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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210111 RAA spécial
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210111 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté # ir » 7 Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2018 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe WINCKER , Président directeur général pour l'établissement BLEU LIBELLULE situé(e) 1? Avenue Pierre et Marie Curie 60200 COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Philippe WINCKER , Président directeur général de l'établissement BLEU LIBELLULE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0360, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue .
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 144
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de projet de la société .
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale au du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0360.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
2 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atlicle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le + 9 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyrigque DAY
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Faite Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2018 nommant M. Cyrieque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Saida LOPES , Gérante pour l'établissement CAFE DU NORD situé(e) 56 rue de l'Île de France 60000 TILLE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Madame Saida LOPES, Gérante de l'établissement CAFE DU NORD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0067, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
{ place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le nurnéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante .
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Attiicle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2015/0067.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et de l'article R. 2562-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ 3 Nov. 2020 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyréque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4 PRÉFÈTE . Cabinet de la Préfète DE L'OISE . Direction des Sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nomment M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain PHILIPPEAUX, Gérant pour l'établissement AU GUE DE L'EPTE situé(e) 15 rue Pierre Eugène Boyer 60590 SERIFONTAINE :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur Alain PHILIPPEAUX, Gérant de l'établissement AU GUE DE L'EPTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0330, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0330.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 8 NOV. 2020 Beauvais, le .
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriagde MAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités
té Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de ja Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Caroline BONNAL, Directrice pour l'établissement RESIDENCE LE CEDRE situé(e) 18 rue de Paris 60128 PLAIILY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Caroline BONNAL, Directrice de l'établissement RESIDENCE LE CEDRE est autorisé(e),
pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0207, un système de vidéoprotection pour : 7 caméras : 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 174
A0 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Aticle 2 —- À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2019/0207.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et les articies R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articies 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1985 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
/A
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le .
9 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
ri BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfeciure - 60022 Beauvais 3/4
A1 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté # az re
Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nosrullah MOHAMMAD, Gérant pour l'établissement MADINA PHONE situé(e) 39 rue Gambetta 60100 CREIL :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Aricle 1er — Monsieur Nosrullah MOHAMMAD, Gérant de l'établissement MADINA PHONE est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0256, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures .
Le système considèré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
A3
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. .
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires eUou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0256.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articies 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'articie R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Aa Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le - 8 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian ALLANO, Gérant pour l'établissement SAS MENNET — QUICK situé(e) 170 rue de la Révolution Française 60740 ST MAXIMIN ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Âtticle fer — Monsieur Christian ALLANO, Gérant de l'établissement SAS MENNET — QUICK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0234, un système de vidéoprotection pour: 12 caméras : 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes .
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. °
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Âtticle 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable administrative.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'uné information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aricle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2018/0234.
Article 8 — L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticie 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
AY
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. 100 Beauvais, le - $ NW
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
yriaque BAYLE
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
Aî PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté » sur » Bali Bureau de la sécurité intérieure raterniti
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric JANNIN , Responsable hygiène sécurité sûreté environnement pour l'établissement BP Station service —- EG RETAIL FRANCE SAS situé(e) 14 rue de Clermont 60000 BEAUVAIS :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Aicle 1er — Monsieur Eric JANNIN , Responsable hygiène sécurité sûreté environnement de l'établissement BP Station service - EG RETAIL FRANCE SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0329, un système de vidéoprotection pour : 13 caméras : 5 caméras intérieures et 8 caméras extérieures sans aucune visualisation de la voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention des braquages.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable hygiène sécurité sûreté environnement.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0329.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 228-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant.le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le * 9 HOW. 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque
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1 plâce de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Enlté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Amandine ODOT, Gérante pour l'établissement SARL UNIP LE BEER GEEXK situé(e) 9 rue de Pierrefonds 60200 COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Amandine ODOT, Gérante de l'établissement SARL UNIP LE BEER GEEK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0322, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue .
l! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
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2 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-6, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2019/0322.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-41 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 NON. 2000 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection |
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas PADIEU, Responsable technique pour l'établissement CHATEAU HOTEL MONT ROYAL SAS situé(e) Route de Plailly 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur Nicolas PADIEU, Responsable technique de l'établissement CHATEAU HOTEL MONT ROYAL SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0011, un système de vidéoprotection pour: 6 caméras : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 444
XÉ
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. 7
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable technique.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_ 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2012/0011.
