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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150611 RAA special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE CONVENTION
communale
de
covrditation
de
la police
municipale
et des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
Entre :Le Préfet de l'Oise & Le
Maire
de Creil,
Après
avis du procureur de la République
près du tribunal de grande
instance
de Senlis,
IL est
ronvenu
ce
qui
suit
:
8
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État
ant
vocation,
dans
Le
respect
de
leurs
compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de fa commune
de Creil.
En
aucun
cas
il ne
peut être confié
À la police
municipale
des
missions
de maintien
de
l’ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
512-4
à L.
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
d'interventions
des
agents
de
la
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles des forces de sécurité de f'État. Pour
Papplication
de la présente
convention,
les forces de sécurité de I'État sont la police nationale.
ns
ne
des
forces de sécurité
de l’État est le chef de
la circonscription
de sécurité
publique
de
eil,
Le
responsable
de
la
police
municipale
est
le
maire
en
charge
de
la
tranquillité
et
de
la
sécurité
publique.
-
L'état des
lieux établi à partir du diagnostic
local de sécurité réalisé
par les forces
de sécurité de
l'Etat
compétentes,
avec
Le concours
de
la
commune
signataire,
le
cas
échéant,
dans
le
cadre
du
conseil
local
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance,
fait apparaître
les
besoins
et priorités
suivants
:
+
Lutte
contre
les atteintes
à l'autorité
de
l’État et à l
tranquillité
publique
+
lutte contre
les violences
et incivilités notamment dans
Îes transports en commun
+
Lutte conire
les stupéfiants
et l’économie
souterraine
«+.
Lutte
contre
les vols
par
effraction
et Ja délinquance
liée à l'automobile.
TITRE
COORDINATION
DES
SERVICES
CHAPITRE
I
Nature
cet licux des interventions
Article 1° La police
municipale
assure la surveillance
générale de 12 commune
et veille à assurer le bon ordre,
la sfreté,
la sécurité
et la salubrité
publique
(article
L.
2212-2
du
code
général des
collectivités
territoriales).
La
police
municipale
en
complémentarité
avec
la police
nationale
est compétente
sur
ensemble
du
territoire
de
la commune
241/24h
et 7j/7j.
Elie
intervient
sur
la
voie
publique,
dans
les
lieux
privés
ouverts
au
public
ainsi
que
dans
les
parties
communes
ouvertes
au
public
des
habitations
collectives,
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
surveillance
générale de constatation des
infractions aux
lois et règlement
en
vigueur.
La police municipale
assure une police de proximité,
ayant comme
objectif, la tranquillité publique
pour tous
et en tous
lieux.
Elle
axe
son
action
sur
:
Une
présence
visible/Une
police connue et reconnue/Une
police réactive
(Patrouilles véhiculées/V.T-T/pédestres - Connnissancc approfondie du territoire et des populations -
Recherche
de
solution
aux
problèmes
de sécurité dans
la vie quolidienne)
Cette
présence
préventive
et dissuasive,
qui
est couplée
à une
prise
de contact
avec
les commerçants
et les
représentants
des
institutions
publiques
ou
privées,
doit
permettre
le
maintien
d’une
relation
de
confiance
entre
la population
et {es institutions
;
Article 2 La police municipale assure la garde statique des
bâtiments
communaux.
Article
3
L-
La
police
municipalo
assure, à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et sorties
des élèves :
Groupe
scolaire Marcel Philippe
Groupe
scolaire
Charles
Somasco
Groupe
scolaire Edouard
Vaillant
Groupe
scolaire Jean Mace
Groupe
scolaire Gérard
de Nerval
Ecole
maternelle Jean Biondi
© © © © © © ©
Ecole
maternelle Albert Camus
École
maternelle Berthe Fouchère
Ecole
maternelle
de
Gournay
© © «©
Ecole
maternelle
Joachim
du Bellay
Ecole
maternelle Rosemonde
Gérard
Ecale
maternelle Jean
de la Fontaine
Ecole
maternelle
Foachim
du
Bellay
Ecole
maternelle
Molière
© © © © ©
Ecole
maternelle
Louis
Pergaud
À Fe
w. Ecole
maternelle
Jean
Racine
Ecole
maternelle
Benjamin
Raspail
Ecole
maternelle Pierre de Ronsard
Ecole
maternelle
George
Sand
Ecole
maternelle
Sevigne
Ecole élémentaire
Camus/Prévert
Ecole
élémentaire
René Descartes.
Ecole
élémentaire Victar Duruy
. Ecole
élémentaire
Célestin Freinet
Ecole
élémentaire
de Gournay
Ecole
élémentaire
Victor Hugo
Ecole
élémentaire Louise Michel
Ecole élémentaire Michel de Montaigne École
élémentaire François Rabelais
Collège
Jules
Michelet
Collège
Gabriel
Havez
Collège
Jean-Jacques
Rousseau
5 S 6e Sd © 9 © © D © © 0 6 6 dd e © ©
Lycée Jules Uhry
JL-
La
mission
prioritaire
de
la
police
municipale
est
d’assurer
une
surveillance
de
proximité
dans
les
différents
quartiers
de
Creil.
Cette
surveïllance
s'articule
autour
de
patrouilles
pédestres,
cyclistes
et
véhiculées
permettant
ainsi
une
présence
visible
et
rassurante
sur
la
voie
publique.
La
mission
principale
des
agents
reste
l’écoute
et
le
dialogue.
La
police
municipale
contribue
à
prévenir
des
troubles
à
la
tranquillité,
la
salubrité,
[a
sécurité
et
l’ordre
public.
Elle
relève
les
infractions
entrant
dans
ses
prérogatives
constatées
lors
de
ses
missions
de
voie
publique. Article
4
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
foires
et
des
marchés
ainsi
que
la
suveitlance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
commune,
notamment
les
commémorations
nationales.
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
au
nonunservice
d'ordre
à li dhinrgé de
l'orghnisgteurest'assniéé,
dans les coriditions:
définiss.
préalablement
par
le responsable
des
forces
de
sécurité
de l’État
et le responsable
de-la police
municipale,
soit par
la police
municipale,
soit par
Les
forces
de
sécurité
de
l’État,
soit en
commun
dans
ie respect
des
compétences
de chaque
service.
Article
6
La police
municipale
assuro
Ja surveillance
de
la circulation
et du stationnement
des
véhicules
sur
les voies
publiques
et parcs
de stationnement
dont
la liste est précisée lors des réunions
périodiques
prévues
à l’article
10.
Elle
effectue
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
exécuter
territorialement
en
application
de
l’article
L.
325-2
du Code
de
la route,
sous
l'autorité
de
l'officier de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint, chef de la police municipale.
- à
3
Article
7
La
police
municipale
informe
au
préalable
es
forces
de
sécurité
de
l’État
des
opérations
de
contrôle
rontier
et de
constatation
d’infractions
qu’elle assure
dans
le cadre
de
ses
compétences.
Article
8
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
et
d'intervention
sur
l’ensemble
de
la commune,
dans
les créneaux
horaires
suivants
: du
mardi
au
vendredi
de
6h00
à 20h00,
le samedi
de 8h00
à 17h00.
Article
9
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention
fait l'objet
d’une
concertation
entre
le représentant
de
l'État et le maire
dans
le délai
nécessaire
à
l'adaptation des dispositifs de chacun
des deux services.
Les
horaires restent modulables
en fonction et en raison
des nécessités communales
et des évènements.
CHAPITRE
H
Modalités
de la coordination
Article
18
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
L'État
et
Je
responsable
de
la
police
municipale,
ou
teurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
rejatives
à
l’ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques
dans
la
commune,
en
vue
de
l’organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la présente
convention.
Lorsqu'ils
ñe relèvent
pas
de
la pure
coordination
technique,
l’ordre
du jour de ces
réunions
est adressé
au
procureur
de
la République
qui y participe
ou
s’y fait représenter
s’il l’estime nécessaire.
Ces
réunions
sont
organisées
selon
les modalités
suivantes
:
©
Les
réunions
de
ia
cellule
d’appui
cteilloise
du
Contrat
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(C.L.S.R.D)
se déroulent
tous
les timestres
à l'Hôtel
de ville de Creil.
#
Le
comité
plénier du
Contrat
Intercommunal
de
Sécurité
et de Prévention de la Délinquance
(C.LS.P.D},.
se
réunit. une
fois
par
an
au
siège
de
La Communauté
d'Agglomération
Creifloise
tandis
que
le comité
restreint
s’y
réunit
tous
les trois
mois.
&
Tous
les
quinze
jours,
une
réunion
Prévention
Médiation
Sécurité
se tient
au
Commissariat
de
Creil.
Les
directeurs
généraux
des
services
des
quatre
communes
ainsi
que
les
bailleurs
sociaux
y
sont
associés
alternativement.
Article
11
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et
le
responsable
de
Ja
polics
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents.des
forces
de
sécurité de l’État et les agents de police municipale,
pour assurer la complémentarité
des services chargés
de
la sécurité sur le territoire de la commune. Le
responsable
de
la
police
municipale
informe
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
J’Etat
du
nombre
d’ageats
de police municipale
affectés aux missions
de [a police municipale.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout fait: dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la préservation
de
l’ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l’exgroice
de
ses
missions. Le responsable
des
forces
de sécurité de
l’Btat et Le responsable
de
la police municipale
peuvent décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en commun
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité de l'État, ou de son
représentant.
Le maire
en est systématiquement
informé,
h-
4 Article
12
Daus
le respect des
dispositions
de la loi n° 78-17
du 6 janvier
1978
relative à informatique,
aux fichiers
et
aux
Jibertés,
les forces
de sécurité
de
l’État
et
la police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent sur Les personnes
signalées
disparues
et sur les véhicules
volés
susceptibles
d’être identifiés sur le
territoire
de
la commune.
En
cas
d'identification
par
sés
agents
d’une
personme
signalée
disparue
où
d’un
véhicule
volé,
la police
municipale
en informe
les forces
de sécurité
de l'État.
A ce titre, les
agents
de police
municipale
seront habilités à
solliciter
des
consultations
du
FOVES
aux fins
d'enlèvement
de VA
et Lors de contrôles
de voie publique.
Article
13
‘
Potr
pouvoir
exercer
les missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
Code
de
procédure
pénale
et par
les
articles
L.
221-2,
L.
223-5,
L.
224-16,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-{
à L.
234-9
et
L.
235-2
du
Code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à tout
moment
un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À
cette fin,
le responsable des forces de sécurité de PÉtat
ct le responsable
de
la police
municipale
précisent
les moyens
par
lesquels
ils doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux en toutes
circonstances,
Lors
de
services
d’ordre
d'importance,
un
effectif de
la police
municipale
pourra
être
intégré
au
CIC
Creil,
ou un poste radio de la police municipale
mis à disposition de la police nationale.
Article
14
Les
communications
entre la police
municipale
et les forces
de sécurité de
PÉtat pour
L’accomptissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
ligne
téléphonique
dédiée,
les
appels
seront
passés
par
la
police
municipale
depuis
des
nutnéros
prioritairement
répertoriés,
selon
des
conditions
définies
d’un
commun
accord
par leurs responsables (cf liste en annexe).
|
TITRE Il
|
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Artiele LS Le Préfet de l'Oise et le Maire de Creil conviennent
de renforcer
la coopération
opérationnels
entre
la police
municipale
de
Creil
et les forces
de sécurité
de
l’État
pour
ce qui
concerne
la mise
à disposition
des
agents
de
police municipale
et de leurs équipements.
Article
16
En
conséquence,
les forces de sécurité
de
l’État et la police
municipale
amplifient
leur coopération
dans
Les
domaines
de
Finformation
quotidienne
et réciproque
par
:
o
Des
réunions
tous
les 15
jours
(Z.S.P.)
&
Des
prises
de contact journalières
avec le commissariat
de secteur de Creil.
Elles veilleront ainsi à la transmission
réciproque des données
ainsi que
des éléments
de contexte concourant
à l'amélioration
du
service
dans-le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et des
règles
qui
encadrent
la communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans
les domaines
suivants
:
o
Manifestations
organisées
par
la commune
e
Manifestations
privées portées à Ja connaissance
de la collectivité
©
Etat
des
statistiques
en
temps
réef
de
la délinquance
commise
sur
le secteur
de
Creil,
notamment
en
matière
de cambriolages,
vols avec
violence.
Faits
importants
de type «
ordre
public
», en
cours
sur
le territoire de
Ja commune
de Creil.
Prévention
des
violences
urbaines
et de
la coordination
des
actions
en
situation
de
crise
=
5
©
La
sécurité
routière
par
l'élaboration
conjointe
d’une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
Le
respect
des
instructions
du
Préfet
et
du
Procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des besoins
et des réponses
apportées
en matière de fourrière automobile.
La police municipale
assure la surveillance
de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les
voies publiques
et parcs
de stationnement.
Elle
diligente
les
opérations
d’enfèvement
des
véhicules,
les
mises
en
fourrière
sous
l’autorité
de
Pofficier de police judiciaire
compétant,
o
La
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à assurer
la tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
À
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires, notamment
les bailleurs.
%
Oise
Habitat
Logement
Francilien
#
SAHLM
de
l'Oise.
#
Picardie
Habitat
La
mise
en
œuvre
des
O.T.V.
(opération
tranquillité
vacances)
s’effectuera
sous
la
direction
du
bureäu
d'ordre et d'emploi
du commissariat
de Creil, en concertation avec
le responsable de la police
municipale.
o
L’encadrement
des
manifestations
sur
la voie
publique
où
dans
l’espace
public,
hors
missions
de
maintien de l’ordre. La
protection
des
manifestations
sportives
et récréatives
est
réalisée
en
fonction
de
la nature
des
épreuves
et des
prestations.
Ainsi
les
compétitions
organisées
par
Les
fédérations
nationales
relèvent
de
la
compétence
de
la
police nationale, Par
contré
les
festivités
locales
ou
départementales
nécessitent
la
présence
des
agents
de
la
police
municipale. Néanmoins,
si
Les
circonstances
lPexigent,
il
peut
y
avoir
une
sécurité
accentuée
procurée
par
les
services
de l'Etat et de
la Ville.
Le
moyen
radio
fourni
à la police
nationale
lors d’événements
et services
particuliers
est de
type
Motorola
DP3401G Le
renforcement
de
la communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à la police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la participation
de
la police
municipale
à un
poste de commandement
commun
en cas de
crise où
de gestion
de grand
événement
peut être envisagée
par Le préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet d’une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les conditions
et les
modalités
de contrôle de son utilisation. L'entretien
et les
dégradations
éventuelles
restant
à la charge
des
forces
de sécurité
de
l'Etat.
Article
17
Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l'Étatet
de
la police
municipale,
le maire
de
Creil,
précise
qu’il
souhaite
renforcer
l'action
de
la police
municipale
par
les
moyens
suivants:
brigade
VTT,
vidéo-protection.
Cette
dernière
fera
l'objet
d’un
avenant
à
[a
présente
convention.
Article
18
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
Porganisation
de la formation suivante
: accès sous convenfion
au stand
de tir du commissariat
au profit de la
police
municipale.
Le
prêt de
Locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l’État
qui
en
résulte,
s’effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le ministre
de
Fintérieur
et le président
du centre national
de la fonction
publique
territoriale (CNFPT).
€ TITRE
D
DISPOSITIONS
DIVERSES
itéruRLIQUE FAANÇAIS PRÉ
)OiS
Atiele
19
PRÉFET
DE
L/OISE
Un
rapport
périodique
est établi,
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d’im
accord
commun
par
le
:
pa
ill
représentant
de l'État
et le maire,
sur les conditions
de mise
en œuvre
de la présente
convention.
Ce
rapport
Préfecture
l
va
De
est communiqué
au préfet et au maire, Copie
en est transmise
qu procureur de la République.
Secrétariat Général
Arrêté
portant oxtenslôn
d&s compétences
de ls Communauté
Direction des Relations
de cominnés
des Pays d'Oise ct d'Halaite
Article
20
aveu les Collectivités Locales
ï
fera
Fe
La
présente convention
et son
application
font
l’objet
d’une
évaluation
annuelle
au cours
d'une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
focal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
ou,
à défaut
de
réunion
de
celui-ci
et si
la convention
ne comprend
pas
de
dispositions
relevant
du
titre
II (Coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d’une
rencontre
entre
[e préfet
et le maire,
Le procureur
de la République
est informé de cette réunion
et y participe s’il le juge nécessaire,
Article 21 La présente
convention
est conclue pour une
durée de trois ans, renouvelable
par reconduction
expresse. Bille
peut
être
dénoncée
après
un préavis
de six mois
par
l’une ou
l’autre
des
parties.
Article 22 Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la présente
convention,
le
maire
de
Creil
et
le préfet
de
l'Oise
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'Association
des
maires
de France.
Fara Éeauafauos le 2 3 ave. 29m
Le
Préfet de Oise
Le Maire
de Creil,
Bureau
du Contrôle de Ia Eépalité
Lau
Lot
l
LEPRÉPETDE D'OISE.
Chevalier
de la Légion
d'Hottneur
Officier
de l'Ordre
Nallorin} dit Mérite
Vu
le code
général
des collectivités territoriales
et notamment
ses articles L.5211-[
et suivants
et L.5214-1
à
L.5214-29
;
Va
la loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droltu
#1
libertés des
communes,
des
départements
et dés régions ; Va
la loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
In décentralisation
;
Vu
la loi n° 92-125
du 6 février
1992
relative
à l'adrniniatration
territoriale
de
la République
;
Va
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relntivo
au
renforcement
et
à
la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu l'arrêté préfectoral
modifié
du
31
décembre
1997
portant
création
de la Communauté
de communes
des
Pays
d'Oise-et
d’Halatte
:
Vu
Ja
délibération
du
17
février
2015
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
proposé
d'étendre
ses
compéterices
à la politique du
logement et du
cadre
de vie en vué de la prescription,
l’élaboration,
le suivi, et
la mise
eñ œuvre
des actions du programme
local de l'habitat ;
Vu
les
délibérations
cancordantés
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Angicourt
(27/03/2015),
Bazicourt
(09/04/2015),
Brenouille
(19/03/2015),
les
Ageux
(31/03/2015),
Moncéaux
(24/02/2015),
Pont-
Sainte-Maxence
(30/03/2015),
Rhuis
(16/03/2015),
Rieux
(18/05/2015),
Roberval
(10/04/2015),
Sacy-Le-
Grand
(18/03/2015),
Sacy-le-Petit
(08/04/2015),
Verneuil-en-Halatte
(15/04/2015)
et
Villeneuve-sur-
Verberie
(07/04/2015)
doriant-un
âvis favorable au transfert de compétence proposé
;
Vu
Les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Beaurepairé
(24/02/2015)
et
Cinqueux
(18/03/2015)
donnant
un avis défavorable
au transfert de cette compétence’;
Vu
la
délibération
du.
conseit
municipal
de
Saint-Martin-Longueau
(09/04/2015)
s’abstenant
de
toute
décision
;
Considérant
que
les
dispositions
des
articles
L.5211-17
du
code
général des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: les
compétences
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d’Halatte
sont
étendues
à la politique
du
{logement
et du
cadre
de
vie — programme
local
de l’habitat,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél : 03.44,06.12.34
— Tétécopie
: 03.44.45
39.00
Courriel : prefecturo@aise gouv.fr Site
interel : www.oise. gouv.fr ST
Liberté
Égalité » Frau
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Préfecture
ARTICLE
2
: le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
dans
D
de
Raaitns
arte
pale
cree
M
anuvasts
à
un délai de deux
mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
avec les Coliectivités Locales
.
