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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 05 M
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil normal Mars 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil normal Mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Mars 2023 SOMMAIRE
PRÉFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITE
BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI n°2023067-0001 du 8 mars 2023 autorisant le transfert de la compétence « cantines scolaires » des communes à la CC du Haut Vallespir et la modification des statuts du groupement
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI 2023086-0001 du 27 mars 2023 autorisant la modification et l’actualisation des statuts du SYDETOM66
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2023086-0002 du 27 mars 2023 constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle :
- « Eclairage public et éclairage extérieur » par les communes de Corneilla-de-Conflent, Llupia, Vernet-les-Bains et Villemolaque
- « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » par la commune de Sansa.
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI 2023087-0001 du 28 mars 2023 autorisant la modification des statuts de la CC des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris à compter du 1er juillet 2023
BCBDE
. Arrêté PREF/DCL/BCBDE n°2023-061-0001 du 2 mars 2023 nommant le comptable de l’office de tourisme Port Barcares Méditerranée Tourisme BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023072-0002 du 13 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’une étude hydrogéologique en vue de la création du futur cimetière intercommunal – commune de Bompas
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023073-0001 du 14 mars 2023 portant prolongation de la durée de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale déposée par la société EDF ENR concernant le projet de parc éolien de Corneilla la Rivière
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023075-0001 du 16 mars 2023 abrogeant partiellement l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0002 du 6 mars 2020 déclarant cessibles au profit de la commune de Claira les parcelles de terrains nécessaires au projet de constitution d’une réserve foncière en vue de la création d’un collège sur le territoire de la commune de Claira
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023075-0002 du 16 mars 2023 déclarant cessible au profit de la commune de Claira la parcelle AA261 nécessaire au projet de constitution d’une réserve foncière en vue de la création d’un collège sur le territoire de la commune de Claira
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023080-0001 du 21 mars 2023 modifiant les prescriptions de l’arrêté du 4 mars 2004 autorisant la société CUSENIER à étendre les activités de son site du Thuir
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023080-0002 du 21 mars 2023 encadrant l'exploitation d'une
Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) par la commune d’Argelès-sur-Mer au lieu-dit « Salt d’en Carbasse ».
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023080-0003 du 21 mars 2023 portant transfert et classement dans
le domaine public communal - commune de Canet-en-Roussillon, Avenue de la Méditerranéee
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023081-0001 du 22 mars 2023 portant prolongation de mise en demeure de M. Hamdi Teche pour son élevage de Saint-Jean-Pla-de-Corts
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023083-0001 du 24 mars 2023 modifiant l’arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017130-0001 du 10 mai 2017 autorisant la création et l’exploitation d’une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (ajout d’un nouveau code déchet 19 05 02)
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2023087-0001 du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’une étude d’aménagement foncier - Commune de Tautavel
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2023 060-0001 du 01 mars 2023 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Pideil », pour l’établissement secondaire sis à Saleilles . Arrêté PREF/DCM/BRGE n°2023 060-0002 du 01 mars 2023 portant abrogation d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL « Prestations Funéraires des Pyrénées-Orientales » à Saleilles PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2023067-0001 du 8 mars 2023 autorisant le transfert de la compétence « cantines scolaires » des communes à la communauté de communes (CC) du Haut Vallespir et la modification des statuts du groupement
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'article L.5211-17-2 et L.5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU l’article 17 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi « 3DS »;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant création de la CC du Haut Vallespir, modifié;
VU la délibération du 27/10/2022 du conseil communautaire de la CC du Haut Vallespir décidant de ne plus définir d'intérêt communautaire la compétence « cantines scolaires » dans le groupe des compétences d'action sociale d'intérêt communautaire;
VU la délibération du 27/10/2022 du conseil communautaire de la CC du Haut Vallespir décidant que la compétence « cantines scolaires » soit exercée, selon des critères objectifs, par la communauté de communes en application de l’article L.5211-17-2 du CGCT, sur le territoire des communes d’Arles-sur-Tech, Prats-de-Mollo, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal et Serralongue, et de modifier, par voie de conséquence, ses statuts pour inscrire cette compétence dans le groupe des compétences (facultatives) non subordonnées à la définition de l'intérêt
communautaire;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Amélie-les-Bains (16/01/2023), La Bastide (13/12/2022), Arles-sur-Tech (23/01/2023), Corsavy (25/11/2022), Lamanère (27/01/2023), Montbolo (11/01/2023), Saint-Laurent-de-Cerdans (08/12/2022), Saint Marsal (12/12/2022), Serralongue (04/02/2023) et Taulis (02/12/2022) approuvant la modification des statuts de la CC du Haut Vallespir;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai fixé par le CGCT, leur décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er:
Le transfert de la compétence « cantines scolaires » des communes à la CC du Haut Vallespir en application de l’article L.5211-17-2 du CGCT, ést autorisé.
Cette compétence sera exercée par la communauté de communes sur le territoire des communes d'Arles-sur-Tech, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal et Serralongue, selon les critères définis par la délibération du conseil communautaire du 27 octobre 2022, annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La modification des statuts de la CC du Haut Vallespir, pour inscrire la compétence « cantines scolaires » dans le groupe des compétences (facultatives) non subordonnées à la définition de l'intérêt communautaire, est autorisée.