Atiicle 8 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et de l'article R. 2562-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
26 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le . à HU. 2070
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaq À
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
27
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Rule Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas COUFFIN, Pharmacien gérant pour l'établissement PHARMACIE COUFFIN SELARL situé(e) 449 rue des Aulnes 60390 AUNEUIL ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Nicolas COUFFIN, Pharmacien gérant de l'établissement PHARMACIE COUFFIN
SELARL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0246, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans aucune visualisation de la voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
IlLne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
24 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien gérant .
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, lès enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0246.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 24 janvier 1998 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
{ place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
23
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle_14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de fa commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 9 Nov. 2020
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque B
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
230 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE OISE Direction des Sécurités Égalté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Orlando GOMES, Président directeur général pour l'établissement NOUVEAU CINEMA LE PARADISIO situé(e) 1 rue des frères Lumière 60400 NOYON ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 4er - Monsieur Orlando GOMES, Président directeur général de l'établissement NOUVEAU CINEMA LE
PARADISIO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0634, un système de vidéoprotection pour : 18 caméras : 4 caméras intérieures et 14 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 1250
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais {4
3A
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSi) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président directeur général.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par te Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2018/0634.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Aticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de Particle R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
32 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le - 4 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaqye BAYLE
03 44 06 12 60
préfecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
33
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités lé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas VANICOTTE, Gérant pour l'établissement PHARMACIE DE LA GARE situé(e) 8 Avenue des Déportés 60600 CLERMONT ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Nicolas VANICOTTE, Gérant de l'établissement PHARMACIE DE LA GARE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à ia demande enregistrée sous le numéro 2020/0257, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 144
3e Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 —- À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CS!) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aricle 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0287.
Article 8 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articies R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995: et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
39
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. g Nov. 2020 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
36 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L OISE Direction des Sécurités Bgalié Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le dècret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric LOZACH, Directeur pour l'établissement ISL Imprimerie de St Leu situé(e) 280 rue Henry Bessemer 60100 CRELL ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Frédéric LOZACH, Directeur de l'établissement ISL Imprimerie de St Leu est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0321, un système de vidéoprotection pour: 3 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
37
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0321.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 214 janvier 1996 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
33 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le * 8 NOV. 2070
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriag#e BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
39
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Fe Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, etR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Brigitte DUVAL, Directrice générale pour l'établissement CENTRE FOURNIER SARLOVEZE - CH INTERCOMMUNAL
COMPIEGNE NOYON situé(e) 22 rue de la justice 60200 COMPIEGNE ; ‘
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Madame Brigitte DUVAL, Directrice générale de l'établissement CENTRE FOURNIER SARLOVEZE — CH INTERCOMMUNAL COMPIEGNE NOYON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0269, un système de vidéoprotection pour : 4
caméras : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics .
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ls préfecture - 60022 Beauvais 1/4 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atficle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la sécurité.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Ariicle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0269.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure. .
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
03 44 06 12 60
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
GA
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le * 9 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyrique MAY LE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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ut PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté
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Bureau de la sécurité intérieure Fraternite
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223.1 et suivants,
L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de Vvidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfête
de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un Système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Eric KWAN HU, Président pour l'établissement YOUPI RICO
SAS - YOUPI PARC Situé(e) 590 rue Jean Renoir 60230 CHAMBLY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection
en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Oise
:
ARRÊTE
Atticie 1er — Monsieur Eric KWAN HU, Président de l'établissement
YOUPI RICO SAS — YOUP]I PARC est autorisé(e), pour une durée
de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0191, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 C6 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
hà
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner
les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes
bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra
également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise
en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure {CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est
ouvert à certains militaires eou fonctionnaires de police nommément désignés
et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois
maximum.