.
à compter
du 28 juin 2015
Bureau du Contrôle de la Légatité
ARTICLE 3 :
le Secrétaire
générat
de
la préfecture,
les
Sous-préfets
de
Clermont
et
Senlis,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Oise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et d'Halatte
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
J'exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du Mérite
Fait à Beauvais,
le 3 juin
2015
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L. 5211-6
à L.5211-6-3
;
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire général,
Vu
le code
électoral
;
Vu
la
doi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
--
et
des
régions
;
Vu
la
joi
modifiée
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Julien MARION
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
31
décembre
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
rurales
du
Beauvaisis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2013
portant,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
rurales
du
Beauvaisis,
corrélative
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
de
2014
;
Vu
la
décision
n°
2014-405
QPC
du
20
juin
2014
par
laquelle
le
Conseil
constitutionnel
a déclaré
contraires
à
la
constitution
les
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
accords
locaux
passés
entre
fes
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
ou
d’agglomérätion
;
Va
la
Loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
la
décision
du
6
mai
2015
par
Jaquelle
le
Conseil
d’Etat
a
annulé
les
opérations
électorales
relatives
à
l'élection
municipale
de
la
commune
de
Hermes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2015
portant
constitution
d’une
délégation
spéciale
pour
la
commune
de
Hermes
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
4 de
la
loi
n°2015-264
du
9 mars
2015
il ÿ a
lieu
de
procéder
à une
nouvelle
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
rurales
du
Beauvaisis
;
Considérant
que
par
des
délibérations
concordantes
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Bailleul-sur-
Thérain
(27/05/2015),
Bresles
(27/05/2015),
Fouquerolles
(27/05/2015),
Haudivillers
(28/05/2015),
La
Neuville-en-Hez
(01/06/2015),
La
Rue-Saint-Pierre
(29/05/2015),
Laversines
(28/05/2015),
Le
Fay-Saint-
Quentin
(26/05/2015),
Litz
(26/05/2015),
Velennes
(27/05/2045)
ct
de
la
délégation
spéciale
pour
la
commune
de
Hermes
(02/06/2015),
représentant
la
majorité
qualifiée,
ont
décidé,
par
accord
amiable,
de
répartir
entre
les
communes
35
sièges
composant
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
E..
communes
;
4
\
2
—X-
-Q-
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45 39.00
Panne
arefentire@nies ane
Fr Site interet:
www.aise pouv fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Considérant
que
les
dispositions
du
2°
du
1
de
l’article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
PRÉFET
DE
L'OISE
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Préfecture
ARRÊTE
Secrétariat
Général
Arrêté
portant
nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
SE
Direction
des
Relations
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois,
avec
les
Collectivités
Locales
:
Le
ARTICLE
1° :
à compter
du 28
juin
2015,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Dan
de
Contale
de la
Légatité
à compter
du
28
juin
2015
communes
rurales
du
Beauvaisis
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu’il
suit
:
LE
PRÉFET
DE L’OISE
F
Population
DT
Population
:
Li
D
Nom
de
la
commune
municipale
au
Nombre
de
Nom
de
ia
commune
municipale
au!
Nombre
de
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
01/01/2015
Ens
01/01/2015
us
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
IBresles
4341
9
|Le
Fay-Saint-Quentin
564
2
Hermes
2536
5
[Lafraye
367
1
.
La
.
.
.
Bailleul-sur-
Thérain
3075
S
Liz
|
36
1
“
code
gr
des
cas
es
a rent
son
article
L.
5211-6-1
relatif
à
la
nouvelle
ar
CA
S
3
[Laversines
1110
3
[Fouquerolles
286
1
P
En
La
Neuville-en-Hez
985
2
|Velennes
238
1
Vu
le
code
électoral
;
Haudivillers
807
2
[Rémérangles
221
1
La
Rue-Saint-Pierre
785
2
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
totaux
14
678
35
et
des
régions
;
Vu
la
loi
modifiée
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
ARTICLE
2 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
24
décembre
1996
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
;
ARTICLE
3
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Clermont,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
rurales
du
Beauvaisis
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2013
portant,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois,
corrélative
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
de
2014
;
.
Vu
la
décision
n°
2014-4095
QPC
du
20
juin
2014
par
laquelle
le
Conseil
constitutionnel
a déclaré
contraires
à
la
constitution
les
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
{erritoriales
relatives
aux
accords
locaux
passés
entre
les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
ou
d’agglomération
;
Fait
à Beauvais,
Le 3 juin
2015
Vu
Ja
Loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
Paccord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communaulaires
;
Considérant
que
le
conseil
municipat
d’Ermenonville
doit
être
partiellement
renouvelé
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
4
de
la-loi
n°2015-264
du
9 mars
2015
il doit
être
procédé
à une
nouvelle
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
E
El
mmanuel
BERFRIER
de Valois
;
Considérant
que
les
dispositions
du
2°
du
I
de
Particle
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
au
nouvel
accord
local
ne
peuvent
être
appliquées,
qu’il
y
a
lieu
en
conséquence
de
procéder
àla
répartition
de
droit
commun
prévue
aux
[à
V
du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:à
compter
du 28
juin
2015,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communayté#ié
communes
du
Pays
de
Valois
est
fixée
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
(
)
-}L
1,
place
de
la
préfecture
-60022
Beauvais
cedex
Tél
:03.44.06.12.34—
'élécopie
:03.44.45.39.00
2
Courriel
:prefecture@oise.
gouv.fr
—Site
intemet
:swwwoise
gouv.fr ARTICLE
2 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3 :
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Senlis,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 3 juin
2015
Emmanuel
BÉRTHIER
Annexe
à l'arrêté préfectoral
portant
composition
du conseil
communautaire
de la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois,
à compter
du
28
juin
2015
Population
Population
or
de le coramune
municipale | Nombre
de
Nom de
la commune
municipale | Nombre
de
au
délégués
au
délégués
01/01/2015
01/01/2015
LAcy-en-Multien
815
1
{Le Plessis-Belleville
3 303
5
Antilly
303
1
[Lévignen
909]
1
Auger-Saint-Vincent
492]
À
[Mareuil-sur-Ourcq
1 586]
2]
Autheuil-en-Valois
283
1
[Marolles
670]
1
Bargny
308]
1
[Montagny-Sainte-Félicité
406
1
Baron
789
1
[Morienvai
1 008
1
Béthancourt-en-Valois
243
1_Nanteuit-le-Haudouin
3 476
5
Betz
1091
1
_[Neufchelles
368
E
Boissy-Fresnoy
1015
1
jOgnes
277
1
Bonneuil-en-Valois
1 050]
1
|Ormoy-le-Davien
342
1
Bouillancy
365
1
|Ormoy-Villers
641
1
Boullarre
225
1
|Orrouy
574]
1
Boursonne
294]
1
[Péroy-les-Gombries
996!
1
Brégy
588
1
[Réez-Fosse-Martin
165!
L
Chèvreville
458
1_[Rocquemont
100!
1
Crépy-en-Valois
14
514
22
|Rosières
143
1
Cuvergnon
313
1
|Rosoy-en-Multien
486|
I
Duvy
4170]
1_[Rouville
274)
1
Éméville
295
1
[Rouvres-en-Mulien
471
1
Ermenonville
990
1
{Russy-Bémont
198
1
Étavigny
148)
1
|Séry-Magneval
289]
E
[Eve
415
1
[Silly-le-Long
1 182
1
[Feigneux
446
1
[Thury-en-Valois
476)
1
Fresnoy-la-Rivière
605
1
[Trumilly
538
1
Fresnoy-le-Luat
504]
1
[Varinfroy
2351
1
Gilocourt
613
1
[Vauciennes
678
j
Glaignes
359
1
[Vaumoise
g21l
1
Gondreville
225]
-[
|Ver-sur-Launette
1
188
1
vors
H
247]
1
|Versigny
385
1
La
Villeneuve-sous-Thury
177]
1
[Vez
314]
1
Lagny-le-Sec
2 026]
3_|Vitlers-Saint-Genest
ET
1
totaux
53
656
94
de Préfecture Secrétariat Général Direction des Relations avec les Collectivités
Locales
PRÉBET DE D'OISE
Arrëtd portent
nouvelle composition
Au Son)
commumitaire
de
fa Communauté
de
fa Comriunalté
di
Pays
de
Thelle,
Bureau du Contrôle de La Légalité
à compter
du
28 Juin
201$
À :
|
LE
PRÉFÉTIDELIOISE
|
HXte[
{
Chevalier de 1h!Léglonl 4'Hontour Officler dé’|lOrdre Hatlonsl QU'Mérlte
il
Qu
1
.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
el
notamment
non
nrticls
L.
5211-6-1
relatif à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au sein des
comsells
cOmimuniltinires
;
Va
Le code
électoral ;
Vu
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiés
relative
mix droits
et litertés des communes,
des départements
et des
régions
;
Vu
la
loi modifiée
n° 2010-1563
du
16 décembre
2010
dé
réforme
des collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
31
décembre
1996
portant
éréation
de
la Communauté
de communes
du
Pays
de Thelle ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
28
octobre
2013
poriant,
dur
accord
des
conseils
municipaux,
composition
du
conseil
communautaire
dé
la Communnenté
de
communes
du
Pays
de Thelle,
corrélative-au
renouvellement
des
conseils
municipaux
de 2014
;
Vu
la décision
n°
2014-405
QPC
du
20 juin
2014
par
laquelle
le Conseil
constitutionnel
a déclaré
contraires
à
la
constitution
les
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
! de l’article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
accords
locaux
passés
entre
les
communes
membres
d’une
communauté
de communes
ou d'agglomération;
RL
Vu
la
Loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition.
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Considérant
que
le conseil
municipal
de Puiseux-le-Hauberger
doit être partiellement
renouvelé
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article 4 de
la loi n°2015-264
du
9 mars
2015
il doit être
procédé
à une
nouvelle
répartition
des
sièges au sein
du conseil
communautaire
de la Communauté
de communes
du
Pays
de Thelle; Considérant
que
les
dispositions
du
2°
du
Y de
l’article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
au
nouvel
accord
local
ne
peuvent
être
appliquées,
qu’il
y
a
lieu
en
conséquence
de
procéder à fa répartition de droit commun
prévus
aux 11 à V du même
article ;
6
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex “Fél 03.44.06.12.34 - Télécopie: 03.44.45.39.00
Couriet: prefcclure@oise.gouv.fr - Sile internet : www
oise gouv.fr
Sur
proposition
du
Secrétaire
générat
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
à compter
du
28 juin
2015,
la composition
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Thelle
est fixée
ainsi
qu’if
suit
:
Populion | Nombre de
Fopalaion | Nombre
Nom
de la commune
manie
a
délégués
Nom
de la commune
nan
w
délégu "
[Abbecourt
.
169)
1_|Le Coudray-sur-Theile
___
520]
1
Angy
1194
3_|Le
Mesnil-en-Thelle
2 296|
3
Balagny-sur-Thérain
1 424
1
[Montreuil-sur-Fhérain
246
1 |
Belle-Église
éll
1_[Morangles
404]
1
[Berthecout
|
1635
2_]Mortefontaine-en-Thelle
849
1l
Cauvigny
.
1 459]
1_|Mouchy-le-Châtel
79)
I
Chambly
9 740
13
[Neuilly-en-Thelte
3107
4
Crouy-en-Thelle
110
1
[Noailles
2 820
3|
Dieudonné
844
1_[Novillers
360
_1}
Ercuis
1438
1_{Ponchon
1 092)
0
Foulangues
196!
1
[Puiseux-le-Hauberger
836!
1
Fresnoy-en-Thelle
943
1_|Saint-Félix
643
!
Heilles
613
1
[Saint-Sulpice
957
_1t!
[Hodenc-l'Évêque
247
1_|Sainte-Geneviève
..
2857
3
Hondainville
.
656)
1_fSitly-Tillard
487
1
[La Neuville-d'Aumont
288]
1_[Thury-sous-Clermont
683
t
Laboissière-en-Thelle
1 282]
1
[Ully-Saint-Georges
1907
2
Lachapelle-Saint-Pierre
883
1_|Villers-Saint-Sépulere
954
Î
Ê
=
totaux |”
46429
59
ARTICLE 2 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
[e tribunal
administratif d'Amiens
dans
un délai
de deux mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE
3: le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
les
Sous-préfets
de
Clermont
et
Senlis,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Thelle
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l‘exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Beauvais,
le 3 juin 2015
Emmanuel
BERTHIER
le Liberté » Égalué » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
Préfecture Secrétariat Général
Arrêté
portant nouvelle
composition
du conseil
communautaire
ARRÊTE
Direction des Relations
de fa Communauté
de communes
Pierre-Sud-Oise,
avec
les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
À compter
du 28 juin 2015
ARTICLE
1° :
à compter
du 28 juin
2015,
la composition
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
LE PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales et notamment
ses articles L. 5211-6
à L.5211-6-3
;
Vu
le code
électoral ;
Vu
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
fa
loi
modifiée
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté préfectoral
modifié
du
17 octobre
2013
portant
création
de
la Communauté
de communes
Pierre-
Sud-Oise
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
28
octobre
2013
portant,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pierre-Sud-Oise,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de 2014
;
Vu
la décision
n° 2014-405
QPC
du
20 juin 2014
par laquelle
le Conseil
constitutionnel
a déclaré
contraires
à
la
constitution
les
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
I de
Particle
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
accords
locaux
passées
entre
les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
ou
d'agglomération
;
Vu
fa
Loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
la décision
du
6
mai
2015
par
laquelle
le Conseil
d’Etat
a annulé
les
opérations
électorales
relatives
à
Pélection
municipale
de
la commune
de
Saint-Vaast-lès-Mello
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
18
mai
2015
portant
constitution
d’une
délégation
spéciale
pour
la commune
de
Saint-Vaast-lès-Mello
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
4
de
la loi n°2015-264
du
9 mars
2015
il doit
être procédé
à une
nouvelle
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pierre-
Sud-Oise
;
Considérant
que
par
délibération
du
1° juin
2015
le conseil
municipal
de
Saint-{eu-d’Esserent
a décidé
de
retenir
la répartition
des
sièges
issue
du
régime
de
droit
commun
;
Considérant
que
par
délibération
du
2 juin
2015,
la délégation
spéciale
pour
la commune
de
Saint-Vaast-lès-
Mello
a décidé
de
retenir
la répartition
des
sièges
issue
du
régime
de
droit commun
;
Considérant
que
la proposition
de
répartition
de
34
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
de
la communauté
de
communes
émise
par
les
conseils
municipaux
de
Rousseloy,
Thiverny
et
Saint-Maximin,
dans
leur
délibération
du 2 juin 2015
ne peut
recueillir l'accord
de la majorité
qualifiée prévue
au 2° du E de
l’article L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu’il
y a lieu en
conséquence
de procéder
à la répartition
de droit commun
prévue
aux
IT à V
de
l’article
L.
521
1-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
At
L. place de la préfechure - 60022 Beauvais cedex TA :.03.44.06.12.34- Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel: prefecture@oise. gouv.fr — Site internet : www.oise. gouv.fr
communes
Pierre-Sud-Oise,
est fixée
ainsi
qu’il
suit
:
D
Populati
Population
OPUAUO
[Nombre de
municipale | Nombre de
Nom
de
la
commune
municipale
au!
Nom
de
E
commune
;
01/01/2015
délégués
au
délégués
01/01/2015
Saint-Leu-d'Esserent
…
4667
12
|Cramoisy
725
2
Saint-Maximin
2
892
8
[Rousseloy
300
Saint-Vaast-lès-Mello
1047
|
2
|Maysel
236
1
[Thiverny
1040
2
totaux
10
907
28
ARTICLE 2 :
le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE 3 :
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Sous-préfets
Ciermont
et
Senlis,
le Président
de
ta
Communauté
de
communes
Pierre-Sud-Oise
et les Maires
des communes
intéressées
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 3 juin
2015
Eromauuel
BERTHIER Es
Liberté + Hgalité + Frateraié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
COMPIEGNE
(OISE)
Bureau
de {a siloyenneté
Pôle réglementation N°49 RP2015
Arrêté portant
fixation des dates et horaires
d’ouverture
et de clôture de dépât
des déclarations
de
candidature pour
Les élections
municipales
dans
la commune
dé Crisolles
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Va
le eode-électoral
;
Vu
le code
général
des collectivités territoriales ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
201$
portant
convocation
des
électrices
et des
électeurs
de
la commune
de
Crisolles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai 2015
accordant
délégation
de signature
à M.
Ghyslain
Chatel,
sous-préfet
de Compiègne Sur proposition
du sous-préfet de Compiègné.;
ARRETE
Article
1°;
les
déclarations
de
candidature
sont
obligatoires.
Elles
doiveñt
être
déposées
à
la
sous-
préfecture
de
Cotnpiègne
- 21
rue
Eugène
Jacquet
à Compiègne
(60200)
Article 2 : Le dépôt des candidatures
se fera aux dates et heures
suivants
:
Pour
le. T* four :
du
jeudi
11 juin 2015
au jeudi
18 juin 2015
de
9 h
à 12 het de
[3 h 30 à 16h,
le jeudi
F8 juin
2015
.de 9 hà
12h et de
13h30
à
18h.
hors samedi
et dimanche
Paur
le 2°
tour :
Le
lundi 6 juillet 2015
de 9 h
à
12h
etde
13h30
à 16h
Le
mardi
juillet
2015
de
9 h à
12 et de
3h30à18h
Article
3
: Le
sous
préfef de
Compiègne,
le président
de
la délégation
spéciale
de
Crisolles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et qui fera
l’objet d’un
affichage sur les emplacements
d'affichage
administratifs-haBituels,
de
la mairie,
A Compiègne,
lé 8 juin\2015
Pour
le
préfet-et
par délégäti
LA
sous-préfet de
pi
Ghyslain
Chatel
24, rue Engène Jacquet BP 70049.
60321 COMPIEGNE
cedex
Tél : 03.44.06.12.60 - Télécopie :
02.44.40.09.15
Couriel : sp-compiegnc@aise.gouv.fr
AS.
À
4
Liberié + Égailté
+ Fraterrlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
COMPIEGNE
(OISE)
Bureau de le ciloyennslé Pôle réglementation N° 48R/2015
Arrêté portant convocation
des électrices et des élecieurs
de la commune
de CRISOLLES
Le
préfet de
l'Oise
”
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
électoral :
Vale
cade
général
des coifectivités territoriales
;
Vu
la décision
du
conseil
d'Etat
en
date-du
27
mai
2015
qui
confitiie
[a décision
du
tribunal
administratif
d'Amiens
du
27
maï
2014
et
qui
annule
les
élections.
municipales
qui se sont
déroulées
les
23
et 30
mars
2014
dans
la commune
de Crisolles
:
Va
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2015.
accordant
délégation
de
sighaturo
à M.
Ghyslain
Chaïel,
sous-bréfet
de Compiègne Considérant
qu'il
ÿ
a lieu
d'organiser
des
élections
municipales
en
vue
de
l'élection
du
conseil
municipal
dans
son ensemble
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne
;
ARRETE
Atticle
1
;
Les
électèurs
ét
électrices
de
là
commune
de
CRISOLLES
sont
convoqués
le
dimanche:5
juillet 2015:à
effet
de
procéder
à l'étection du
conseil
municipal.