Article 3 :
Un exemplaire de la délibération du 27/10/2022 du conseil communautaire de la CC du Haut-
Vallespir et des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 4 : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Céret, le président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, les maires des communes membres ainsi que la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le _g MIS 2973
lle Prétst at par déléoetion
ER Général
MARCON Feuillet n°
DELIB/2022/188
À à ,
€ É é COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT VALLESPIR A ;
ds . .
dé Extrait du registre des délibérations
HAUT VALLESPIR
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept octobre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis au Centre Sud Canigé Sports et
Pleine Nature, route de la Baillie, à Arles sur Tech, lieu préalablement choisi par ses membres, sous la présidence de Monsieur Claude FERRER, Président.
La convocation a été transmise par voie dématérialisée le 21 octobre 2022.
Etaient présents (24) :
> Conseillers d’Amélie-les-Bains-Palalda : MMES Marie COSTA, Danielle HERBAIN,
Magali YOVANOVITH et MM Richard COLL, Frédéric DEPERROIS, Jean-Victor
HERETE.
Conseillers d’Arles sur Tech : MMES Catherine BARNEDES et MM. Jean-Marie CORCOY, Jérôme MOLAS, Jean-Louis VIRGILI, André XIFFRE.
Conseiller de Corsavy : M. Antoine CHRYSOSTOME.
Conseiller de Coustouges : M. Michel ANRIGO.
Conseiller de La Bastide : M. Daniel BAUX.
Conseiller de Lamanère : MME Gisèle JUANOLE.
Conseiller de Le Tech : M. Guillaume CERVANTES.
Conseiller de Montbolo : M. Hervé COLAS.
Conseilier de Montferrer : -
Conseillers de Prats-de-Mollo-La Preste : MM Claude FERRER et Bernard REMEDI. Conseillers de Saint Laurent de Cerdans : MME Marie-Madeleine SAN JUAN et MM Yves
BENASSIS, Louis CASEILLES.
Conseiller de Saint Marsal : M. Guy METIVIER
Conseiller de Serralongue: M. Philippe JUANOLA
Conseiller de Taulis : -
‘Absents excusés (4) : MMES Jocelyne RIBUIGENT, Christine SITJA et MM Alain CADENE et Alexandre REYNAL.
Pouvoirs (7) : MMES Simone BERIO (procuration à Frédéric DEPERROIS), Ingrid DUNYACH (procuration à Claude FERRER), Michelle DUNYACH (procuration à Marie COSTA), Jeanne MAISON (procuration à Bernard REMEDI), Martine MAUGUIN (procuration à Guy METIVIER) et MM Jean-Marie GOURGUES (procuration à Hervé COLAS), David PLANAS (procuration à Jérôme MOLAS).
Soit 24 membres présents sur un effectif de 35, le quorum est atteint.
M. Jérôme MOLAS est élu secrétaire de séance.
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NN
| OBJET : TRANSFERT COMPETENCE CANTINES SCOLAIRES - Modification des Statuts de la Communauté de Communes du Haut Vallespir
VU le transfert de la compétence « cantines scolaires » à la Communauté de Communes du Haut Vallespir en date du 01 janvier 2011, suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire au 31 décembre 2010 ;
VU le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-17-2 ;
VU la modification des Statuts de la Communauté de Communes du Haut Vallespir approuvée par délibération communautaire en date du 16. septembre 2021 et autorisé par Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLA1/2022020-0001 du 20 janvier 2022 ;
8 bourevard du Riurerrer - 66 150 Ades sur Tech - l'éi. : 04 68 21 82 05 - accueil@haut-valiespir.fr Page 1 sur 3 Feuillet n°
DELIB/2022/188
VU la suppression de la mention « cantines scolaires » de l'intérêt communautaire, approuvée par délibération communautaire en date du 27 octobre 2022 :
Considérant une gestion différente des six cantines du territoire: quatre d’entre elles ne dépassent pas les 60 repas journaliers (Prats-de-Mollo-La Preste, Saint Laurent de Cerdans, Serralongue et Saint Marsal) et deux assurent un service journalier de 170 repas (Amélie-les- Bains-Palalda et Arles sur Tech),
Considérant que la distribution des repas servis à la cantine d’Amélie-les-Bains-Palalda est assurée par un prestataire extérieur, en liaison froide ;
Considérant que les repas servis dans les cantines d’Arles sur Tech et Saint Marsal sont confectionnés sur site, mais non par la Communauté de Communes du Haut Vallespir ;
Considérant l’engagement de la Communauté de Communes du Haut Vallespir dans l'élaboration d’un Plan Alimentaire Territorial, mis en place par le Pays Pyrénées Méditerranée et sa volonté d’apporter une qualité de service à l’ensemble des cantines des territoires en privilégiant les circuits courts et l’utilisation de produits provenant autant que possible des éleveurs et producteurs locaux.
Le Président propose la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 5211-17-2 du CGCT et d'exercer la compétence "cantines scolaires", au titre de ses compétences facultatives (non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire), pour une ou plusieurs de ses communes membres, à l’aide de critères objectifs, et d'établir une liste des communes qui transfère cette compétence.
Il est précisé que les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée, sur un transfert « à la carte » de la compétence « cantines scolaires ».