Atticie 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder
aux images figure au dossier n° 2019/0191.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du Système ou de son exploitation.
Aticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2
etR. 2531-1 du code de ia sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
ht Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée E E sans préjudice d' é é : 1 SLI nel | préjudice d'autres procédures éventueilement applicables (code du travail, code civil, code pénal... PRÉFETE Cabinet de la Préfète
Atticle 12 — L DE L'OISE Direction des Sécurités £ | i i ié il ini ; il 7 er * 7 + a présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Éeé Bureau de la sécurité intérieure Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d compter de la date de sa notification àl'intéressé( Amiens dans un déläi de deux mois à Fraternité e) où de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv
ê é à 6 Î ge cela des elle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au dema Î ndeur, au maire de la
commune d'implantation et au C J , olo! Supnandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la séeunté Publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Beauvais, le | : - $ Nov. 2028 LA PRÉFÈTE DE L'OISE Pour la préfète et par délégation, Chevalier de la Légion d'honneur
Le sous-préfet, Directeur de cabinet, Officier de l'ordre national du Mérite
. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et Cyrigaue B E R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas POLCZYNSKI, Gérant pour l'établissement LE ROCK'N ROLL SNACK situé(e) 12 rue Marcel Viseur 60640 GUISCARD ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er — Monsieur Nicolas POLCZYNSKI, Gérant de. l'établissement LE ROCK'N ROLL SNACK est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0369, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et iutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
f 1 place de ta préfecture - 60022 Beauvais 1/4 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de ia sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2019/0369.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Aïticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 2562-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr :
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aticle 13 -- le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le . 9 NO. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyrjaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4 hu? PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté z su : £ Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe REYROLLE, Directeur inter régional pour l'établissement DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD situé(e) 13 Avenue François Mitterand 60160 MONTATAIRE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Philippe REYROLLE, Directeur inter régional de l'établissement DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0526, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics .
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
+ place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
LS
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur inter régional.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titutaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2018/0526.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyr LE
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FA
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Enlté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nationai du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2018 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Céline MARTEL, Gérante pour l'établissement SNC MCM Le 421 situé(e) 104 Boulevard des Etats-Unis 60200 COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Céline MARTEL, Gérante de l'établissement SNC MCM Le 421 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0334, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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SL Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Aticle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibies d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0334.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. u
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
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F3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le. G NOV. 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
C ue BAYL
03 44 06 12 60
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4 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté £ PIE r Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Siyar YIGILTAP, Gérant pour l'établissement CAFE DE PARIS situé(e) 2 rue de Paris 60410 VERBERIE ;
Vu Favis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur Siyar YIGILTAP, Gérant de l'établissement CAFE DE PARIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0336, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
SS
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Aïticle 2 —- À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 —- La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0336.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Aticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
se Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le + 9 NOV. 2920
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriai E
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
s?
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Blé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent GESBERT, Maire de la commune de ROYAUCOURT 60420 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur Laurent GESBERT, Maire de la commune de ROYAUCOURT 60420 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0373, un système de
vidéoprotection pour : 4 caméras extérieures voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 42 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 44
S8 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles : d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0373.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un détai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aïticle 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le "4 NOV. 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaq AYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Eté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent VOISANGRIN, Responsable sécurité pour l'établissement H&M situé(e) rue de Gehengnies CC du jeu de paume 60000 BEAUVAIS ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE.
Article 1er —- Monsieur Laurent VOISANGRIN, Responsable sécurité de l'établissement H&M est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en. œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0373, un système de vidéoprotection pour : 12 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4
GA
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. ‘
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CS!) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaie ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0373.