Aiticle
2 :
Le
scrutiñ
qui
se
déroulera.
dans
les
lieux
de
vote
habituels
sera
ouvert
À 8
heures
et
clos
À
18 heures. Article
3
:En
cas
de
deuxième
tour
de
scrulin,
les
électeurs
et
électrices
seront
de
droit
convoqués
pour
le
dimanche
suivant
soit
fe
dimänehe
12
juillet
2015.
Les heures
d'ouverture
et dé clôture seront les mêmes
que pour
le premier tout,
Article
4
: Les
élections
auront
lieu
à partir
de
[a
liste
électorale
arrêtée
le 28
février
2015,
ainsi
que
sur
la
liste
complémentaire
municipale
des
ressortissants
de
l'Union
Européenne
arrêtée
au
28
Février
2015,
telles
qu'elles
auront
pu
être
modifiées
par
application
des
articles
L.25,
L.27,
L.30
à L,
40
et
R.18
du
code
électoral.
Toutefois,
seront
également
admis
à voter
les
électeurs
porteuts
d'une
décision
du juge
d'instance:
ordonnant
leur
inscription
ou
d'un
arrêt
de
la cour
de
cassation
anaulant un
jugement
qui
aurait
prononcé
leur radiation,
21, rue Eugène Jacquet BP 70049.- 60921 COMPIEGNE cedex
TEL ; 03.44.06. 12.60 - Télécopie: 03.44.40.09.15
Courriel
: sp-compiegne@poise. gouv.fr
D Article
5 :
Les
opérations
électorales
se
dérouleront
suivant
les
dispositions
fixées
par
le:codé
électoral,
Article
6
:Le
sous-préfet
de
Compiègne
et
le
président
de
la
délégation
spéciale
de
Crisolles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de-
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
immédiatement
sur
les
emplacements
d'affichage
administratifs
habituels
de
la
mairie.
A
Compiègne,
le 8 juin
2015
Pour le
préfet et par délé
Le
sous-préfet
de
À
Ghyslain
Chatel
ESS Liberté
« Égallié
+ Fraterahié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE,
ET
DE
L'ÉNERGIE
MINES
Direcüon
interdépartementale
des routes
Nord-Ouest
Arrêté
n° 2015-12
portant
suhdélégation
de
signature
en
matière
de gestion
du
domaîne
public
et de
police
de
la circulation
pour
le département
de l'Oise
Le directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
VU: —la
loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et libertés
des communes,
des:
départements
et des
régions ;
— le décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
— Fanêté
en
date
du
30
août
2010,
portant
nomination
de
M.
Alain
DE
MEYÈRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
à
compter
du
1er
octobre
2010
;
-— l'anéêté
du
préfet
de
l'Oise,
M.
Emmanuel
BERTHIER,
en
date
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à M.
Alain
DE
MEYÈRE,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-
Quest; — l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
préfet
coprdonnäteur
des
itinéraires
routiers
nationaux,
en
date
du 21
juin
2006,
modifié
par
l'arrêté
en
date
du
20
janvier
2015,
fixant
l'organisation
de
la
Direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Quest; — l'organigramme
du
service
;
Tél; 02 76 0D 08 43 — Fax : 02 76 00
03 44
lrameubls Abaguesne — 97 boulevard de l'Europe — CS 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
dir-noQevelappement-durable.gouv.f Meeveloppamant-durable.gouv.fr
ARRETE
Aricle
1er
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
DE
MEVÈRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
la délégation
de
signature
conséntie
par
l'arrêté
préfectoral
est
exercée
par
M. Philippe
REGNIER,
ICTPE,
directeur
adjoint.
Article
2:
Subdélégation
est donnée
dans
la limite de
leurs
attributions
à :
- Tomas
HIDALGO,
IPEF,
chef du
Service
des
Politiques
et des
Techniques,
à l'effet
de
signer
les décisions
visées
aux
points
1.1 à 1.13 — 2.1
à 2.13-de
l'arrêté préfectoral
susvisé
— Amaud
LE
COGUIC,
IDTPE,
adjoint
au
chef
du
Service
des
Politiques
et des
Techniques,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
£.1
à 1.13
— 2.1
à
2.13
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé — Pascal
MALOBERTI,
ICTPE,
secrétaire
général,
à
l'effet
d'exércer
les
compétences
prévues
aux
points
3.1 et 3.2 de
l'arrêté préfectoral
susvisé
—
Thibaut
SARRAZIN,
ITPE,
chef
du
Pôle
Sécurité
Routièré
Exploitätion,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
2.1
2.2
— 2.7
-
2.9
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
— Denis
VAN
DER
PUÜTTEN,
IDAE,
chef
du
district
de
Rouen,
à l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux points
1.1 — 1.2 -1.6
à 1.12 — 2.11
de l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
Matthieu
CANAC,
ITPE,
adjoint
au
chef
du
district
de
Rouen,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1
—
1.2
— 1.6
à 1.12
—
2.11
de
l'arrêté
préfectoral.
susvisé
Natacha
PERNEL,
agent
contractuel,
responsable
du
pôle
juridique,
à
l'effet
d'exercer
la
compétence
prévue
aux
points
1.14 et 3.1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- Nadla
LEROUX,
SACDDCE,
adjoinie
à la
résponsable
du
pôle juridique,
à l'effet de
signer
les
actes
relatifs à la procédure
visée au
1.14 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours.devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai de deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
Article
4 :
Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
pubilé
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l' Oise
et dont
une
copie
séra
adressée
au
secrétaire
général
de
Ja préfecture
de
l'Oise,
Rouen, le D JUIN
2015
Pour te
préfet de
l'Oise
Le directeur
interdépartemental
les
d-Ouest
par délégation
: i
AT © D Agen égal
de Santé
Picandis
——
Direction
du
1”
recours,
des
professionnels
de
santé,
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
du
médico-social
et de
la GDR
n°2014-572
—
Sous-
Direction
Soins
de
Premier
Racours
at
fhant
—
Professionnels
de santé
——
Du
01 janvier
2015
au
31
—
décembre
2019,
le montant
de
l'autorisation
de
financement
ZE
attribué
au
titre
du
FIR
:
Au
ACSSO
Le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
notamment
ses
articles
L162-45,
L162-46
;
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L1435-1
à
L1435-8,
R1435-16
à 1435-36,
L
6321-1
et L 6321-2,
D 6321-1
à D 6321-7;
Vu
le Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
dé
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2014
fixant
ls
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
pour
l'année
2014
;
Vu
la circulaire
n°
DHOS/03/CNAM/2007/88
du
2
mars
2007
relative
aux
orientations
de
la DHOS
et de la CNAMTS
en matière de réseaux
de santé
;
Vu
la
décision
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
demande
de
financement
présentée
par
le
réseau
;
Considérant
que
les
réseaux
de
santé
peuvent
bénéficier
du
fonds
d’intervenfion
régional
au
titre
des
missions
mentionnées
aux
2° de
l'article L.1435-8
et au
3°
R.1435-17
du
code
de la santé
publique
:
Considérant
l'analyse
des
éléments
comptables
et
financiers
relatifs
aux
exercices
2012-2014,
transmis
en
application
du
Code
de
la Santé
Publique
(article
D6321-7)
;
Cansidérant
la
revue
annuelle
de
gestion
entre
le
réseau
et
l'Agence
régionale
de
Santé
relative
aux
perspectives
2015-2019 ;
Considérant
le Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
2015-2019
;
=
52 rue Oaire - CS 73 706 - 80037 Amians cadex1
—
Siandard : 03 22 970 970
1.
—
var
picardie. Sanle.fr ARRETE
Article
1
: Montant
total
maximum
de
financement
accordé
au
titre
du
FIR
Le
montant
total
maximal
de
financement
accordé
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
au
réseau
est fixé à
1 536
575
€ et est accordé
au
titre des
exercices
2015
à 2019.
Le
montant
de
la
subvention
annuelle
pourra
faire
l’objet
d'un
arrêté
modificatif
révisant
le
financement
chaque
année
suite
à
la revue
de
gestion.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
Les
conditions
de
prise
en
charge
financière
des
prestations
dérogatoires
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.162-45
du
code
de
la sécurité
sociale
sont
annexées
au
contrat.
Article
2
: Répartition
du
financement
2015
à 2019
Le
financement
2015
à
2019
est
réparti
de
{a
manière
suivante
:
Montant
de
la subvention
allouée
au
titre du
FIR
Année
pour
les actions
relevant
du
3°R1436-17
du
code
de
la santé
2015
307116
€
2016
307115
€
2017
307115
€
2018
307115€
2019
307115
€
Cet
engagement
est accordé
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la datation
régionale
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
Il
est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l'annexe
1 du
contrat
d'objectifs
et de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
chaque
année
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur
le compte
du
bénéficiaire
sus
mentionné.
62 tus Daire - CS 73 706 - 80037 Amiens cedex Standard : 03 22 970 970
-2-
wwars.picardie
sante.fe
2S -
Echéancier
:
Sur
la
période
2015
à
2019
inclus,
les
versements
seront
effectués
chaque
année
seion
la
répartition
annuelle
visée
dans
le présent
échéancler.
Hs
seront
effectués
sous
réserve
de
la transmission
:
- des
pièces
justificatives
contenues
dans
l'échéancier
du
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
2015-201
- de
tout
document
complémentaire
demandé
par
le
financeur.
:.N°de-
‘|:
Mois
de.
5.1
27
Montant
-versement
versement
Me
7
à
1
Février
3/12
du
montant
de
la subvention
soit
76778€
2
Avril
5/12°
du
montant
de la subvention
soit
127
964
€
3
Septembre |
4/12°
du
montant
de la subvention
soit
102
371
€
Cet
échéancier
tient
compte
le
cas
échéant
du
trop
perçu
au
titre
des
exercices
antérieurs.
Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
prendra
effet
sous
réserve
du
renouvellement
de
l'enveloppe
FIR
attribuée
chaque
année
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
au
titre
de
l'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
coordination
des
soins.
La
notification
du
montant
de
l'enveloppe
régionale
FIR
est
la
condition
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Sous
Directrice
Soins
de
1er
recours
et Professionnels
de
Santé
de
FAgence
Régionale
de
santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
promoteur
sise
406
rue
Faidherbe
60
180
Nogent
sur
Oise
et
à
la
CPAM
de
la
SOMME
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise. . Fait à Amiens,
le
S'ÜDEL. 1m
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ES Christian
DUBOSQ
52 rue Dire - CS 73 706 - 80087 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
-3-
wars. picardie.sante fr Arf © D gras
deSanlé
Picardie
[ETUI ll Direction
du
1° recours,
des
professionnels
de santé,
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
du
médico-social
et de
la GDR
n°2014574
Sous-
Direction
Soins
de
Premier
Recours
et
fixant
Professionnels
de
santé
Ou
01 janvier
2015
au
31
décembre
2019,
le
montant
de
l'autorisation
de
financement
aftribué
au
titre du FIR :
Au
RSCC
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
notamment
ses
articles
L162-45,
L162-46
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L1436-1
à
L1435-8,
R1435-16
à
1435-36,
L
6321-1
etL1
6321-2,
D
6324-1
à D 6321-7 ;
Vu
te
Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2014
fixant
le montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre du
fonds
d'intervention
régional
pour
l'année
2014
;
Vu
la cireutalre
n°
DHOS/03/CNAM/2007/88
du
2
mars
2007
relative
aux
orientations
de
la DHOS
et
de
la
CNAMTS
en
matière
de
réseaux
de
santé
;
Vu
la
décision
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général:
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la demande
de
financement
présentée
par
ls réseau
;
Considérant
que
les
réseaux
de
santé
peuvent
bénéficier
du
fonds
d'intervention
régional
au
titre
des
missions
mentionnées
aux
2° de
l'article
L.1435-8
et au
3° R. 1435-17
du
code
de
la santé
publique
;
Considérant
l'analyse
des
éléments
comptables
et
financiers
relatifs
aux
exercices
2012-2014,
transmis
en
application
du
Code
de
la Santé
Publique
(article
D6321-7)
:
Considérant
la
revue
annuelle
de
gestion
entre
le
réseau
et
l'Agence
régionale
de
Santé
relative
aux
perspectives
2015-2019 ;
Considérant
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
2015-2019
;
52 tue Daire - CS 73 706 - 60037 Amiens cedex
1
Standard : 03 22 970 970
1
uwur.âr8.picardie.sante.fr
ARRETE
Article
1 : Montant
total
maximum
de financement
accordé
au titre du
FIR
Le
montant
total
maximal
de
financement
accordé
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
au
réseau
est fixé
à 2 559
255
€ el est accordé
au
titre
des
exercices
2015
à 2019.
Le
montant
de
la
subvention
annuelle
pourra
faire
l'objet
d’un
arrêté
modificatif
révisant
le
financement
chaque
année
suite
à
la
revue
de
gestion.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Ees
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
Les
conditions
de
prise
en
charge
financière
des
prestations
dérogatoires
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article L.162-45
du
code
de
la sécurité
sociale
sont
annexées
au
contrat.
Article
2
: Répartition
du
financement
2015
à 2019
Le
financement
2015
à 2019
est
réparti
de
la manière
suivante
:
Montant
de
la subvention
allouée
au
titre du
FIR
Année
pour
les
actions
relevant
du
3°R1435-17
du
code
de
la santé
2015
511
851€
2016
511
851
€
2017
511
851
€
2018
511
851
€
2019
511
851
€
Cet engagement
est accordé
sous
réserve de
la disponibilité de la dotation régionale
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
||
est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l'annexe
1 du contrat
d'objectifs
et de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
chaque
année
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur
le compte
du
bénéficiaire
sus
mentionné.
52 rue Deire — CS
73 708
-
80037 Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970 970
-2-
ve
ars.picardie.sante.fr Echéancier
:
Sur
la
période
2015
à
2019
inclus,
les
versements
seront
effectués
chaque
année
selon
ia
répartition
annuelle
visée
dans
le présent
échéancier.
!ls seront effectués
sous
réserve
de la transmission
:
- des
pièces
justificatives
contenues
dans
l’échéancier
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
2015-2019
;
- de
tout
document
complémentaire
demandé
par
le
financeur.
“.Nde
‘|:
Mois
de:
|."
Montant
versement |
‘versement
1
Février
3/12°
du
montant
de la subvention
soit
127
962€
2
Avril
5/12°
du
montant
de la subvention
soit
213271
€
3
Septembre
4/12°
du
montant
de
la subvention
soit
170
617
€
Cet échéancier
tient compte
le cas
échéant
du
trop
perçu
au
titre des
exercices
antérieurs.
Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
prendra
effet
sous
réserve
du
renouvellement
de
l'enveloppe
FIR
attribuée
chaque
année
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
au
titre
de
l'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
coordination
des
soins.
La
notification
du
montant
de
l'enveloppe
régionale
FIR
est
la
condition
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Sous
Directrice
Soins
de
1er
recours
et
Professionnels
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
notifié
au
promoteur
sise
157
boulevard
des
Etats-Unis
60
200
Compiègne
et
à
la
CPAM
de
la
SOMME
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
ta
Somme
et
de
l'Oise.
Fait à Amiens, le
‘4 Q DEC. 2014
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Ad
Christian
DUBOSQ
52
rue
Daire
- CS
73
706
- 80037 Amiens cedex
4
Standard : 03
22
970
970
-3-
wars
picardie. sanle fr
© D Agence Régionale
de Santé
Plcanike [I
Direction
du
1°” recours,
des
professionnels
de
santé,
Al
MS
-
du
médico-social
et dela
GDR
°
a
SR
Sous-
Direction
Soins
de
Premier
Recours
et
fixent
Professionnels
de santé
Du
01 janvier 2015
au
31
décembre
2019,
le montant
de
l'autorisation
de
financement
attribué au titre du FIR
:
Au
ONCAGEDOISE
Le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
notamment
ses
articles
1162-45,
L162-46
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L1435-1
à
L1436-8,
R1435-16
à
1435-36,
L
6321-1
eti
6321-2,
D
6321-41
à D 6321-7 ;
Vu
le
Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
ie
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2014
fixant
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre du
fonds
d'intervention
régional
pour
l'année
2014
;
Vu
la circulaire
n°
DHOS/03/CNAM/2007/88
du
2 mars
2007
relative
aux
orientations
de
ta DHOS
et de
la CNAMTS
en
matière
de
réseaux
de
santé
;
Vu
la
décision
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la demande
de
financement
présentée
par
le réseau
;
Considérant
que
les
réseaux
de
santé
peuvent
bénéficier
du
fonds
d'intervention
régional
au
titre des
missions
mentionnées
aux
2° de
l'article
L.1435-8
et au
3°
R.1435-17
du code
de
la santé
publique
;
Considérant
l'analyse
des
éléments
comptables
et
financiers
relatifs
aux
exercices
2012-2014,
transmis
en
application
du
Code
de
la
Santé
Publique
(article
D6321-7)
;
Considérant
la
revue
annuelle
de
gestion
entre
le
réseau
et
l'Agence
régionale
de
Santé
relative
aux
perspectives
2015-2019 ;
Considérant
le Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
2015-2019 ;
82 rue Daire - CS 73 708 - 80037 Amiens cedex1 Standard
: 03
22
970
970
-1-
wvrars.picardie.sante.fr ARRETE
Article
4 : Montant
total
maximum
de financement
accordé
au fitre du
FIR
Le
montant
total
maximal
de
financement
accordé
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
au
réseau
est fixé
à 790
980
€ et est
accordé
au
titre
des
exercices
2015
à 2019.
Le
montant
de
{a
subvention
annuelle
pourra
falre
l'objet
d'un
arrêté
modificatif
révisant
le
financement
chaque
année
suite
à
la
revue
de
gestion.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
ls
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
Les
conditions
de
prise
en
charge
financière
des
prestations
dérogatoires
prises
en
application.
des
dispositions
de
l'article
L.162-45
du
code
de
la sécurité
sociale
sont
annexées
au
contrat.
Article
2 : Répartition
du
financement
2015
à 2019
Le
financement
2015
à 2019
est réparti de
la manière
suivante
:
Montant
de
la subvention
allouée
au
titre du
FIR
Année
pour
les
actions
relevant
du 3°R1435-17
du
code de la santé
2015
158196
€
2016
158196
€
2017
158196
€
2018
158196
€
2019
158196
€
Cet
engagernent
est
accordé
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la dotation
régionale
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
Il
est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l'annexe
1 du
contrat
d'objectifs
et de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
chaque
année
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur
le compte
du
bénéficiaire
sus
mentionné.
52 rue Daire - CS 73 706 — 80037 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
-2+
wars
picardie sanle.fr
Echéancier
:
Sur
la
période
2015
à
2019
Inclus,
les
versements
seront
effectués
chaque
année
selon
la
répartition
annuelle
visée
dans
le présent
échéancier.
ils seront
effectués
sous
réserve
de
la transmission
:
- des
pièces
justificatives
contenues
dans
l’échéancier
du
Contrat
Plurlannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
2016-2019
;
- de
tout
document
complémentaire
demandé
par
le finançceur.
N° de
Woisde
|:
Montant
versement |
‘versement
|."