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
. DECIDE que la compétence "cantines scolaires", soit exercée par la Communauté de Communes du Haut Vallespir, au titre de ses autres compétences (facultatives) non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire dans les conditions prévues par l'article L.5211-17-2 du CGCT.
° DEFINI la compétence transférée à la communauté de communes, selon les critères objectifs suivants :
> La cantine scolaire ne dépasse pas les 170 repas journaliers,
> La cantine scolaire privilégie les circuits courts et l'utilisation de produits provenant autant que possible des éleveurs et producteurs locaux, dans le cadre du plan alimentaire territorial auquel participe la communauté de communes,
> La confection des repas est assurée sur place directement par la Communauté de Communes du Haut Vallespir ou en coordination avec un prestataire extérieur.
° DECIDE que la compétence ainsi définie sera exercée par la Communauté de Communes du Haut Vallespir sur le territoire des communes dont la liste suit : Arles sur Tech, Prats- de-Mollo-La Preste, Saint Laurent de Cerdans, Saint Marsal et Serralongue ;
e DECIDE de modifier les Statuts de la Communauté de Communes du Haut Vallespir pour inscrire la compétence "cantines scolaires" dans le groupe des autres compétences non subordonnées à la définition de l'intérêt communautaire, tel qu’annexé ci-joint ;
8 boulevard du Riufener - 66 150 Arles sur Tech - Tél : 04 68 21 82 05 - accueil@haui-vallespir.fr Page 2 sur 3 Feuillet n°
DELIB/2022/188
, SOLLICITE la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées afin de
redéfinir les attributions de compensation de la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda ;.
e NOTIFIE la présente délibération à l'ensemble des Maires des communes membres afin que les conseils municipaux se prononcent dans les conditions de majorité qualifiée et dans
un délai de 3 mois, sur le transfert de cette compétence.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents.
« Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. »
Certifié exécutoire après :
Transmission en Préfecture le :
Publié sur le site internet :
Fait à Arles sur Tech, le 27 octobre 2022,
Le secrétaire de séance
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Jérôme MOLAS
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité décisionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, par courrier (TA MONTPELLIER 6 rue Pitot-34000 Montpellier) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr, ét ce dans le même délai de deux mois À compter de sa publication et de sa notification.
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8 boulevard di, Riuferrer - 66 150 Arles su Tech - Tél. : U4 68 21 82 05 - accueïl@haut-vallespir.fr Page 3 sur 3 À
à A Statuts de la Communauté de Communes
1 du Haut Vallespir
fé En vigueur au 27 octobre 2022
… HAUT VALLESPIR
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET SIEGE SOCIAL
Il est constitué entre les communes de :
AMELIE LES BAINS PALALDA - ARLES SUR TECH - CORSAVY - COUSTOUGES - LA BASTIDE - LAMANERE — MONTBOLO — MONTFERRER - PRATS DE MOLLO LA PRESTE - SAINT LAURENT DE CERDANS - SAINT MARSAL — SERRALONGUE -— TAULIS — LE TECH.
Une Communauté de Communes qui prend le nom de « Communauté de Communes du Haut Vallespir ».
Le SIEGE est situé à 8 boulevard du Riuferrer — 66 150 Arles sur Tech
ARTICLE 2 - COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
Subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et relevant du I de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1° Aménagement de Pespace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir — octobre 2022 - Page 1 sur4 3° GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations prévues à l’article L.211-7 du code de l'Environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
7° Eau.
Autres compétences
Subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et relevant du IT de 1 ’erticle L.5214-16 du CGCT
(Les actions définies d'intérêt communautaire figurent au recueil de l'intérêt communautaire)
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
4° Construction, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
5° Action sociale d’intérêt communautaire,
6° Création et gestion des maisons de services au public, sous la dénomination France Services, et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Autres compétences
Non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire
1° Cantines scolaires définies selon les critères d’objectifs suivants :
œ Accueil plafonné à 170 repas journaliers par site
© Privilégier les circuits courts et l’utilisation de produits provenant autant que possible des éleveurs et producteurs locaux, dans le cadre du plan alimentaire territorial auquel participe la communauté de communes
© Confection des repas assurée sur place directement par la communauté de communes ou en coordination avec un prestataire extérieur |
œ La compétence cantine ainsi défini est exercée par la communauté sur le territoire des communes dont la liste suit: Arles sur Tech, Prats-de-Mollo, Saint Laurent de Cerdans, Saint Marsal et Serralongue
2° Exploitation, Gestion, des Gorges de La Fou
Statuts Communauté de Communes du Haut Valfespir — octobre 2022 - Page 2 Sur 4 3° Fourrière animale
4° Convention de mandat
5° Actions destinées à faciliter l’accès du territoire aux traditionnelles et nouvelles technologies d’information et de ER aton ainsi que leur utilisation par les communes membres de la communauté et cette dernière en tant que telle, (Télévision analogique et numérique, Internet haut débit, téléphonie mobile)
6° Instructions des autorisations d’urbanisme :
æ Instruction des actes d’urbanisme sur demande des communes membres ou en dehors du périmètre communautaire ; les communes demeurant autorités compétentes pour la délivrance des actes ; les modalités de cette mission seront précisées par convention avec les communes concernées.
