5--
Conclusion
Conformément
à
cette
étude,
il en
ressort
que
la
collectivité
aura
à
sa
charge
un
programme
d'aménagement
à réaliser d’un
montant
de 877
144 €HT
environ
dont
752
458
€HT
imputables
directement
aux
aménageurs
de
cette
zone.
Comme
constaté
ci-dessus,
la
Taxe
d'Aménagement
actuelle
ne
pourra
couvrir
de
telles
dépenses
; il est
donc
nécessaire
pour
la Ville
d'envisager
un
PUP
ou
à
défaut
de
porter
le taux
de
la Taxe
d'Aménagement
majorée
à 20%.
Fait à Aix-les-Bains,
le 20
octobre
2017
Pour
valoir
ce
que
de
droit
Pierre-Olivier
RACLE
Géomèlre-Expert
A216117-
Les
Pacots
AIX
LES
HAÎNS Réponse
à
la
question
orale
2
du
Groupe
Unis
at
Citoyens
- Projet
des
Anciens
Thermes
En
réponse
à
votre
question,
je
tiens
à
vous
apporter
les
éléments
de
réponse
suivants
:
-
S'agissant
des
délais
attachés
à la
promesse
de
vente,
ces
derniers
ont
été
repoussés
de
12
mois
par
avenant
n°2
signé
le
20
avril
2017.
Ainsi,
la
promesse
initlälé
qui
prévoyait,
pour
la
première
tranche,
une
caducité
au
15
septembre
2017
deviendra
caduque
au
15
septembre
2018.
La
deuxième
tranche,
initialement
caduque
au
30
septembre
2018,
le
sera
au
30
septembre
2019.
C'est
la
stricte
application
de
l'article
5
de
la
PUV,
ce
calendrier
pouvant
encore
être
repoussé
en
cas
d'avenant
futur.
-
S'agissant
de
l'amiante,
une
deuxième
campagne
de
relevé
à
été
réalisée
cet
été
visant
spécifiquement
les
espaces
occupés
(Pevyrefitte,
CHS,
Valvital,
OTI)
Les
rapports
définitifs
d'analyse
sont
en
cours
de
rédaction
pour
transmission
à l'aménageur.
On
peut
donc
considérer
aujourd'hui
que
l'ensemble
du
bâtiment
a
été
diagnostiqué.
Selon
les
résultats,
des
investigations
complémentaires
pourraient
néanmoins
être
sollicitées
par
le
groupement.
S'agissant
du
coût
de
la
dépollution,
celui-ci
dépendra
du
programme
de
travaux
détaillé
du
groupement
et
ne
peut
être
objectivement
approché
aujourd'hui.
En
tous
les
cas,
la
limite
d'intervention
de
la
Ville
sur
ce
dossier
de
l'amiante
reste
celle
prévue
par
la
PUV
soit
500
k€
maximum.
-
Concernant
vos
autres
questions
relatives
au
parking
souterrain
et
aux
discussions
avec
les
occupants,
ces
derniers
sujets
sont
en
cours
de
négociation
et
ne
peuvent
immédiatement
donner
lieu
à
discussion
publique.
La
conclusion
de
ces
négociations
sera
néanmoins
présentée
lors
d'un
prochain
comité
de
suivi,
Ce
prochain
comité
de
suivi
devrait
intervenir
au
cours
du
1*
triméstré
2018. Q
eee
‘Q O) X d
Etude
comparative
des
participations
financières
à
#
l'aménagement
des
zones
AUD
du secteur
« Saint
+
Simond
Nord
»
plerre-Oliler RACLE
Ville
d’Aix-les-Bains
abneur
ET" Géonéte bot |
périmètre
d'étude
défini
sur
le programme
des
travaux
comprend
exclusivement
le
nenbrdeloden05%15
secteur classé au PLU
d'AIX LES
BAINS
en zone AUD
au lieu-dit « Saint-Simond Nord»
pour
une
superficie
totale de
10
880m*
env.
Calcul de la surface de plancher et du nombre de logement : Nous
avons
une
superficie
totale de
10
880
m?
env.
AGENCE
Compte
tenu
des
différents
permis
de
construire
et proposition
d'aménagement
situés
sur
U'AIX-LES-BAINS
les mêmes
zones
du PLU
suivants
:
SIÈGE SOGAL
-
PC15C1047
(Retourde)
:
Gavenue d'Abion
©
Superficie
du
terrain
: 4286m*
050333
©
Nombre
de
logements
: 34u
73103 Abcles-Dalns codex
©
Surface
de
plancher
habitable
: 2587m*
- _ PC15C1085
(Notre
dame
des
neiges) :
©
Superficie
du
terrain
: 4359m°
Somir
©
Nombre
de
logements
: 21u
pa
©
Surface
de
plancher
habitable
: 2158m°
0479612244 Ho
- _
Avant-projet
(Chemin
des
prés
de
la Tour) :
o
Superficie
du terrain
: 15073m*
©
Nombre
de logements
: 100u
AGENCE
©
Surface
de
plancher
habitable
: 6600m?
DE CHAMBÉRV 278 qu des avet
Nous
obtenons en moyenne
:
73000 Chambéry
-
nombre
de
logement
: 0.007
logement
/m?
0479334760
-
surface
de
plancher
habitable
moyenne
: 81m*/
logement.
Successeur dolier Laphcette
Afin
d'être
conforme
aux
autres
taxe
d'aménagement
majorée,
nous
prendrons
comme
Détenteur des archives de
hypothèse
65m?
par
logement
majoré
de
7%
supplémentaires
pour
les
communs,
on
peut
Jacques Boch
donc
estimer
une
surface
de
plancher
de
76 x 65
x 1.07
=5
285
m°
env.
wvruaiaguo SON
ANLEN VALORISER GARANTI SARL
au capital de 405 000
euros
inscrite à l'ordre des Géomètres
Experts : 2005200008 -
Siret : 48152185400010
- TVA intracommunautaire
: FR 58481521854 Nous
rappelons
ici
que
l’article
AUD-12
qui
impose
également
une
place
couverte
par
tranche
de
70
m°
de
surface
de
plancher
avec
un
minimum
de
1
place
couverts
par
apparternent
et
une
place
visiteur
pour
deux
logements.
Cette
étude
sera
donc
réalisée
dans
lé
cadre
de
construction
de
place
privative
en
sous-sol
et
de
places
visiteurs
non
couvertes.
Surface
de
plancher
des
garages
en
sous-sol
:20m°
(surface
moyenne
de
stationnement
et
de
manœuvre)
Nous
obtenons
ainsi
la
surface
taxable
en
sous-80l
pour
les
garages
couverts
:20
m2?
x
76
=
1520m*. ll sera
également
Intégré
76/2
= 38
places
visiteurs
non
couveres.
1 -
Programme
d'aménagement
Afin
de
réaliser
celte
étude
comparative,
ls
programme
des
équipements
publics
mis
à
la
charge
de
la collectivité
sat
défini
comme
suit :
1:
Equipements
propres
aux
deux
zones
AUD
du
secteur
SAINT
SIMOND
:les
travaux
estimés
globalement
sont
de
103
300.00
EHT
et
comprennent
:
©
Les
études
préalables
:études
de
faisabilité
»
relevés
topographiques
— études
géologiques
—
études
hydrauliques
o
Les
travaux
d'aménagement
du
plateau
surélevé
a
Renforcement
du
réseau
ErDF
o
Les
honoraires
divers
:maitrise
d'œuvre
financiers
et
autres.
?-
Equipements
publics
généraux
liés
à
la
vie
scolaire,
sstimés
suivant
l'étude
réalisée
pour
la zone
AUD
de
«
Cota
fort
»
Soit
173
000
€EHT
pour
une
classe
de
25
à 30
éléves.
Une
classe
est
nécessaire
pour
énviron
154
logements.
Compte-tenu
de
la
densité,
il
a
été
décidé
de
projetar
la
création
de
0,5
classes
supplémentaires
eur
ce
secteur.
Soit
un
montant
de
86
500
EHT.
3-
Autres
équipements
publics
concernant
l'aménagement
du
Chemin
de
la
baye
avec
création
de
trottoir
pour
un
montant
estimé
à 20
223
EHT
comprenant
:
o
Les
études
préalebles
:études
de
faisabilité
—
relevés
topographiques
—
études
géologiques
-
études
hydrauliques
©
Les
travaux
d'aménagement
de
surface
(bordures
et
snrobé)
©
Les
honoraires
divers
:maitrise
d'œuvre
—
frais
financiers
et
autres.
L'ensemble
des
équipements
publics
pris
an
compte
dans
cette
hypothèse
représente
une
somme
globale
de
210
023.00
EHT,
soit
252
027.60
€TTC.
La
part
affectée
À
la
zone
AUD
est
de
148
261.50
€HT,
soit
177
913.80
€TTC.
Le
détail
des
montants
at
de
la
répartition
est
défini
dans
le
tableau
ci-dessous
:
A216117
— Saint-Simond
Nord
— AIX
LES
BAINS PROGRAMME
D'AMENAGEMENT
SECTEUR
Saint
Simond
Nord
_
Part Lors
AUD
Part cnmunele
Nature
des travaux
Coût
Global
Métbnt
&
Mon
x
Equipements
propres aux dé
z0ne5 AUD
103 300,00 €
51 650,00
&
50,00%
31 650,00 €
50,00%
Etudes
préalables
3 150,00 €
2575,00
€
50,00%
2575,00
€
30.00%
Travaux
VRD
(plateau
suréleyé
45
000,00
€
22
500,00
€
56.00%
2250000 €
50,00
Renforcement
ErDF
50 000,00
€
25
000,00
€
50,0%
25
009,00
€
50,00K
Honoralres
divers
3 150,00 €
1575,00
€
50.00%
157500 €
50.00%
Equipements
publics
généraux
flés à La vie
scolaire
86
500,00
€
86
500,00
€
100,00%
Gu0c
0,00%
classes
primaires
ét
maternelle
86
500,00
€
86
500,00
€
100,00%
0,00€
0.00%
Autres
équipements
publics
20223,
€
10111,50
€
50,00%
10111,50€
50.00%
Études
présiables
450000
€
2290,00
€
50,00
2 250,00 €
50,00%
Mravèux
VRD
création trottalr)
14 400,00
€
7 200,00 €
30,00%
720000 €
50.00%
Honoraires
divérs
132300
€
66LSO
€
50,0û%
66i,50 €
50,00
MONTANT
TOTAL
HT
210 021,00 €
14829150 €
71%
61761,50€
29%
MONTANT
TOTAL
TTE (TVA 20%)
252
077,60 €
177 913,80
€
78 113,80 €
Compte
tenu
du
coût
d'aménagement
de
ce
secteur,
un
comparatif
sera
donc
fait
ci-aprés
entre
la
taxe
d'aménagement
majorée
actuelle
ou
une
éventuelle
modification
du
taux.
2
—
Calcul
de
la
participation
de
l'aménageur
avac
la
taxe
d'aménagement
majorée
actuelle
(Taux
de
7%)
Nombre
de
résidences
principalés
non
aidées
:
7êu
Surface
taxable
des
logements
et
des
parkings
couverts
: 6
405
m°
Parkings
extérieurs
- nombre
d'emplacement :
38 u
Calcul
: 6 805m*
pour
76
logements
(80
m’
env.
logements)
-
Surface
taxable
: Application
de
l'abattement
de
50%
pour
surface
inférieure
à
100m2
par
logement.
6
805
x 701/2
x 7%
=
166
961
€
env.
-
Places
de
siationnement
non
couvertes
:
38
x 2000
x 7% =
5 320€ env.
Îl
an
ressort
que
la
part
de
l'aménageur
dans
le
cadre
de
la
Taxe
d'Aménagement
actuelle
(Taux
7%)
hors
redevance
archéologique
est
de
: 172
281
€ env.
A216117
- Saint-Simond Nord
-- AIX
LES
BAINS 3
Calcul
du
nouveau
taux
de
{à taxe
d'aménagement
majorée
(Taux
de
6%)
Nombre
de
résidences
principales
non
aidées
:
76u
Surface
taxable
des
logements
et
des
parkings
couverts
: 6
805
m?
Parkings
extérieurs
—
nombre
d'emplacement
:
3
u
GCaleul
: 6 805m°
pour
76
logements
{90
m°
env.
/logements)
-
Surface
taxabie
: Application
de
l'abattement
de
50%
pour
surfaca
inférieure
à
100m°
par
logement.
6
805
x
701/2
x 6%
=
143
109
€ env.
-
Places
de
stationnement
non
couvertes :
38
x 2000
x 6%
=
4 560
€ env.
H en
ressort
que
la
part
de
l'aménageur
dans
le Cadre
de
Ia Taxe
d'Aménagement
(Taux
6%)
hors
redevance
archéologique
est
de
: 147
669
€ env.
l'en
ressort
que
pour
équilibrer
la pañticipation
de l'aménageur
de
ia zone
AUD
de Saint-
Simond
Nord
en
fonction
du
programme
de
l'aménagement
à
réailser,
il sat
nécessalrs
de
diminuer
le
taux
de
la
Taxe
d'Aménagement
de
7
à
@
%
hors
rédevancs
archéolagique. 4-—
Conciusion
Conformément
à
cette
étude,
il
en
ressort
que
la
collectivité
aura
à
sa
charge
un
programme
d'aménagement
à
réaliser
d'un
montant
de
210
023
EHT
environ
dont
148
262
€EHT
imputables
directement
aux
aménageurs
de
cette
zone.
Comme
constaté
ci-dessus,
la
Taxe
d'Aménagement
actuelle
couvrira
largement
de
telles
dépenses
; il
est
donc
opportun
pour
la
Ville
de
diminuer
le
taux
de
la
Taxe
d'Aménagement
majorée.
Fait
à Aix-les-Bains,
le 20
actobre
2017
Pour
valoir
ce
que
dé
droit
Pierre-Olivier
RACLE
Géomètre-Expert.
A216117
— Saint-Simond
Nord
— AIX
LES
BAINS Q [I Dépuriement
de
li Savoie
f
\
Ville d'AIX-LES-BAINS
' à
Lieu dit: "Les peut"
e
Section AH Aménagement
"Les
Pacots"
Etude compurative Taxe d'Aménagement majorée Programme
des travaux
Echelle
: 172000ème
ls
eme
l
|
Eu
®
i
{
p
hu
\
TS
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mue
mn
Secteurs en roncs UD du PLU de Ia Ville d'Aix leu Bains objot da l'étudo
|
à
re
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>
F
Référncedosier;
A216117
Das: 20 octobre
2017
LÉ
BA RL Gates
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!
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NS
PA
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Par
Or RACLE
1e
non
K,
1
ne Er
|
ù
|
|
ù Ville d'AIX-LES-BAINS Dépuriement
de lu Savoie
lt : "Suit Siond"
Livu
di
Du;
20 ctobre 2017!
Aménagement
"Saint
Simond
Nord"
Etude comparative
Taxe
d'Aménagement
majorée
De
/.er
|
id
UE
ous os
Zones AUD du PLU de Ia Ville d'Aix les
Bains”
Programme
des travaux
Echelle
: 1/2000ème
Svction AE
Pare
Ole
t
Référense dossier:
A216117 République
française
e
Liberté,
égalité,
fraternité
AIR
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
les
bains
DU
MARDI
14
NOVEMBRE
2017
un
B
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
QUATORZE
NOVEMBRE
Ville
d’Aix-les-Bains
À
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017,
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
[arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadiji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h 20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
[ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadlj
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
N.B.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur arrivée.
22.