:
1
Février
3/12°
du
montant
de la subvention
soit
39549
€
2
Awril
5/12° du
montant
de la subvention
soit
65915
€
3
Septembre |
4/12°
du
montant
de la subvention
soit
62732 €
Cet
échéancier
tient compte
le cas
échéant
du
trop
perçu
au
titre des
exercices
antérieurs.
Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
prendra
effet
sous
réserve
du
renouvellement
de
l'enveloppe
FIR
attribuée
chaque
année
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
au
titre
de
l'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
coordination
des
soins.
La
notification
du
montant
de
l'enveloppe
régionals
FIR
est
la
condition
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Sous
Directrice
Soins
de
1er
recours
et
Professionnels
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié au
promoteur
sise
GHPSO
2
avenue
Paul
Rougé
60300
Senlis
et
à
la
CPAM
de
la
SOMME
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Somme
et de
l'Oise. . Fait à Amiens,
le
4
0 DEC. 204
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
CEA Christian
DUBOSQ
82 rue Daire - CS 73 705 - 80097 Amiens cedex 1 Standard
: 03 22
970 970
8.
wwvr-ars-picardie. sante. ©
pence Régiunale
de Sans
Plaris —
Direction
du
1*
recours,
des
professionnels
do
santé,
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
du
médico-social
et de
la GDR
n°2014583
——
Sous-
Direction
Soins
de
Premier
Recours
et
fixant
——
Professionnels
de
santé
—
Du
01 janvier
2015
au
31
un
décembre
2019,
le montant
de
l'autorisation
de financement
—
attribué au
titre du
FIR
:
Au
BIEN
VIEILLIR CHEZ SOI
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Vu
le Cade
de
la Sécurité
Saciale,
notamment
ses
articles
L162-45,
L162-46
;
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L1435-1
à
L1435-8,
R1435-16
à
1435-36,
L
6321-1
et L
6321-2,
D 6321-41
à D 6321-7;
Vu
le
Décret
n°2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
dé
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2014
fixant
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre du
fonds
d'intervention
régional
pour
l'année
2014
;
Vu
la circulaire
n°
DHOS/03/CNAM/2007/88
du
2 mars
2007
relative
aux
orientations
de
la DHOS
et ds
la CNAMTS
en
matière
de
réseaux
de
santé
;
Vu
la
décision
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la demande
de
financement
présentée
par
le
réseau
;
Considérant
que
les
réseaux
de
santé
peuvent
bénéficier
du
fonds
d'intervention
régional
au
titre
des
missions
mentionnées
aux 2° de l'article L.1435-8
et au 3° R.1435-17
du code de
la santé
pubiique
;
Considérant
l'analyse
des
éléments
comptables
et
financiers
relatifs
aux
exercices
2012-2014,
transmis
en
application
du
Code
de
la Santé
Publique
(article
D6321-7)
:
Considérant
la
revue
annuelle
de
gestion
entre
le
réseau
et
l'Agence
régionale
de
Santé
relative
aux
perspectives
2015-2019 ;
Considérant
le Contrat
Pluriannuel
d'Objsctifs
et de
Moyens
2015-2019
;
52 rue Daire - CS 73 706 - 80037 Amiens cedex 1 Slandard:
03 22 970 970
1e
vas Ars picardie. sante fr
ARRETE
Article
1
: Montant
total
maximum
de
financement
accordé
au
titre
du
FIR
Le
montant
total
maximal
de
financement
accordé
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
au
réseau
est fixé
à
1 475
580
€ et est
accordé
au
titre
des
exercices
2015
à 2019.
Le
montant
de
la
subvention
annuelle
pourra
faire
Fobjet
d’un
arrêté
modificatif
révisant
le
financement
chaque
année
sulte
à la revue
de
gestion.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
Les
conditions
de
prise
en
charge
financière
des
prestations
dérogatoires
prises
en application
des
dispositions
de
l'article
L.162-45
du
code
de
la sécurité
sociale
sont
annexées
au contrat.
Article
2 : Répartition
du
financement
2015
à 2019
Le
financement
2015
à 2018
est
réparti
de
la manière
suivante
:
Montant
de
la subvention
allouée
au
titre du
FR
Année
pour
les actions
relevant
du
3°R1435-17
du
code
de la santé
2015
295116€
2016
295116
€
2017
295116
€
2018
295116
€
2019
295116
€
Cet engagement
est accordé
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la dotation
régionale
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
Il
est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l'annexe
1 du
contrat
d'objectifs
et de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrété
est
versé
chaque
année
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur le compte
du
bénéficiaire
sus
mentionné.
82 rue Daire - CS 73 706 - 60037 Amisns cedex 1 Standard : 09 22 970 970
-2-
var
pivardile.sante.fr Echéancier
:
Sur
la
période
2015
à
2019
inclus,
les
versements
seront
effectués
chaque
année
selon
la
répartition
annuelle
visée dans
le présent
échéancier.
lis
seront
effectués
sous
réserve
de
la transmission
:
- des
pièces
justificatives
contenues
dans
l'échéancier
du
Contrat
Pluriannuet
d'Objectifs
et de
Moyens
2016-2019
;
- de
tout
document
complémentaire
demandé
par
le financeur.
N°de
|:
Moisde
|‘:
:
‘…
Montant
versement |
versement
D
a
:
1
Février
3/12°
du
montant
de la subvention
soit
73779
€
2
Avrit
5/12°
du
montant
de la subvention
soit
122965
€
3
Septembre |
4/12°
du
montant
de la subvention
soit
98372
€
Cet
échéancier
tient
compte
le cas
échéant
du
trop
perçu
au
titre des
exercices
antérieurs.
Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
prendra
effet
sous
réserve
du
renouvellement
de
l'enveloppe
FIR
attribuée
chaque
année
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
au
titre
de
l'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
coordination
des
soins.
La
notification
du
montant
de
l'enveloppe
régionale
FIR
est
la
condition
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Sous
Directrice
Soins
de
{er
recours
et
Professionnels
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
promoteur
sise
Parc
tertiaire 64
rue
Claude
Bourgelat
60610
LACROIX
SAINT
OUEN
et
à
la
CPAM
de
la
SOMME
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Somme
et de
l'Oise. Fait à Amiens,
le
43 f DEC. 2014
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ae Christian
DUBOSQ
52 ue Daice — CS 73 706 - 80097 Amiens cedex + Standard : 03 22 970 970
-8-
waurars picardie. sante.fr
AT D HgenceRégionale
de Santé
Pieardle
Direction
du
1°
recours,
des
professionnels
de
santé,
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR
du
médico-social
et
de
la
GDR
n°2014-584
Sous-
Direction
Soins
de
Premier
Recours
et
fixant
Professionnels
de
santé
Du
01 janvier 2015
au
31
décembre
2019,
la montant
de
autorisation
de
financement
attribué
au
fitre du
FIR
:
Au
ALOISE
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Réglonaie
de
Santé
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
notamment
ses
articles
L162-45,
L162-48
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L1435-1
à
L1435-8,
R1435-16
à
1435-36,
L
6321-1
et L 6321-2,
D 6321-1
à D
6321-7
;
Vu
le
Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionaies
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie ;
Vu
Farrêté
du
31
mars
2014
fixant
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre du
fonds
d'intervention
régional
pour
l’année
2014
:.
Vu
la circufaire
n°
DHOS/03/CNAM/2007/88
du
2
mars
2007
relative
aux
orientations
de
la DHOS
et
de
la
CNAMTS
en
matière
de
réseaux
de
santé
;
Vu
la
décision
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
Vu
la demande
de
financement
présentée
par
le réseau;
Considérant
que
les
réseaux
de
santé
peuvent
bénéficier
du
fonds
d'intervention
régional
au
titre
des
missions
mentionnées
aux
2° de
l'article
L.1435-8
et au
3°
R.1435-17
du
code
de
la santé
publique
;
Considérant
l'analyse
des
éléments
comptables
et
financiers
relatifs
aux
exercices
2012-2014,
transmis
en
application
du
Code
de
la Santé
Publique
(article
D6321-7)
;
Considérant
la
revue
annuelle
de
gestion
entre
le
réseau
et
l'Agence
régionale
de
Santé
relative
aux
perspectives
2015-2019 ;
Considérant
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
2015-2018
;
52 rue Daire — CS 73 706 — 80037 Amians cedex 1 Standard : 03 22 970 970
-1-
ven ars picardie. sants.fr ARRETE
Article 4 : Montant total
maximum
de financement
accordé
au titre du
FIR
Le
montant
total
maximal de financement
accordé
au
Etre
du
Fonds
d'Intervention
Régional
au
réseau
est fixé
à 2 011
265
€ et est accordé
au
titre des
exercices
2015
à 2019.
Le
montant
de
fa
subvention
annuelle
pourra
faire
l'objet
d'un
arrêté
modificatif
révisant
le
financement
chaque
année
suite
à la revue
de
gestion.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Ees
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
te
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens.
Les
conditions
de
prise
en
charge
financière
des
prestations
dérogatoires
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.162-45
du
code
de
la sécurité
sociale
sont annexées
au
contrat.
Article
2
: Répartition
du
financement
2015
à 2019
Le
financement
2015
à 2019
est réparti
de
la manière
suivante
:
Montant
de
la subvention
allouée
au
titre du
FIR
Annés
pour
les
actions
relevant
du
3°R1435-17
du
code
de
la santé
2015
402253€
2016
402253
€
2017
402253
€
2018
402253
€
2019
402253
€
Cet
engagement
est accordé
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la dotation
régionale
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
||
est
présenté
selon
la
classification
compiable
de
l'annexe
1 du
contrat
d'objectifs
et de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
chaque
année
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur
le compte
du bénéficiaire
sus
mentionné.
52 ne Daire - CS 73 706 - 80037 Amiens cedex
1
Standars . 03 22 970 970
-2-
vemar ars.picacdie.sante.fr
Echéancier
:
Sur
la
période
2015
à
2019
inclus,
les
versements
seront
effectués
chaque
année
selon
la
répartition
annuelle
visée
dans
le présent
échéancier.
Ils seront
effectués
sous
réserve
de
la transmission
:
- des
pièces
justificatives
contenues
dans
Péchéancler
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
2918-2019
;
- de
tout
document
complémentaire
demandé
par
le financeur,
Node-
|
Mois de:
|:
:
°:
Montant
versement |
Versement
:
k
1
Février
3/12° du montant
de la subvention soit
100
563
€
2
Avril
5/12°
du
montant
de la subvention
soit
167
605
€
3
Septembre |
4/12°
du
montant
de {a subvention
soit
134
084
€
+
Cet
échéancier
tient compte
le cas
échéant
du
trop
perçu
au
titre des
exercices
antérieurs.
Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
prendra
effet
sous
réserve
du
renouvellement
de
l'enveloppe
FIR
attribuée
chaque
année
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
au
ütre
de
l'amélioration
de
la
qualité
et
de
ta
coordination
des
soins.
La
notification
du
montant
de
l'enveloppe
régionale
FIR
est
la
condition
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Sous
Directrice
Soins
de
1er
recours
et
Professionnels
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
promoteur
sise
44
avenue
Léon
BLUM
60000
BEAUVAIS
et
à
la
CPAM
de
la
SOMME
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Somme
et de
l'Oise.
30 DEC. 704
. Fait
à Amiens,
le
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Sel Christian
DUBOSQ
17° 82 rue Dale - CS 73 706 — 80087 Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970 970
-a-
wav.ars picardie sanie fr
LR © D Agence Régionale
de Santé
Ficantis —
Direction
du
1°
recours,
des
professionnels
de
santé,
A
-MS-
E
L
du
médico-social
et de
la GDR
’
Frété
D-PRPSUS-GDR-2014-626
ARRETE
———
Sous-
Direction
Soins
de
Premier
Recours
et
DU
1ER
JANVIER
2015
Professionnels
de
santé
DEC
2015,
le
rives
de
Article
1
:Montant
total
maximum
de
financement
accordé
au
titre
du
FIR
l'autorisation
de
financement
attribué
au
titre
du
FIR
ne
Le
montant
total
maximal
de
financement
accordé
au
titre
du
Fonds
d'intervention
Régional
au
réseau
est
fixé
à
72007€
et
est
accordé
au
titre
de
l'exercice
2015.
A
l'association
:SCM
BCG
SOS
CREIL
Le
montant
de
la
subvention
annuelle
pourra
faire
l'objet
d’un
arrêté
modificatif
révisant
le
financement
chaque
année
suite
à la
revue
de
gestion.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
notamment
ses
articles
L
1435-8
à
L
1435-11
et
R.1435-16
à
R.
1435-36
relatifs
au
fonds
d'intervention
régional,
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
notamment
ses
articles
L 6314-1
à
L 6314-3
et
R
6315-1
à
R
6315-
6. Vu
le Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
Décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
arrêté
du
31
mars
2014
fixant
pour
l'année
2014
le montant
des
crédits
attribués
aux
ARS
au
titre
du
Fonds
d'intervention
Régional,
Vu
la
décision
du
4
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
les
Orientations
arrêtées
par
le Conseil
Nationai
de
la qualité
et de
la coordination
des
soins
dans
sa
séance
du
10
février
2010,
Vu
la Circulaire
d'orientation
N°DHOS/DSS/CNAMTS/01/1b
n°2007-137
du
23
mars
2007
relative
aux
Maisons
Médicales
de
Garde,
Considérant
la demande
de
financement
transmise
par
le
promoteur
ci-dessus
désigné :
Considérant
la
revue
annuelle
de
gestion
entre
le
promoteur
et
l'Agence
régionale
de
Santé
relative
aux
perspectives
2015
;
Considérant
ls Contrat
d'Objectifs
et de
Moyens
2015;
82 rue Daire - CS 73 706 - 80037 Amiens cedex
1
Standard : 0 22 870 970
-1-
wawars.picardie.sante.fr
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
Article
2
: Répartition
du
financement
2015
Le
financement
2015
est
réparti
de
la
manière
suivante
:
Montant
de
la subvention
allouée
au
titre du
FIR
Année
pour
les
actions
relevant
du
R1435-17
du code
de
la santé
2015
72
007€
Cet
engagement
est accordé
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la dotation
régionale
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
Il
est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l'annexe
1
du
contrat
d'objectifs
et
de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
chaque
année
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur le compte
du
bénéficiaire
sus
mentionné.
82 ue Daire -CS
73 706 - 80037 Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970 670
-2-
vww.ars.picardie.sante ft EÉchéancier: Sur
la
période
2015,
les
versements
seront
effectués
chaque
année
selon
la
répartition
annuelle
visée
dans
le présent
échéancier.
lis seront
effectués
sous
réserve
de
la transmission
:
-
des
plèces
justificatives
contenues
dans
l’échéancier
du
Contrat
d'Objectifs
et
de
Moyens
2015; -de tout
document
complémentaire
demandé
par
ls financeur.
Wade. |.
Moisde.
|
:.:
‘Montant
|
:Versement |
versement
J
1
Février
3/12°
du
montant
de
la subvention
soit
18002
2
Avril
6412°
du
montant
de
la subvention
soit
30 003
3
Septembre |
4/12*
du
montant
de
la
subvention
soit 24 002
Cet
échéancier
tient
compte
le
cas
échéant
du
trop
perçu
au
titre
des
exercices
antérieurs.
Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
prendra
effet
sous
réserve
du
montant
de
l'enveloppe
FIR
attribuée
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardis
au
titre
de
l'amélioration
de
la qualité
et de
la coordination
des
soins.
La
notification
du
montant
de
l'enveloppe
régionale
FIR
est
la
condition
de
l'exécution
du
présent
arrêté.La
Sous
Directrice
Soins
de
4er
recours
et
Professionnels
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
promoteur
sise
37
bd
J.Biondi
60
100
CREIL
et à
la CPAM
de
la SOMME
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
préfecture
concernée.
:Faità
Amiens,
:3 "0 DEC.
204
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
CE Mr Christian
DUBOSQ
82 rue Daire - CS 73 706 - 80037 Amiens cedex 1 Slandard : 03 22 970 970
-8-
wars picardie. sante fr
s © dAgrncaRégonas
da Santé
Picardie
——
Direction
du
1° recours,
des
professionnels
de santé,
du
médico-soclal
et de la GRR
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR-2014-627
fixant
—
Sous-
Direction
Soins
de
Premier
Recours
et
DU
ER
JANVIER
2015
AU
30
Juin
—
Professionnels
de
santé
2015, ie
montant
de
l'autorisation
de
financement
attribué
au
titre
du
FIR:
—
À
l'association
:ASSOCIATION
—
AMICALE
DES
MEDECINS
DU
GRAND
BEAUVAISIS
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Vu
le
Code
ds
la
Santé
publique,
notamment
ses
articles
L
1435-68
à
L
1435-11
et
R.1435-16à
R.
1435-36
relatifs
au
fonds
d'Intervention
régional,
Vu
le Code
de
la Santé
publique,
notamment
ses
articles
L 6314-1
à
L 6314-3
et R 6315-1
à R
6315-
6. Vu
le Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales de santé,
Vu
le
Décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
quallté
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2014
fixant
pour
l'année
2014
le montant
des
crédits atiribués
aux ARS
au
titre
du
Fonds
d'intervention
Régional,
Vu
la décision
du
4 décembre
2014
portant
délégation
de
signaturs
du
Directeur
Général
de
l'Agence
2
Régions de Sarrté ie Picardie,
’
——-
Vu
les
Orlentations
arrêtées
par
te
Conseil
National
de
la
qualité at
de
la coordination
des
soins
dans
sa
séance
du
10
février 2010,
Vu
la Circulaire
d'orientation
N°DHOS/DSS/CNAMTS/04/b
n°2007-137
du
23
mars
2007
relative
aux
Maisons
Médicales
de
Garde,
Considérant
la demande
de
financement
transmise
par
le promoteur
ci-dsssus désigné
;
Considérant
la
revue
annuelle
de
gestion
entre
le
promoteur
et
l'Agence
régionale
de
Santé
relative
aux
perspectives
2015;
Considérant
le Contrat
d'Objectifs
et de Moyens
2015;
52 tue Daire - CS 73 706 - BDU37 Amiens cedex 1 Standard: 03 22 870 970
+
wawvars picardie sante. ARRETE
Article À
: Montant
total maximum
de financement
accordé
au titre du FIR
Le
montant
total
maximal
de
financement
accordé
au
titre
du
Fonds
d'intervention
Régional
au
réseau
est
fixé
à
36906€
et
est
accordé
au
titre
de
l'exercice
2015.
Le
montant
de
la
subvention
annuelle
pourra
faire
l'objet
d’un
arrêté
modiflcatif
révisant
le
financement
chaque
année
sulte
à
la
revue
de
gestion.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalltés
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens.
Article
2
: Répartition
du
financement
2015
Le
financement
2015
est
réparti
de
la
manière
suivante
:
Montant de
la subvention
allouée au titre du FIR
Année
pour
les actions
relevant
du
R1435-17
du
code
de la santé
2015
36 906€
Cet
engagement
est
accordé
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la dotation
régionale
FR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limité
de
ce
plafond, Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluannuel-d'objeetifs-et-de-moyens:-—
..
"
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
Il
est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l'annexe
1 du contrat
d'objectifs
et de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
chaque
année
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur
le
compte
du
bénéficiaire
sus
mentionné.