7° Prestations de services :
æ Conformément à l’article L 5211-56 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes pourra assurer des prestations de services ou des opérations de mandats pour le compte de ses communes membres, de communes extérieures à son périmètre, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte.
8° Actions de développement s’inscrivant dans le cadre des compétences de la communauté fondées sur une démarche transfrontalière (les jumelages des communes membres avec une ou plusieurs communes étrangères étant exclus),
9° Grand cycle de l’eau — hors GEMAPI :
æ Animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement).
æ Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée (du type, Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation, PAPT).
e Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille, ces compétences s’expriment notamment comme suit :
© Constituer dans le domaine de l’eau, une instance représentative des communes membres au sein des différentes commissions existantes ou susceptibles d’être créées sur le territoire
(Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l'Eau), Comité de Rivière.) ;
o Répondre aux appels à projet et s’engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la gestion de l’eau et/ou l’aménagement des cours d’eau du périmètre du Syndicat ;
o Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets menés dans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle actif dans la stratégie territoriale de l’eau engagée ;
o Engager à l’échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l’objet cité plus haut.
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir — octobre 2022 - Page 3 sur 4 ° Sur le bassin versant de la Têt, ces compétences s’expriment notamment comme suit :
© Elaborer et mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée de l’eau à travers des outils
comme le contrat de rivière ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
o Participer à la réduction de l’aléa « inondation » par l’élaboration d’un programme
d’actions de prévention des inondations ;
o Réaliser des actions d’animation, de coordination, d’expérimentation et de sensibilisation ;
o Centraliser les données :
o Assurer la maîtrise d'ouvrage d’études globales ;
o Assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux à l’échelle du bassin versant contribuant à la
solidarité « amont-aval » ;
o Apporter un appui et une assistance administrative, technique, juridique et financière aux membres adhérents du syndicat ;
o Suivre et évaluer les actions mises en œuvre sur le syndicat
RTICLE 3 - FONCTIONNEMENT
Î1- Le Conseil de Communauté
Conformément à l'article L 5211-6-1 du code général de collectivités territoriales, le nombre total de sièges du
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Vallespir à compter du renouvellement général des Conseillers municipaux de 2020 a été constaté par arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/BCLA1/2019287-0010 du 14 octobre 2020 (annexé au document).
2- Bureau
Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau composé de tous les Maires de chaque commune ou de leurs suppléants en cas d’absence et ceci pour les communes qui n’ont qu’un seul représentant. ainsi que de tous les Vice-Présidents autre que les Maires. jette
La composition du Bureau est la suivante: -4 MA 6 Fourte proto par ôter
a. Le Président de la Communauté de Communes, UE ;
b. Les Maires des Communes Membres, / c. Lés Vice-Présidents autre que les Maires. 142 FÈRRON
Le Bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant.
Le Président exécute les dispositions prises par le conseil de Communauté. Les délégations de certaines de ses fonctions aux Vice-présidents ou aux autres membres du Bureau sont réglées par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 — FISCALITE
Le régime fiscal sera fixé par le Conseil Communautaire en fonction des souhaits éventuellement exprimés par les Conseils Municipaux, et dans le respect des dispositions du CGCT et du Code Général des Impôts.
Statuts Communauté de Communes du ‘Haut Valtespir - octobre 2022 - Page 4 sur 4 EE »
Liber + Érolire » Fratrrwtt
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de CERET
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-11-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
[Nom émetteur: CC du Haut Vallespir
N° de SIREN: 246600548
Numéro Acte de la collectivité locale: D188 2022
Objet acte: Transfert compétence cantines scolaires - modification des statuts de la CCHV Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite .
Identifiant Acte: 066-246600548-20221027-D188 2022-DE
Rapport d'erreur(s): E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de f’intercommunalité ‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001 du 28 mars 2023 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de lHlibéris (CC ACVI) à compter du 1° juillet 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L.5211-17, L.5211-20 et suivants, et L.5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur d'Illibéris avec extension à la commune d'Elne, modifié :
VU la délibération du 25 novembre 2022 du conseil communautaire de la CC des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Hlibéris (CCACVI), adoptant les nouveaux statuts de la communauté et approuvant la restitution aux communes les compétences « entretien du réseau d'éclairage public » et «enseignement musical», la suppression de la mention «instruction des actes d'urbanisme » et l'ajout d'un article relatif aux prestations de services et service communs;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Argelès-sur-Mer (26/01/2023), Bages (06/02/2023), Banyuls-sur-Mer (09/03/2023), Cerbère (09/02/2023), Collioure (28/02/2023), Elne (18/01/2023), Laroque-des-Albères (13/02/2023), Montesquieu-des-Albères (24/01/2023), Ortaffa (21/02/2023), Palau-del-Vidre (18/01/2023), Saint-André (30/01/2023), Saint-Génis-des- Fontaines (03/01/2023) et Sorède (31/01/2023) approuvant la modification susvisée des statuts de la CCACV!;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-17-1 pour la restitution des compétences et L. 5211-20 CGCT pour la modification des statuts sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Dans le groupe des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire, les compétences suivantes de la CC des Albères, de la Côte Vermeille et de l'illibéris sont restituées à ses communes membres, à compter du 1° juillet 2023 :
- «entretien du réseau d'éclairage public »,
- « mise en œuvre d’un projet d'enseignement musical à travers le développement d'une école de musique intercommunale et le développement de pratiques musicales ».