Article 8 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-41 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 2562-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gauv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
cb Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal….).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atiicle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, lé -8 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyrjfque,BA
03 44 05 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
63
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités
te Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent VOISANGRIN, Responsable sécurité pour l'établissement H&M situé(e) 31-33 rue Solférino 60200 COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur Laurent VOISANGRIN, Responsable sécurité de l'établissement H&M est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0109, un système de vidéoprotection pour: 14 caméras: 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans aucune visualisation de la voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
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4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
6ù Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Aïticle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Atticle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2016/0109.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter sés observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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és
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ $ NOV. 2028 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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66 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté æ aus go Écalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'Expert sécurité , pour l'établissement CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 15 Esplanade Marguerite Perey 60200 COMPIEGNE ;
| Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - L'Expert sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0323, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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6?
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'Expert sécurité.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0323.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 2562-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
À place de la préfecture —- 60022 Beauvais 2/4
Ci Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e} ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ” 3 Nov. 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyrigfue BJWLE
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Eté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par La Direction de l'organisation, des Moyens et de la Sécurité, pour l'établissement CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE situé(e) 6 rue Crépin 60310 LASSIGNY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — La Direction de l’organisation, des Moyens et de la Sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE
MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0037, un système de vidéoprotection pour: 15 caméras: 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique . -
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, protection
incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
l{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 144 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CS1) susvisées, notamment son articie
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. ‘
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction de l'Organisation, des Movens et de la Sécurité.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aricle_5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 -- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2012/0037,
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 19968 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que Fintéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 41995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atlicie 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Eile pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ SN
Beauvais, le Ov. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
CyrjfqugBAYLE
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qu PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté » cz à #»
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le responsable sécurité, pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE situé(e) 1 rue Pierre et Marie Curie 60200 COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle_îer — Le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0326, un système de vidéoprotection pour: 9 caméras : 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique et 8 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais 144
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Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité .
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0326.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans ia configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'articie R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
+4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 3 NOV. 2028
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EN
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités por Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par La Direction de l'organisation, des Moyens et de la Sécurité, pour l'établissement CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE situé(e) 4 Place du Général de Gaulle 60420 MAIGNELAY MONTIGNY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — La Direction de l'organisation, des Moyens et de la Sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE
MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE est autorisé{e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0038, un système de vidéoprotection pour: 17 caméras: 16 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publige.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 144
96 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant. -
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253.5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction de l'Organisation, des Moyens et de la Sécurité.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 —- La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2012/0038.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant. pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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1?
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le - 8 NOV. 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyfiaq À
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5 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté # sur « # Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien SAIL, Directeur des gares de Picardie pour l'établissement SNCF GARE DE MERU situé(e) Place Pont Levé et des Déportés 60110 MERU ; :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle 1er —- Monsieur Sébastien SAIL, Directeur des gares de Picardie de l'établissement SNCF GARE DE
MERU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/0265, un système de vidéoprotection pour: 16 caméras: 4 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticie 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'agent d'escale du centre opérationnel.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0255.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que Pintéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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$° Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de ta commune d'imptantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ‘ 8 NOV. 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
yriade
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités pe Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien SAIL, Directeur des gares de Picardie pour l'établissement SNCF GARE DE LA BORNE BLANCE située) Rue d'Hérivaux 60560 ORRY LA VILLE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Sébastien SAIL, Directeur des gares de Picardie de l'établissement SNCF GARE DE LA
BORNE BLANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/2017, un système de vidéoprotection pour : 6 caméras extérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, secours à personnes —
défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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6 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente ét significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'agent d'escale du centre opérationnel.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/2017.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le | @ ugy. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyiaque BAYLE
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gl PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L OISE Direction des Sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 2514 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 2561-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien SAIL, Directeur des gares de Picardie pour l'établissement SNCF GARE DE ORRY LA VILLE situé(e) Place de la gare 60560 ORRY LA VILLE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Sébastien SAIL, Directeur des gares de Picardie de l'établissement SNCF GARE DE
ORRY LA VILLE est autorisé{e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0216, un système de vidéoprotection pour : 19 caméras : 5 caméras intérieures et 14 caméras extérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels où technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CS!) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'agent d'escale du centre opérationnel.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0216.