62 rue Dire - CS 73 706 — 80027 Amiens cedex ? Standard: 63 22 970 970
-2-
wars
picardie. sante fr
-u3
Ill
Echéancier: Sur
la
période
2015,
les
versements
seront
effectués
chaque
année
selon
la
répartition
annuelle
visée
dans
le
présent
échéancter.
ls seront
effectués
sous
réserve
de la transmission
:
- des
pièces
justificatives
contenues
dans
l'échéancier
du
Contrat
d'Objectifs
et
de
Moyens
2036; -de
tout
document
complémentaire
demandé
par
le financeur.
N° de
Mois de
© Montant
É
‘versement |: versement
cu
:
:
1
Février
36 906€
!
Cet
échéancier
tient compte
le cas
échéant
du
irop perçu
au
titre des exercices
antérieurs.
Article
3 : Exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
prendra
effet
sous
réserve
du
montant
de
l'enveloppe
FiR
attribuée
à l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
au
titre
de
l'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
coordination
des
soins.
La
noïificatlon
du
montant
de
l'enveloppe
régionale
FIR
est
la
condition
de
l'exécution
du
présent
arrêté.La
Sous
Directrice
Soins
de
1er
recours
et
Professionnels
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
santé
4
Ardie- EST
5hargés-de
l'exécution
du présent arrété qui sera noûtié au-promoteur_sise
Place
"77
Maurice
Segonds
60370
Bailleul
sur Therain
et à la CPAM
de
la SOMME
et publié au
recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
concernée.
Fait à Amiens,
le
.3-0
DEC.
2014
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Mr Christian
DUBOSQ
52 rve Daire - CS 73 708 - 80037 Amiens cedex i Standard :
03 22
970
970
-3-
www
ars picardie
sante
fr ©
pans Régiral
de San
Picardie
RRIRIN! Direction
du
1”
recours,
des
professionnels
de
santé,
du
médico-social
et de
la GDR
Arrêté
D-PRPS-MS-GDR-2014-628
flxant
Sous-
Direction
8oins
de
Premier Recours
et
DU ER JANVIER 2015 AU 30 HtuN
Professionnels de santé
2015, le montant de l'autorisation de financement
attribué
au
titre
du
FIR:
MEDECINS
pu
VALoOIS
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
notamment
ses
articles
L
1435-8
à
L
1435-1
-
1435-36 relatifs au fonds d'intervention régional,
TARA
ÿ
le Code
de
la Santé
publique,
notamment
ses
articles
L 8314-1
à
L 6314-3
et R
63151
à R 6315-
Vu
le
Décret
n°2010-336
du
34
mars
200
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
Décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
H
il
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
qualié
de
directeur
Va
l'arrêté
du
31
mars
2014
fixant pour
l'année
2014
le montant
des
crédit
il
(
du Fonds
d'Intervention
Régional,
Srétts atibués
aux ARS au
ire
Vu
la décision
du
4
décembre
2044
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
7
Régionale-de-Santé-de-Picardie
LT
Vu
les
Orientations
arrêtées
par
le Conseil
National
de
la
qualité
et de
la coordinati
sa séance
du
10 février 2010,
à
Fiination
des
soins
dans
Vu
la Circulairs
d'orientation
N°DHOS/DSS/CNAMTS/01/1b
n°2007-137
di
ÿ
Malsons
Médicales de Garde,
28
mars 2007
relate
aux.
Considérant la demande
de financement transmise par le promoteur ci-dessus désigné :
Considérant
la
revue
annuelle
de
gestion
entre
le promoteur
et
l'Agence
région:
f
Ex
persecies
01
‘Ag
glonaie
de
Santé
relative
Cansidérant
le Contrat
Piuriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
2015
;
52 tue Daire - CS 73 706 - 80037 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
4
var
picardie. sante.fr
A
l'assoclatfon
: AMICALE DES
TT
plurennuel.d'objecifs.ei
de
moyens.’
ARRETE
Article 1 : Montant
total maximum
de financement
accordé
au titre du
FIR
Le
montant
fotal
maximal
de
financement
accordé
au
titre
du
Fonds
d'intervention
Régional
au
réseau
est
fixé
à 23802€
et
est
accordé
au
titre
de
l'exercice
2015.
Le
montant
de
la
subvention
annuelle
pourra
faire
l’objet
d’un
arrêté
modificatif
révisant
le
financement
chaque
année
suite
à
la
revue
de
gestion.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
fimite
de
ce
plafond. Les
modaïités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens.
Article
2
: Répartition
du
financement
2015
Le financement
2015
est répanli
de
la manière
suivants
:
Montant de la subvention allouée au titre du FIR
Année
pour
les actions
relevant
du
R1435-17
du code
de la santé
2015
23
892€
Cet
engagement
est
accordé
sous
réserve
de
la
disponibilité
de
la
dotation
régionale
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
L'état
récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
Il
est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l'annexe
1 du
contrat
d'objectifs
et
de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
chaque
année
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur
le
compte
du
bénéficiaire
sus
mentionné.
82 rue Dairë - CS 73 706 - 80037 Amiens cedex 1 Standard:
03 22 970 970
wars.
picardie. sante.fr
-LE Echéancier
:
Sur
la
période
2015,
les
versements
seront
effectués
chaque
année
selon
la
ré!
annuelle
visée
dans
le
présent
échéancier.
partition
lis
seront
effectués
sous
réserve
de
la
transmission
:
.des
pièces
justificatives
contenues
dans
l'échéancler
du
Contrat
Plurannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
2015;
.
- de
tout
document
complémentaire
demandé
par
le
financeur.
Mois
de
N°
de.
Montant
versement
|
versement
:
.
1
Février
23
B92€
Get
échéancier
tient
compte
le
cas
échéant
du
trop
perçu
au
tire
des
exercices
antérieurs.
Article
3
:Exécution
du
présent
arrôté
l
À
à
l'Agence
Le
présent
arrêté
prendra
effet
sous
réserve
du
montant
de
l'enveloppe
FIR
attribuée
Régionale
de
Santé
de
Picardie
au
titre
de
l'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
coordination
des
soins.
La
notification
du
montant
de
l'enveloppe
régionale
FIR
est
la
condition
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
jil
recours
et
Professionnels
de
Santé
de
l'Aerice
Régionale
de
santé
|
al O3 Agence Régurae de Santé Prsndie
LEITIT Régionale
de
Santé_de
Picardie,
F-
Direction
du
1° recours,
des
professionnels
de santé,
PRE:
*
du médico-social
et de
la GDR
‘
Arte
De
am
2714829
Sous-
Direction
Soins
de
Premier
Recours
et
DU ÎER JANVIER
2015
j
AU 30
JUIN
Professionnels
de santé
2015, le montant de l'autorisation de financement
attribué
au
titre
du FIR:
À l'association
: AMICALE DES
MEDECINS DE COMPIEGNE
ET DE
SA
REGION
Le
Directour
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Vu
le Code
de
la
Santé
publique,
notamment
ses
artictes
L
1435-8
à
L
1436-11
et
R.1435-16
à
R.
1435-36
relatifs
au
fonds
d'intervention
réglanat,
Vu
le Code
de
ia Santé
publique,
notamment
ses
articles
L 6314-1
à
L 6314-3
et R
6315-1
à R 6315-
6. Vu
le
Décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
créafion
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le Décret
du
5 Janvier 2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
réglonais
de
santé
de
Picardie,
Vu
Farrêté
du
31
mars
2014
fixant pour
l'année
2014
le montant
des
crédits
attribués
aux
ARS
au
titre
du
Fonds
d'intervention
Régional,
Vu
la
décision
du
4
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
LaSous-
Directrice
Soins-de-er+
À
E
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
promoteur
sise
14 Place
Jean
Philippe
Rameau
60800
Crépy
en
Valois
et
à
la
CPAM
de
la
SOMME
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
concernée.
Fait à Amiens,
ls
9 Q DEC.
2014
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
CEA
Mr
Christian
DUBOSQ
62
rue
aire
— CS
73
706
- 80037
Amiens
cedex
1
Standard
:03
22
970
970
wwwars.picardie.sante.
fr
UL
sa
séance
du
10
février
2010,
Vu
la Circulaire
d'orientation
N°DHOS/DSS/CNAMTS/01/b
n°2007-137
du 23
mars
2007
relative aux
Maisons
Médicales
de
Garde,
Considérant
la demande
de financement
transmise par
le promoteur
ci-dessus désigné
;
Considérant
la
revus
annuelle
de
gestion
entre
le
promoteur
et l'Agence
régionale
de
Santé
relative
aux
perspectives
2015;
Considérant
le Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
2015;
52 rue Daire — CS 73 706 - 80037 Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
4
ven Ars picardie. sante. ————pluriannueld'objeetifs-et-de
moyens-
ARRETE
Article
1 : Montant
total maximum
de financement
accordé
au titre du
FIR
Le
montant
total
maximal
de
financement
accordé
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
au
réseau
est fixé à 32835€
et est accordé
au titre de
l’exercice
2015.
Le
montant
de
la
subvention
annuelle
pourra
faire
l'objet
d'un
arrêté
modificatif
révisant
le
financement
chaque
année suite à la revue
de gestion.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
IImlte
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
st de
moyens.
Article
2
: Répartition
du
financement
2015
Le financement
2016
est réparti de
la manière
suivante
:
Montant
de
la subvention
allouée
au
titre du
FIR
Année
pour
les actions
relevant
du
R1435-17
du
code
de la santé
2015
32
835€
Cet
engagement
est accordé
sous
réserve
de
la disponibilité
de
la dotation
régionale
FIR.
Seules
les
dépenses
réellement
engagées
par
le
bénéficiaire
seront
couvertes
dans
la
limite
de
ce
plafond. Les
modalités
de
suivi
du
projet
et
de
consommation
des
crédits
sont
définies
dans
le
contrat
L'état récapitulatif
des
dépenses
sera
détaillé
par
postes
de
dépenses.
I!
est
présenté
selon
la
classification
comptable
de
l'annexe
1 du
contrat
d'objectifs
et de
moyens
sus
mentionné.
Le
financement
du
présent
arrêté
est
versé
chaque
année
conformément
à
l'échéancier
suivant,
directement
sur
le compte
du
bénéficiaire
sus
mentionné.
62 tue Daire - CS 73 706 - 80027 Amiens cedex 1 Stendard: 03 22 970 970
-2-
ur ars picardie. sante.fe
ZE
SouE
Directrice"
Soins-de”
fer
recours:
et-Profsssionnels
de
Santé
de
l'Agence-Régionale
de-santé——""
Echéancier
:
Sur
la
période
2015,
les
versements
seront
effectués
chaque
année
selon
la
répartition
annuelle
visée
dans
le présent
échéancier.
ils seront
effectués
sous
réserve
de
la transmission
:
- des
plèces
justificatives
contenues
dans
l'échéancler
du
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
2015;
- de
tout
document
complémentaire
demandé
par
le financeur.
N°de.|
Moisde
2
Montant
versement |
versement |
-
©
.
À
1
Février
32
836€
Cet
échéancier
tisnt compte
le cas
échéant
du
trop
psrçu
au
titre des exercices
antérieurs.
Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
prendra
effet
sous
réserve
du
montant
de
l'enveloppe
FIR
attribuée
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
au
titre de
l'améliaration
de
la qualité
et de
la coordination
des
soins.
La
notification
du
montant
de
l'enveloppe
régionale
FIR
est
la
condition
de
l'exécution
du
présent
arrêté. de
Picardie-esi
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
promoteur
sise
16
rue
du
Général
Leclerc
60170
Ribacourt
Dreslincourt
et
à
la
CPAM
de
la
SOMME
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
concernée.
Fait
à Amiens,
le
3
DEC.
208
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Sd Mr Christian
DUBOSQ
52
rue
Daire
- CS
73
706
- 80037
Amians
cedex
1
Slandard : 03
22 970
970
-3-
vwww.ars.picardie
sante.
fe
r
SO © D agence Réginalo de Santé Picardie PITHTII |
Arrêté
DPPS_2015_001
relatif
à
l'autorisation
du
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
intitulé
« L'éducation
thérapeutique
au
cœur
des
projets
de
l'unité
de
dialyse
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvals
»
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régioniafe
de
Santé
de
Picardie
Vu
je décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant créailon
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le décret
du
05
janvier
2012
portant
neminalion
de
Monsiaur
Christian
Dubosq
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
Vu
le
code
de
ia
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-4,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L.
1162-1,
D1161-1
à R1161-7 ;
Vu
le
décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
;
Vu
le décret
n°
2013-449
du
31
mai
2043
relatif aux
compétences
requises
pour
dispenser
ou
coordonner
l'éducation
thérapeutique
du
patient;
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisation
;
Vu
l'arrêté
du
2
août
2040
modifié
par
l'arrêté
du
31
mai
2013
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'Education
Thérapeutique
du
Patient
;
Vu
la
décision
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la demande
présentée
en
date
du 4 juillet 2014
par
le Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
Avenue
Léon
Blum
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
du
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
intitulé
«
L'éducation
thérapeulique
au
cœur
des
projets
de
l'unité
de
dialyse
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
» ;
Vu
le dossier
accompagnant
la demande
précitée
et reconnu
complet
au
8 Décembre
2014 ;
Vu
le dossier
examiné
le 7
Janvier
2015
;
Considérant
que
le
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
intitulé
«
L'éducation
thérapeutique
au
cœur
des
projets
de
l'unité
de
dialyse
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
»
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à Farticle
L.
4164-2
du
code
de
la santé
publique,
défini
dans
l'arrêté
du
2 août
2010;
Considérant
que
le
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
intitulé
«
L'éducation
thérapeutique
au
cœur
des
projets
de
l'unité
de
dialyse
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
artictes
L.
1161-1
et L.
1161-4
du
code
de
la santé
publique,
relatives
aux
incompatibilités
et interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et leur
mise
en
œuvre
sont
respectées
:
Considérant
que
là
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
intitulé
«
L'éducation
thérapeutique
au
cœur
des
projets
de
l'Unité
de
dialyse
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
»
répond
aux
obligations
définies
à
l'article
R.
1161-3
du
code
de
la
santé
pubtique
;
—
52 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex
1
——
Slandard
: 03 22 970 970
me
WWwwars.picardie.sante.fr
Si
Arrête
Artlcle
1
L'autorisation
est
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
pour
le
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Palient
intitulé
«
L'éducation
thérapeutique
au
cœur
des
projets
de
l'unité
de
dialyse
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
»
dont
la
coordinatrice
est
la
cadre
de
santé
Madame
Anne-Marie
BARBIER. Aticle
2
La
durée
de
validité
de
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
la
nofification
de
la présente
décision,
conformément
à l'article
R.
1161-4
du
code
de
la santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si :
1°
le programme
n'est
pas
mis
én
œuvre
dans
les douze
mois
qui
suivent
sa délivrance
:
2°
le programme
mis
en
œuvre
ne
l'est plus
pendant
six
mois
consécutifs.
Article
3
En
application
de
l'article
L1161-5
code
de
la
santé
publique,
l'Agence
Régionale
de
Santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents
diffusés
dès
lors
que
le
programme
d'apprentissage
où
les supports
relatifs
à ce
programme
ne
respectent
pas
les dispositions
de
l'autorisation
délivrée.
En
application
de
l'article
R1161-5
code
de
la
santé
publique,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
peut
retirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ne
remplit
plus
les
conditions
mentionnées
au
| de
l'article
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
la notification
d'une
mise
en
demeure.
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les griefs
formulés
à son
encontre.
En'application
de
l'article
précité
lorsque
le programme
est
mis
an
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
metire
en
danger
la santé
des
patients,
le
Directeur
Gériéral
de
l'Agence
Régionale
dé
Santé
suspend,
sans
déjai,
l'autorisation
accordée.
Articte
4
L'autorisation
de
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
n'induit
pas
obligatoirement
un
financement. Article
5
Conformément
à
l'article
R
1161-6
du
code
de
la
santé
publique,
toutes
modifications
portant
sur
le
changement
du
coordonnateur
mentionné
à
l'article
R
1161-3,
sur
les
objectifs
du
programme
ou
la source
de
financement
du
programme
sont
subordonnées
à une
autorisation
préatable,
Les
aufres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l’objet
d’une
déclaration
annuelle.
Article
6
Conformément
à
l'arrêté
du
31
mai
2013
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
de
l'éducation
thérapeutique
du
patient,
les
missions
du
coordonnateur
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
doivent
être
respectées.
Article
7
L'autorisation
est
soumise
à l'envoi
à l'ARS
Picardie
d'une
autoévaluation
annuelle
selon
le modèle
régional
validé
par le groupe
de
travall
« évaluation
» de
la structure
de
Coordination
de
la Prévention
et l'Education
du
Patient en
Picardie. Artlcte
&
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
le
Dirécteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
pour
une
durée
identique,
après
réception
de
l'évaluation
quadriennale,
sur
demande
du
titulaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
9
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1,
- recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
Santé
et des
Droits
des
Femmes, - recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
10
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
et
le
Directeur
Général
de
FARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
tes
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Faità Amiens
fe
O
8
JAN,
2015
ar © D Agence Régionale
de Santé
Arrêté
n°
D-PRS-MS-GDR-2015-36
modifiant
l'arrêté
n°
D-PRPS-MS-GDR-2014-389
relatif à la
composition
et au
fonctionnement
de
la Commission
de
Contrôle
de
la Tarification
à
lActivité.
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
— Direction
du
4°" recours,
des
Professionnels
de
Santé,
du
Médico-Social
et
de
la
Gestion
du
Risque-
Sous
Direction
de
ta
Gestion
du
Risque
et de
l'Information
Médicate
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
—
Section
5:
Etablissement
de
santé
—
articles
L.
162-22-18,
-
R162-42-8
et R162-42-9
;
.
Vu
le Décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des agences régionales
de
santé
;
Vu
le
Décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
lé décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
3
février
2015
du
Directeur
de
l'Union
Nationale
des
Caisses
d'Assurance
Maladie;
portant
désignation
des
membres
du
collège
Assurance
Maladie
de
la
Commission
de
Contrôle,
.
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
ARRÊÈTE
ARTICLE
À
: Les
personnes
dont
le
nom
suit
sont
nommées
représentantes
de
l'Assurance
Maladie
au
sein
de
la Commission
de
Contrôle
dë
la Tarification
à
l'Activité
des
établissements
de
santé
:
En
qualité
de
titulaires
‘
Monsieur
Jean-Yves
CASANO
(CPAM
de
la Somme)
Monsieur
Eric
BURLOT
(Direction
Régionale
du
Service
Médicai)
Madame
Laetitia
CECCHINI
(CPAM
de
la Somme)
Monsieur
Philippe
HERBELOT
(MSA
de
Picardie)
Monsieur
Jean
Marc
TOMEZAK
(RSI
de
Picardie)
En
quallté de suppléants
:
Monsieur
Marc
TARDIEU
(Direction
Régionale
du
Service
Médical}
Monsieur
Alain
CHELLOUL
{CPAM
de
l'Aisne)
Madame
Mathilde
ROY
(CPAM
de
la Somme)
Monsieur
Denis
TILAK
(MSA
de
Picardie)
Monsieur
Christophe
DUMOULIN
(RSI
de
Picardie)
Agence
Régianats
de
Santé
de
Picardie
52
rue
Daire — 80037
- Amiens
cedex
f
vens.ars:plcardie.sante.fr
_ ARTICLE
2
: Les
personnes
dont
le
nom
suit
sont
nommées
représentantes
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
au
sein
de
la
Commission
de
Contrôle
de
la
Tarification
à
l'activité
des
établissements
de
santé
:
LS Direction
départementale
En aualité de tiulaires:
des territoires
Madame
Françoise
VAN
RECHEM,
es
Madame
Françoise
PETIOT,
Service de l'aménagement
Monsieur
Rézak
IDRIS,
de l'urbanisme et de
Madame
Claude
MARINTABOURET,
l'énergie
Monsieur
Patrick VERBEKE.
