Arrêté - Préfecture - Oise - 20190315 RAA Spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190315 RAA Spécial Document publié le Samedi 16 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190315 RAA Spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté réglementant le transport, le port et l’utilisation

des artifices de divertissement, la vente, le transport, le port et l’utilisation d’acide et de tous produits

inflammables ou chimiques dans le département de l'Oise Je 16 mars 2019

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L'3321-1,'L 3331]-3 et L 3334-2 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et L 2214-4 :

VU le code de l’environnement, notamment Les articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 et suivants 5

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par les arrêtés des 25 février 2011 et 1“ juillet 2015, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU Parrêté du ler juillet 2015 relatif à Ja mise sur le marché des produits explosifs ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice de Cabinet;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d'une commune :

Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et la sécurité publiques, en raison du risque de blessures et d’incendies qu’ils représentent et des mouvements de foule qu’ils peuvent générer; que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, être détournés de leur usage festif pour être utilisés contre les biens, les personnes et les représentants des forces publiques ;

Site de Clermont : 6, rue Geoïges Fleury - 60607 Clermont Tel : 03 44 06 12 60 - Télécopie : 03 44 06 13 53

Courriel : sp-clermont@oise.gouv.fr - Site Internet: www.oise.gouv.fr

Considérant que l’utilisation d'acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

Considérant que les forces de l’ordre ont, en marge du mouvement des Gilets jaunes du 9 mars dernier, constaté deux barrages constitués de pneumatiques enflammés à proximité de laéroport de Paris-Beauvais, que par ailleurs un bidon d'essence était dissimulé à proximité d’un tas de pneumatiques, que les fonctionnaires de police ont été la cible de nombreux projectiles ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées aux circonstances; que ces troubles sont susceptibles de survenir dans l’ensemble du département de !’Oise et notamment dans les villes les plus importantes à l’occasion du mouvement des Gilets jaunes ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1% : Artifices de divertissement,

Le transport, le port et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 et F3, au sens de Particle R 557-6-3 du code de l'environnement, sont interdits dans le département de l'Oise le 16 mars 2019 de 08 h 00 à 22 h 00, sauf pour les professionnels titulaires du certificat de qualification ou d’un agrément délivré par le préfet.

Article 2 : Acide, carburant et combustibles domestiques .

La vente, le transport, le port et l’utilisation sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude), de carburant et combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable dans les établissements commerciaux sont interdits dans le département de l'Oise le 16 mars 2019 de 08 h 00 à 22 h 00.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 3 : L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans les dans les établissements commerciaux concernés,

Artiele 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Oise, les sous-préfets de Clermont, Compiègne et Senlis, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant Je groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture et affiché dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Clermont, Compiègne et Senlis.

Beauvais, le 14 MARS HA

Pour Le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Anne BARETA]

[Voles et délnis de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant Le tribunal adtuinistratif d'Amiens, dans un détai de

eux mois à compter de sa publication, Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, ctlou hiérarchique, présenté au ministre de l’intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir À l'égard de La

éécision initiale que lorsque les recours gracieux elou recours Hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.

Site de Clermont : 6, rue Georges Fleury - 60607 Clermont

Tel : 03 44 06 12 60 - Télécopie : 03 44 06 13 53

Courriel : sp-clermont@oise.gouv.fr - Site Internet : wwww.oise.gouv.fra

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE Direction des collectivités Iocales et des élections

Bureau des affaires juridiques ct de l'urbanisme

Attestation de décision implicite d'acceptation concernant

le renouvellement de l'agrément de l'Association

“Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (ROSO)"

au titre de la protection de l'environnement

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, R141-2 et suivants ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la profection de l’environnement et à Ja désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément reçu le 03 octobre 2018, transmis par Monsieur Didier MALÉ, président de l'association "Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (ROSO)}" ;

Considérant que l’association “Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (ROSO)" remplit les conditions prévues à l'article R141-2 du code de l'environnement ;

certifie que :

- Le renouvellement de l'agrément à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives de l’Association "Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (ROSO)" est accordé, au niveau départemental, au regard du principe selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord (article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration).

+ Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 03 décembre 2018.

- Il appartiendra au président de l'Association "Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (ROSO)" d’adresser chaque année au préfet de l'Oise, direction des collectivités locales et des élections - bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme les documents suivants :

- les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission,

- l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.

- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de

ladministration de l'association.

- le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée

générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.

- le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale

extraordinaire éventuelle,

- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition

géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.

- le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu,

- les dates des réunions du conseil d'administration,

Fait à Beauvais, le 15 019

Pour le pafet Àt par délégation

Dominique LEPIDI

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