URBANISME
Gymnase
des
Prés
Riants
-
Autorisation
du
dépôt
de
permis
de
construire
pour
extension
et
demande
de
subventions
Pascal
PELLER,
rapporteur,
fait
l'exposé
suivant :
Suite
à
une
étude
de
faisabilité
réalisée
d'octobre
2016
à
Avril
2017,
une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
retenue
en
juillet
pour
travailler
sur
le
projet
d'extension
du
gymnase
des
Prés-
Riants. L'avant-projet
présenté
mi-octobre,
validé
par
le
club
de
Handball,
préfigure
une
modification
du
bâtiment
avec
les caractéristiques
suivantes:
une
extension
côté
Est
comprenant
essentiellement
un
hall
d'entrée
pour
les
spectateurs,
un
guichet,
une
tribune
rétractable
de
244
places
et
Un
nouvel
espace
buvette,
une
coursive
en
extension
côté
Nord
pour
accéder
aux
tribunes
existantes
comprenant
des
sanitaires
et des
locaux
de
stogkag@
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79.35,79,00
/ 04,79,35.07,95
- Télécopie:
04,79,35.79.01
/ 04,79,35,79.,02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr La
surface
créée
est d'environ
410
m°.
Le
montant
global
de
l'opération
est
estimé
à 830
000€
HT.
Afin
de
minimiser
l'impact
des
travaux
sur
l'activité
sportive
du
gymnase,
ceux-ci
sont
envisagés
de
mi-mai
à
fin septembre
2018.
Pour
tenir
ce
planning,
objectif
ambitieux,
il
convient
de
déposer
au
plus
tôt
la
demande
de
permis
de
construire
correspondant
à
cette
extension
du
bâtiment
et
de
solliciter
la
Région
et
le
Département
pour
obtenir
d'éventuels
financements.
Après
étude
par
les
commissions
municipales
n°
let
n°
3
réunies
respectivement
les
7
et
6
novembre
2017,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'autoriser
le
maire
à
signer
les
pièces
constituant
le
dossier
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
- de
solliciter
:
* le
Département
dans
le
cadre
du
contrat
territoire
Savoie
* la
Région
dans
le
cadre
de
sa
FAFRÈUEs
pour
les
infrastructures
utilisées
par
les
lycées.
Décision
A
l'Unanimité,
le
conseil
municipal
par
32
voix
POUR
:
- autorise
le
maire
à
signer
les
pièces
constituant
le
dossier
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
ù
- décide
de
solliciter
:
* le Département
dans
le cadre
du
contrat
territoire
Savoie
* la Région
dans
le cadre
de
sa
compétence
pour
les infrastructures
utilisées
par
les lycées.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Transmis le:
22.44.
Lo 1x
Par
Es
te:
î
allant
PAR
PA
Su
de l'adminiatration générale
ÊL
AA
Lo
(1
Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale Aceusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpei/actes
viewar.da.
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: Délibération
22
- Gymnase
des
Prés
Riants
DURE
NU
TA RtU
ARR NR REC ÉTAT
EN ANNE
NUNNER EE
NEA
INR ENTENNEINNERTININEEME
LIT ENNT MENT
REAUEEENN
NRC
EUERFR UN EUREEE EMA
FANRERTERNTNREN
FATINENNENTÉ
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
dé
réception
de
l'accusé
22/11/2017
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 14112017
_22
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_22-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7.5.1 Finances
locales
Subventions Demandes
de
subventions
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification
:
Nom
du
fichier
: DCM22
EXTENSION
DU
GYMNASE
DES
PRES
RIANTS
-
AUTO
DEPOT
PC
+
SUB.déc
(
073-217300086-20171114-14112017_22-DE-1-1_1.pdf
}
1 sur
|
23/11/2017
10:48 République
française
®
liberté,
égalité,
fraternité
AA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
les
bains
DU
MARDI
14
NOVEMBRE
2017
nu
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
QUATORZE
NOVEMBRE
Ville
d'Aix-les-Bains
À
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS
=
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h 20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
[ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadli
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée,
23.
REFORME
DU
STATIONNEMENT
a.
Dépénalisation
du
stationnement
payant
sur
voirie
- Zonage
et tarification
Renaud
BERETTI,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant :
La
dépénalisation
du
stationnement
payant
sur
voirie,
ordonnée
par
la
loi
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affimation
des
métropoles-dite
MAPTAM
confère
de
nouvelles
compétences
aux
collectivités,
leur
permettant
Une
gestion
complète
de
leur
politique
de
stationnement,
qui
entraînent
Un
certain
nombre
de
modifications
dans
l'organisation
du
stationnement
de
la
Ville.
Ainsi,
l'usager
ne
règlera
plus
Un
droit
de
stationnement
mais
une
redevance
d'utilisation
du
domaine
public.
En
cas
de
non-paiement
ou
de
paiement
insuffisant
de
cette
redevance,
B.P,348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04.79.35.79.00
/ 04,79,35.,07.95
- Télécopie:
04.79,35,79.01
/ 04,79.35.79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr
Page1
sur 6 l'usager
ne
commettra
plus
une
infraction
pénale
sanctionnée
par
une
amende
de
14e
classe,
fixée
nationalement
à
17€,
mais
devra
s'acquitter
du
paiement
d'un
forfait
de
post-stotionnement
dit
FPS
équivalant
au
montant
de
la
durée
maximale
de
stationnement
autorisé
sur
lé
zone.
Les
orientations
suivies
par
notre
municipalité
demeurent
inchangées
:
«Limiter
l'usage
systématique
de
la
voiture
pour
les
petits
déplacements
-+__
Reconquéïrir
de
l'espace
public
et
renforcer
la
sécurité
des
usagers
les
plus
vulnérables
-
+
Favoriser
l'accès
au
centre-ville
au
bénéfice
de
l'attractivité
commerciale
*
Gérer
la
croissance
démographique
du
cœur
de
ville
Ces
objectifs
se
déclinent
selon
les
principes
suivants
:
+
Permettre
le
stationnement
dé
longue
durée
pour
les
résidents,
+
Accueillir
les
Visiteurs
et
permettre
les
actes
de
courte
durée
nécesarés
au
fonctionnement
du
centre-ville,
+
inciter
les
usagers
de
moyenne
durée
à
utiliser
les
parkings
publics.
-
Dissuacder
les
usagers
"hendulaires"
à
stationner
centre-ville.
La
mise
en
place
de
lo
dépénalisation
du
stationnement
au
1#
janvier
2018
nécessite
de
reprendre
la
qualification
du
titre
de
stationnement
en
redevance
et
de
revoir
le
barème
tarifaire
en
instituant
le
forfait
de
post-stationnement
1)
L'extension
des
rones
de
stationnement
réglementé
Les
zones
dé
stationnement
réglementé
devront
pouvoir
s'étendre
au
fur
et
à
mesure
de
la
densification
de
l'habitat,
et
au
vu
de
la
saturation
des
espaces
de
voirie,
principalement
en
couronne
de
l'actuelle
zone
réglémentée.
La
Ville
a
également
pour
enjeu
de
concilier
l'attractivité
touristique
croissante
des
espaces
du
front
de
Lac,
avec
son
urbanisation
et
ses
activités
commerciales
et
associatives
qui
s'y
dévéloppent,
Dans
ce
contexte
elle
devra
maîtriser
la
circulation
des
véhicules
dans
ce
secteur
en
intérvénant
sur
le
plan
de
circulation
ét
sur
lo
gestion
du
stationnement
en
termes
de
capacité
et
dé
réglementation,
dans
le
but
dé
réduire
la
présence
de
véhicules
sur
la
toute
proche
rive
du
Lac. La
liste
des
rues
et
places
réglementées
est
fixée
par
arrêté
municipal.
2)
Le
zonage
L'organisation
actuelle
du
stationnement
s'articule
autour
de
2
zanes
distinctes
de
stationnement
:
1.
Lo
z6he
orange
de
stationnement
dé
courte
durée
[2h30
maxi}
permettant
une
rotation
rapide
en
hyper
centre
ville.
2.
La
zone
Yerle
affectée
au
stationnement
de
moyenne
durée
(8h00)
dans
les
quartiers
à
prédominance
résidentielle
La
mise
en
application
de
ce
zonage
sera
notifiée
par
arrêté
municipal,
après
concertation
avec
les
différents
acteurs
concernés
(rivérains,
commercants,
acteurs
économiques
et
sociaux...)
3)
La
tarification
générale
Les
périodes
de
stationnement
payant
sur
voirie
restent
inchangées
à
savoir
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
19h00
du
lundi
au
vendredi,
ét
de
9h
00
à
12h
00
le
samedi.
Le
stationnement
n'est
pas
réglementé
les
samedis
après-midi,
les
dimanches
et jours
fériés.
En
zone
orange,
15
minutes
dé
stationnement
gratuit
sont
autorisées
sur
toutes
les
places
et
sans
condition
d'accès
avec
toutefois
l'obligation
d'ebténir
un
ticket
par
horodateur
ou
application
de
téléphonie
mobile.
L'usage
de
la
carte
Aixpass
pour
accéder
à
ce
service
est
donc
abandonné.
Page
2 sur 6 Dès
lors
que
le
forfait
de
post-stationnement
est
défini
comme
la
samme
due
pour
la
durée
maximale
de
stationnement
autorisé
et
pour
que
ce
forfait
qui
remplace
l'amende
soit
suffisidmment
dissuasif
pour
limiter
le
non-respect
du
stationnement
payant
et
incitatif
pour
la
rotation
des
véhicules,
la
tarification
générale
du
stationnement
sur
Voirie
vous
est
proposée
comme
suit
:
Zone
orange :
0,00
€
15
min
Temps
gratuit
1,00
€
Th
Minimum
perçu
2,00
€
1h30
4,00
€
2h
10,00
€
2h15
40,00
€
2h30
Maximum
autorisé
30,00
€
FPS
Zone
verte
: 1,00
€
ih
Minimum
perçu
2,00
€
2h
3,00
€
3h
3,50
€
4h
4,00
€
5h
4,50
€
éh
5,00
€
7h
10,00
€
7h30
ue
30,00
€
8h
Maximum
autorisé
40,00
€
FPS
Si
le
FPS
est
payé
dans
les
5 jours
suivant
son
émission,
il sera
minoré
à
20€.
Dans
les
zones
Orange
et
Verte,
le
temps
de
stationnement
non
totalement
consommé
dans
la
vacation
est
automatiquement
reporté
sur
la
vacation
suivante.
Le
règlement
des
sommes
pourra
être
effectué
par
pièces,
par
cartes
bancaïres
ou
par
téléphonie
mobile.
Le
paiement
de
toute
somme
intermédiaire
est
possible
par
tranche
de
0,10.
Le
paiement
minimum
bar
carte
banñcaire
est
fixé
à
1,00
€.
Le
périmètre
de
chaque
Zone
est
défini
par
arrêté
municipal.
4)
Les
régimes
particuliers
de
stationnement
sur
voirie
Les
droits
d'accés
aux
régimes
particuliers
sont
accordés
pour
une
(1)
année
à
compter
de
la
date
d'établissement,
au
vu
des
justificatifs
précisés
ci-après
selon
1e
type
de
bénéficiaire.
Ce
droit
d'accés
aux
services
particuliers
du
stationnement
fait
l'objet
d'une
redevance
de
10,00
€
lors
de
chaque
création.
Les
droits
sont
créés
à
partir
de
l'identifiant
de
la
carte
de
vie
quotidienne
du
titulaire,
ou
par
attribution
d'une
nouvelle
carte
si
le
bénéficiaire
ne
possède
pas
cette
carte.
Page
3 sur
6 Les
bénéficiaires
sont
informés,
conformément
à
la
loi
« Informatique
et
liberté
» du
6 janvier
2004,
que
la
reconnaissance
de
cés
droits
est
basée
sur
Un
fichier
informatique
dont
chacun
possède
un
droit
d'accès
et
de
rectification
dés
informations
qui
le
concerne,
l'ensemble
du
dispositif
de
stationnement
ayant
fait
lui-même
l'objet
d'une
déciaration
auprès
de
la
CNIL.
L'identification
des
bénéficiaires
des
régimes
particuliers
de
siationnémént
est
établie
sur
les
horodateurs
à
partir
de
la
lecture
sans
contact
de
la
carte
de
vie
quotidienne
« AÏxXpass
»
QU
par
la
saisie
de
l'immatriculation
du
véhicule
du
titulaire,
obligatoirement
renseignée
lors
de
la
délivrance
dés
droits
à
régimes
particuliers.
5)
Le
stalonnement
résidentiel
Le
stationnement
résidentiel
est
autorisé
uniquement
dans
la
zone
verte
aux
habitants
des
rues
dont
lé
stationnement
est
réglementé,
qui
peuvent
ainsi
accéder
au
tarif
résident
par
identification
[carte
de
vie
quotidienne
ou
immatriculation)
dès
lars
qu'ils
ont
obtenu
les
droits
correspondants
sur
présentation
d'un
justificatif
de
résidence.
Zone
Verte
ua
:
Uniquement
Abonnement
limité
à
2 véhicules
par
foyer
15,00
€
1 mois
Maximum
autorisé
Le
2ème
véhicule
du
foyer
devra
s'acquitter
d'un
droit
annuel
de
60€
pour
accéder
au
tarif
résident
à
régler
lors
de
l'enregistrement
du
véhicule
au
guichet
unique.
Les
résidents
titulaires
d'une
carte
européenne
d'invalidité
résidant
dans
une
zone
de
stationnément
réglementé
de
la
vile
bénéficieront
des
modalités
ci-dessus
également
en
zone
orange,
sur
présentation
de
leur
carte
européenne
d'invalidité.
6)
Le
stationnement
pendulaire
Les
Usagers
qui
travaillènt
ou
se
rendent
réguïèrement
à
Aix
les
Bains,
ainsi
que
les
visiteurs
en
séjour
à
Aix-les-Bains
pourront
stationner
en
zone
verte
au
tarif
ci-après,
par
identification
(carte
de
vie
quotidienne
ou
immatriculation)
nauement
vertek
immatriculation
par
identifiant
10,00
€
| sémaine
Minimum
autorisé
20,00
€
2 semaines
30,00
€
3
semaines
40,00
€
|
1mois
Maximum
autorisé
7)
Le
stationnement
des
fifulaires
d’une
corte
européenne
d'invalidité
Conformément
à
la
loi
n°2015-300,
les
personnes
en
situation
de
handicap
peuvent
stationner
gratuitement
sur
l'intégralité
des
places
ouvertes
au
public
et
non
seulement
sur
cellés
strictement
réservées,
pour
Une
durée
maximale
de
douze
heures.
Ce
droit
s'applique
sous
résérvé
de
présentation
dé
la
carte
eurapéenne
d'invalidité.
Zone
Verte
et
Orange O,00
€
12h00immatriculation
par
identifiant
Page
4
sur
6 8)
Les
professionnels,
entreprises
ef les
artisans
Les
personnes
dont
l'activité
professionnelle
justifie
de
nombreux
déplacements
en
ville
pourront
accéder
au
stationnement
dans
lés
conditions
suivantes,
après
règlement
auprès
du
Guichet
Unique
qui
établira
les
droits
correspondants
au
vu
des
justificatifs
de
l'activité
professionnelle.
r-
1
3
Flotte
Immatriculat
|!
Immatriculati |
Par
tranché
de
ion
ons
CS
».
trimestre
100,00
200,00
€
350,00
€
Orange
2
h
par
4
l semestre |
200,00€
400,00 €
700,00 €
Jeunes
lan
400,00
€
800,00
€
1400,00
€
Vérte
4h
par V4
journée
9)
Les
services
à
domicile
l'est
proposé
d'autoriser
une
modalité
de
stationnement
gratuit
pour
une
durée
dé
20
minutes
conséculives,
avec
renouvellement
illimité
qui
sera
attribuée
exclusivement
aux
professionnels
dispensant
des
soins
ou
des
services
à
domicile.
Cette
disposition
nécessitera
un
déplacement
systématique
du
véhicule
en
stationnement
toutes
les
20
minutes
et
la
réinitialisation
d'un
dispositif
de
contrôle
du
temps
de
stationnement
qui
ne
sera
pas
géré
par
les
horodaïieurs
(système
PIAF).
2)
La
gestion
du
stafionnement
Tout
stationnement
sur
voiriè
en
zone
réglementée
doit
faire
l'objet
d'un
justificatif
de
paiement,
sous
forme
de
ficket
délivré
par
horodateursou,
d'un
ticket
dématérialisé
via
l'application
mobile
dédiée.