En qualité
de suppléants :
Monsieur
Fabrice
LAURAIN,
Madame
Véronique
VERMENIL,
Madarne
Sonia
MARAZANO,
Monsieur
Thiwery
VEJUX,
Monsieur
Stéphane
COQUANT,
ARTICLE
3:
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
cinq
ans.
Le
remplacement
d’un
membre
de
la
commission,
-en
cas
de.
cessation
de
fonctions
au
cours
du
mandat,
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions que sa
nomination
et
pour
la
durée
du
mandat
qui
reste
à
courir.
La
commission
ne
peut
donner
son
avis
que
si
au
moins
trois
membres
de
chacun
des
deux
collèges
sont
présents,
Les
membres
de
la commission
sont
soumis
au
secret
des
délibérations,
lis
ae
peuvent
pas
siéger
lorsqu'és
ont
un
intérêt
personnel
ou
direct
à l'affaire
qui
est examinée.
La
commission
de
contrôle
propose
al
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
le
programme
de
contrôle
régional
annuel
qu’elle
élabore
sur
la
base
d'un
projet
préparé
par
l'unité
de
coordination
régionale
du
contrôle
externe
placée
auprès
d'elle.
ARTICLE
4 :
le
directeur
génèrat
de
l'agence
régionale
de
santé
désigne,
par
cet
arrêté,
Madame
Françoise
VAN
RECHEM
comme
présidents
de
la
commission
parmi
les
représentants
de
l'agence.
Elle
a
voix
prépondérants
en
cas
de
partage
égsl
des
voix.
ARTICLE
5
: le présent
arrèlé
sera
notifié
& l'ensemble
des
membres
titulaires
et suppléants
des
deux
collèges
composant
là commission
de
contrôle
et sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
fa Somme,
de
l'Aisne
et de
l'Oise
ARTICLE
6
: le
présent
arrété
pourra
faire
loblet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nofification
à l'intéressé
ou da
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
D'un
recours
gracleux
auprès
de
Monsieur
le Directeur
Régionale
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
de Picdie,
sise 52
Rue
Daire
80037
AMIENS.
2)
D'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
dy
travail,
de
la
solidarité
et
de
la
fonction
publique
et là ministre
en
charge
de
la santé
et des
sports,
3)
D'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
44
rue
Lemercier
80000
AMIENS
4)
En
cs
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
expresse
ou
implicite
de
rejet.
ARTICLE
7
: La
Directrice
Générale
adjointe
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens,
& 6
FEV. 015
Le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
SA
_
Christian
DUBOSQ
vnolsegouvifr
|
|
.
düt@oise.gouv.fr
Agence
Régianale de Santé de Picardie
52
ie
Daire
—
80037
— Amiens
cedex
1
www.ars.picardie.sante.fr
ne
a
Liberté. Égalis . Frasernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Beauvais, le 5 juin 2015
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
1
Réunie
le
3
juin
2015,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
S.N.C.
LIDL,
relative
à
extension
de 770
m°
d’un magasin
à l’enseigne
« LIDL
» pour atteindre
1 420 m°
de surface
de
vente
à Beauvais,
situé rue du Pont-Laverdure,
Décision
n°
2
Réunie
le
3
juin
2015,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
à
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
S.C.C.A
CSV,
relative
à
la
modification
substantielle
d’un
dossier
déjà
autorisé
afin
de
créer
un
ensemble
commercial
à l'enseigne
« E.LECLERC
» permettant
la réorganisation
des
cellules
et
la
réduction
de
la
surface
de
vente
de
224
m?
pour
un
total
de
23
276
m°
à Pont-Sainte-
Maxence,
situé
dans
le Pôle
tertiaire
de
Champs-Lahyre.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-17h00
le vendredi : 8h30-12h00/ 13h30-L6h00
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex.
téléphone :03 44 06 50 83 — télécopie : 03 44 06 50 08
ddt-cdacf0@oise. gouv.fr Lbvrié. Égalé
. Frateraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
portant
accord
de déroger au
principe
de
nou
ouverture
à l'urbanisation
prévu
par
l'article
L122-2
du
code
de
l'urbanisme
dans
le caïlré
de la révision
du
Plan
d'Oceupation
des
Sols (POS)
de la commune
d'Orry-la-Ville
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
a
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Va
le code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L122-2
et sa version
en
vigueur
au
16 juin
2012,
qui
précise
que.
pour
les
communes
situées
à
moins
de
quinze
kilomètres
de
la. périphérie
d'une
agglomération
de
plus
de
ES 000
habitants
et noi
couvèrtes
par
un
schéma
de, cohérence
territoriale
applicable,
le
plan
local
d'urbanisme
ne
peut
être
révisé
en
vue
d'ouvrir
à Furbanisation
une
zone
à
urbaniser
délimitée
après
le
ler
juillet
2002
ou
une
zone
naturelle
; qu'il
peut
être dérogé
à
cette
disposition
avec
l'accord
du
préfet
donné
après
avis
de
la commission
départementale
compéténte
en
matière
de
nature, de
paysages
et de
sites et de
la chambre
d'agriculture,
lorsque
la commune
n'est pas
située dans
un périmètre arrêté de Schéma
de Cohérence
Territoriale
(SCoT)
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Ony-la-Ville
en
date
du
06
février
2014
prescrivant
l’élaboration
de
san
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Ja
commune
d'Orry-la-Ville
ei
date
du
22 janviér
2015
artêtant le projet de Plan
Local
d'Urbanisme{PLU)
:
Vu
la demande
de dérogation
de
la commune.
d'Onry-la-Ville
adressée
au
Préfet de
l'Oise en date du
06
février 2045 ; Vu
l'avis
favorable
sous
réserve
de
fa
Chambre
d'Agriculture-de
l'Oise,
en
date
du
08-avril
2015
;
Vu
l'avis
favorable
sous
réserve
de
1a Commission.
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites, du 28 avril 2015
;
Considérant
que
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
trois
secteurs
auparavant
classés
en
zone
N
dans
le
POS
permet
de
clarifier l’usage
du
sol compte
tenu.de
l’utilisation
du
sol
actuelle
de
oes
secteurs
et à
leur dessérte
en
réseau
conforme
à un zonage
Ü
;
Considérant
les précisions
suivantes
:
- que
le zonage
du
secteur
Ul
dite
zone
d'équipements
sportifs
dans
à
zone
« les
pâturages »
permet
de
différencier
le
bâti
et
Le non
bâti
du
pôle
sportif d'Orry
dans
lé
but
de
limiter
les
gabarits
et
la
dispersion
du
bâti pour des raisons
paysagères,
- que
le secteur
UE
dite
zone
d'activité
dans
le
secteur
«
rue
du
Vieux
Chemin
de
Coye-la
Borne
Blanche
»,
concerne
le
centre
de
formation
déjà
existant
situé
en
bordure
Nord
du
parc
de
la
Borne
Blanche, - que
le secteur
UE dite zone
d'activité
à Montgrésin
eoncerne
une
pépinière
déjà existante.
_s?-
Considérant
que
le
règlement
de
ces
secteurs
permet
de
cantenir
les
gabarits.
Les
zonages
retenus
permeltent
de
contenir
toute
extension
de
ces
activités
;
Considérant
que
l'étendue
de
eës
secteurs
est
contenue
et.
qu’elle
n’induit
pas
d'impact
sur
les
communes
environnantes,
Le
secteur
UF
permet
par
ailleurs
de
garantir
une
coupure
d'urbanisation
avec
la commune
de
La-Chapelle-en-Serval
;
Corsidérait
la compatibilité
de ces
choix
avec
la charte du
parc naturel
régional
Oise
Pays
de
France
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
:
ARRETE
ARTICLE
{er :
La
demande
de
dérogation
pour
ouvrir
à l'urbanisation
des
secteurs
U
et UE
sur
la commune
d'Orry-
la-Ville
est
accordée,
sous
réserve
de
garantir
lintégrité
et
la
continuité
boisée
du
site,
ainsi
que
des
zones
agricqles
eu
égard
à
aménagement
de
la
zone
"les
pâturages",
du
secteur
“la
rue
du
vieux
chemin
de
Coye
et rue
d'Hérivaux",
ainsi
que
celui
de
“Montgrésin".
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'être
contesté
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens
dans
tes
deux
mois
à coinpter
de
sa notification
à la commune
et de sa publication,
ARTICLE
3:
Le
Préfet,
le Secrétaire
Général.
de
la préfécture
de
l'Oise,
le Sous-Préfet
de l'arrondissement
de
Senlis,
le
Directeur
Départemental
des
Territaires,
le
Maire
de
la
commune
d'Orry-la-Ville
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour
le préfet
et bar délégation
ü
4
juin
20%
le
sédrétairdlgénérat
Fait à Beauvais,
le
-
Julien
MARION Arrêté
MODIFICATIF
n° AAAA-
du
JJ/MM/AAAA
modifiant
l'arrêté
n°2014-10-3
du
24
octobre
2014
portant
composition
de la commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
(CPIDL)
de l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
Ha
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745
du
30
juin
2014
;
VU
la
délibération
n°1-08
du
21
mai
2915
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
l'Oise
portant
désignation
du
représentant
du
conseil
départemental
auprès
de la commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
de
l'Oise
et de
son
suppléant
;
VU
ia
lettre
du
29
septembre
2014
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à
la
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du département
de
l'Oise
ainsi
que
de leurs suppléants
;
VU
l'arrêté
n°2014-10-4
du
24
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de la commission
départementale
des
impôts
directs locaux
du
département
de
l'Oise
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la chambre
de commerce
et d’industrie
de
l'Oise
en date
du
08 juillet
2014,
de
la chambre
des
métiers
et de
l'artisanat
de l'Oise
en
date
du
08
juiliet
2014
et des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
de
l'Oise
en
date
du
08
juillet
2014
;
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
en
cas
de
renouvellement
général
des
conseils
départementaux,
conformément
à F'article
9 du
décret
n° 2013-993
du
7 novembre
2013
susvisé
;
Considérant
que
le
conseil
départemental
dispose
d'un
représentant
auprès
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
de l'Oise
;
Considérant
que
le nombre
de sièges
à pourvoir
pour
les représentants
des
maires
est de
3 ;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les représentants
des
établissements
publics
de
133
—5$_
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
est de 2 ;
Considérant
que
le nombre
de sièges
à pourvoir
pour
les représentants
des contribuables
s'élève
à 5;
Considérant
qu’il y a lieu
de fixer la liste des
membres
de
la commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
de l'Oise
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
6 à 8
du
décret
n°
2013-0993
du
7 novembre
2013
susvisé
;
ARRETE ARTICLE
1% :
L'arrêté
n° 2014-10-3
du
24
actobre
2014
est modifié
comme
suit, en son
article
er
:
Mr
BASCHER
Jérôme,
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
BRASSENS
Bertrand.
Mme
LAVALETTE
Dominique,
commissaire
suppléante
représentante
du
conseil
départemental
est désignée
en
remplacement
de
Mr
LEMAITRE
Gérard.
ARTICLE
2
:
La
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
de
l'Oise
en
formation
plénière
est composée
comme
suit
:
AU
TITRE
DU
REPRESENTANT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL:
Titulaire
Suppléant
M.
BASCHER
Jérôme
Mme
LAVALETTE
Dominique
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
MAIRES :
Titulaires
Suppléants
M.
BARTHELEMY
Stanislas
Mme
DECAMP
Annick
M.
DOUET
Jean-Paul
Mme
BRICHEZ
Michèle
M.
VASSELLE
Alain
M.
SAUVAGET
Claude
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A FISCALITE
PROPRE
:
Titulaires
Suppléants
M.
PELLERIN
Jean-Claude
M.
OLLIVIER
Lionel
M.
LE
TALLEC
Michel
M.
JULLIEN
Jean-Marie
2/3
ré AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
CONTRIBUABLES
:
Titulaires
Suppléants
M.
HEURTEBISE
Samuel
M.
BATARD
Marcel
M.
DUSSAULE
Marc
M.
ROBILLARD
Christophe
M.
LEGENDRE
Zéphyrin
M.
DEBRAINE
Denis
M.
PAYAN
Henri
Mme
VAN
WABEKE
Christine
M.
ALLAUZEN
François
M.
SOHIER
Xavier
ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
général
et le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
5 JU
#6
LE PREFET,
Emmanuel
BERTHIER
3/3
Arrêté
MODIFICATIF
n° AAAA-
du JJ/MM/AAAA
modifiant
l'arrêté
n°2014-2
du
30/10/2014
portant
composition
de la commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVELP)
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des commissions
départementales
des valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le décret
n°2014-745
du
30 juin
2014
;
VU
la
délibération
n°i-08
du
21
mai
2015
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
de
l'Oise
portant
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Oise
ainsi que
de
leurs
suppléants
;
VU
la
lettre
du
29
septembre
2014
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à
la
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
auprès
de la commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du département
de l'Oise
ainsi
que de
leurs
suppléants
;
VU
l'arrêté n°1
du
30
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de la commission
départementale
des valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Oise
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la chambre
de commerce
et d’industrie
de
l'Oise
en
date
du
08 juillet 2014,
de
la chambre
des
métiers
et de
l’artisanat
de l'Oise
en
date
du
08
juillet 2014
, des
organisations
d’employeurs
au niveau
interprofessionnel
les plus
représentatives
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
de
l'Oise
en
date
du
08
juillet
2014
;
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
en
cas
de
renouvellement
général
des
conseils
départementaux,
conformément
à
l'article
4
du
décret
n°
2013-993
du
7 novembre
2013
susvisé
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les représentants
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de l'Oise
s’élève
à 2
;
143 Considérant
que
le nombre
de sièges
à pourvoir
pour
les représenfants
des maires
est de 4 ;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
est de 4 ;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à
9: Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Oise
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1%
à 4 du
décret n° 2013-993
du
7 novembre
2013
susvisé
;
ARRETE ARTICLE
1'*
:
L'arrêté
n°
2014-2
du
30
octobre
2014
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
Ler
:
Mr
DESESSART
Jean,
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental
est
désigné
en
remplacement
de Mme
BALITOUT
Hélène.
Mr
DIETRICH
Christophe,
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental
est
désigné
en remplacement
de
Mr
MENN
Roger.
Mme
VAN
ELSUWE
Ophélie,
commissaire
suppléante
représentante
du
conseil
départemental
est
désignée
en
remplacement
de
Mr
VANTOMME
André.
Mr
DE
VALROGER
Éric,
commissaire
suppléant
représentant
du
conseil
départemental
est
désigné
en
remplacement
de Mme
PINEL
Roseline.
ARTICLE
2 :
La
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
l'Oise
en formation
plénière est composée
comme
suit
:
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
:
Titulaires
Suppléants
M.
DESESSART
Jean
Mme
VAN
ELSUWE
Ophélie
M.
DIETRICH
Christophe
M.
DE
VALROGER
Éric
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
MAIRES
: 213
es
Titulaires
Suppléants
M.
BOSINO
Jean-Pierre
M.
BOURGOIS
Daniel
M.
MOREL
Jean-Charles
M.
VINCENTI
Phitippe
Mme
LEFEBVRE
Nadège
M.
PETREMENT
Alain
M.
LEFEVRE
Laurent
M.
FIZET
Patrick
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
:
Titulaires
Suppléants
M.
LOCQUET
Charles
M.
BOITEL
Gilles
M.
VILLEMAIN
Jean-Claude
M.
MASSEIN
Philippe
Mme
FRANCOIS
Arielle
M.
BREKIESZ
Marc
Antoine
M.
MASSAUX
Christian
M.
HENNON
Jean-Louis
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
CONTRIBUABLES
:
Titulaires
Suppléants
M.
LECOMTE
Cyril
M.
NAUWYNCK
Christian
M.
VEZIER
Jacques
M. ENJOLRAS
Philippe
M.
MICHAUX
Claude
M.
SALINGUE
Marc
M.
LESTRADE
Serge
Mme
DO
ROSARIO-MAYER
Anne
M.
COFFIN
Stéphane
M.
SOURBET
Frédéric
M.
BOUSSION
Édouard
M.
HERMENT
Jean-Luc
M.
PAIN
Sébastien
M. WIDEHEM
Bruno
M.
POULAIN
Jean-Luc
M. VERSLUYS
Gilbert
M.
VANDEPORTAL
Éric
M.
THIERRY
Benoît
Le
Secrétaire
général
et le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
ARTICLE
3
:
chacun
en ce
qui
le concerne,
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le présent
arrêté sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
5
JUIN
201
ARTICLE
4 :
LE
PREFET,
Emmanuel
BERTHIER
3/3 Arrêté
modificatif
de
l'arrêté
du
22
août
2013
ordonnant
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et forestier
sur
les
territoires
de
BEAUVAIS,
MILLY-SUR-THERAIN,
TROISSEREUX
et VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
avec
extensions
sur
JUVIGNIES,
MAISONCELLE-SAINT-PIERRE,
PISSELEU,
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE
et TILLE
LE
DÉPARTEMENT
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
VU
le titre Il du
livre 1° du code
rural et de la pêche
maritime
;
VU
la
loi
n°374
du
6
juillet
1943,
validée
par
la
loi
du
28
mars
1957
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à
la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
arrêté
préfectoral,
en
date
du
16
août
2011,
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
déviation
de
Troissereux
—
RD
901
et
faisant
obligation
au
maïtre
d'ouvrage
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
;
VU
l'étude
d'aménagement
prévue
aux
articles
L.
121-1
et
L.
121-13
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
réalisée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
121-20
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
l'arrêté
départemental
du
22
août
2013
ordonnant
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
sur
les
territoires
de
BEAUVAIS,
MILLY-SUR-THERAIN,
TROISSEREUX
et
VERDEREL-LES-
SAUQUEUSE
avec
extensions
sur JUVIGNIES,
MAISONCELLE-SAINT-PIERRE,
PISSELEU
et FILLE
;
VU
les
propositions
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
BEAUVAIS,
MILLY-SUR-
THERAIN,
TROISSEREUX
et VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
des
3 février
et
10
mars
2015
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
avril
2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet 2013
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
sur
les
territoires
de
BEAUVAIS,
MILLY-SUR-THERAIN,
TROISSEREUX
et
VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
avec
extensions
sur
JUVIGNIES,
MAISONCELLE-SAINT-
PIERRE,
PISSELEU
et THLE
dans
le cadre
des
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et forestier
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
mai
2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril 2015
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
.les
propriétés
privées
sur
les
territoires
de
BEAUVAIS,
MILLY-SUR-THERAIN,
TROISSEREUX
et
VËRDEREL-LES-SAUQUEUSE
avec
extensions
sur
JUVIGNIES,
MAISONCELLE-SAINT-
PIERRE,
PISSELEU,
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE
et
TILLE
dans
le
cadre
des
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
juillet
2043
fixant
les
prescriptions
environnementales
que
devra
respecter
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
dans
l'organisation
du
nouveau
parcellaire
et
l'élaboration
du
programme
de
travaux
connexes
;
ARRETE
ARTICLE 1
: Modification
de
l'article
4
L'article
1 de
l'arrêté
départemental
du
22
août
2013
est
modifié
comme
suit
:
«
Une
procédure
d'aménagement
foncier
agricole
et forestier
avec
inclusion
de
l'emprise
du
projet
de
déviation
de
TROISSEREUX
—
RD
901
est
ordonnée
sur
une
partie
des
territoires
de
BEAUVAIS,
MIELY-SUR-THERAIN,
TROISSEREUX
et
VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
avec
extensions
sur
JUVIGNIES,
MAISONCELLE-SAINT-
PIERRE,
PISSELEU,
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE
et TILLE.