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 :
La suppression de la mention « instruction des actes d'urbanisme » de l'article 7-IIl des statuts de la CC des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Hlibéris et l'ajout de l’article 8 « prestations de
services et service commun » sont autorisés à compter du 1* juillet 2023.
Article 3 :
Un exemplaire de la délibération du 25 novembre 2022 du conseil communautaire de la CCACVI et des statuts modifiés, à compter du 1° juillet 2023, demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Céret, le président de la CC des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Ilibéris, les maires des communes membres ainsi que la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
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Le préfet,
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U COMMUNAUTEDE COMMUNES À DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT DU REGISTRE
ET DE L'ILLIBERIS DES DÉLIBÉRATIONS
+ | N°DL2022-0201
Siège : | Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 25 NOVEMBRE 2022
66700 ARGELES-SUR-MER
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
. ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
À COMPTER DU 01 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 25 novembre à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de ia Côte Vermeille et de l'libéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 16 novembre 2022, au Centre Culturel de Collioure situé 13 Rue Jules Michelet 66190, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Antoine CASANOVAS, isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN, Jean-Marie LEFEVRE, Hervé VIGNERY, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Marie- Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Didier CHOPLIN, Yves PORTEIX, Yvette PERIOT, Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Julie SANZ donne procuration à Antoine CASANOVAS, Georges GUARDIA donne procuration à Maria CABRERA, Patrice AYBAR donne procuration à Antoine PARRA, Jean- Michel SOLE donne procuration à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE donne procuration à Guy VINOT, Marie ARIZA donne procuration à Aimé ALBERTY, Nicolas GARCIA donne procuration à Annie PEZIN, Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER donne procuration à Roland CASTANIER, Christian NAUTE donne procuration à Yves PORTEIX, Martine JUSTO donne procuration à Marle- Thérèse IMBARD, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Raymond PLA donne procuration à Isabelle MORESCHI, Vincent NETTI donne procuration à Christian GRAU, Samuel MOLI donne procuration à Gilbert CRITELLI, Jacques GODAY donne procuration à Nathalie REGOND PLANAS, Frédérique MARESCASSIER donne procuration à Lydie FOURC, Christian NIFOSI donne procuration à Sylvie VILA.
Étaient absents :
Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ, Marcel DESCOSSY, Grégory MARTY, José BELTRA, Patricia HECQUET.
Nombre de membres présents : 27 Nombre de procurations : 18
Nombre de votants: 45
Secrétaire de Séance ;
Guy LLOBET
Monsieur le Président expose : Aux termes de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
les communautés de communes exercent en lieu et place de leurs communes membres,
7 compétences de manière obligatoire et depuis la loi du 27 décembre 2019, d'autres
compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Depuis quelques mois la CC ACVI et ses communes membres ont décidé d'engager la
restitution de la compétence « Entretien du réseau d'éclairage public» exercée depuis
l'origine bien que partiellement transférée.
À cet effet, il est précisé que la communauté de communes a engagé un travail sur la
création d’un service commun afin de proposer à ses communes membres le maintien
de prestations dans le domaine de l'entretien de l'éclairage public. Par conséquent, il est
proposé que la modification des statuts telle que projetée ne soit effective qu'à compter
du 1* juillet 2023.
Par ailleurs, les services de la préfecture ont demandé la suppression de la mention
«instruction des actes d'urbanisme» au bénéfice d’un nouvel article portant sur la
capacité de la CC ACVI à passer des conventions de mandats pour la réalisation de
prestations de service ou la création de services communs.
Cette procédure de modification permettra également de supprimer la mention
d'enseignement musical définie au titre de la politique culturelle, dont la mise en œuvre
n'est plus d'actualité.
Alnsi, afin de mettre à jour les compétences et missions exercées par la Communauté
de Communes à compter du 1“ juillet 2023, les modifications proposées concernent :
+ La suppression de la mention « Entretien du réseau d'éclairage public » au titre
des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition
d'un intérêt communautaire;
° La suppression de la mention «/nstruction des actes d'urbanisme » au titre des
autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un
intérêt communautaire ;
° La création d'un article relatif aux prestations de services et service commun ;
e La suppression de «l'enseignement musical» dans définition de la politique
culturelle développée au titre des autres compétences supplémentaires non
subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire ;
A cet effet, le Consell Communautaire est appelé à se prononcer sur le projet de
modification tel qu'annexé.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Adopte les nouveaux statuts de l'EPCI annexés à la présente délibération, pour une entrée en vigueur à compter du 1* juillet 2023,
Autorise le Président à les signer, Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis aux quinze communes membres de l'EPCI,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 29/11/2022
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de sa publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président de la Communauté de Communes
Antoine PARRA
La délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mols à compter de ls date à laquelle elle est devenue exécutoire.
VU pour être annexé
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n STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES DE LA
CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS
Article 1 : CONSTITUTION D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES.