La
saisie
de
l'immatriculation
du
véHiêule
devient
systématique
et
le
ticket
délivré
est
personnalisé
avec
le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule.
L'application
d'un
FPS
et
son
acquittement
permettent
à
l'usager
de
stationner
pour
la
durée
Correspondant
au
montant
de
la
redevance
payée
ét
de
l'éveniuel
forfait
de
post-stationnement
réglé
dans
la
zone
considérée.
Au-delà
de
la
durée
pour
laquelle
un
montant
a
été
réglé,
un
nouvel
avis
de
FPS
peut
être
établi.
Le
montant
du
FPS
est
calculé
comme
la
somme
due
pour
la
durée
maximale
de
stationnement
autorisé
déduction
faite
du
montant
déjà
réglé
pour
la
période. La
Ville
fait
le
choix
de
ne
pas
dématérialiser
totalement
le
contrôle
du
stationnement
en
maintenant
l'avis
d'application
d'un
FPS
par
appañition
d'un
ticket
sur
le
pare-brise.
Pour
favoriser
Un
règlement
rapide,
il
est
proposé
d'autoriser
une
minoration
du
FPS
apposé
à
20,00
€
fau
lieu
de
30,00
€},
si
le
règlement
de
celui-ci
s'effectue
dans
les
5 jours
suivant
la
date
et
l'heure
d'apposition
du
FPS,
Cette
mesure
incitativé
bérmettra,
par
Une
régularisation
rapide
de
la
situation
fautive,
de
se
Voir
imposer
un
coût
plus
restreint,
En
cas
de
paiement
insuffisant,
les
mêmes
déductions
seront
faites
qu'à
partir
du
forfait
post-stationnement
non
minoré.
Les
régimes
particuliers
de
stationnement
dont
bénéficient
les
résidents,
les
pendulaires,
les
professionnels,
les
personnels
de
services
à
domicile.
sont
replacés
dars
l'Usage
commun
lors
d'un
défaut
de
paiement
ou
dé
paiement
partiel
et
les
mêmes
montants
et
modalités
d'application
des
forfaits
de
post-stationnement
définis
ci-dessus
seront
appliqués.
Le
règlement
du
FPS
pourra
être
effectué
à
l'horodateur,
sur
le
site
internet
de
le
vile
ou
au
guichet
unique,
ou
par
téléphonie
mobile
pour
les
usagers
qui
l'utilisent
pour
le
règlement
de
leur
stationnement. En
Cas
de
paiement
insuffisant,
l'avis
de
paiement
du
FPS
sera
notifié
à
l'usager
par
voie
postale
par
l'intermédiaire
de
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
[ANTAI},
par
convention
avec
la
Ville,
prochainement
présentée
au
conseil
municipal.
Page
5
sur6 Le
forfait
de
post-stationnement
devra
être
réglé
en
totalité
dans
les
trois
mois
suivant
la
notification
de
l'avis
de
paiement.
À
défaut,
le
forfait
de
post-stationnement
sera
considéré
impayé
et
fera
l'objet
d'une
majoration
dont
le
produit
est
affecté
à
l'Etat,
En
vue
du
recouvrement
du
forfait
de
post-stationnement
impayé
et
de
la
majoration,
un
titre
exécutoire
sera
émis.
Un
recours
de
premier
niveau,
recours
administratif
préalable
obligatoire
(RAPO)
prévu
par
la
loi
Maptam,
pourra
être
exercé
par
l'usager
auprès
de
la
Ville
en
cas
de
contestation
du
FPS
émis,
sous
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
de
paiement
du
forfait
de
post-stationnement. Dans
le
cadre
de
la
réforme,
une
juridiction
spécialisée,
la
Commission
du
Contentieux
du
Stationnement
Payant
(CCSP),
est
créée
par
l'Etat
pour
instruire
les
recours
possibles
de
second
niveau.
La
défense
de
la
Ville
devant
cette
juridiction
sera
assurée
par
des
cabinets
d'avocats,
en
lien
avec
le
service
en
charge
du
contrôle
qui
aura
instruit
le
RAPO,
Après
étude
par
la
commission
municipale
n°
1
réunie
le
07
novembre
2017,
les
différentes
dispositions
de
cette
présente
délibération
seront
applicables
au
1°
janvier
2018,
date
d'entrée
en
vigueur
de
l'article
L.
2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
Maptam.
Décision
À
la
majorité,
le
conseil
municipal
par
30
voix
POUR
et
2
CONTRE
(André
GIMENEZ
et
Fatiha
BRUNETTI)
approuve
les
différentes
dispositions
de
cette
présente
délibération
qui
seront
applicables
au
14
janvier
2018,
date
d'entrée
en
vigueur
de
l'article
L.
2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
Maptam.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Par délégation du maire, Christiane DARCHE Directeur da l'administration générale
Transmis
le:
2,
AA
2O11
Affiché
le:
24,
44
2
244
9 01.
Par délégation du maire, Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale
Page
6 sur 6 Aceusé
de
réception
https///teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_
vicwar.do..
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
23
A.
Dépénalisätion
du
stationnement
payant
sur
voirie.
Gbjet-de
t'acte:
cree
“
Ts
Zonagé
et
tarification
DAEEOUREN
USA
MAR
EMEA
AMNRRR
ELU
RESUME
ETITUNN
EN
TIRER
LIRE
LT
an
E RES
NTUT
TEEN
FUI
ENNCEN
MIS
ERURRENS
SR
EREDNEREERENPENCIAANNNN
LES
téR
RU
eg
Date
dé
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
22/11/2017
de
réception :
SELEUNUNN
PIS
TUENREEL
LS
AS
SARÉ
EE
EEE
TUE
EEER
FAN
UEUI
PUS
ENERAAS
RE
ER SARA
t RAR
aRER EEE
EN
NAAATUE
PTS
LIIIANNRR
EI
ÉR
RER
Nan
EE
UUU
PET
NANNENTNNRAR
EE
ER tan
Numéro
de
l'acte
: 14112017
23A
Identifiant
unique
de
l'acte
:073-217300086-20171114-14112017_23A-DE
Nature
de
l'acte
:Délibération
Matières
de
l'acte
:7.10
.2
Finances
locales
Divers Tarifs
des
services
publics
Date
de
la
vérsion
de
la
19/04/2017
classification
:
DUREPAUNARE
DAUARRRR
ARRETE
AMATEUR
AE
GRECE
LETTRE
AA
Eee
et
Ne
ittt
Nom
du
fichier
:DCM23
À
Réforme
stationnement
dépénalisatian.dac
(
073-217300086-20171114-14112017_23A-DE-1-1_1.pdf
}
Isut
!
23/11/2017
10:41 A
|
À
République
française
Liberté,
égalité,
fraternité
les
bains
Hu
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
UE
DU MARDI
14 NOVEMBRE 2017
Ville
d'Aix-les-Bains
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
A
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
vile
d'AIX
LES
BAINS,
düment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
: 35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017,
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donmé
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique"DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadj
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
N.B.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9 et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
23.
REFORME
DU
STATIONNEMENT
b.
Convention
avec
l'ANTAI
Renaud
BERETTI
rapporteur
fait
l'exposé
suivant :
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
décentralisation
du
stationnement
payant
prévue
par
la
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014,
notamment
définie
par
la
délibération
n°
23.a,
en
date
du
14
novembre
2017,
il
est
proposé
que
le
processus
de
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04,79,35,07,95
- Télécopie:
04,79,35,79.01
/ 04,79,35.79.02
Courriel!
mairie@aixlesbains.fr recouvrement
des
sommes
dues
au
litre
des
forfaits
post-stationnement
(FPS)
soit
géré
par
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI).
C'est
pourquoi,
il est
proposé
:
+ _
d'approuver
les
termes
d'une
convention
spécifique
avec
cette
agence
de
l'Etat,
qui
précise
les
obligations
réciproques
de
la
Ville
et
de
l'ANTAI
pour
une
durée
ferme
commençant
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention
et se
terminant
le 31
décembre
2020
+
d'autoriser
le maire
à signer
la convention
« cycle
complet
» avec
l'ANTAI.
Décision
A
la
majorité,
le
conseil
municipal
par
30
voix
POUR
et
2
CONTRE
(André
GIMENEZ
et
Fatiha
BRUNETTI)
:
+
approuve
les
termes
d'une
convention
spécifique
avec
cette
agence
de
l'Etat,
qui
précise
les obligations
réciproques
de
la Ville
et de
l'ANTAI
pour
une
durée
ferme
commençant
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention
et
se
terminant
le 31
décembre
2020
*
autorise
le
maire
à
signer
la convention
« cycle
complet
» avec
l'ANTAI,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
AE
Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale
Transmisle:
22.
A
Le
Affiché
le:
24,
44
sy
244
Led
Christiane
DARCHE
Directeur
de
l'administration
générale Aceusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar.do.…
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
23
B
- Réforme
du
stationnement
- Convention
avec
Obrt-defacte-
l'ANTAI
Date
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
22/11/2017
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 1411201723B
Idéntifiant
unique
dé
l'acté
: 073-217300086-20171114-14112017_23B-DE
DURANT
EUNEENUPENNTENLIN
MARNE
MIN MEN ERA TEN TURN
RER
EMMA
MMMN
EME MANS EAN
MAMIE
RE AN
RU el
RER Aa NÉE
ti
ame eeners teen
tensarent
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
dé
l'acte
: 7
.10
.3
Finances
locales
Divers Autres
Date
de
la
version
de
[a
19/04/2017
classification
:
DEURDRNNANRANAUN
ASSURE EAISAAARERS
ASUS
Nom
du
fichier
: DCM23
B
Réforme
stationnement
ANTAI
doc
{
073-217300086-20171114-14112017_23B-DE-1-1_1,pdf)
Annexe
: DCM23
B
ANNEXE
Convention
cycle
complet
19
sept
17.pdf
(
073-217300086-20171114-14112017_23B-DE-1-1_2.pdf) CONVENTION
23/11/2017
10:41
lsur
| ANTAI
,
gas
BA
be»
Ég
Frumtl
RQ
O ES on NATe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[___
Convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
forfait
post-stationnement
|
Vu
le code
général
des collectivités territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des métropoles,
notamment
son article 63
;
Vu
l'ordonnance
n°
2015-401
du
9
avril
2015
relative
à
la gestion,
au
recouvrement
et à la contestation
du
forfait
de
post-stationnement
prévu
à
l’article
L.
2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
;
Vu
le décret
n°
2015-557
du
20
mai
2015
relatif à
la
redevance
de
stationnement
des
véhicules
sur
voirie
prévue
à l’article
L. 2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
6 novembre
2015
modifié
fixant
les caractéristiques
du
numéro
des avis
de
paiement
et
les spécifications
techniques
mentionnées
à l'article
R.
2333-120-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2016
relatif aux
mentions
et modalités
de délivrance
du
titre exécutoire
et
de l'avertissement
émis
en cas de
forfait de post-stationnement
impayé,
Entre, L'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAD),
représentée
par
Henry
Prévost
, agissant en qualité de directeur,
D'une
part,
Et Ville d'Aix-les-Bains
commune
, sis Place Maurice
Mollard
BP 348 73
100
AIX
LES
BAINS
représentée
par, | Dominique
DORD
agissant
en
qualité
de
personne,
dûment
habilitée
à cet effet
par
la délibération
n°
du
en date du
Ci-après
désigné
« la collectivité
»
D'autre
part,
Ci après
désigné
« les Parties »
Il a été convenu
ce
qui
suit, L.
Objet
de
Ka
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
ét modalités
selon
lesquelles
l'ANTAÏ
s'engage
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
à
notifier
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
l'avis
de
paiement
du
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
initial
ou
réctificatif
au
domicile
du
titutaire
du
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
concerné
ou
au
domicile
du
locataire
où
de
l'acquéreur
du
véhieule,
conformément
à lartiele
L,
2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
convention
à égalerment
pour
objet
de
régir
l'accès
au
système
informatique
du
Service
du
forfait
de
post-stationnement
de
F'ANTAI
($ervice
FPS-ANTAI)
et
d'en
définir
les
modalités
et
conditions
d'utilisation. La
présente
convention
à
également
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
PANTAI
s’enpage
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
à
traiter
en
phase
exécutoire
les
FPS
impayés.
2. Liste
des
documents
conventionnels
Les
documents
conventionnels
comprennent
la présente
convention
et ses
annexes.
Sont
annexés
à La présenté
convention,
les
documents
suivants
:
- Annexe
1 : Conditions
financières
:
- Annexe
2
: Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
:
- Annexe
3
: Confidentialité
et
données
personnelles
;
- Annexe
4
: Modèles
de
documents
envoyés
par
F'ANTAL
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
convention
et
ont
une
valeur
conventionnelle.
Les
annexes
précisent
et complètent
la convention.
Toute
référence
à la convention
inclut
ses
annexes.
2.1
Législation
et
normes
applicables
Il appartient
à chacune
des
Parties
de prendre
connaissance
et de
respecter
l'ensemble
de
la législation
en
vigueur
relative
à
la
présente
convention
et
de
suivre
ses
évolutions
tout
au
long
de
la
durée
d'exécution
de
la convention.
2.2
Article
réputé
non
écrit
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
conventionnelles
sont
considérées
non
valides
en
application
d'une
disposition
de
la législation
ou
à la suite
d'une
décision
définitive
d’une
juridiction
compétente,
elle(s)
est/(sont)
réputée(s)
non
écrite(s)
sans
entraîner
pour
autant
la nullité
de
la convention.
3. Absence
de
renonciation
Le
fait
qu'une
paitie
n’exige
pas
l'exécution
d’une
condition
de
la
présente
convention
ou
renonce
à
exercer
un
droit
ou
un
privilège
conventionnel
n'est
pas
réputé
constituer
une
renonciation
définitive
à
cette
condition
où
à l'exercice
de
ce
droit
ou
de
ce
privilège
ou
toute
autre
disposition
en
relation
avec
ces
derniers. 4.
Engagements
dés
parties
4,1
Engagements
de
ta collectivité
La
collectivité
s'engage
à
:
- Transmettre
à
l'ANTAI
par
voie
électronique
sécurisée
tous
les
FPS
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’un
règlement
dans
le délai
de
5 jours
calendaires
consécutifs
à la constatation
de
l'absence
ou
de
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la redevance
de
stationnement
;
- Transmétiré
à
l'ANTAE
par
voie
électronique
sécurisée,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
tous
les
éléments
nouveaux
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’exécution
de
la
présente
convention,
notamment
s'agissant
des
données
issues
des
Recours
Adrninistratifs
Préalables
Obligatoires
(RAPO)
et
des
décisions
de
a
Commission
du
Contentieux
du
Stationnement
Payant
(CCSP)
;
- Assumer
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
contenu
de
l'ensemble
des
éléments
transmis
à
PFANTAI
en
particulier
ceux
nécessaires
à
l'établissement
des
avis
dé
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
;
- Utiliser
exclusivement
les
canaux
dé
paiement
mis
en
place
par
'ANTAI
une
{ois
Le
FPS
transmis
à
l'agence
;
- Appliquer
les
Conditions
Générales
d’Utilisations
décrites
à
l'annexe
2
et
en
particulier
respeüter
fa politique
de
sécurité
des
échanges
qui
y
est précisée
;
- Envoyer,
si
elle
le
souhaite,
le
texte
libre
prévu
au
dos
de
la première
page
de
l'APA
ainsi
que
Le symbole/logotype
de
la collectivité
au
format
TIFF.