»
ARTICLE
2
: Modification
de
l’article
2
L'article
2
de
l'arrêté
départemental
du
22
août
2013
est modifié
ainsi
qu'il
suit
:
«
Le
périmètre
des
opérations
d'aménagement
foncier
est
déterminé
comme
suit
: At
ani Farrêté déparemenlal du 22 août 2013
ue
EXT
Territoire
de
BEAUVAIS
Section
BE
: 42,
43,
55,
56,
304
à
315,
323,
325,
327,
329,
331,
333,
335.
Section
BG :
2,
359p.
Section
BO
: 195
à
197,
200
à 211,
294,
712.
Section
BS
: 46.
_Section
BT
:5,
6,
9 à
13,
33,
110,
179,
202
à 204,
211.
Section
ZL
: 2,
3,
5,
11
à
45,
21,
25,
30,
34,
37,
38,
41,
42,
46,
48,
51,
59,
69,
70,
72p,
73,
78,
79.
Section
ZM
: 6 à
9,
14
à
14,
16,
20,
32,
33,
37,
39,
41.
Section
ZO
: 20,
31,
39
à
54,
60,
64,
66,
69,
71,
73,
75,
77,
79,
81,
83
à 85,
87,
89,
91,
93,
95,
O7,
99,
101
à
103,
105,
107,
109,
111,
113,
116.
Section
ZP:
1
à
11,
13,
14,
31
à
46,
47p,
49,
52
à
78,
85
à
87,
90
à
93,
108p,
117
à
121,
126,
129,
130,
133,
134,
137,
138,
141,
143,
146,
149,
152,
153,
155,
157,
159,
161
à
163.
Territoire
de
JUVIGNIES
Section B
: 72
à 82.
Section
C
: 11,
12,
23,
109
à
135,
150,
158
à
171,
172p,
590,
592,
594,
596,
598,
613,
615,
617,
635.
Territoire
de
MAISONCELLE
SAINT
PIERRE
Section
B
: 428,
429,
824,
‘825.
Section
ZC
: 1
à
16,
33.
Territoire
de
MILLY
SUR
THERAIN
Section
W
: 4,
8
à
39.
Section
AB
: 27
à
29.
Section
AC
: 26,
60
à 63.
Section
AD
: 24,
25,
200,
201.
Section
AH
: 76.
Section
Al :
1 à
10,
16,
17,
30
à
32,
38
à 41,
46,
56p.
Section
AK
: 4p,
5 à
8,
10
à
14,
21,
29.
Section
AL
: 8.
Section
AN
: 307
à
316.
Section
AO :
1p,
2p,
14
à
18,23p.
Section
ZB
: 5 à 9,
11
à 21,
26
à 29,
46,
67
à 69,
74,
92,
97
à
99,
105,
106,
128,
134p,
150
à
153,
172,
173p.Section
ZC :
1,3
à
17,
19
à
32,
34,
35,
37
à 53,
62p,
63,
98.
Section
ZD
: 5 à 49.
Section
ZE
: 1
à
14,
17,
19,
20,
22
à 24.
Section
ZH
: 4,5.
Section
Zi
: 1
à 9,
21,
24
à 42.
Section
ZK:
1 à
17.
Section
ZL
:
1 à
13.
Section
ZM
: 1
à 7,
8p,
9 à
15,
17
à 43,
45
à 48,
60,
61.
Section
ZN
: 7
à 38.
Section
ZO
: 1
à 5,
7,8,
11,
13
à
16,
20
à 34,
36
à
50,
54
à
57,
60,
61, 66.
Section
ZP
: 6
à
43,
45,
46.
Section
ZR
: 9 à 33,
38
à 41,
43p,
47,
48.
“Acrêté modifiant l'anêté départemental
du 22 août 2013
A
page
2/4 Territoire
de
PISSELEU
Section
Y
: 80
à
108,
110,
111,
117
et
118.
Territoire
de
SAINT-OMER
Section
ZD
: 16
à 25
et 28
à 31.
Territoire
de
TILLE
Section
Z:
22
à
26,
28,
36
à
46,
52
à
57,
61
à
71,
74,
75,
81
à
83,
85,
87,
100,
102,
104,
106,
108,
110p,
142,
114,
116,
118,
120,
122,
124,
126,
128,
130,
132,
134,
136,
138,
140.
Section
AA:
1p.
Section
AC
: 1
à
5.
Territoire
de
TROISSEREUX
Section
AD:
1, 2,
7p,
10,
11,
15
à 23,
37,
45,
55,
62,
68,
72,
78.
Section
AH
: 16
à 20,
23,
26
à 28,
30,
32
à 41.
Section
Al:
1 à 3,
10,
11,
23,
24,
58,
59,
72
à 86,
02
à 94,
98,
156
à
158,
173,
175.
Section
AK
: 2
à 7,
31
à 35.
Section
ZA
: 2,
4,
5p,
6
à
11,
13,
15p,
16.
Section
ZB
: 7
à
10,
12
à 20,
29,
37,
44,
109p,
114p,
124.
Section
ZC
: 1
à
14,
16
à 77,
79
à
83,
84p,
90
à 96,
101,
102.
Section
ZD
: 1
à
16,
18
à 20,
27,
23,
45,
47,
49,
51,
53,
55,
57,
59,
61,
63,
65,
67,
69
à
71.
Section
Z4:
1
à
11,
14,
24
à
34,
39,
43,
45,
53,
57
à
59,
61,
63
à 65,
68,
70,
71,
74,
75,
17,
79,
81,
82,
85,
86,
89,
90,
93,
97,
98,
101,
102,
105,
106,
109,
113,
117,
118,
121,
125,
126,
129,
134,
137,
138,
140
à
142.
‘
Section
ZK
:
9,
11p,
21,
33,
35,
93,
409,
110p,
115p,
126p,
129,
130,
133,
147,
181
à
183.
Section
ZL
:1
à
3,
5p,
6
à
9,
35,
66,
185.
Section
ZM
:{
à
25,
28
à
31,
33,
35
à
38,
62,
66,
67,
71,
72,
84,
85,
154,
159p.
Territoire
de
VERDEREL
LES
SAUQUEUSE
Section
A
:535,
556
à
559,
666p,
667p,
668p,
774.
Section
Y
:1,2,
5
à
13,
15,
16,
20,
23
à 26,
28,
29,
72,
74
à 93,
95
à
103,
106
à
110,
112,
113,
116
à
118,
121
à
125,
127
à
154,
156
à
201,
207,
208,
212,
213.
Section
Z :
1
à
40,
12
à
30,
33
à
65,
68
à
74,
76,
86
à
88,
98
à
122,
124,
196,
127,
128p,
129
à
131,
135
à
145,
147,
160.
Section
AB
: 1,7,
14
à
22,
93,
133p,
179
à
180,
183p.
Section
AC
: 55,
62,
152,
270,
338,
360.
Section
ZA
: 1
à 5,
8 à
12,
14
à 25,
29
à 48,
50,
52,
63,
64,
71
à 73,
81
à 85,
93p,
94
à 96,
100
à
102.
Section
ZB
: 1
à 21,
23,
29
à 32,
36
à
37,
40
à 43,
67,
72p,
77,
78.
Section
ZC
:
1
à
11,
14
à
17,
20,
21,
29
à
34,
41
à
57,
60
à
61,
66
à
69,
71,
76,
85,
88,
S0,
92,
94,
96,
98,
103,
105,
106,
108,
110,
112,
114,
116,
118,
120,
122,
124,
132
à
136,
138.
Section
ZD
: 1 à 42,
44,
47,
48,
50
à
52,
54,
57,
58,
60
à 63.
Section
ZE
: 4p,
8
à 49,
52
à 57,
60
à
81,
93,
116,
169p,
175,
180p,
186.
Section
ZH
: 4 à
10,
16
à 25,
27
à 42,
47p,
51.
Section
ZI:
2, 4
à
11,
13
à 23,
27,
29,
31.
Section
ZK
:
18,
19,
23
à
26,
39
à
49,
59,
61,
63,
65,
67,
69
à
71,
73,
75,
77,
79,
81
à
83,
85,
87,
89,
91,
93,
86
à
97,
99,
101,
103,
105,
107,
109,
111,
113,
115,
117
à
121,
123,
125,
127,
129
à
131.»
!
Farrêté
départemental
du
22
août
2013
G
+
page
3/4
Arrète
ARTICLE
3
: Modification
de
l’article
6
L'article
6 de
l'arrêté
départemental
du
22
août
2013
est
modifié
comme
suit:
« A
compter
de
la
date
d'affichage
du
présent
arrêté
et
jusqu'à
la
clôture
des
opérations,
la
préparation
et
l'exécution
des
travaux
suivants
sont
interdites
:
+
Création
ou
suppression
de
fossés
+
Création
ou
suppression
de
chemins,
hormis
ceux
interrompus
par
la déviation
dans
la
mesure
ou
des
accès
sont recréés.
+
Dessouchage
de
tous
bois
(sauf
haies)
visés
à
l'avant
dernier
alinéa
de
l'article
L.
342-1
du
Code
Forestier
(bois
de
superficie
inférieure
à
4
hectares).
La
destruction
des
bois
nécessaires
à
la
construction
de
la
route
et
de
ses
annexes
est
autorisée
;
+
Ouverture
de carrières
;
+
Arasement
de
talus.
»
ARTICLE
4
: Autres
articles
Les
autres
articles
de
l'arrêté
départemental
du
22
août
2013
ordonnant
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
sur
les
territoires
de
BEAUVAIS,
MILLY-SUR-THERAIN,
TROISSEREUX
et
VERDEREL-
LES-SAUQUEUSE
avec
extensions
sur
JUVIGNIES,
MAISONCELLE-SAINT-PIÈRRE,
PISSELEU
et
TILLE
restent
inchangés.
ARTICLE
5 : Exécution
et mesures
de
publicité
Le
directeur
général
des
services
départementaux,
le
Président
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
BEAUVAIS,
MILLY-SUR-THERAIN,
TROISSEREUX
et
VERDEREL-LES-
SAUQUEUSE
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché,
conformément
à
l'article
R.121-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
pendant
15
jours
au
moins
dans
la
mairies
de
BEAUVAIS,
JUVIGNIES,
MAISONCELLE-SAINT-PIERRE
MILLY-SUR-THERAIN,
PISSELEU,
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE,
TILLE,
TROISSEREUX
et
VERDEREL-LES-SAUQUEUSE.
Ii
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
En
application
de
Farticle
D.
127-9
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
le présent
arrêté
sera
notifié
:
+
au
Préfet
du
département
de
l'Oise
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
;
+
au
conseil
national
des
barreaux
;
DÉPOSÉE
<
au
barreau
près
du
tribunal
de grande
instance
de
BEAUVAIS
;
A LA
PRÉFECTURE
DE
oise
*
au
conseil
supérieur
du
notariat;
FOURS
UbE
+
à la chambre
départementale
des
notaires
;
ŒE
2
?
MAI
205
+
à
la
caisse
nationale
de
crédit
agricole
;
°
à la caisse
régionale
de
crédit
agricole
mutuel
Brie-Picardie
;
8
RS
+
au
crédit
foncier
de
France.
‘
LT
Ress
Beauvais,
le
2
ô
MAI
2015
Edouard
COURTIAL
Ancien
Ministre
Député
de
l'Oise
Président
du
conseil
départemental
Annexe
|:
Arrêté
préfectoral
modifiant
Farrêté
préfectoral
en
date
du
7
juillet
2013
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
sur
les
temitoires
de
BEAUVAIS,
MILLY-SUR-THERAIN,
TROISSEREUX
et
VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
avec extensions
sur JUVIGNIES,
MAISONCELLE-SAINT-PIÈRRE,
PISSELEU
et TILLE, en date
du 24 avril 2015
Annexe
Il : Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
avril
2018
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
sur
les
territoires
de
BEAUVAIS,
MiLLY-SUR-THERAIN,
TROISSEREUX
et
VERDEREL-LES-
SAUQUEUSE
avec
extensions
sur
JUVIGNIES,
MAISONCELLE-SAINT-PIERRE,
PISSELEU,
SAINT-OMER-EN-
CHAUSSEE
et TILLE,
en
date
du
11
mai
2015
rèté départemental du 22 août 2013
page 4 14
CT Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Liberté » Égaliré
+ Feoteratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
[qe
endate
du
24
avi
2015
.
Autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
Opérations
d'aménagement
foncier
lié à la déviation
de Troissereux
— RD
901
Communes
de
Beauvais,
Mifiy-sur-Thérain,
Troissereux
etVerderel-les-Sauqueuse
avec
extensions
sur
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pissefen
et Tillé
Arrêté
modificatif
de
l'arrêté préfectoral
du O7 juiltet 2013
Le Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier de l’Ordre National
du
Mérite
Vu
le code de
justice
administrative
;
Vu
le code
rural
;
Va
le code
forestier ;
Vu
le code
pénal
notammient
les articles
322-2
et 433-11
(respectivement
livre
Il, titre
[I, chapitre
M,
section
t, et livre
TV,
titre
HIT, chapitre
HF,
section
6);
Vu
Ha
loï du
29
décembre
1892
modifiée,
relative aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
farticie
1*;
Vu
la loi du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à [a conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
:
Vu
fe décret
n° 2010-146
du
16 février
2016
modifiant
le décret
n° 2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 07
juillet
2013
portant
autorisation
de pénétration
en
propriétés
privées
en vue
de réaliser des
opérations
d'aménagement
foncier
sur
le
territoire
des
communes
de
Beauvais,
Miily-sur-Fhérain,
Froissereux
et
Verderet-les-Sauqueuse
avec
extensions
sur Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu et Tillé ;
Vu les procès verbaux des séances du 03
février et 10 mars 2015
de la commission
communale
d'aménagement
foncier
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux
et
Verderel-les-Sauqueuse
proposant
des
modifications
du
périmètre
d'aménagement
foncier ;
Vu
le
courrier
du
16
avril
2015
par
lequel
le
Président
du
Conscii
départementat
de
l’Oise
sollicite
un
arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du 07 juillet 2013,
afin d’acter
Jes modifications
de périmètre
;
Considérant
la gêne
minime
apportée à la propriété
privée
et
l'absence
de dépossession
des
propriétaires
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires ou exploitants
des
terrains concernés
par opération
précitée
;
Vu
la carte
et
la
tiste
desparcelles
inclues
dans
le périmètre
d'aménagement
foncier,
ci-annexé$;
SUR proposition du Secrétaire générat de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1* : Les
agents
et mandataires
di
Conseil
départemental
de
l'Oise, ainsi que
ceux
des entreprises
accréditées
par
lui, sont autorisés,
sous
réserve
des droits
des tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le territoire des
- 64
2
communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux
et
Verderel-les-Sauqueuse
avec
extensions
sur
Juvigries,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu et Tillé, en vue
de réaliser des opérations
d'aménagement
foncier.
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
{sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du
projet.
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les propriétés
attenantes et clases par des murs
ou par des clôtures équivalentes, suivant
Les usages
du pays.
Dans
les autres
propriétés closes,
elles ne pourront te
faire que
cinq jours après
{a notification
de
l'arrêté aux propriétaires
par Le Conseil
départemental
de
l'Oise ou, en l'absence
des propriétaires,
au pardien de la propriété,
A
défaut
de gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court qu'à
partir de
la notification de
l'arrêté faite en
mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
Juge
d'instance
ou
d'un
officier
de police
judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la commune.
ARTICLE
3 : L'autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
ne
pourra
excéder une
durée
de cinq
ans
À compter
de
la date du présent arrêté et sera
caduque
de plein
droit si ele
n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans
les six mois.
11 est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
ef 433-[E
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1“ du présent
arrété,
trouble
ou empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de déplacer
les balises, piquets, jalons, bornes repères
ou
signaux
qu'ils installeront.
ARTICLE
4
:
Les
maires
des
communes
de
Beauvais,
Milly-Sur-Thérain,
Troissereux,
Verderel-les-Sauqueuse,
Javignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu
et
Tilfé
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner
lieu
l'exécution
des opérations envisagées.
En cas de difficultés
ou de résistance
quelconque,
ce personnel
pourra
faire appel
aux
agents de la force publique.
ARTICLE
S
: Préalablement
et après
les opérations
prévues,
il sera procédé
contradictoirement
à la constatation
de l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui pourraient
Etre dues pour dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à la charge
du
Conseil
départemental
de
l'Oise.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles seront
réglées
par le tribunal administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code de justice
administrative.
ARTICLE
6
: Le
présent
anêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux, Verderel-les-Sanqueuse,
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu
et Tillé.
Les maires
adresseront
À la préfecture
un certificat constatant
l'accomplissement
de cetie formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des
responsables
chargés
des études
devra
être muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il sera
tenu
de présenter
à toute demande.
ARTICLE 8
: La
présente
décision
peut faire l’objet d’un
recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressés,
À
l’égard
des
tiers,
les
voies
et
délais
de
recours
commencent
à
courir
à
compter
de
la
dernière
fonnalité
de
publicité
à
savoir
La
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
l'affichage.
ARTICLE
9
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
les
Maires
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
Verderer-
les-Sauqueuse, Fuvignies, Maisoncelle-Saint-Pierre, Pisseleu et Tillé, le Directeur départemental de la sécurité publique et le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueit des actes administratifs.
Beauvais,
ke
2 &
AVR,
2915 Y-SUR-THERAIN Y-SUR-THERAIN Y-SUR-THERAIN [Y-SUR-THERAIN Y-SUR-THERAIN *-
LES-SAUQUEUSE
SAUQUEUSE
Parcelles
Lt
N-SUR-THERAIN
LES-SAUQUEUSE
Parcelles
nouvellement
incluses
dans
le
foncier
SSSR ©] & »le &|S «<>
de
André LANDTSHEER Paulette
Gilbert
Catherine Christiane
Nicole Philippe Rotand
Catherine T Philippe T Roland de la Ferme
de la Place
de la Ferme
de la Plate
Régis
RYCKE
Cojette Régis
RYCKE
Colette
Alain
Jeannine
GEERNAERT
de la Ferme
de la Place
de
la Ferme
de
la Place
de la Ferme
de
la Place
BOZEC
Marie-José Colette
A de la Ferme
de {a Place
de
la Ferme
de
la Place
Claude
Christiane
de
l'Oise
Christian Gérard Marie de
foncier dont
la surface a été
mofifiée
Luc
AN SLAMBROUCK
Alain
VAN
SLAMBROUCK
Michel
CRETE-VAN
SLAMBROUCK
-VAN
SEAMBROUCK
Michel
NAN
SLAMBROUCK
Alain
-VAN
SLAMBROUCK
GAGNE
Blanche E Daniel
Marie
DEGROOTE
GAGNE
Pascale
in
Vu pour être annexé à noîre
anèié en dale de ce jour Beauvais, le
24 AR. 206
F
FOUQUENIES Es ÿ ë Ë
At 2
Liberté + Égalté + Frotereié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L’OISE
Anne
:
Arêté
préfectodl
modifiant
l'arêté
préfectord
en
de
du
24
avril
25.
porta
|aéoriastion de pénétrar dns
des propriétés privées
es)
les
temitoires
de
BEALVAIS,
MELY-SUR-THERAIN,
TROSSEREUX
et
VERCERELLES-SAUGLELEE)
laec
extensions
sur
JLMGNES,
MASONCELLE.