En vertu de l'article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est constituée, à compter du 1* janvier 2014, par fusion entre la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille et la Communauté de Communes Secteur d'Illibéris avec extension à la commune d'Elne, une nouvelle Communauté de Communes, regroupant les communes ci-après : ARGELES-SUR-MER, BAGES, BANYULS-SUR-MER, CERBERE, COLLIOURE, ELNE, LAROQUE DES ALBERES, MONTESQUIEU DES ALBERES, ORTAFFA, PALAU DEL VIDRE, PORT VENDRES, SAINT ANDRE, SAINT GENIS DES FONTAINES, SOREDE et VILLELONGUE DELS MONTS.
Article 2 : DENOMINATION.
Cet établissement public de coopération intercommunale, prend le nom de « COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS ».
Article 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Le siège de cet établissement est fixéà ARGELES-SUR-MER - 3 Impasse de Charlemagne.
Article 4 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
La Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Hliberis est formée sans fixation de terme.
Article 5 : MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE ET A L'ORGANISATION.
1.1 Extension du périmètre et transfert de compétences :
Dispositions prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-18 du CGCT.
1.2 Retrait d'une commune de l'EPCI:
Dispositions prévues par l’article L.5211-19 du.CGCT.
1.3 Modifications statutaires :
Dispositions prévues par l’article L.5211-20 du CGCT. Article 6 : RÉPRESENTATIVITE DES COMMUNES.
Le nombre et la répartition des conseillers communautaires fait l'objet d'un arrêté préfectoral à chaque
renouvellement général des conseils municipaux
Article 7 : COMPETENCES.
La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la Communauté de communes du secteur d'Illiberis, incluant la commune d'Elne, exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants : |
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES relevant du I de l’article L.5214-16 du CGCT
Les actions définies d'Intérêt Communautaire par le Conseil Communautaire sont déclinées dans le recueil de l'intérêt communautaire. Les évolutions de l'intérêt communautaire s'effectuent par une délibération du conseil communautaire les approuvant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Ce recueil sera révisé à chaque nouvelle modification de l'intérêt communautaire.
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Conformément à la délibération n°05-02 du 26 aout 2002, la compétence « Élaboration, suivi et mise en œuvre du SCOT et schéma de secteur » a été transférée au Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud.
Développement économique.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique partagée avec les communes membres, au sens de l'article L.1111-4 CGCT;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
- Comprenant les missions énumérées aux rubriques 1, 2, 5 et 8 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement suivantes :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau;
- Défense contre les inondations et contre là mer; - Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Conformément à la délibération n°190-17 du 29 septembre 2017, la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères sera exercée par application du mécanisme de représentation- substitution par le S jnalcar Mixte d'Aménagement et de Gestion Tech Albères.
Conformément à la délibération n°078-78 du 9 avril 2018, la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sur les bassins versants du Réart sera exercée par application du mécanisme de représentation- substitution par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart.
Le volet « défense contre la mer » est directement exercé par la communauté de communes {délibération n°076-
19 du 24 mai 2019).
| Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du I! de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformémentà la délibération n° 12-03 du 30 avril 2003, la compétence « transport et traitement des ordures ménagères » a été transférée au Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères.
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Eau.
communautaire et relevant du! li de l’article L. 521 4-16 du CGCT).
Les actions définies d'Intérêt Communautaire par le Conseil Communautaire sont déclinées dans le recueil de l'intérêt communautaire. Les évolutions de l'intérêt communautaire s'effectuent par une délibération du
conseil communautaire les approuvant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Ce recueil sera révisé
à chäque nouvelle modification de l'intérêt communautaire.
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. #
Politique du Logement et du Cadre de vie.
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.
Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements, à vocation culturelle ou sportive
d'intérêt communautaire : HE. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (non subordonnées à la définition d’un
intérêt communautaire).
Organisation et/ou coordination des loisirs éducatifs pour les jeunes 6-18 ans dans le cadre d’un projet global d'intérêt communautaire :
= ALSH élémentaire
“ Accüeils de Loisirs Adolescents/Points d'Information Jeunesse
Accueil des enfants de moins de 6 ans dans le cadre d’une offre de services équilibrée sur le territoire
communautaire :
” ALSH maternel
“ Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE)
“ Gestion Relais Assistantes Maternelles
Grand Cycle de l'Eau (Hors GEMAPI) : Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement).
Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille, ces compétences
s'expriment notamment comme suit :
« _ Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres au sein
des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (Pays, SCOT,
CLE (commissions locales de l'Eau), Comité de Rivière...) :
= Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec
la gestion de l’eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat;
= Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets menés dans le cadre du
précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle actif dans la stratégie territoriale de l'eau engagée ;
= Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l'objet cité plus haut. Conformément à la délibération n°190-17 du 29 septembre 2017, la compétence « Grand Cycle de l'eau (Hors
GEMAP)I) » sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères sera exercée par application du
mécanisme de représentation- substitution par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Tech Albères.