4.2
Engagements
de
l'ANTAI
L'ANTAI
s'engage
à:
- ‘Fraiter
l’ensemble
des
informations
nécessaires
à l'émission
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
reçus
par
voie
électronique
conformes
aux
spécifications
définies
avec
FANTAI ; -
Editer
les
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
ainsi
que
tous
les
documents
prévus
dans
le cadre
du traitement
d'un
avis
de
paiement
par lANTAI
;
- Affranchir
les
avis
de
paiement
et
procéder
à
leur
expédition
au
domicile
du
titulaire
du
certificat
d'immatriculation
du
véhicule
concerné
ou
au
domicile
du
locataire
ou
de
l'acquéreur
du
véhicule
;
- Assurer,
À
la
demande
de
la
collectivité,
la
personnalisation
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
et
des
justificatifs
de
paiement
à
envoyer
en
y
faisant
figurer,
aux
emplacements
prévus,
les
éléments
de
personnalisation
transmis
par
la
collectivité
(symbolc/logotype
de
la
collectivité
et texte
libre pour
personnaliser
l'avis
de
paiement)
:
- Assurer
un
service
de
centre
d'appels
téléphonique
auprès
de
la collectivité
et/ou
de
son
ou
ses
tiers-contractant(s)
dans
Le
déploiement
de
certificat(s)
de
chiffrement
;
- Assurer
un
service
de
centre
d'appels
téléphonique
auprès
dés
redevableg
des
avis
de
paiement
leur
perméttant
d’avoir
une
information
générale
et
d'identifier
leurs
différents
interlocuteurs
:
-
Mettre
à
disposition
de
la
collectivité
et/ou
de
son
ou
ses
tiers-contractänt(s)
un
environnement
de
tests
de
ses
échanges
avec
l'ANTAÏ
et délivrer
un
rapport
de
tests
: - Permettre
aux
collectivités
le suivi
dés
informations
quantitatives
relatives
au
traitement
par
l'ANTAI
des
FPS,
via
un
accès
à
un
infocentre
dédié
;
-
Rechercher
les
coordonnées
d’un
locataire
du
véhicule
lorsque
le
propriétaire
déclaré
du
véhicule
est
une
personne
morale
dont
le
métier
est
la
location
de
voitures
;
-
Rechercher
une
adresse
alternative
des
usagers
concernés
pour
Les
avis
de
paiement
de
FPS
retournés
par
La
Poste
au
CNT
avec
la mention
« pli
non
distribué
» (PND)
;
- Fournir
les
canaux
de
paiement
permettant
aux
usagers
de
réglér
leur
FPS
;
- Fournir
à un
redevable
qui
le demande un
justificatif
de
paiement
;
- Fournir
à Ja
collectivité
la liste
dés
FPS
pour
lesquels
Ic
délai
maximum
de
paiement
ayant
êté
aticint,
l'envoi
d’un
titre exécutoire
est prévu
;
-
Assurer,
pendant
trois
ans,
l'archivage
électronique
de
l’ensemble
des
données
des
avis
de
paiement
initiaux,
rectificatifs
ét majorés, des justificatifs
de
paiement
des
FPS
dont
la gestion
lui
a été
confiée,
sauf
en
cas
de
recours
à
la
CCSP.
$.
Durée
de
la convention
- renouvellement
- résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
nc
durée
ferme
commençant
à
compter
de
la
signature
de
la
présenté
convention
et se terminant
le 31
décembre
2020.
Une
nouvelle
convention
est nécessaire
pour
prolonger
l'adhésion
au
service,
6. Droit
applicable
- Règlement
amiable
- Juridiction
compétente
6.1
Droit
applicable
La présente
convention
ést régie
par le droit
français.
6.2
Règlement
amiable
Le
présente
convention
est
conclue
et
exécutée
de
bonne
foi
par
les
parties
qui
s’engagent
à
examiner
ensemble
dans
le plus
grand
esprit
de
concertation
les
éventuelies
difficultés
qui
peuvent
survenir
lors
de
son
exécution.
En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
s'engagent
à se
réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
un
délais
de
15
jours
suivant
l'exposé
du
différend,
lequel
aura
été
porté
par
l’une
des
partics
à
la
connaissance
de
l'autre
au
moyen
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Dans
les
cas
où
les
parties
n'arrivent
pas
à trouver
un
accord,
elles
ont
Ia
possibilité
de
désigner
un
expert
d’un
commun
accord.
L'expert
propose
une
solution
au
litige. A
défaut
d'accord
intervenu
entre
les
parties
sur
cette
solution
dans
un
délai
de
15
jours
calendaires
à
compter
de
la
communication
du
rapport
de
l'expert
aux
parties,
celles-ci
peuvent
saisir
les
tribunaux.
6.3
Juridiction
compétente
À
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
portant
sur
la
conclusion,
l'entrée
en
vigueur,
l'interprétation,
l'application,
la
résiliation
et
les
suites
de
la convention
est
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Paris
même
en
cas
de
référé,
de
demande
incidente,
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d'appel
en
garantie, Fait
à|
Aix-les-Bains
|el
en
|
exemplaires
originaux
Pour
F'ANTAÏT,
Pour
la coilectivité,
Date,
cachet,
signature
Date,
cachet,
signature Annexe
1 :
Annexe
2 :
Annexe
3
:
Annexe
d :
LISTE
DES
ANNEXES
Conditions
financières
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
Confidentialité
et données
personnelles
Modèles
de
documents
envoyés
par
l'ANTAI Annexe
1
: Conditions
financières
1. Prix
des
prestations
réalisées
par
l'ANTAI
a)
La
collectivité
verse
pour
Les prestations
réalisées
par
l'ANTAI
les montants
suivants
:
Prestations
Prix
unitaire
pour
l'année
2018
1. Traitement,
impression
et mise
sous
pli
d'un
avis
de
paiement
LL
Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d'un
avis
de |
0,97
€ par
pli
envoyé
paiement
initial
1.2
‘Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d’un
avis
de |
0,97
€ par
pli envoyé
paiement
rectificatif
2.
Traitement
d’un
avis
de
paiement
dématérialisé
2.1
Traitement
d’un
avis de paiement
initial dématérialisé
0,84 € par envoi
dématérialisé
2.2
Traitement
d’un
avis
de
paiement
rectificatif dématérialisé
0,84
€
par
envoi
dématérialisé
3. Modification
de
la personnalisation
des
avis
de paiement
refacturation
au
coût
de
revient
pour
l'ANTAI
b)
L'affranchissement
est
refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé
:
Les
courriers
envoyés
sont
:
- un
avis
de
paiement
initial ;
- un
avis
de
paiement
rectificatif
:
- un
nouvel
envoi
d’un
avis
de
paiement
lorsqu'une
adresse
alternative
a été
retrouvée
:
- un
justificatif
de
paiement ;
- tout
autre
envoi
dans
le cadre
du
traitement
d’un
avis
de
paiement
par
l'ANTAI,
A titre
indicatif,
le coût
d’affranchissement
(dont
Le traitement
des
plis
non
distribués)
est au
L® janvier
2017
de
0,53
euros
par
courrier
envoyé.
Il
peut
être
réévalué
sous
réserve
d'éventuelles
évolutions
tarifaires
d'ici
à 2018.
2.
Révision
annuelle
des
prix
unitaires
Les
prix
unitaires
sont
révisés
au
1% janvier
de
chaque
année
(N)
en
application
de
la
formule
exposée
ci-après
:
S
= PO
(0.60
0,40
5)
x
+
x
ta
Dans
laquelle
:
- P:prix
révisé
- PO
: prix
d’origine
- 50
: dernier
indice
SYNTÉC
publié
au
30
septembre
2017
-$
: dernier
indice
SYNTEC
publié
au
30
septembre
N-1 Dans
te
cadre
de
la
révision
annuelle
des
prix,
l'augmentation
annuelle
ne
peut
pas
être
supérieure
à
5%. De
nouvelles
prestations
peuvent
êtré
ajoutées
lors
de
la
révision
annuelle
des
prix
dans
le
cas
où
un
bésoin nouveau
appataîtrait.
Un
avenant
À la présente
convention
est alors conclu.
L'ANTAI
communique
sur
l’espace
internet
dédié
aux
collectivités
au
plus
tard
le
30
novembre
N-1
les prix
unitairés
applicables
à compter
du
L# janvier
N,
3.
Modalités
de
facturation
Les
prestations
réalisées
par
l’ANTAI
sont
payables
mensuellement.
Les
avis
des
sommes
à
payer
sont
déposés
mensuellement
par
l'ANTAI
en
un
exemplaire
dématérialisé
(format
PDF)
sur
le
portail
Chorus
Portail
Pro
(CPP).
L'avis
des
sommes
à
payer
comporte
les
mentions
suivantes :
- l'indication
exacte
du
nom
ou
de
la raison
sociale
de
l'ANTAI :
- la date
d'établissement
de
la convention
;
- le
nom
et
le numéro
SIRET
de
la collectivité
locale
:
- les
quantités
pour
Chaque
prestation
;
- les
frais
d’affranchissement
;
Le
paiement
est effectué
par
virement
net
à trente
jours
calendaires
à compter
de
la date
de
notification
du
message
électronique
informant
la
collectivité
de
Ja
mise
à disposition
dé
l'avis
des
sommes
à
payer
sur
le
portail
Chorus
Portail
Pro
(CPP). Annexe
2
: Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
1. Objet
Les
présentes
CGU
régissent
Paccès
du
Service
FPS-ANTAI
et
ont
pour
objet
d'en
définir
les
modalités
et
conditions
d'utilisation.
Tout
accès
et
toute
utilisation
du
Service
FPS-ANTAI
sont
subordonnés
au
respect
des
présentes
CGU,
2.
Mentions
légales
Le
Service
FPS-ANTAI
est
géré
par
l'ANTAI.
Les
droits
de
propriété
intellectuelle
et autres
droits
de
propriété
relatifs
aux
informations
proposées
sur
le
Service
FPS-ANTAT
appartiennent
4
l'ANTAT
L'ensemble
des
éléments
graphiques
du
Service
FPS-ANTAI
est
la
propriété
de
l'ANTAL,
exception
faite des
symboles/logotypes
des
Utilisateurs
qui
restent
leur propriété,
3.
Définitions
Les
termes
présents
dans
les
CGU
et
définis
ci-dessous
auront
la signification
suivante
:
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAÏ):
Établissement
public
administratif
chargé
d'envoyer
les
avis
de
paiement
des
FPS
au
domicile
des
redevables
quand
la
collectivité
a
fait
le
choix
de
recourir
à
cette
prestation.
L'ANTAI
agit
également
en
tant
qu'ordonnateur
de
l’État
pour
l'émission
des
titres
exécutoires
permettant
le
recouvrement
forcé
des
FPS
impayés.
Avis
de
Paiement
ou
APA
d’un
forfait
de
post-stationnement
: document
initial
ou
rectiticatif adressé
à tout
usaper
redevable
d’un
forfait
de
post-stationnement.
CNT
: Centre
National
de
Traitement
des
infractions,
basé
à Rennes.
Cycle
complet :
ce
cycle
correspond
au
Gas
d'une
collectivité
qui
a
fait
le
choix
de
l'ANTAI
pour
assurer
lc traitement
des
messages
FPS
et l'édition
des APA.
Les
conditions
et engagements
respectifs
de
la collectivité
et
de
l'ANTAI
pour
le
cycle
complet
sont
décrits
dans
une
convention
FPS
42
hoc,
Cyele
partiel
: ce
cycle
correspond
au
cas
d’une
colfectivité
qui
n'a
pas
fait Le choix
de
l’'ANTAI
pour
assurer
le
traitement
des
messages
FPS.
La
collectivité
a
ainsi
choisi
de
gérer
elle-méne
la
phase
amiable
(3
mois).
Ses
messages
FPS
(mFPS)
impayés
au
terme
de
la phase
amiable
ne
seront
transmis
à l'ANTAI
que
pour
leur traitement en phase
exécutoire.
FPS :
Forfait
de
post-stationnement.
mEPS
: messages
FPS
(données
informatiques
nécessaires
à l'édition
d’un
FPS).
Service
FPS-ANTAI:
Service
de
traitement
et
de
gestion
des
forfaits
de
post-stationnement
mis
en
œuvre
par
l'ANTAI.
Utilisateur
: est
considéré
comme
Utilisateur
toute
collectivité
signataire
de
la
convention
qui
gère
du
stationnement
payant.
Sont
également
considérés
comme
Utilisateurs
les
tiers
contractants
éventuels
de ces
collectivités, 4, Accentation
L'accès
et l'utilisation
du
Service
FPS-ANTAI
sont
soumis
à l'acceptation
et au
respect
des
présentes
CGU.
En
adhérant
au
Service
FPS-ANTAT,
quels
que
soient
les
moyens
techniques
d'accès
et
les
terminaux
utilisés,
l'Utilisateur,
personne
dûment
habilitée
à cet
effet
par
la collectivité,
est
présumé
connaître
les
présentes
CGU
et en
accepter
Les
termes
sans
réserve. Les
CGU
peuvent
faire
l'objet
d'évolutions
sous
réserve
d'un
préavis
de
3
mois,
notamment
par
la
mise
à
disposition
de
nouvelles
fonctionnalités,
où
en
supprimant
ou
modifiant
certaines
fonctionnalités.
Les
CGU
modifiées
se
substituent
de facto
à
l'annexe.
En
cas
de
désaccord
avec
les
CGU,
aucun
usage
du
Service
FPS-ANTAI
ne
saurait
être
effectué
par
l'Utilisateur.
5. Accès
aux
services
Les
COU
du
Service
FPS-ANTAI
concernent
toute
collectivité
qui
gère
du
stationnement
payant
suivant
la
réforme
de
la
dépénalisation
du
stationnement
payant
qui
entre
en
vigueur
le
1cr
janvier
2018.
Elles
s'appliquent
tant
aux
collectivités
ayant
choisi
le
cycle
complet
qu'aux
collectivités
ayant
choisi
le cycle
partiel.
Pour
accéder
au
Service
FPS-ANTAIL
l'Utilisateur
doit
créer
un
compte
en
s’enregistrant
sur
le portail
de
l'ANTAI
dans
l'espace
dédié
aux
collectivités
et entrer
Les
informations
suivantes
:
- nom
de
compte
(ou
login)
;
- mot
de
passe :
- adresse
e-mail.
Le
nom
de
compte
(ou
login)
et
te
mot
dé
passé
permettent
à
Utilisateur
d'accéder
au
Service
FPS.
ANTAI.
L'adresse
&-tnait
permet
à
l'ANTAI
de
communiquer
avec
Utilisateur
dans
le
cadre
de
la
gestion
et
du
suivi
du
compte
et
d'envoyer
des
informations
relatives
au
Scrvice
FPS-ANTAI.
L'utilisation
de
serveurs
mandataires
(également
appelés
proxy),
autres
que
ceux
éventuellement
mis
en
place
par
la
collectivité
dans
son
infrastructure,
tant
pour
la
création
de
compte
que
pour
la
connexion
au
compte
est
interdite.
La
création
de
compte
de
façon
automatisée
et/ou
avec
une
identité
fausse
ou
frauduleuse
est
interdite.
6.
Obligations
et engagements
de
l'Utilisateur
L'Utilisateur
du
Service
FPS-ANTAI
s'engage à :
- Faire
appel
exclusivement
à des
agents
assermentés
pour
l'établissement
des
FPS.
En
cas
de
marché(s)
confié(s)
à
des
tiers-contractants
pour
l'établissement
des
TPS,
l'Utilisateur
s'engage
à veiller à ce que
les personnels
de ces
tiers-contractants
soient
assermentés
pour
être
conforme
aux
textes
réglementaires
;
-
Utiliser
la
connexion
sécurisée
vers
le
CNT
dédiée
aux
seules
fins
de
transmission
des
messages
FPS
vers
l'ANTAI
:;
-Veiller
à
la
transmission
sécurisée
des
messages
FPS
destinés
à
F'ANTAI
en
utilisant
les
certificats
de
chiffrement
obtenus
auprès
de
Prestataires
de
Services
de
Confiance
référencés
par
l'Agence
Nationale
de
la Sécurité
des
Systèmes
d'Information
(htp:/wwaw.ssi
gouv. fi)
:
- Ne
pas
tenter
de
modifier
les
éléments
de
sécurité
relatifs
à l'authentification
de
la connexion
entre
la
collectivité
et
le
CNT
de
l’ANTAI
ou
relatifs
à
l'émission
des
messages
FPS
vers
l'ANTAI
;
- Utiliser
une
solution
logicielle
de
gestion
des
FPS
conforme
aux
spécifications
techniques
pour
les
échanges
de
données
entre
une
solution
logicielle
de
gestion
de
FPS
et l'ANTAÏ
;
- S'assurer
que
la
solution
logicielle
retenue
par
la
collectivité,
ou
par
chacun
de
ses
tiers-
contractants
FPS,
a
passé
avec
succès
l'ensemble
des
tests
de
conventionnément
avec
l'ANTAI
(la solution
logicielle
est attestée
par
un
rapport
de
tests)
;
-
Communiquer
à
l'ANTAL,
dés
qu'elle
en
a
connaissance,
toute
modification
relative
à
l'identité
de
{4
collectivité
ou
à
l’organisation
de
son
stationnement
payant
(fusion
de
collectivités,
modification
de
l'entité
en
charge
du
stationnement,
etc.)