SAINT-PIERRE,
PISSELEU,
SANT-OMERENH
Direction
des
relations avec
les collectivités
locales
CHAUSSEE
et TILLE, en date du
#1 net 2015
Bureau
des affuires
juridiques
et de
l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
Opérations
d'aménagement
foncier
lié à fa déviation
de Troissereux
— RD
901
Communes
de Beauvais,
Mülly-sur-Thérain,
Troissereux
et Verderel-les-Sauqueuse
avec
extensions
sur
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseteu,
Saint-Omer-en-Chaussée
et Tillé
Arrêté
modificatif de
Parrêté préfectoral
du
24 avril
2015
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code de
justice
administrative
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le code
forestier;
Vu
le code
pénal
notamment
les articles
322-2
et 433-11
(respectivement
livre
HI,
titre
IE, chapitre
I[, section
1, et
livre EV, titre III, chapitre III, section 6) ; Vu
la loi du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
L“;
Vu
la oi du
6 juiliet
1943
modifiée,
relative à
l'exécution
des travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le décret n° 2010-146
du
16 février 2010
modifiant
le décret n° 2004-374
du 2% avril 2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets, à l'organisation et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 07 juiliet 2613
portant
autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
en
vue
de réaliser
des opérations
d'aménagement
foncier sur le territoire des communes
de Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux
el Verderel-les-Sauqueuse
avec extensions
sur Juvigaies,
Maisoncelle-Saint-Piere,
Pisseleu
et Tillé
;
Vu
les
procès
verbaux
des
séances
du
03
février
et
10
mars
2015
de
ta
commission
communale
d’aménagement
foncier
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux
et
Verderel-les-Sauqueuse
proposant
des
modifications
du
périmètre
d'aménagement
foncier
;
Vu
le
courrier
du
16
avril
2015
par
lequel
le
Président
du
Conseil
départemental
de
fOise
sollicite
un
arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du 07 juillet 2043,
afin d’acter
les modifications
de périmètre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 24
avrif 2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du 07 juillet 2013 ;
Vu
le courriel
du
07
mai
2015
par lequel
les services
du
Président
du Conseil
départemental
de
l'Oise
indique
avoir
constaté
l'absence de toute mention
relative à la commune
de Saint-Omer-en-Chaussée
dans
la liste des communes
concernées
par
l'opération
de
pénétration
en
propriétés
privées
et souhaite
qu'il soit
procédé
à fa correction
de cette
erreur
matérielle
;
Considérant
la gêne
minime
apportée
à la propriété
privée
et l'absence
de dépossessian
des propriétaires
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
enipéchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou exploitants
des terrains
concernés
par
l’opération
précitée
;
-\>
Vu
Ja carte et fa liste des
parcelles
inclues
dans
le périmètre
d’aménagement
Foncier, ci-annexées
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Les
agents
et
mandataires
du
Conseil
départemental
de
l'Oise,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accrédiées
parlui,
sont autorisés,
sous
réserve
des
droits des tiers, à pénétrer
dans
les propriétés
privées
situées sur
le territoire
des
communes
de Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux
et
Verderel-tes-Sauqueuse
avec
extensions
sur
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu,
Saïnt-Omer-en-Chaussée
et
Tillé,
en
vue
de
réaliser
des
opérations
d'aménagement
foncier.
À
cet
effet,
ils pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
clases
ou
non
closes
{sauf à l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à l'exception
des
parties
déclarées
sites protégés,
en
vue
d'y effectuer
l'ensemble
des opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite du projet.
ARTICLE
2
: Les
personnes
ei-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
À s’introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les
propriétés
attenantes
et closes
par
des
murs
ou
par des
clôtures
équivalentes,
suivant
Jes usages
du
pays.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elles
ne
pourront
le
faire
que
cinq
jours
après
la
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
le Conseil
départemental
de
l'Oise ou, en
l'absence
des propriétaires,
au gardien
de la propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le défai
ne
court
qu'à
partir
de
la notification
de
l'arrêté
faite
en mairie
; ce délai expiré,
si personne
ne se présente
pour permeitre
l'accès, les bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance du
Juge
d'instance
ou
d'un
officier
de police judiciaire
exerçant sur
Je territoire
de
a
commune.
ARTICLE
3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
Ja date
du
présent
arrêté
et
sera
caduque
de
plein
droit
si
eile
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les six mois.
I
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des agents
visés
à l'article
1“ du
présent
arrêté, trouble
ou empêchement,
ainsi
que
d'arracher
où de déplacer les balises, piquets, jalons,
bornes
repères
ou signaux
qu’ils
installeront.
ARTICLE
4
: Les
maires
des
communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
Verderel-les-Sauqueuse,
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu,
Saint-Omer-en-Chaussée
et
Tiflé
sont
invités
à
prêter
leur
concours
ct,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas de difficultés
ou de résistance
quelconque,
ce personnel
pourra
faire appel
aux agents de la force publique,
ARTICLE
5 : Préalablement
et après
les opérations
prévues,
if sera procédé
contradictoirement
à la constatation
de
l'état des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à
l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
du
Conseil
départemental
de
l'Oise.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative. ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
de
Beauvais,
Milly-sur-Théraïn,
Troissereux,
Verderel-les-Sauqueuse,
Juvignies,
Maïsoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu,
Saint-Omer-en-Chäussée
et Tillé.
Les
maires
adresseront
à la préfecture
un certificat constatant
l'accomplissement
de cette
formalité.
ARTICLE 7
: Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du présent
arrêté qu'il sera
tenu
de
présenter
à toute demande.
At 3
ARTICLE
8
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification aux
intéressés.
A
l’égard
des tiers,
les voies
et
délais
de
recours
commencent
à courir
à compter
de
la dernière
formalité
de
publicité
à savoir
la publication
au
recueil
des
actes
adininisicatifs
ou
l'affichage.
ARTICLE
9
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Maires
de
Beauvais,
Milly-sur-Thérain,
Troissereux,
Verderel-les-Sauqueuse,
Juvignies,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Pisseleu,
Saint-Omer-en-Chaussée
et
Tillé,
le
Directeur
départe-mental
de
la
sécurité
publique
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
YOise,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs.
parcelles
nouvellement
incluses
dans
le
périmètre
foncier
[Y-SUR-THERAIN
de
-SUR-THERAIN
PETT
SUR-THERAIN
André LANDTSHEER
Paulette
MILLY-SUR-THERAIN
Gilbert
Y-SUR-THERAIN
Catherine Christine
LY-SUR-FHERAIN
[ARD Nicole
FOMER
pe
LORIOT
Roland
-OMER
PISIER
Catherine
-OMER
LORIOT
Philippe Roland
-OMER
dé
la
Ferme
de
fa
Place
“OMER
re ta
Ferme
de la
Place
-OMER
Régis
RYCKE
Coletre
FOMER
Régis
RYCKE
Colette
Alain Jeannine
GEERNAERT
de
la Ferme
de
ka Place
de
la
Ferme
de
ja
Place
de
la Ferme
de
la Place
BOZEC
Marie-losé Colette
A de
la Ferme
de la
Place
A de
la Ferme
de la
Place
IFTE Clatide
Christiane
de YOise
Christian Gérard Marie de Verdesetles
:
Parcelles
foncier
dont
ta
surface
a été
mofifiée
SUR-THERAÏN
duc
VAN
SLAMBROUCK
Alain
-VAN
SLAMBROUCK
Michel
SLAMBROUCK
-VAN SLAMBROUCK
Michel
VAN
SLAMBROUEX
Atoin
VAN
SLAMBROUCK
GAGNE
Blanche Daaiel
Mare
GAGNE
ALES-SAUQUEUSE
Pascale
11 SA IV 53
el 'sisances
ANG 86 ep jp 0 pAUN enOU 8 pxeuue 818 Anod HA
#
Pour
ie Préfet
€tpar
L'Aitaché Chef de Bureau,
I
Lo
RONEZ
Beauvais,
le
Ÿ à
MAs
208
Vu
pour
&tré annexé
à notre
arréié en daie de ce jour co
DVE
DASTU
Le
Président
Vu
le code de la
sécurité
sociale,
notamment
ses
articles L.
145-1
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
juridictions
du
contentieux
du
contrôle
technique
des
professions
de
santé;
Vu
jes
désignations
faites
par
le
Conseil
régional
de
F'ordre
des
infirmiers
de
Picardie,
la
Caisse
nationale
de
l’assurance
maladie
des
travailleurs
salariés,
le
Régime
de
protection
sociale
agricole et le Régime
social
des indépendants
;
ARRETE
Article
1er
: Sont
nommés
assesseurs
de
la
section
des
assurances
sociales
de
la
chambre
disciplinaire
de
première
instance
de
l’ordre
des
infirmiers
de
Picardie
:
Représentants
du
conseil régional
de Pordre
des
infirmiers
:
Assesseurs
titulaires :
-
Mme
Véronique
DUBOIS-BAILLET
-
M.
Arnaud
WAGON
Assesseurs
suppléants
:
-
M.
Pascal
BARDOUX,
-
M.
Frédéric
LECERTISSEUR,
-
M. Philippe CLAVEL,
-
Mme
Fabienne
CANDINI
Représentants
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général :
Assesseur
titulaire :
-
M.
André
ADDA,
MC
- Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de
France,
Assesseurs
suppléants
:
-
Mine
Magali
PERCOT-PEDRONO,
MC
-—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de
France,
-
Mme
Catherine
MORIN,
MC
-—
Direction
régionale
de
service
médical
d’fle
de
France.
Ee
2
Représentants
du
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d’assurance
maladie
des
travailleurs
non
salariés
des
professions
non
agricoles
:
Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Solange
PREVOST,
médecin-conseil
—
Mutualité
sociale
agricole
Marne-
Ardennes-Meuse.
Assesseurs
suppléants
:
-
DrJean-Luc
DIDIER,
MCCS
- Régime
social
des
indépendants
Nord-Pas
de
Calais.
-
Dr
Marielle
DAVID,
médecin-conseil
—
Mutualité
sociale
agricole
Nord-Pas
de
Calais.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
conseil
régional
de
l’ordre
des
infirmiers
de
Picardie,
à la Caisse
nationale
d'assurance
maladie,
au Régime
social
des
indépendants
et à la
Mutualité
sociale
agricole
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de Ja Somme,
de f” Aisne
et de
Oise. x
TIVE
D'AUPE
A
Le Président
Va
le
code
de
la sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
145-1
et suivants
:
Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
juridictions
du
contentieux
du
contrôle
technique
des
professions
de
santé;
Vu
les
désignations
faites
par
le
Conseil
régional
de
l'ordre
des
masseurs-kinésithérapeutes
de
Picardie,
la
Caisse
nationale
de
l'assurance
maladie
des
travailleurs
salariés,
le
Régime
de
protection
sociale
agricole
et
le
Régime
social
des
indépendants;
ARRETE
Article
ler
: L’arrêté
du
5
janvier
2015
est
modifié
ainsi
: sont
nommés
assesseurs
de
la
section
des
assurances
sociales
de
la
chambre
disciplinaire
de
première
instance
de l’ordre
des
masseurs-kinésithérapeutes
de Picardie
:
Représentants
du
conseil régional
de
l’ordre
des
masseurs-kinésithérapeutes
:
Assesseurs
titulaires
:
-
M.
Jean-Jacques
DEPINOY
— 69
avenue
de Framlingham
— 62380
Coucy
le Château
;
-
M.
Michel
LEBLANC
—2
me
Roger
Cerveaux
— 60120
Breteuil
Assesseurs
suppléants
:
-
Mme
Nathalie
BERGER
—
8 rie Winston
Churchill
— 02000
Laon
;
-
M.
Frédéric
DUBOIS
— 5 rue
Saint Jacques
— 80000
Amiens
;
-
M.
Noël
LECOUTRE
— 364
rue Saint Maurice
— 80000
Amiens
;
-
M.
Willian
PAUWELS
— 44
avenue
de l’Enrope
— 80000
Amiens
Représentants
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général
:
Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Fanny
FRASNIER,
médecin
conseil
- Direction
régionale
de
service
médical
d’Tle
de France,
Assesseurs
suppléants
:
-
Dr
Philippe
LAPEYRERE,
médecin
conseil
— Direction
régionale
de
service
médical
d'Ile
de France.
-
Dr
Magali
PERCOT-PEDRONO,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile de France.
_-®-
2
Représentants
du
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d’assurance
maladie
des
travailleurs
non
salariés
des
professions
non
agricoles
:
Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Solange
PREVOST,
médecin-conseil
— Mutuelle
sociale
agricole
Marne-Ardennes-
Meuse
Assesseurs
suppléants
:
-
Dr Jean-Luc
DIDIER,
MCCS
— Régime
social
des
indépendants
Nord-Pas
de
Calais
-
Dr Marielle
DAVID,
médecin-conseil
- Mutuelle
sociale
agricole Nord-Pas
de Calais.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
conseil
régional
de
Pordre
des
masseurs-kinésithérapeutes
de
Picardie,
à la Caisse
nationale
d’assurance
maladie,
au
Régime
social des
indépendants
et
à la
Mutualité
sociale
agricole
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de la Somme,
de l'Aisne
et de l'Oise. Le Président
Vu
le code
de la sécurité
sociale,
notamment
ses articles
L.
145-1
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
telatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
juridictions
du
contentieux
du
contrôle
technique
des
professions
de
santé;
Vn
les
désignations
faites
par
le
Conseil
régional
de
l’ordre
des
pédicures-padologues
de
Picardie,
la Caisse
nationale
de
l'assurance
maladie
des
travailleurs
salariés,
le Régime
de protection
sociale
agricole
et le Régime
social
des
indépendants
;
ARRETE
Article
Ler
: L'arrêté
du
6
janvier
2014
est
modifié
ainsi
: sont
nommés
assesseurs
de
la
section
des
assurances
sociales
de
la
chambre
disciplinaire
de
première
instance
de l’ordre
des
pédicures-podologues
de Picardie
:
Représentants
du
conseil
régional
de
l’ordre
des
pédicures-podologues
:
Assesseurs
titulaires
:
-
Mme
Isabelle CORNIQUET
-
M.
Alexandre
GUILLOUARD
Assesseurs
suppléants
:
-
M.
Xavier
NAUCHE,
-
M.
Frédéric
MORRA
-
M.
Lionel
GAGE
-
M.
Alexandre
REMOND
Représentants
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général
:
Assesseur
titulaire :
-
-
Dr Fanny
FRASNIER,
médecin
conseil
— Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de France,
Assesseurs
suppléants
:
-
Dr
Philippe
LAPEYRERE,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d'Ile de France,
-
Dr
André
ADDA,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de
France.
-R
2
Représentants
du
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d°
maladie
des
travailleurs
non
salariés
des
professions
non
agricoles
:
fertranee
Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Solange
PREVOST,
médecin.
il—
À:
i
al
+
Médecin-conseil
-
Mutuelle
sociale
agricole
Marne-Ardennes-
Assesseurs
suppléants
:
=
Dr
Jean-Luc
DIDIER,
MCCS
Régim
-
Dr
Laurence
LADRIERE,
médecin
Nord-Pas
de
Calais
e social
des
indépendants
Nord-Pas
de
Calais
-conseil
—
Régime
social
des
indépendants
Arücle
2:
Le
présent
arrêté
sera
noti
Ï
résen
otifé
au
conseil
régional
de
}’
i
P oo
Enes
de
Picardie,
à
la
Caisse
nationale
d'assurance
malasis
Re
_
Pa
qe
in
pendants
et
à la
Mutualité
sociale
agricole
et
sera
publié
a
cœucil
des
aus
administratifs
des
départements
de
Ja
Somme,
de
l’Oise
et
de
F Aisne.
FFE
des
aotes
Fait
à
Doug,
le
18
mai
2015 Le
Président
Vu
le code
de la sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
145-1
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
juridictions
du
contentieux
du
contrôle
technique
des
professions
de
santé;
Vu
les
désignations
faites
par
le
Conseil
régional
de
l’ordre
des
médecins
de
Picardie,
la
Caisse
nationale
de
l’assurance
maladie
des
travailleurs
salariés,
le
Régime
de
protection
sociale
agricole et le Régime
social
des
indépendants
;
ARRETE
Article
1er
: La
décision
du
24
octobre
2013
est modifiée
ainsi
: sont
nommés
assesseurs
de
la
section
des
assurances
sociales
de
Ia
chambre
disciplinaire
de
première
instance
de l’ordre
des
médecins
de Picardie
:
Représentants
du
Conseil
régional
de
l’ordre
des
médecins
de
Picardie
:
Assesseurs
titulaires
:
-
Dr Jean-Louis
MOULY
— 64
rue Henri
Barbusse
— 80330
CAGNY
-
Dr
Dominique
MONTPELLIER
—
CHU
Nord
—
département
d’anesthésie
—
80054
AMIENS
cedex
1
Assesseurs
suppléants :
- _
DrLiliane
ACCARIB-FLAMENT
— 24 rue
Victor Hugo
— 80500
MONTDIDIER
-
Dr
Jean-Marie
TILLY
— 2 rue des
Telliers — 02270
CRECY
SUR
SERRE
-
Dr
Christian
FROISSART
— 319
boulevard
Bapaume
— 80000
AMIENS
Représentants
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général :
Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Aude
GODINO,
médecin
conseil
— Direction
régionale
de
service
médical
d'Ile
de
France
Assesseurs
suppléants
:
-
Dr
André
ADDA,
médecin
conseil
— Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de
France
-
Dr
Fanny
FRASNIER,
médecin
conseil
— Direction
régionale
de
service
médical
d’[le
de France,
-
DrSylvie
WEBER,
médecin
conseil — Direction
régionale
de
service
médical
d'Ile
de
France
-
Dr
Magali
PERCOT-PEDRONO,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de
France.
-
Dr
Philippe
LAPEYRERE,
médecin
conseil
— Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de
France.
37
2
Représentants
du
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d’assurance
maladie
des
travailleurs
non
salariés
des
professions
non
agricoles
:
Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Solange
PREVOST,
médecin-conseil
—
Mutualité
sociale
agricole
de
Mame-Ardennes-Meuse
Assesseurs
suppléants :
-
Dr Jean-Luc
DIDIER,
MCCS
- Régime
social
des
indépendants
Nord-Pas
de Calais
-
Dr
Marielle
DAVID,
médecin-conseil
—
Mutualité
sociale
agricole
du
Nord-Pas
de
Calais
-
Dr
Laurence
LADRIERE,
médecin
conseil
—
Régime
social
des
indépendants
Nord-Pas
de Calais
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
conseil
régional
de
l'ordre
des
médecins
de
Picardie,
à la Caisse
nationale
d’assurance
maladie,
au Régime
social
des
indépendants
et à la
Mutualité
sociale
agricole
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de la Somme,
de l’Aïsne
et de l'Oise,
Fait à Douai,
le 18
mai
2015