Aricle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articies R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Aticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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prefecture@oise.gouv.fr
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{£ Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ” 3 NOV. 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités nt Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien SAIL, Directeur des gares de Picardie pour l'établissement SNCF GARE DE CHANTILLY situé(e) Rue d'Engremont 60500 CHANTILLY ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÈTE
Article 1er — Monsieur Sébastien SAIL, Directeur des gares de Picardie de l'établissement SNCF GARE DE CHANTILLY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0215, un système de vidéoprotection pour : 25 caméras : 8 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
si Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'agent d'escale du centre opérationnel.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticie 5 -— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ‘ La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0216.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunai Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le * 8 NOV. 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaqué BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
30 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté £ dur 2 Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vü la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien SAIL, Directeur des gares de Picardie, pour l'établissement SNCF GARE DE CREIL situé(e) Place du Général de Gaulle 60100 CREIL ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Sébastien SAIL, Directeur des gares de Picardie de l'établissement SNCF GARE DE CREIL est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0116, un système de vidéoprotection pour : 46 caméras: 14 caméras intérieures et 32 caméras extérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
94
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 —- A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'agent d'escale du centre opérationnel.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Aticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 -— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2015/0116.
Aticle 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la toi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 2562-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
À place de la préfecture —- 60022 Beauvais 214
92 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). *
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticie 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 -— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
- 8 NOV. 2020
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
ni LE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
33
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Blé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique DUFRESNES , Maire de la commune de ANSAUVILLIERS 60120 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er — Monsieur Dominique DUFRESNES , Maire de la commune de ANSAUVILLIERS 60120 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0339, un système de vidéoprotection pour : 18 caméras : 2 caméras intérieures et 16 caméras extérieures voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 32 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
3ù Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure {CSI} susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0339.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
95
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le g NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyr
03 44 06 12 60
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4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
96 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités té Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Oise ;
Vu là demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume MARECHAL, Maire de la commune de FLEURINES 60700 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Arlicle 1er — Monsieur Guillaume MARECHAL, Maire de la commune de FLEURINES 60700 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0389, un système de vidéoprotection pour: 12 caméras extérieures voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
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Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 —- À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-65, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2018/0389.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et de l'article R. 2562-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 66 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
98 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°98-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté,
: S NOV. 2020
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cagé BAY
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
35
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités
Eté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme BLONDEL, Gérant pour l'établissement PASSION NATURE PAYSAGE situé(e) 50 rue du château 60640 FRENICHES ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle_1er - Monsieur Jérôme BLONDEL, Gérant de l'établissement PASSION NATURE PAYSAGE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0396, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des atteintes
aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 144
/ 00 Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et ia transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0396.
Ariicle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 40 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articies 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
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4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai..).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de ta commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 HOV. 2020
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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Jet PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté £ Pr "+ Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Paul PIRRI, Directeur sécurité pour l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE DIRECTION ET SUPPORTS — LEADER PRICE situé(e) RD 916 À 60290 LAIGNEVILLE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article _ 1er — Monsieur Paul PIRRI, Directeur sécurité de l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE
DIRECTION ET SUPPORTS -— LEADER PRICE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0245, un système de vidéoprotection pour : 12 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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A°03
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2015/0245.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les artictes R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Jet Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aticle 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départementat de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le - 8 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Fe Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 228-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain LETELLIER , Maire de la commune de ST CREPIN IBOUVILLIERS 60149 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Alain LÉTELLIER , Maire de la commune de ST CREPIN IBOUVILLIERS 60149 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0233, un système de vidéoprotection pour : 8 caméras extérieures voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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DTA Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits ‘sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atlicle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignabie.
. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Atticle 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Atticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Articie 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0233.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manauement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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4?
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Âtticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ 3 NOV. 2020 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
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Cyrique#AY
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108 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Liberté r ur #
Ésalité , Bureau de la sécurité intérieure raterrite
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Paul PIRRI, Directeur sécurité pour l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE DIRECTION ET SUPPORTS — LEADER PRICE situé(e) 5 rue Nelson Mandela 60600 FITZ JAMES :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Paul PIRRI, Directeur sécurité de l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE
DIRECTION ET SUPPORTS - LEADER PRICE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0055, un système de vidéoprotection pour: 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.263-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2010/0055.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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/40 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atlicle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 3 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
yri BAY!
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
/1M
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Ent Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoit PROFFIT, Maire de la commune de MAREUIL SUR OURCQ 60890 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Benoit PROFFIT, Maire de ia commune de l'établissement MAREUIL SUR OURCQ 60890 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0448, un système de vidéoprotection pour : 15 caméras extérieures voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
nt Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, ciaire, permanente et significative de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-6, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et'ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Aïticle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2012/0448.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de le loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-41 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai.….).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueit des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 8 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
yria B
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4 AA u PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté z ur » re Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice FOUCHER , Maire de la commune de MAUCOURT 60640 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Fabrice FOUCHER , Maire de la commune de MAUCOURT 60640 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0247, un système de vidéoprotection pour : 8 caméras extérieures voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0247.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qüi n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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/46 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- S NOV. 2020 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyiaque L
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrick LEFEBVRE, Maire de la commune de MORLINCOURT 604090 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur Patrick LEFEBVRE, Maire de la commune de MORLINCOURT 60400 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0318, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras extérieures voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics .
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
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M Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle_2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique . appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Arlicle 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Alicle_ 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atiicle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0318.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articies 10 et 10-1 de la loi du 24 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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m9
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 NOV. 202 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
riaqué B,
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
10 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté 2 gr sud r ue
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30-juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean Jacques DUMORTIER, Maire de la commune de BORAN SUR OISE 60829 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Jean Jacques DUMORTIER, Maire de la commune de BORAN SUR OISE 60829 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0189, un système de vidéoprotection pour : 3 périmètres et 1 caméra dite « isolée » implantée sis Allée saint-Martin.
Périmètre n° 1:
Rue Jean Bouvy — rue Jacques Sevin — rue de Beaumont intersection Courtilles — rue des Courtilles — rue du moulin — rue de beaumont intersection rue du moulin — rue de la croix de bois
Périmètre n°2 :
Rue du moulin — chemin de Morangles - RD603 — rue du château — place de l'église - rue du Beaumont intersection rue du moulin
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais 14
AA
Périmètre n°3 :
Chemin de l'Abreuvoir — rue de la Comté — rue du Château - rue du Pilori - Avenue du Général de Gaulle — place du carouge - chemin de halage.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation et prévention dépôts sauvages de déchets.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images:
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aticie_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2012/0189.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
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at Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
- Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 24 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ÿ NOV, 2020
Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyrigqu YLE
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Liberté r sur #9 Éeate Bureau de la sécurité intérieure raterril
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Catherine MARTIN, Maire de la commune de TILLE 60000 :
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Aticle 1er - Madame Catherine MARTIN, Maire de la commune de TILLE 60000 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0209, un système de vidéoprotection pour: 23 caméras extérieures voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Aît Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendérmerie départementale ou du directeur départemental de ia sécurité publique,
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2013/0209.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-41 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 24 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
ES
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. 3 Nov. 2020 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyrfaque BAYL
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
ALé PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Bulié Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrice MARCHAND, Maire de la commune de GOUVIEUX 60270 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Patrice MARCHAND, Maire de la commune de GOUVIEUX 60270 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0646, un système de vidéoprotection pour: 18 caméras déjà autorisées par arrêté du 13/12/2018 — installation d' 4 caméra dite « nomade ».