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur les prestations
en cours
auprès
du
Service
FPS-ANTAIT.
10 7.
Disponibilité
et
évolutian
Tous
les
frais
supportés
par
l'Utilisateur
pour
accéder
au
Service
FPS-ANTAI
(matériel
informatique,
logiciels,
connexion
Internet,
certificats,
etc.)
sont
à sa
charge.
Le
Service
FPS-ANTAÏ
est
disponible
7 jours
sur
7, 24h
sur
24h,
En
cas
de
force
majeure
ayant
pour
conséquence
un
dysfonctionnement
du
Service
FPS-ANTAI,
celui-ci
peut
être
interrompu
sans
délai,
L'ANTAI
peut
faire
évoluer,
modifier
pour
tout
motif
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
Service
FPS-ANTAIT,
ou
suspendre,
pour
des
raisons
de
maintenance,
ke
Service
FPS-ANTAI.
En
ce
cas
il lui
appartient
d'en
informer
l'Utilisateur
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d'au
moins
15 jours
franc,
L'ANTAI
s'engage
également
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
service
dans
les
meilleurs
délais.
L'Utilisateur
s'oblige
à ne
réclamer
aucune
indemnisation
suite
à l'interruption,
à la suspension
ou
à la
modification
des
présentes
CGU.
8.
Responsabilité
L'Utilisateur
s'engage
à ne
fournir
que
des
informations
exactes,
vérifiables,
à jour
et complètes.
Dans
l'hypothèse
où
l'utilisateur
ne
s'acquitterait
pas
de
cet
engagement,
l'ANTAI
5e
réserve
le
droit
de
suspendre
où
supprimer
son
compte
dans
le
Service
FPS-ANTAL
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en
responsabilité
pénale
et civile
qui
pourraient
être
engagées
À son
encontre,
9.
Propriété
intellectuelle
et
données
Les
marques,
logos,
et créations
du
Service
FPS-ANTAI
font
l'objet
d'une
protection
par
le Code
de
la
propriété
intellectuelle
et
plus
particulièrement
par
le
droit
d'auteur
et
le
droit
des
marques.
L'Utilisateur
sollicite
l'autorisation
préalable
du
Service
FPS-ANTAI
pour
toute
reproduction,
publication
ou
copie
de
ces
éléments.
L'ANTAI
et
l'Ütilisateur
s'engagent
à
une
utilisation
des
données
du
Service
FPS-ANTAI
détenues,
produites
ou
fournies
par l'ANTAI
ou par
lUtilisateur)
conformément
au cadre
strictement
limité de
la
mise
en
œuvre
du
FPS.
Une
utilisation
des
données
à des
fins
commerciales
est
interdite.
10.
Droit
applicable
Les
CGU
sont
soumises
au
Droit
français.
En
cas
de
contestation
éventuelle,
et
après
l'échec
de
toute
tentative
de
recherché
d'une
solution
amiable,
les
tribunaux
français
seront
seuls
compétents
pour
connaître
de
ce
litige.
Four
toute
question
relative
aux
présentes
COU
du
Service
FPS-ANTAI
de
l'ANTAI,
l'Utilisateur
a la possibilité
de
contacter
le Service
FPS-ANTAI
par
messagerie
électronique
à l'adresse
sgrvice-fpsfnantal
fr. Annexe
3
: Confidentialité
et
données
personnelles
La
présente
annexe
à
la convention
a
pour
objectif
de
préciser
les
règles
de
confidentialité
ainsi
que
les
conditions
d'utilisation
des
données
personnelles.
1.
Règles
de
confidentialité
L'ANTAI
est
tenue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires,
afin
d'éviter
que
les
informations,
documents
ou
éléments
qui
lui
sont
communiqués
ne
soient
divulpués
à
un
tiers
qui
n'a
pas
à
en
connaître. Dans
le
cadre
de
son
obligation
de
confidentialité,
l’ANTAI
s'engage
à n'utiliser
les
documents
trans-
mis
que
pour
la seule
exécution
de
la présente
convention.
L'ANTAI
s'engage
à
ne
pas
divulguer
les
documents,
informations
et données
détenus
à d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
après
l’échéance
ou
la résiliation
de
la présente
convention.
Les
données
confidentielles
sont
:
-
l’ensemble
des
données
transmises
pour
la
notification
par
Vois
postale
ou
par
voice
dématérialisée
des
avis
de
paiement
initiaux
et rectificatifs
:
-
les
coordonnées
des
titulaires
des
certificats
d’immatriculation
(identité,
À
savoir,
nom,
prénom,
date
et lieu
de
naissance,
adresse,
type
de
pièce
d'identité)
:
- les données
sur le paiement
des FPS,
L'ANTAI
s'engâge
à :
- prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
préserver
la
sécurité
notamment
matérielle,
et
assurer
la
conservation
et
l'intégrité
des
données
et
informations
traitées
pendant
la
durée
du
présent
contrat
el pendant
[a durée
d'archivage
des
données
;
-
prendre
toutes
les
mesures
permettant
d'éviter
l'accès
et
l’utilisation
détournée
où
frauduleuse
par
des
tiers
des
informations
confidentielles
et
toutes
précautions
utiles
afin
que
celles-ci
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées
:
- avertir
immédiatement
par
écrit
It collectivité
de
tout
élément
pouvant
laisser
présumer
une
violation
des
obligations
découlant
du
présent
article,
Les
dispositions
de
la présente
convention
sont
valables
pendant
toute
la durée
de
celle-ci
ainsi
que
les
cinq
années
qui
suivent
son expiration.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
6
novembre
2015
fixant
les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de
paiement
et
les
spécifications
techniques
mentionnées
à
Particle
R.
2333.120.10
du
code
pénéral
des
collectivités
territoriales,
les
données
des
avis
de
paiement
du
forfait
post-stationnement,
initiaux
ou
rectificatifs
délivrés
par
ANTAÏ
sont
conservées
par
l'Agence
de
manière
à
garantir
l'intégrité,
l’intelligibilité
et
l'accessibilité
des
données
pendant
uné
durée
de
trois
(3)
ans.
Les
données
sont
enregistrées
dans
un
format
pérenne
et répliquées
sur
un
site distant, L'obligation
de
confidentialité
est
une
obligation
essentielle
de
la
présente
convention
et
sa
violation
est
de
nature
à entraîner
la résiliation
de
la présente
convention
pour
faute
grave.
Il est
rappelé
que
la
révélation
intentionnelle
d'une
information
à caractère
secret
par
une
personne
qui
en
est
le dépositaire
à titre professionnel
est passible
de
poursuites
pénales,
conformément
à l’article
226-13
du
code
pénal,
12 2.
Conditions
d'utilisation
des
données
personnelles
L'ANTAI
s'engage
à traiter
Les
données
à
caractère
personnel
confiées
par
la
collectivité
aux
seules
fins
mentionnées
en
objet
de
la présente
convention
et à respecter
se5
obligations
au
regard
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
et,
de
son
décret
d'application
n°
2005-1309
du
20
octobre
2008.
L'ANTAT
atteste
qu'elle
dispose
des
moyens
techniques
présentant
les
garanties
suffisantes
pour
assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données,
pour
empêcher
toute
destruction
fortuite
ou
illicite,
perte
fortuite,
divulgation
où
accès
non
autorisé
d'un
tiers,
toute
forme
tilicite
de
traitement,
et
pour
empêcher
que
les
données
ne
soient
déformées
ou
endommagées.
13 Annexe
4
: Modèles
de
documents
envoyés
par
l'ANTAI
Les
modèles
de
documents
envoyés
par
l'ANTAI
sont
l'avis
de
paiement
de
FPS,
l'avis
de
paiement
rectificatif
de
FPS
et
Le justificatif
de
paiement
de
FPS.
Ces
modèles
de
documents
pourront
faire
l'objet de modifications.
l4 l'envoi
de
l'avis
de p
RNA]; 10/7
TT
CS
Nom
de
la collectivité
:
Autorité
dont
relève
l'agent
N°
d'identification
de
l'agent assermenté
: (c)
Avis
de
paiement
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
{
MARTIN
99,
RUE
DES
APAS
35400
SAINT-MATELOT>
nement
AU
STATIONNEMENT
Date
ot houro
de constatation
do
l'absence
ou
de
l'insuffisance
de paiomont
immédiat
do
la redevance:
(d)
à EXXNXX>,
Lieu larque
du
véhicule
Date
d'envoi
de
l'avis
de
paiement:
(f)
Identité
ot adresse
du
redevable :
MARTIN
99,
RUE
DES
APAS
35400
SAINT-MATELOT>
dès le début de votre stationnement au lieu indiqué.>
déduction
de
(g) (<0
à XX,XX
euros>)
a été
calculée.
Elle correspond
au
montant
de
la redevance
que
vous
avez
réglé
Ce
FPS
a cessé
de
produire
ses
effets
le
à ,
À partir
nouveau
FPS
si vous
avez
continué
à stationner
au
lieu
indiqué
sans
payer
la redevance,
(h)
cette heure, vous pouvez être redevable d'un
Numéro
de l'a
de paiement de FPS: <|
99999999909999 | 99
9 [999 | 090 [ogaf>t
« Signé
» ()
Pour plus
de
renseignement sur cot
avis et vos
démarches,
appelez
le 0811
871
871
(0,05
€/min
+ coût
d'un appel normal) ESPACE/DEDIEAEA PERSONNALISATION
DE
L'APAPAR
CHAQUE
COLLECTIVITÉ
VISUELS
ET
TEXTES
AIFOURNIRIDANS:
UN
SEULFICHIER
AU
FORMAIATIEE
LARGEUR:
184,6
MM;
2480/PX
NA
ra R SRI
0780
ÉL(o)
A1 DEN PNEU
Comment
régler
votre
FPS
?
Vous
devez
régler votre
FPS
auprès
du
Trésor
public
aux
coordonnées
dont
le détail
figure
ci-dessous.
Pour
régler
par smartphone,
internet,
téléphone
ou
auprès
d'un
centre
des
finances
publiques,
vous
aurez
besoin
du
numéro
de
télépaiement
suivant
:
nan
le
delete
f
î[0]
Paiement
par
smartphone
nggun
Scannez
le flashcode
ci-contre ou saisissez
l'URL suivante
dans
le navigateur
de
votre
smartphone
:
le]
Paiement
par
internet
Par
carte
bancaire
sur le site internet
:
®
Paiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par carte
bancaire
au
0811
10
10
10
(0,05 €/min
+ coût
d'un
appel
normal),
a
Paiement
au
guichet
d'un
centre
des
finances
publiques
Par
carte
bancaire
ou
espèces.
ment
par
courrier
Par
chèque
libellé en
euros
à l'ordre
du Trésor
public
(adresse
mentionnée
sur
la carte
de
ent).
Joignez
la carte
de paiement
ci-dessous
pour
servir de
référence
sans
l'agrafer ni la colle
Envoyez
le tout
dans
l'enveloppe
retour à affranchir.
Ne
Joignez
aucun
autre
document.
CRAN
Re) NT
Date
limite
de
paiement
de
votre
FPS
: EXXIXXIXXXX>
RTE
EMTEC
TE)
ÉRIC
RC CCE
NACRE
CETTE
CE)
RCE RENTE
LATE
ans
pouvoir
tre
1
MARTIN
99, RUE
DES
APAS
N° de paiement
Clé
À
LIGNEA
‘
LIGNES
F
XXXX|XXXX
LXXXX | XXXX
XX
HE
UUUNUEUEEAEUEUAUAU
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
TSA
30806
35908
RENNES
CEDEX
09
RENE
NENENER
543219000131
47333401455732149410350401978806
XXXX
36400 SAINT-MATELOT>
XXXX
* Comment
contester
cet
avis
de
paiement
?
Si
vous
souhaitez
contester
cet
avis
de
paiement,
vous
devez
former
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
(RAPO)
avant
toute
saisine
de la
juridiction
compétente,
à
peine
d'irrécevabilité
de
cette
saisine,
(28
et
CPL
en
OR
a
Te)
- Comment
envoyer
votré
racours
(RAPO)
?
* Par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
à
l'adresse
suivante
:
dé
l’autorité>ligne
1
de
l'autorité»ligne
2
de
l'autorité>ligne
à
de
l'autorité>ligne
4
de
l’autorité>ligne
5
de
l'autorité>ligne
6
-
Par
envol
électronique
à
l'adresse
suivante
:
de
la
plateforme
électronique
+ Dans
quel
délai
?
*
Ce
recours
(RAPO)
est
à
adresser
dans
le
délai
d'un
mois,
soit
avant
le
:
Vous
êtes
réputé
avoir
reçu
lé
présent
avis
5 jours
francs
à compter
de
la
date
d'envoi,
+ Quelles
pièces
transmettre
7?
Pièces
à transmettre
obligatoirement
sous
peine
d’irrecevabilité
du
recours
:
+ Un
éxposé
dss
faits
et
des
arguments
expliquant
le recours
(obligatoire)
+ Une
copie
de
l'avis
dé
paiérmént
contesté
(obligatoire)
* Une
copie
du
certificat
d'immiatriculation
ou
de
la
déclaration
de
cession
du
véhicule
ét
dé
son
accusé
d'enregistrement
dans
le système
d'immatriculation
des
véhicules
(obligatoire)
Piécas
à
transmettre
selon
votre
situation
:
- Le
cas
échéant,
les
pièces
permettant
d'apprécier
le bien-fondé
de
votre
recours.
En
tant
que
titulaire
du
certificat
d'immatriculation,
locatairs
ou
acquéreur
du
véhicule
concerné,
Vous
pouvez
habiliter
toute
personne
pour
farmer
le
recours
édmninistratif
én
votre
nom
et
pour
votre
compte,
Dans
cé
cas,
le
mandat
d'habilitation
doit
être
transmis
avec
le
recours,
* L'absence
de
réponse
écrite
reçue
dans
le mois
suivent
la date
de
l'avis
de
réception
postal
ou
électronique
du
recours
vaut
rejet
du
recours.
- La
décision
de
rejet
peut
être
contestée
dans
lé
délai
d'un
mois
devant
la
commission
du
contentieux
du
stationnement
payant,
sous
réservé
du
paiément
préalable
du
montant
du
forfait
de
post-stationnement
indiqué
sur
le
présent
avis
de
paiement
et
du
respect
des
autres
conditions
de
recavabilité
du
recours.
DROITS
D'ACCÉS
ET
DE
RECTIFICATION
ÉLIRE
CA
CR
VE
GE QE
RTE
EE
RSS
1477
AE
Dos
du
talon
de
paiement NT
Ï
Avis
de
paiement
rectificatif
NTAI
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
HER
36400 SAINT-MATELOT>
AN
LL 7 TNT
CS
DNA)"
0177 VTC
INFORMATIONS
onstatation
d
once
ou
de
Nom
de la collectivité : (a)
l'insuffisance de paiement
immédiat de la redovance
: (d)
Autorité
dont
relève
l'agent
Liou N
d'immatriculation
du
véhicule
: (0)
l'ai
rmenté
: (c)
= = = Ex
Date
de
réception
du
recours
(RAPO)
: (g)
,
ee
dire
Dier
Identité de
la person
bilitée pour
agir au
nom
et pour
MARTIN
99,
RUE
DES
APAS
le compte
du
redevabl
35400
SAINT-MATELOT>
DURANT>
”
Date
d'établissement
de
l'avis
de
paiement
de
FPS
roctificatif
:
(h)
«
Signé »
(|)
Numéro
de
l'avis
de
paiement
rectiicatif de
FPS:
<| 99999999999090
| 99
[9
[999
[099
[099]
»(
Pour plus
de
renseignement sur cet
avis
et vos démarches,
appelez
le 0811
871
871
(0,05
€/min
+ coût
d'un appel normal) (2177
(of 21 0121011277
0
PERSONNALISATIONIDEL'APAIPAR CHAQUE
COLÉECTIVITÉ
VEUT
AMI
ESPN
0 USINE
NE)
UN
SEUL
FICHIER
AU
FORMATUTIFE
LARGEUR:#184,6
MM
2480
PX
HAUTEUR
2RT
6
MMS5072PX
300:
DPI ARENA
EEE
RONES AE
Comment
régler
votre
FPS
?