Sur le bassin versant du Réart, ces compétences s'expriment notamment comme suit : = Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres au sein
des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (SCOT, CLE
(commissions locales de l'Eau), Contrat d'étang, Comité de pilotage site Natura 2000 « étang de
Canet-Saint-Nazaire.….) ; |
“Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec
la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat;
= Animer des démarches collectives visant à lutter contre l'érosion des sols ; = Réaliser l'ensemble des études nécessaires afférentes aux missions décrites ci-dessus : “ Elaborer et mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée de l'eau à l'échelle du bassin versant à travers des outils comme le schéma d'aménagement et de gestion des eaux {SAGE}, le contrat de milieu ou le programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) ; “ _ Coordonner et animer les démarches de gestion ;
“Réaliser des actions d'expérimentation et de sensibilisation ;
= Assurer la maîtrise d'ouvrage d'études globales et de suivis scientifiques ;
= Améliorer la connaissance et la centralisation des données ; "Suivre et évaluer la mise en œuvre des actions menées sur le périmètre du syndicat;
"Assurer l'appui technique aux maîtres d'ouvrage.
Conformément à la délibération n°078-78 du 9 avril 2018, la compétence « Grand Cycle de l'eau (Hors GEMAPI) » sur les bassins versants du Réart sera exercée par application du mécanisme de représentation substitution par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart.
Action sociale pour la mise en œuvre d'ateliers et chantiers d'insertion dans ie cadre de l’entretien
des berges et rivières et de l’entretien des sentiers de randonnées.
Hormis le fleuve Tech et ses affluents, le Riberal (Cerbère), la Baillaury, le Cosprons, le Ravaner, le Douy, le Coma Chéric, le Val de Pinte, le Réart et ses affluents, l'Agouille de la Mar, la Riberette (Bages) et le Diluvi, en coordination avec les autres acteurs intervenant sur le territoire et dans le respect des compétences déjà dévolues aux structures de bassin versant.
Construction et gestion de l'immeuble mis à disposition du CAT de SOREDE.
La gestion de l'activité reste assurée par l'APAJH.
Politique culturelle à travers le réseau de lecture publique et la démarche Pays d'Art et d'Histoire.
Sur le territoire communautaire, ces compétences s'expriment comme suit :
= Programmer des actions culturelles et évènementielles en matière de lecture publique ;
" _ Engager une démarche de classement en Pays d'Art et d'Histoire.
Maintenance et gestion des réémetteurs pour réception de la télévision sur le territoire
communautaire.
Fourrière animale.
Article 8 : PRESTATIONS DE SERVICES ET SERVICE COMMUN
La communauté de Communes est habilitée, sur le fondement de l’article L.5214-16-1 du CGCT, à passer
des conventions de mandat avec ses communes membres pour la réalisation de travaux ou de prestations de service s'inscrivant dans le prolongement de ses compétences et dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
En dehors des compétences transférées, et dans les conditions fixées par l'article L.5211-4-2 du CGCT, la
communauté de communes et une où plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services
communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des
demandes d'autorisation d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article R.410-5 du code de
l'urbanisme.
Article 9 : BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Le Conseil Communautaire élit, en son sein, un bureau qui est composé comme suit :
- Un Président,
- Des Vice-Présidents dont le nombre est fixé par ce même conseil, conformément aux dispositions
de l'article L.5211-10 du CGCT. Les maires de chaque commune ou leurs représentants sont membres du bureau.
Les attributions du bureau seront définies par le règlement intérieur de là Communauté de communes.
Article 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES.
Les recettes de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'illibéris
comprennent :
les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dont la
« Fiscalité Professionnelle Unique »,
les revenus des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
les dotations et subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes non-membres et d'une manière générale toute dotation et subvention, | le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts, |
et tous autres produits nécessaires à l'exercice des compétences prises en charge en lieu et place
des communes membres de la Communauté. |
Article 11 : SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Conformément à l'article L.5214-21 du CGCT, lorsque tout ou partie d’une compétence de là Communauté
coïncide avec celle d’un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, la Communauté de Communes
des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Iibèris viendra en représentation - substitution des communes
membres.
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Le Conseil Communautaire ou son bureau établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes instances de la Communauté. RECUEIL DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES (subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire et
relevant du 1 de l’article L.5214-16 du CGCT)
En matière d'aménagement de l'espace, sont déclarées d'intérêt communautaire (délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2017), les actions suivantes :
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté recevant de l'activité économique, en
dehors de toutes zones d'habitat.
- itinéraires de randonnée, cyclotourisme et sentiers.
Sont d'intérêt communautaire l'entretien, le balisage, la signalétique, la conception, la réalisation et là pose
de panneaux informationnels des chemins de randonnée pédestre ou cyclotouristiques, hors agglomération, ouverts au public et répertoriés ainsi que l'entretien des voies vertes Eurovélo 8 et Agouille de la Mar.
- Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires.
- Exercice de déclaration d'utilité publique (DUP) pour des acquisitions à caractère communautaire,
- Actions liées à la politique agricole sur le secteur de la Côte Verméille et notamment les aides directes
apportées à la recherche agricole appliquées et aux organisations professionnelles agricoles dans le cadre de
conventions d'objectifs et de moyens passées suivant la réglementation en vigueur.
En matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales, sont déclarées d'intérêt
communautaire, les actions suivantes :
- Soutien aux activités commerciales situées dans les zones d'activités communautaires.
-__ Aide à l'immobilier d'entreprise (délibération du conseil communautairé en date du 30 septembre 2016).
- la valorisation * dé fa” production. vitivinicole locale afin de mieux la différencier des concurrents et de redynamisé è marché: l'atiélioration de là connaissance des produits locaux par les acteurs du territoire et le soutien Eu Ya 8 frofessionnalisation des acteurs en charge de la promotion des productions locales (délibération du conseil communautaire en date du 21 juin 2021).