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Aù?
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune .
Atticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2018/0646.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 24 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
AL8 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atlicle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 9 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyfiaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 34
AL
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
po Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, etR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2018 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Grégory PALANDRE, Maire de la commune de HERMES 60370 ;
Vu f'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Grégory PALANDRE, Maire de la commune de l'établissement HERMES 60370 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0392, un Système de vidéoprotection pour: 1 caméra extérieure voie publique implantée Place Nelson Mandela 60370 HERMES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
08 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
/3o Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-6, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0392.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant {a protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
A 34
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 12 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de ia sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 9 HOW. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
vrique BAY
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
AGE PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE OISE Direction des Sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
10 le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Kawtar EDDARAKI , P/O Responsable Infrastructure et Maintenance pour l'établissement INDIGO PARK situé(e) Rue Ferdinand Sarrazin 60200 COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Kawtar EDDARAKI , P/O Responsable Infrastructure et Maintenance de l'établissement INDIGO PARK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0417, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, secours à personnes —
défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 4
133
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra égaiement s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Atticle 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de site.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par ie Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle_5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2019/0417.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-41 de la loi du 21 janvier 1995 et les articies R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protègés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et de l'article R. 2652-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
A3ù Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 -— le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 44 -— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 NOV. 2020 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cÿriai E
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
ASS
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
te Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 07/12/2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas
MOULA, Maire de la commune de LAMORLAYE 60260 :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — L'article 1° de l'arrêté du 07/12/2017 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Nicolas MOULA, Maire de la commune de LAMORLAYE 60260 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0219, un système de vidéoprotection pour: 6 périmètres : adjonction de 8 caméras supplémentaires dans les périmètres n°4 et n°5, modification du périmètre n°5 et création de la caméra nomade en caméra fixe dans le périmètre n°4.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 443
ASE I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — Le reste est sans changement.
Article 3 - Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 07 décembre 2017.
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 5 — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du détai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à ta Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 6 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 9 NOV. 2020 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 213
PLE:
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Blé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté modificatif d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrick DEGUISE, Maire de la commune de NOYON 60400 ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05/11/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — L'article 1° de l'arrêté du 12 janvier 2018 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Patrick DEGUISE, Maire de la commune de NOYON 60400 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0242, un système de vidéoprotection pour : ajout de 7 caméras extérieures voie publique et 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et régulation du trafic routier.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ta préfecture - 60022 Beauvais 443
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Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 - Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12 janvier 2018.
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 5- le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme au délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ta Préfecture quatre mois avant l'échéance e ce délai.
Article 6 — L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ S NOV. 2020 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60
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PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités En Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté modificatif portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légiori d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 80 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la convention de partenariat signée avec la commune de Raray 60810 et la Gendarmerie le 08/01/2021 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — L'article 1 de l'arrêté du 29 mars 2019, est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Jean- Marc HUCHET DE LA BEDOYERE, Maire de la commune de Raray 60810, est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date initiale d'exploitation, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, un système de vidéopratection conformément au dossier présenté sous le numéro 2013/0156.
stè onsi d inalités ar ta loi: Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier et prévention du trafic de stupéfiants.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
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Ale Article 2 — Le renvoi d'images est activé en permanence et accessible via l'application GDMSS Lite Android ou ldmss Lite pour le système IOS par les militaires dûment habilités et désignés par le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise. La liste de ces personnels habilités doit être tenue à jour et actualisée mensuellement.
Atticle 3 - Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle_ 5 — Sans préjudice des sanctions péhales applicables, la présente autorisation. pourra après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise, Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atlicle 7 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisati ministrative préal du délai des cing ans (soit le 29/03/2024): une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le { Î JAN. 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaqu E
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 33
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