Vous
devez régler
votre
FPS
auprès
du
Trésor
public aux
coordonnées
dont
le détail
figure
ci-dessous,
Pour
régler
par smartphone,
internet,
téléphone
ou
auprès
d'un
centre
des
finances
publiques,
vous
aurez
besoin
du
numéro
de
télépaiement
suivant:
F
[Hosoon0omnos
[se [[ano[sso pos]
Paiement
par
smartphone
Scannez
le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans
le navigateur
de votre
smartphone
:
[@)
Paiement
par
internet
Par carte bancaire
sur le site internet :
®
Paiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10
10
10
(0,05
€/min
+ coût d'un
appel
normal).
Paiement
au
guichet
d'un
centre
des
finances
publiques
Par
carte
bancaire
ou
espèces.
Q
NE
TRAIT
TS
Par
chèque
libellé en
euros
à l'ordre
du
Trésor
public
(adresse
mentionnée
sur
la carte
de
paiement).
Joignez
la carte
de
paiement
ci-dessous
pour
servir de
référence
sans
l'agrafer
ni la coller,
nveloppe
retour à affranchir,
Ne joignez
aucun
autre
document.
ATTENTION
Date
limite
de
paiement
de
votre
FPS
Ho (Does
non-paiament
ou
de
paiement
insuffisant
à
cette
dato,
un
titre
exécutoire
assorti
do
la
majoration
prévuerd
-120-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
s0ra
6mis à
votre
encontre,
Cotte
majoration
ostfixéo
OCT
ENT
AS
A
EEE
TE
TTC
TATIL
EN
| CARTE DE PAIEMENT
RTE
À
Date de l'avis : 07/02/2017
RAA
RNRTERETE
XX
#
LIGNES
N° de palement
Clé
XXXX
LXOOCX
LDIOXXX | XXXX
XX
UNE
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
TSA
30806
35908
RENNES
CEDEX
09
543219000131
47333401455732149410350401978806
XXXX
! Comment
contester
cet
avis
de
paiement
rectificatif
de
FPS?
Si
vous
souhaitez
contester
cet
avis
de
paiement,
vous
devez
former
un
récours
auprés
de
la
commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
(CCSP).
Len Ti
ERe (ES recevabilité dé votre
RENE
ue
*
Comment
énvoyer
votre
recours
?
+ Par
Voie
électronique
à
l'adrésse
suivante
:
plateforme
électronique
conditions
flxées
par
décret> - Par
courrier
simple
envoyé
à
l'adresse
suivante :
du
greffe
de
la
CCSP>ligne
1
du
greffe
de
la
CCSP>ligne
2
du
greffe
de
la
CCSP>ligne
3
du
greffe
de
la
CCSP>ligne
4
du
greffe
de
la
CCSP#iqne
5
du
gréffe
de
la
CCSP>ligne
6
* Par
télécopie
au
numéro
suivant:
de
fax>
+
Dans
quel
délai
?
(26)
+
Ce
recours
sst
à adresser
sous
un
mois
à compter
de
la date
de
réception
du
présent
avis
de
paisrnent
réctificatif,
soit
avant
le
: SXX/XX/XXXXS
*
Quélles
pièces
transmettre
?
* Le
formulaire
de
recours
disponible
à
l'adresse
suivante
:
du
site
web
de
fa
CCSP>
* Une
copie
de
l'avis
de
paiement
du
FPS
initial
* Une
copie
du
recours
administratif (RAPO)
formé
auprès
dé
la collectivité
+ Une
copie
de
l'accusé
de
réception
postalé
ou
électronique
du
RAPO
+ Une
copie
du
présent
avis
de
paiement
rectificatif
- Le
justificatif
de
paiement
du
FPS
rectificatif
- Le
cas
échéant,
le mandat
de
représentation
du
requérent
lorsque
celle-ci
n'est
pas
assurée
par
un
avocat,
|
ations
utiles
La
Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
peut
infliger
à
l'auteur
d'une
requête
qu'elle
estime
abusive
une
amende
dont
lé
montant
peut s'éléver
jusqu'à
2
000
euros
DUT
EN
ONE
Ne
NAT
NIe
|
Lorsque
les
renseignements
portés
à
l'occasion.
de
l'établissement
de
l'avis
de
paie
nt
automatisé
au
ARTE
ee
SR
ATUn LR REIN ee
Re CES
E te pt
Cal
SNL
etes)
EEETe
RENE
DeLE
E(= ei ilee (IR
Dos
du
talon
de
paiement JUSTIFICATIF
DE
PAIEMENT
DU
FPS
N° de l'avis do paioment
PRE
"
99, RUE DES APAS 35400
SAINT-MATELOT>
Dato
de
mise
à disposition
du
justificatif de
paioment
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
choisi
de
régler
votre
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
par
[smartphone
ou
carte
bancaire
ou
serveur
vocal
ou
chèque]
et
nous
vous
en
remercions.
Veuillez
trouver
le justificatif
de
paiement
dont
le détail
est
décrit
ci-dessous.
DATE
DE CONSTATATION
DU
FORFAIT
DE POST-STATIONNEMENT
(FPS) :
XXONONX>
DATE
D'ÉMISSION
L'AVIS DE PAIEMENT
:
OXXDONXS
MONTANT
RÉGLÉ
:
DATE
DE RÈGLEMENT
UXXPOOOS
Justificatif
à conserver
Pour plus
de
renseignement
sur ce justificatif et vos
démarches,
appelez
le 0811
871
871
(0,05
€min
+ coût
d'un
appel) République
française
liberté, égalité, fraternité
e
AIR
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
14
NOVEMBRE
2017
les
bains
dau
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE QUATORZE
NOVEMBRE
Ville d'Aix-les-Bains
À
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
{jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaina
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadli
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur arrivée.
24,
PARTENARIAT
PUBLIC
PRIVE
POUR
L ECLAIRAGE
PUBLIC
-
Avenant
n°4
pour
modification
des
conditions
financières
du
contrat
et évaluation
des
performances
énergétiques
Nicolas
POILLEUX,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant
:
Modification
du
prêt
Par
délibération
en
date
du
6 juillet
2009,
la
Commune
d'Aix-les-Bains
a
organisé
une
consultation,
en
vue
de
confier
à
Un
partenaire
privé
Une
mission
globale
relative
au
financement
de
l'investissement,
au
renouvellement,
à
l'exploitation,
à
la
maintenance
et
l'entretien
des
ouvrages
et
installations
situés
sur
le
territoire
de
la
Ville
et
liés
à
l'éclairage
public.
Par
délibération
en
date
du
16
décembre
2010,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
d'Aix-les-
Bains
a
approuvé
le
choix
du
groupement
Citéos
en
tant
que
partenaire,
et
les
termes
du
contrat
conclu
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L.
1414-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
1
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04,79,35,07,95
- Télécopie:
04,79,35,79.01
/ 04,79,35,79,02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr Le
contrat
de
Partenariat
a
été
notifié
par
ordre
de
service
lé
6
Janvier
2011
pour
un
démarrage
au
10
Janvier
2011
pour
une
durée
de
15
ans :
Pour
la
réalisation
des
travaux
accélérés
désigné
G4A,
un
contrat
de
prêt
a
été
signé
en
date
du
28
juillet
2011,
conclu
entré
ALCYON
en
qualité
d'Emprunteur
et
CIC
LYONNAISE
DE
BANQUE
en
qualité
de
Banque
qui
figure
en
annexe
24
du
contrat,
La
Ville
a
sollicité
la
banque,
pour
aménager
les
conditions
financièrés
du
prêt
pour
les
tirages
à
taux
révisablé,
cé
qu'elle
a
accepté
par
courrier
du
20
septembre
2017
adressé
à
la
Ville
et
à
ALCYON. La
Banque
ayant
accédé
à
cette
demande,
il a
donc
été
convenu
entre
les
parties
de
conclure
un
avenant
afin
d'apporter
les
modifications
du
taux
des
intérêts
applicables
au
contrat
de
partenariat. La
diminution
du
taux
de
marge,
de
0,45%,
du
prêt
pour
les
tirages
à
taux
révisable
permettra
de
diminuer
les
intérêts
remboursés
par
la
ville.
Les
sous
loyers
L1D
et
LIE
seront
donc
impactés
par
cette
évolution.
Le
prêt
initial
est
fourni
en
annexe
24
du
contrat
de
partenariat
ést
modifié
par
l'avenant
1,
fourni
en
annexe
| de
l'avenant.
Prise
en
compie
des
économies
d'énergies
réalisées
en
prestation
G4B
L'objectif
contractuel
d'économies
d'énergies
à
atteindre,
lié
à
la
réalisation
du
programme
de
travaux
défini
par
le
Partenaire
est
défini
dans
les
prestations
G4A
et
G3
du
contrat.
En
complément,
la
ville
réalisé
des
travaux
dans
le
cadre
de
ia
prestation
G48.
l
s'agit
de
travaux
non
prévisiblés
lors
de
l'attribution
du
contrat
rédlisés
à
l'initiativé
de
là
ville
(accompagnement
d'un
projet
de
réaménagement
de
voirie,
travaux
complémentaires
d'économie
d'énergie...)
Ces
travaux
n'étant
pas
à
l'initiative
du
Partenaire,
À
convient
d'isoler
leurs
impacts
sur
la
consommation
d'énergie
de
ceux
initiés
par
lé Partenaire.
a.
Annuellement,
dans
le
rapport
d'exploitation,
les
économies Phérgies
réalisées
dans
le
cadré
des
prestations
G4A,
G3
et
G4B
devront
apparaitre
distinctement.
Pour
mémoire,
l'engagement
annuel
du
Partenaire
s'établit
ainsi
:
ne
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Economies contractuelles
308%
|-33,1%
|-343%
|-35,1%
|-37,8%
|
-40,3R
|-AL6Æ
|
-ASI1R
|-47,4% |
-49,4%
GA4A
et
G3
A
fin
2016,
lès
économies
réalisées
dans
le
cadre
du
G4A
et du
G3
sont
de
32,1%
pour
un
objectif
de
31,8%.
Ÿ
En
complément,
les
économies
générées
par
les
travaux
G4B
sont
de
1,4%.
L'annexe
2
de
l'avenant
modifie
l'annexe
4
du
contrat
initial
relative
au
mémoire
technique
pour
le
paragraphe
1.1.5
Les
éconamies
d'énergie.
L'avenant
4
prendra
effet
au
1% janvier
2018.
Décision
À
la
majorité,
le
conseil
municipal
par
30
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
(Fabrice
MAUCCI
et
Dominiqué
FE)
approuve
le
rapport
présenté
ci-dessus
relatif
à
l'Avenant
n°4
au
Partenariat
Public
Privé
pour
l'Éclairage
Public
pour
modification
des
conditions
financières
du
contrat
et
évaluation
des
performances
énergétiques. POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
BCE” Par délégation
du
maire,
Christiane
DARCHE
Directeur
de
l'administration
générale
Transmis le:
24,
AA,
2e
Affiché le:
24,44.
Lo1A
Li
AA
if
Par
délégation
du
maire,
Christiane
DARCHE
Directeur
de
l'administration
générale Accusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpeï/actes
viewar.do…
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: Délibération
24
-
PPP
pour
éclairage
public
-
Avenant
4
Date
de
décision:
14/11/2017
Daté
de
réception
dé
l'accusé
22/11/2017
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 14112017_24
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017_24-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
dé
l'acte
: 1
4.2.1
Commande
Publique
Autres
types
de
contrats
Convention
ét
avenant
{document
contractuel)
Contrats
de
partenariat
Date
de
la
version
de
la
19/04/2017
classification
:
ARR
ARR
dm ele Aer
An
RE
RER
AR
NAN
A Re
En nid ele
aan td tt tianeet
ia rtért tint
Nom
du
fichier
: DCM24
PPP
avenant
4
au
PPP
v3.doc
{
073-217300086-20171114-14112017,24-DE-1-1,.1.pdf
)
Annèxe
: DCM24
ANNEXE
avenant
4
PPP.pdf
(
073-217300086-201/71114-14112017.24-DE-1-1.2.pdf
}
AVENANT
1 sur
|
23/11/2017
16:41 e
Le
|‘Aveïiant
n°4
ART
Au
contrat
de
partenäriat
relatif
à.la
gestion
globale.
‘de
I féclairage
Public
de
la.
Ville
d'Abc
“ECGCT.
art:
L. 14144
ts]
cn
Entre
fa
Ville
d'Aix-les-Bains,
représentée
par
Dominique
DORD,
Maire,
en
vertu
de
la
délibération
du
14
novembre
2017,
Ci-après
désignée
par
«
la Ville
»
Et Le
Groupement
d'entreprises
«
CITEOS
+,
représenté
par
ALCYON,
mandataire
du
groupement,
réprésenté
par
Jérôme
LELU,
chef
d'entréprisé,
en
vertu
des
pouvoirs
du
4
févrièr
2016.
En
qualité
dé
mandataire
du
groupement
composé
de :
-
La
société
ALCYON
(agissant
sous
la
marque
Citeos)
- La
société
VINCI
Energies
France
-
La
société
BRONNAZ
(agissant
sous
la
marque
Citeos),
Ci-après
désigné
par
«
le
Partenaire
»,
Vu
le
contrat
de
partenariat
en
date
du
4 janvier
2011,
notifié
le
5 janvier
2011,
+
Vu
l'avenant
n°
1
en
date
du
7
novembre
2013,
notiflé
l&
19
novembre
2013,
rélatif
à
la
modification
du groupement
titulaire
du
contrat
de
partenariat,
à
la
rectification
du
bordereau
des
prix
unitaires
et
au
changement
des
normes
et
de
ta
réglementation
en
matière
de
régles
d'exécution
des
travaux
à
proximité
des
réseaux
souterrains
de
transport
et
de
distribution,
Vu
l'avenant
n°
2
en
date
du
11
juillet
2016,
notifié
le
18
juillet
2016,
relatif
à
la
modification
de
la
tournée
de
nuit
et
à
l'intégration
dans
le
périmètre
du
contrat
des
points
lumineux
situés
sur
le domaine
public
et précédemment
entretenus
par
la Ville,
Vu
l'avenant
n°
3
en
date
du
24
octobre
2016,
notifié
le
15
novembre
2016,
relatif
à
la
modification
du
groupement
titulaire
du
contrat
de
partenariat,
BBR
=
Avenant
nd
VA
14 1.
Modification
du
prêt
Pour
là
réalisation
des
travaux
accéléré
désgné
G4A,
un
contrat
de
prêt
à
été
signé
en
date
du
?8
juillet
2011,
conclu
entre
ALCYON
en
qualité
d'Emprunteur
ét
CIC
LYONNAISE
DE
BANQUE
en
qualité
de
Banque.
La
Banque
à
été
sollicitée
par
la
Ville,
pour
aménager
lés
conditions
financières
du
prêt
pour
les
tirages
à
taux
révisable,
ce
qu'elle
à
accepté
par
courrier
du
20
septembre
2017
adrèssé
à
la
Ville
et
à
ALCYON.
La
Barique
ayant
accédé
à
cette
demande,
il a
donc
été
convenu
entre
les
parties
dé
conclure
un
aveñant
afin
d'apporter
les
modifications
du
taux
des
intérêts
applicables
au
contrat
de
partenariat. Le
prêt
initial
est
fourni
en
annexe
24
du
contrat
de
partenariat.
Il
est
modifié
par
l'avenant
1,
fourni
en
annexe
1
du
présent
avenant.
L'évolution
du
prêt
porté
uniquement
sur
lé
taux
des
intérêts
:
.
L'Articlé
6,1
«Taux
des
intérêts»,
initialement
rédigé
ainsi
:
Jusqu'au
pacfut
remboursement
du
prèt
l'Émpminteur
s'obligé
à
payer
à
la
Baoque
les
intérêts
au
toux
annuel
Cexpriné
en
pourcentage)
égal
à la somme
de
:
Î.
l'ÉURIBOR
3 Mpis
applicable
pour
ladite
Période
d'intérêts;
et
i
la marge
de
1,55
%6 par an et pourra
être
révisée
au cours
de
{a Période
de Mise
à Disposition
des
fonds
en cas
de perturbation
de marché
ou d'évolution
significative des coûts
de
liquidité.
Est
modifié
de
la
façon
suivante
:
Jusqu'au
parfait
remboursement
du
prêt,
l'Emprunteur
s'oblige
à
payer
à
la
Banque
les
intérêts
au
taux
annuel
(exprimé
en
pourcentage)
égal
à
la
somme
de
:
il.
l'EURIBOR
3
Mois
applicable
paur
ladite
Période
d'intérêts
; ét
ü.
la
marge
de
1,20%
par
an
et
pourra
être
révisée
au
cours
de
là
Période
de
Mise
à
Disposition
des
fonds
en
cas
de
perturbation
de
marché
ou
d'évolution
significative
des
coûts
de
liquidité.
2.
Prise
en
compte
des
économies
d'énergies
réalisées
en
prestation
G4B Les
économies
d'énergies
à
atteindre
sont
liées
à
la
réalisation
du
programme
de
travaux
défini
par
le
Partenaire.
Ce
programme
ést
défini
dans
les
prestations
GA4A
et
G3,
En
complément,
la
ville
réalise
des
travaux
dans
le
cadre
de
la
prestation
G4B,
Il
s'agit
de
travaux
non
prévisibles
lors
de
l'attribution
du
contrat
(atcompagnement
d'un
praiet
de
réaménagement
de
voirie,
travaux
complémentaires
d'économie
d'énergie...)
Ces
travaux
n'étant
pas
à
l'initiative
du
Partenaire,
il convient
dont
d'isoler
leurs
impacts
sur
la
consommation
d'énergie
de
ceux
initiés
par
le
Partenaire,
Annuellement,
dans
le
rapport
d'exploitation,
les
économies
d'énergies
réalisées
dans
le
cadre
des
prestations
G4A,
G3
et
G4B
devront
apparaître
distinctement.
Pour
mémoire,
l'engagement
annuel
du
Partenaire
s'établit
ainsi
:
PPP.
Avanant
n°4 VA
24 ee
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025
Economies
”
contractuelle |
-31,8%
|-331%
343%
last
large | 4oax
| 426%
las
| 474x
| 404%
5
GA
et
G3 A
fin
2016,
les
économies
réalisées
dans
le
cadre
du
G4A
et
du
G3
sont
de
32,1%
pour
un
objectif
de
31,8%.
En
complément,
les
économies
générées
par
les
travaux
G4B
sont
de
1,4
%.
L'annéxe
2
de
l'avenant
modifie
l'annexe
4
du
contrat
initial
relative
au
mémoire
technique
pour
le
paragraphe
1,1.5
Les
économies
d'énergie.
3.
Prise
d'effet
de
l'avenant
Le
présent
avenant
prendra
effet
à
compter
du
1%
janvier
2018.
4.
Incidence
financière
La
diminution
du
taux
de
marge,
de
0,65%,
du
prêt
pour
les
tirages
à
taux
révisable
permettra
de
diminuer
les
intérêts
remboursés
par
la
ville.
Les
sous
layers
L1D
et
LiË
seront
donc
irmpäctés
par
cette
évolution.
Cette
diminution
de
la
marge
appliquée
aux
financements
variables
du
contrat
(1
ME
d'encours
restant
dû
pour
8
ans
au
31/12/17)
conduit,
sur
la
base
d'un
taux
d'actualisation
de
1.5%,
à
un
gain
en
valeur
actuelle
d'environ
30
k€,
soit
0.27
%
du
montant
global
du
contrat. Montant
estimatif
du
contrat
sur
les
15
années
suite
à
l'avenant
3
; 11
111
823.00
EHT
Montant
estiruatif
du
contrat
sur
les
15
années
suite
à
l'avenant
4
: 11
081
823.00
EKT
Annexes - Annéxe
1
: avenant
1
au
contrat
d'ouverture
de
crédit
/ de
prêt
du
28
juillet
2011,
constituant
l'annexe
24
du
contrat
de
partenariat
-
Annexe
?
: modification
dé
l'annexe
4
Mémoire
technique
pour
le
paragraphe
1.1.5.
Les
économies
d'énergie,
En
quatre
exemplaires
originaux
Le
Le
Pour
le
Groupement
«
Citeos
»
Pour
la
Commune
d'AIX-LES-BAINS
Le
Mandataire
Lé
Maire
Monsieur
Jérôme
LELU
Monsieur
Dominique
DORD
PRP—
Avenant
n°4
V3
3/4 Reçu
notification
le
Pour
lé
Groupement
«
Citeos
»
Le
Mandataire
Monsieur
Jérôme
LELU
PAP
2
Avanant nd V3
44 Annexe
1 à l’avenant
4 du
contrat
de
partenariat
modifiant
l’annexe
24
du
contrat
initial
AVENANT
N°1
CONTRAT
D'OUVERTURE
DE
CREDIT/DE
PRET
DU
28 JUILLET
2011
D'UN
MONTANT
DE
2.521.399
EUROS
EN DATE
DU [+]
Entre
les soussignés
:
ALCYON,
Société
par
Actions
Simplifiéc
au
capital
de
80
000
EUR,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
LYON
sous
le
numéro
360
90$
2841,
ayant
son
siège
social
au
60
Chemin
du
Moulin
Carron
—
69570
DARDILLY,
représentée
par
Monsieur
Charles
LEFEVRE
agissant
en
qualité
de
Président,
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes,
ci-après
dénommée
«
l'Emprunteur
»,
De
première
part,
CIC
- LYONNAISE
DE
BANQUE,
Société
Anonyme
au
capital
de
260
840
262
EUROS,
dont
le
siège
soctal
est
LYON
(69001),
8 rue
de
la République,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
954
507
976,
représentée
par
Jean-Luc
MANGIONE,
en
sa
qualité
de
Directeur
Adjoint,
ayant
tous
pouvoirs
à
l’effet
des
présentes,
ci-après
dénommé
« CIC
- LYONNAISE
DE
BANQUE
»
ou
«
la
Banque»,
De
deuxième
part,
VINCI
Energies
France,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
458
599
24220
EUR,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
VERSAILLES
sous
le
numéro
518
927
256,
ayant
son
siège
social
au
280
Rue
du
8 mai
1945
à MONTESSON
(78360),
représentée
par
Monsieur
Jean-Michel
BEGUE
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
ayant
tous
pouvoir
à
l'effet
deg
présentes.
La
société
VINCI
Energies
France
venant
aux
droils
et
obligations
de
la
société
VINCI
ENERGIES
Rhône
Alpes
Auvergne,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
16
850
000
EUR,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
LYON
sous
le numéro
443
974
076,
ayant
son
siège
social
au
60
chemin
du
Moulin
Carron
65570
D'ARDILLY,
gt Ci-après
dénommée
"la Caution“
De
troisième
part,
Ci-après
dénorurmées
indifféremment
la “Partie”
ou
les “Parties”.
1/5
Paraphes ETANT
PREALARLEMENT
EXPOSE CE
QUESUTT
:
Il est
fait référence
au
contrat
de
prêt signé
en
date
du
28 juillet
2011,
tel que
modifié
par
l'Avenant
n°
1, conclu
entre
ALCYON
en
qualité
d’Emprunteur
et CIC
LYONNAISE
DE
BANQUE
en
qualité
de
Banque,
pour
un
montant
maximum
de
2.521.399
E
(DEUX
MILLIONS
CINQ
CENT
VINGT-ET-
UN
MILLE
TROIS
CENT
QUATRE-VINGT-DIX-NEUF
EUROS)
(le
&
Contrat
»).
La
Rarque
a
été
sollicitée
pout
aménager
les
conditions
financières
du
prêt
pour
les
tirages
à
taux
révisable,
ce
qu'elle
a
accepté
par
courrier
du
20
septembre
2017
adressé
à
la
Commune
d’Aix
les
Bains
et à Alcyon.
La
Banque
ayant
accédé
à cette
demande,
il à donc
été convenu
entre
les parties
de conclure
le présent
avenant
(l’«
Avenant
n°
1 ») afin
d'apporter
les
modifications
suivantes
au
Contrat.
IL EST CONVENU
:
Les
termes
et
expressions
commençant
par
une
majuscule,
qu’ils
soient
utilisés
indifféremment
au
singulier
où
au
pluriel,
auront,
aux
fins
des
présentes,
le
sens
qui
leur
est
donné
à
l'Article
E
du
Contrat. 1-
MODIFICATIONS
APPORTÉES
AÛ
CONTRAT
:
.
L'Article
1
«
Définitions
» est
modifié
comme
suit
:
«
Avenant
n°1»
désigne
l’avenant
n°1
au
présent
Contrat.
désigne
la
société
VINCI
Energies
France
venant
aux
droits
et
obligations
de
la
société
VINCI
ENERGIES
Rhône
Alpes
Auvergne.
«
Caution
»
«
Date
de
l'Avenant
H°1
»
désigne
la date
de
signature
de
l’Avenant
n°1
soit
le [a].
désigne,
pour
toute
Période
d’Intérêts,
le
taux
de
référence
“Euro
Inter-Bank
Offered
Rate"
coté
sous
l'égide
de
l’Institut
Européen
des
Marchés
Monétaires
et
publié
aux
environs
de
Il
heures
(heure
de
Paris)
deux
(2)
Jours
Ouvrés
avant
le
premier
jour
de
la
Période
d'Intérêts
considérée,
sur
la
page
Reuters
EURIBOR
01
(ou
toute
autre
page
qui
viendrait
à s'y
substituer),
pour
une
duréc
égale
à
celle
de
ladite
Période
d’Intérêts,
élant
précisé
que
si le taux
déterminé
en
application
de
la
présente
définition
est
inférieur
à
zéro,
l'Euribor
sera
réputé
être
égal
à zéro.
Le
taux
&st
révisé
à chaque
début
de
période
d'amortissement
sur
la
basc
du
taux
EURIBOR
À
3
MOIS.
«
Euribor
»
En
tant
que
besoin
et
conformément
aux
principes
pénéraux
du
Droit
Monétaire,
il est
rappelé
qu'en
cas
de
modification
affectant
la composition
et/ou
la définition
de
lindex
auquel
il
est
fait
référence
ci-dessus
de
même
qu’en
cas
de
disparition
de
cet
index
et de
substitution
d’un
index
de
même
nature
ou
2/5
Paraphes équivalent
ainsi
qu'en
cas
de
modification
des
modalités
de
publication,
l'index
issu
de
ces
modifications
ou
de
cette
substitution
s'appliquera
de plein
droit.
Au
cas
où
aucun
index
ne
serait
issu
de
cétle
modification
ou
disparition,
les
parties
conviennent
de
se
concentrer
$ans
délai
en
vue
de
déterminer
le
taux
ou
l'index
de
substitution
sous
délai
d'une
mois
à
compter
de
la
notification
qui
sera
faite
à
l'autre
partie
par
la
partie
la plus
diligente,
A
défaut
d'accord
dans
ce
délai,
le
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
sans
formalité
ni
mise
en
demeure
et
le
remboursement
des
sommes
dues
devra
être
effectué
dans
les
quinze
jours
de
la
résiliation. désigne
un jour
(autre
qu'un
samedi,
un
dimanche
au
un jour
férié),
où
les
banques
sont
ouvertes
À
Paris,
et
s’il
s'agit
d'un
jour
où
un
paiement/achat
en
EUR
doit
être
effectué,
c'est-4-
dire
un
jour
où
le
système
Trans-European
Automated
Real-
Time
Gross
$ettlement
Express
Transfer
(TARGET)
est
ouvert.
« Jour
Quvré
»
« Périodes
d'Intérêts
»
désigne
chaque
période
d'intérêts
servant
de
base
au
calcul
des
intérêts
d'une
durée
de
3 (trois)
mois
chacune.
Les autres
définitions
figurant
à F Article
1 demeurent
inchangées.
.
L’Article
6.1
«Taux
des
intérêts»,
initialemént
rédigé
ainsi
:
7
Jusqu'au
parfait
rénboursement
du
prêt,
l'Émprunteur
s'oblige
à
payer
à
la
Banque
les
intérêts
au
taux
annuël
(exprimé
en pourcentage)
égal à Ja somme
de :
Ë
l'EURIEOR
3 Mois
applicable
pour
ladite
Période
d'Intérêts,
et
la marge
de
1,85
Ÿ6
par
an
et pourra
Être
révisée
au
cours
de
le Période
de
Mine
à Disposition
des
Fonds
ü
en cat
de perturbation
de marché
ou
d'évolution
significative
des
coûts
de liquidité,
Est
modifié
de
la
façou
suivante
:
Jusqu'au
parfait
remboursement
du
prêt,
l'Emprunteur
s'oblige
à payer
à la Banque
les
intérêts
au
taux
annuel
(exprimé
en
pourcentage)
égal
à la somme
de :
ii
V’EURIBOR
3 Mois
applicable
pour
ladite Période
d’intérêts
; et
il.
le
marge
de
1,20%
par an
et pourra
être
révisée
au
cours
de
{a Période
de
Mise
à Disposition
des
fonds
en
cas
de
perturbation
de
marché
ou
d'évolution
significative
des
coûts
de
liquidité.
Le
reste
de
l’article
6.1
demeure
inchangé,
2- DECLARATIONS
ET GARANTIES
L’Emprunteur
réitère à la date de signature
de
l’ Avenant
n°},
les déclarations
et garanties
mentionnées
à
Article
7
du
Contrat
et confirme
que
ces
déclarations
et
garanties
sont
exactes
et
sincères
à
la date
de signature
de
l’Avenant
n°L.
4/5
Paraphes 3-SURETES En
tant
que
de
besoin,
la
société
VINCI
Energies
France
venant
aux
droits
de
la
société
VINCI
ENERGIES
Rhône
Alpes
Auvergne
réitère
l'engagement
de
caution
prévu
à
larticte
9
du
Contrat.
-
NO
VATION
À
l'exception
de
ce
qui
aura
été expressément
modifié
aux
termés
du
présent
Avenant
n°
1, l’ensemble
des
termes
et
conditions
du
Contrat
reste
en
vigueur
et continue
à praduire
leur
plein
effet.
A
l'exception
de
ce
qui
aura
été
expressément
modifié
aux
termes
de
l'Avenant
n°l,
l'ensemble
des
termes
et
conditions
du
Contrat
reste
en
vigueur
dans
toutes
leurs
dispositions,
et
toute
référence
au
Contrat
doit désormais
être
considérée
comme
une
référence
au Contrat
tel que
modifié
par
l'Avenant
n°1. $-
CONDITIONS
PREALABLES
À
LA SIGNATURE
DE
L'AVENANT
N°L
L'Emprunteur
remettra
à la Banque
préalablement
à la signature
de
l’Avenant
n°},
une
copie
certifiée
conforme
des documents
suivants
:
«statuts
à jour de
l'Émprunteur
et de
la Caution
+
Extrait
KBIS
de
l'Emprunteur
et de
la Caution,
à jour
et datant
de
moins
de
trois
mois
«
le
cas
échant,
procès-verbaux
des
délibérations
des
organes
sociaux
de
l'Émprunteur
légalement
et statutairement
habilités
l’autorisant
à :
(à
s'engager
dans
les termes
et conditions
de
l’Avenant
n°1,
(ü)
conférant
tous
pouvoirs
à la personne
physique
les
représentant
à l'effet de
procéder
à
la signature
de
l'Avenant
n°1,
65
TAUX
EFFEC
OBAL
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
313-4
dernier
alinéa
du
Code
Monétaire
et
Financier
et
L.
314-I
à
L.314:5
du
Code
de
la
Consommation,
et
sans
préjudice
de
cette
stipulation,
il
est
mentionné
à titre
indicatif,
que
le taux
effectif global
du
présent
Contrat
s’établit
comme
suit
:
- taux
d'intérêt
: 1,20
%
- total
des
frais
: O
soit
un
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
par
an
de
1,20
%
et un
T.E.G.
par
période
de
0,30
%,
7- LOI
APPLICABLE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
L’Avenant
1 est
régi
pour
sa
validité,
son
interprétation
et son
exécution
par
le
Droit
Français.
Tous
différents
relatifs
À
l’Avenant
n°
1 qui
pourraient
s'élever
entre
les
parties
seront
soumis
aux
Tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
Tribunaux
de
Commerce
de
Lyon
sans
préjudice
de
la
faculté
expressément
reconnue
à
la
Banque
d'introduire
tout
action
devant
tout
autre
tribunal
compétent. Le
présent
acte
prendra
effet
à compter
du
1% janvier
2018
inclus.
4/5
Paraphes Fait
à fe],
le [eo]
L'EMPRUNTEUR: ALCYON Par
: Charles
LEFEVRE
en
52 qualité
de
Président
LA
GAUTION
VINCI
Energies
France
Par:
Jean-Michel
HEGUIE
en
sa
qualité
de
Directeur
Général
LE PRETEUR: CIC
LYONNAISE
DE
BANQUE
Par : Jean-Luc
MANGIONÉ
en sa qualité de Directeur
Adjoint 5/5
Paraphes Annexe
2 à l'avenant
4 du
contrat
de
partenariat,
modifiant
l'annexe
4 Mémoire
technique
du
contrat
initial
dé
partenariat
Le
derier
paragraphe
de
Particle
1.1.5
- Les
économies
d'énergie,
du
mémoire
technique
est
modifié
comme
suit page
10/50
:
«
Impact
des
travaux
de
rénovation
Les
travaux
de
rénovation
concemeront
2 624
points
lumineux
et
117
armoires.
Les
différentes
typologies
de
matériels
proposés
sont
décrites
dans
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
Lumière
(SDAL)
présenté
dans
la partie
« IHuiminations
pérennes
et
festives
». Les
abords
du
Laë
seront
traités
par
de
l'éclairage
LED.
Les
points
lumineux
séront
variés
et
couplés
à un
système
de
détection
de
présence
qui
permettra
d'adapter
l'éclairage
en
fonction
de
l'activité,
L'évolution
des
puissances
installées
est
fournie
dans
la
partie
« recettes
annexes-bilan
technico
économique
» et sous
format
Excel.
À
la fin du
contrat,
l'économie
d'énergie
est de 45
%
sur
le patrimoine
éclairage
public
par
rapport
à
la consommation
initiale
de
référence
pour
Les
travaux
réalisés
dans
le
cadre
du
GdA
et
du
G3.
L’impact
sur
la
consommation
Energétique
des
travaux
réalisés
dans
le
cadre
du
G4B
rest
pas
inclus
dans
les 45
%
indiqués
ci-dessus. »
1/1 ©
République
française
liberté,
égalité,
fraternité
s” EU
SEANCE
PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI
14 NOVEMBRE
2017
Ville
d'Aix-les-Bains
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT LE QUATORZE
NOVEMBRE
À DIX HUIT HEURES TRENTE Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:35
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 30
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3 novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h 20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
(ayant
donné
pouvoir
pour
la séance
à
Hadj
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU,
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
NB.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n° 8, 9 et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur
arrivée.
25,
SANTE
ENVIRONNEMENTALE
Qualité
de
l'air
intérieur
des
écoles
-
Opération
conduite
avec
l'ADEME
et
le
Centre
Scientifique
et Technique
du
Bâtiment
(CSTB)
Georges
BUISSON
rapporteur,
fait
l'exposé
suivant
:
Dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
de
l'ADEME
-
AACT
-
Air
2017,
la
Ville,
associée
au
Centre
Scientifique
et
Technique
du
Bâtiment,
a
proposé
une
action
recherche
pour
tester
l'efficacité
de
trois
stratégies
différentes
d'aération
par
ouverture
des
fenêtres
dans
les salles de
classes
des
écoles
de
la
Ville :
B.P,348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04,79,35,79,00
/ 04,79,35.07.95
- Télécopie:
04.79,35,79.01
/ 04,79.35,79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr +
pratiques
actuelles,
+ _
avec
consignes
d'aération
définies
par
le CSTB,
+
avec
consignes
d'aération
et
mise
en
place
d'appareils
indiquant
les
besoins
d'aération
des
fenêtres
par
des
indicateurs
lumineux.
Ces
trois stratégies,
testées
sur Une
durée
totale
de
6 mois,
feront
l'objet
par
le CSTB
:
+
d'analyses
de
la
concentration
en
Co2
et
du
radon.
Les
analyses
radon
seront
mises
en
œuvre
pour
les quatre
bâtiments
en
secteurs
sensibles,
+ _
duressenti
et
de
l'acceptation
par
le
personnel
des
consignes.
A
l'issue
de
cette
étude
qui
concernera
tous
les
bâtiments
scolaires
de
la
Ville,
les
meilleures
dispositions
et
consignes
seront
déclinées
nationalement.
Le
montant
global
de
l'opération
est
de
l'ordre
de
37
000
€
dont
30
000
€
bénéficieront
d'une
aide
de
70
%
par
l'ADEME
[21
000
€).
Cette
action
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
réglementation
de
la
qualité
de
l'air
intérieur
(écoles
maternelles,
élémentaires)
qui
s'applique
au
1°
janvier
2018
et
les
actions
pionnières
conduites
par
la
Ville
en
santé-environnementale.
Après
étude
par
les
commissions
municipales
n°
1et
n°
3
réunies
respectivement
les
7
et
6
novembre
2017,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
+
de
valider
cette
opération,
+
d'autoriser
le
maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
opération,
en
particulier
les
documents
contractuels
avec
l'ADEME
et
le
CSTB.
Décision
A
l'unanimité,
le conseil
municipal
par
32
voix
POUR :
+
valide
cette
opération,
+
autorise
le
maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
opération,
en
particulier
les
documents
contractuels
avec
l'ADEME
et
le CSTB.
POUR EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire
Transmis
le
: 22.
LL.
ed
Par délégation
du maire,
Christiane
DARCHE
Affiché le:
ZG.
24
2e 1\
Directeur
da l'administration générale
LU
AA..N
“ a Christiané
HE
Directeur de l'administration générale Accusé
de réception
htips://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar do.
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
25
:
Qualité
de
l'air
intérieur
des
écoles
-
Opération
jet de
l'acte
_
conduité
avec
l'ADEME
et
Centre
Scientifique
et
Technique
du
Bâtiment
MARESAA
RER
RE
RTS
AS
RAARE
REG
ES
TVA
NANE
FUN
MAMENNUNEMNNIMMEREUELOMMREUN
SAR
ÉQReERAT
EN
ETA
EN
FETE
FINNNNNER
ENS
NUS
MELEANÉRRMR
ASTRA
RE
FREE
ANR
ANA
FATIN
Date
de
décisign:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
22/11/2017
de
réception
:
Numéro
de
l'atte
: 14112017
25
Identifiant
unique
de
l'acte
: 073-217300086-20171114-14112017
_25-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 8
.8
Dormäines
de
tompetences
par
themes
Environnement
Date
de
la
version
de
là
19/04/2017
classification
:
Nom
du
fichier
: DCM25
Qualité
de
l'air
intérieur
dés
écoles.doc
(
073-217300086-20171114-14112017
25-DE-1-1
1.pdf )
lsur
|
23/11/2017
10:42 e
République
française
A
| À
Liberté, égallté, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
s” ÉT
DU MARDI
14 NOVEMBRE
2017
Ville d'Aix-les-Bains
LAN DEUX MILLE DIX SEPT LE QUATORZE NOVEMBRE À DIX HUIT HEURES TRENTE Le
conseil
municipal
de
la ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
:85
Présents
: 26
puis
27
puis
28
Votants
: 80
puis
31
puis
32
CONVOCATION
du
3
novembre
2017.
ETAIENT PRESENTS Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI
(arrivée
à
19
h
20
avant
vote
de
la
question
15),
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Thibaut
GUIGUE
(arrivé
à
20
h
10
avant
vote
de
la
question
17),
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Aurore
MARGAILLAN,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
POILLEUX,
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI,
Fabrice
MAUCCI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT EXCUSES Marina
FERRARI
(jusqu'à
19
h
20),
Thibaut
GUIGUE
(jusqu'à
20
h
10),
Jérôme
DARVEY
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Jean-Marc
VIAL),
Nathalie
MURGUET
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Dominique
DORD),
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Joaquim
TORRES,
Soukaïna
BOUHNIK
{ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Hadii
HALIFA),
Nathalie
REYMOND,
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Lorène
MODICA.
N.B.
Dans
l'attente
de
l'arrivée
des
rapporteurs,
le
maire
reporte
l'examen
des
rapports
n°
8,
9
et
13,
qui
seront
examinés
dès
leur arrivée.
En
raison
du
caractère
urgent
de
la
décision,
l'assemblée
a
été
sollicitée
en
début
de
séance
pour
ajouter
une
délibération
pour
avis
sur
la
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
DANS
LE
COMMERCE
DE
DETAIL
ALIMENTAIRE
(DECEMBRE
2017),
qui
sera
présentée
après
la
question
n°
25,
et
qui
a
été
déposée
sur
table
pour
chacun
des
conseillers
municipaux.
26.
AFFAIRES
ECONOMIQUES
Avis
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
de
commerce
de
détail
alimentaire
accordées
par
le
Maire
pour
les fêtes
de
fin d'année
2017
Marina
FERRARI
rapporteur
fait
l'exposé
suivant
:
La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dans
son
litre
Ill,
relatif,
notamment
au
développement
de
l'emploi,
introduit
de
nouvelles
mesures
visant
à
améliorer
au
profit
des
salariés
et
des
commerçants
les
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le
dimanche
et
en
soirée.
B.P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS
Cedex
Téléphone:
04.79.,35.79.00
/ 04.79,35.07.95
- Télécopie:
04.79,35,79.01
/ 04.79,35,79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr Le
but
est
de
faciliter
l'auverture
dominicale
des
commerces
en
simplifiant
l'ensemble
des
dispositifs
qui
l'encadrent.
L'anicle
L
3139-26
du
code
du
travail
dannée
compétence
au
maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
après
avis
du
conseil
municipal,
aux
établissements
de
commerces
de
détail
alimentaire,
GÙ
lé
répos
à
lieu
normalement
le
dimanche,
jusqu'à
dauze
déragations
au
repos
dominical
par
an.
Cette
loi
impose
dorénavant
au
maire
d'arrêter
la
liste
des
dimanches
travaillés,
dans
la
limite
de
douze
par
an
au
maximum,
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
là
décision
du
mairé
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
caopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
io
Commune
est
membre.
Ces
dérogations
doivent
néanmoins
être
accordées
pour
la
tatalité
des
commerces
de
détail
de
la
Commune
exerçant
ia
mêrne
activité
que
le
dérmandeur
même
si la
demande
est
individuelle
afin
de
contenir
le
risque
d'une
multiplication
inconträlée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur
le
fondement
des
dispositions
de
cet
article.
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et
de
repas
prévues
à
minima
par
le
code
du
travail.
L'arrêté
municipal
les
rappellera.
-
Les
autres
cammnérces
de
détail,
notamment
ceux
qui
mettent
à
disposition
des
biens
et
services,
ne
sont
pas
concernés
au
titre
de
l'article
L
3132-25
du
code
du
travail
qui
permet
de
droit
la
dérogation
au
repas
dominical
pour
ce
type
de
commerces
situés
dans
une
zone
touristique
caractérisée,
C'est
le
cas
d'Aix-les-Bains.
Ainsi,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
émettre
un
avis
favorable
à
l'ouverture
exceptiannellé
dés
commerces
de
détail
alimentaire
de
1à
Commune
où
le
repos
a
lieu
normalement
lé
dimanche
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
2017
aux
dates
suivantes
:
-le
dimanche
17
décembre
2017,
- le
dimanche
24
décembre
2017,
- le
dimanche
31
décembre
2017,
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
201$
pour
là
craissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, VU
le
code
du
travail,
et
notamment
les
articles
L 221-19,
L 3132-25
et
L 3132-26
modifié
por
la
loi
n°
2016-1088
du
8
aaût
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialague
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
Vu
le
code
du
travail
dans
son
article
R
3132-26,
VU
l'arrêté
n°
71/2014
donnant
délégation
du
maire
du
15
avril
2014
à
madame
Marina
FERRARI,
2ème
adjointe
déléguée
à
l'économie,
à
l'emploi,
au
commerce
et
à
l'artisanat,
CONSIDÉRANT
la
consultation
à
laquelle
il a
été
procédé
auprès
des
organisations
représentatives
d'employeurs
et
de
travailleurs
intéressés,
CONSIDÉRANT
les
demandes
présentées
par
les
exploitants
de
commerces
de
détail
alimentaire
à
déroger
au
repos
hebdomadaire
les
dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d'année,
l'est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
«_
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire
en
délibération,
+
DONNER
UN
AVIS
sur
la
signature
au
nom
de
la
Cammune
por
le
maire,
où
son
représentant,
d'un
arrêté
autorisant
la
suppression
du
repos
hebdomadaire
du
dirnanche dans
les
commerces
de
détail
alimentaire
sur
la
Commune
d'Aix-les-Bains
aux
trois
dates
suivantes
: 17, 24
et 31
décembre
2017,
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
Décision
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
avec
32
voix
POUR
:
TRANSCRIT
l'exposé
du
maire
en
délibération,
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
la
signature
au
nom
de
la
Commune
par
le
maire,
ou
son
représentant,
d'un
arrêté
autorisant
la
suppression
du
repos
hebdomadaire
du
dimanche
dans
les
commerces
de
détail
alimentaire
sur
la
Commune
d'Aix-les-Bains
aux
trois
dates
suivantes
: 17,
24
et 31
décembre
2017,
CHARGE
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Renaud
BERETTI
Premier
adjoint
au
maire Christiane DARCHE Directeur da l'administration générale
Transmis
le
: 22.
AU.
Lay
-
Affiché
le:
24.44,
Vi
Pb
td
24
A
Par ER Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale Accusé
de
réception
btpsi/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Délibération
26
- Affaires
économiques
- Avis
sur
les
dérogations
au
bete
Pacte
- rèpos
dominical
pour
le
commerce
de
détail
alimentaire
FARPRREOIARERERNEEEREUMAENURRS
RARE
ER UURARE
EL
IAQRE
ET
LATIARER
TASSE
EURE
RER
RICO
AUOT
RES
ER
NP
LRRER
ea
een
Dâte
de
décision:
14/11/2017
Date
de
réception
de
l'accusé
22/11/2017
de
réception
:
Nurnéro
de
l'acte
:14112017_26
Identifiant
unique
de
l'acte
:073-217300086-20171114-14112017_26-DE
MARUULNANRER
REGARDE
PURE
AE
ONE
SALE
GARE
A
ARR
AA
Re
EVA
EE
Ut
Rest
Nature
de
l'acte
:Délibération
Matières
de
l'acte
:74,5 Finances
locales
Intérventions
économiques
Autres
Date
dé
là
version
de
la
19/04/2017
classification
:
Nom
du
fichier
:DCM26
avis
dérogations
au
repas
domenicalgmsv.doc
(
073-217300086-20171114-141
12017_26-DE-1-1_1.pdf
)
sur
!
23/11/2017
10:42