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AUTRES COMPETENCES * à la définition d'un intérêt
En matière de protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de là demande d'énergie, est d'intérêt communautaire (délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2019), l'action suivante :
_ L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Plan Climat Air Energie Territorial.
- Animation des sites Natura 2000 Massif et Albères (Zone Spéciale de Conservation n° FR9101483 et Zone de Protection Spéciale n° FR9112023) et Côte Rocheuse des Albères n° FR9101481). En matière de logement et de cadre de vie, sont d'intérêt communautaire :
- L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).
- Là mise en œuvre, le portage et le suivi, d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunales et d'opérations de mise en valeur du patrimoine bâti notamment, pour la réfection de façades à l'échelle communautaire.
En matière de voirie d'intérêt communautaire, sont d'intérêt communautaire :
- Les voiries communales assurant la desserte des équipements communautaires (les sites de traitement des déchets, de traitement de l'eau potable, de traitement des eaux usées et les zones d'activités créées sous maitrise d'ouvrage communautaire).
- Les voiries communales revêtues, hors agglomération, provenant d'un déclassement de voies
départementales ou nationales.
L'emprise des voies concernées est définie par :
o la chaussée,
o les dépendances : trottoirs, accotement, fossés ou caniveaux, murets et arbres d'alignement.
- L'élaboration d'un schéma directeur cyclable et sa mise en œuvre opérationnelle matérialisée par l'aménagement de voies douces structurantes (délibération du conseil communautaire en date du 21 juin 2021).
En matière de création, aménagement, entretien et gestion d'équipements à vocation culturelle ou sportive
d'intérêt communautaire, sont d'intérêt communautaire :
o Les Médiathèques d'Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Collioure, Elne, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau del Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint Genis des
Fontaines, et Sorède,
La Piscine Intercommunale d'Argelès-sur-Mer,
Le Complexe Sportif de Sorède,
La Salle polyvalente de Saint Genis des fontaines,
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Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLA1/2023086-0002 du 27 mars 2023 constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle :
- « Eclairage public et éclairage extérieur » par les communes de Corneilla-de-Conflent, Llupia, Vernet-les-Bains et Villemolaque
- « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » par la commune de Sansa.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L.5212-16 et suivants, et L.5711- et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ;
VU les délibérations du 30 janvier 2023 du conseil municipal de la commune de Corneilla-de-Conflent, du 17 janvier 2023 du conseil municipal de Llupia, des 27 janvier et 24 février 2023 du conseil municipal de Vernet-les-Bains, du 23 février 2023 du conseil municipal de Villemolaque approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement » ;
VU la délibération du 17 février 2023 du conseil municipal de la commune de Sansa approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 autorisant la modification et l’actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine à la suite de la subordination de la voirie à la définition de l'intérêt communautaire;
VU la délibération du 2 mars 2023 du comité syndical du SYDEEL 66 acceptant l'adhésion des communes de Corneilla-de-Conflent, Llupia, Vernet-les-bains et Villemolaque à la compétence « Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement » à compter du 1° septembre 2023;
VU la délibération du 2 mars 2023 du comité syndical du SYDEEL 66 acceptant l'adhésion de la commune de Sansa à la compétence « Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à compter du 1° avril 2023;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions fixées par l’article 6 des statuts du groupement sont réunies; .
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » par la commune de Sansa est constaté, à compter du 1% avril 2023.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66, est ainsi modifiée et demeurera annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement » par les communes de Corneilla-de-Conflent, Llupia, Vernet-les-Bains et Villemolaque est constaté à compter du 1” septembre 2023.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66 est ainsi modifiée et demeurera annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Les autres dispositions des statuts du SYDEEL 66 demeurent inchangées.
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan, les maires des communes membres, le sous-préfet de Prades, ainsi que la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet,
r I@Préfet
et pal d ation,
le sec@Ptlire général
Yohann MARCON Annexe 1 : Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » (IRVE)
Alénya
Amélie-les-Bains-Palalda
Argelès-sur-Mer
Arles-sur-Tech :
Les Angles
Bages
Banyuls-dels-Aspres
Banyuls-sur-Mer
Bolquère
Le Boulou
Bourg-Madame
Calmeilles
Caudiès-de-Fenouillèdes
Cerbère
Céret
Claira
Collioure
Corneilla-del-Vercol
Dorres
Eine
Eyne
Feilluns
Fontrabiouse
Font-Romeu-Odeillo-Via
Formiguères
Ille-sur-Têt
Latour-Bas-Elne
Latour-de-France
Maureillas-Las-llas
Maury
Montescot
Montesquieu
Mosset
Olette
Osséja
Palau del Vidre
Pia
Olette
Osséja
Palau del Vidre
Pia
PMMCU (excepté Perpignan)
Porte-Puymorens
Port-Vendres
Prades
Prunet-et-Belpuig
Rodès
Saint-Cyprien
Saint-Feliu-d'Amont
Saint-Génis des Fontaines
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Paul-de-Fenouillet
Saint-Pierre-dels-Forcats
Saillagouse
Salses-le-Château
Sansa
Sorède
Sournia
Théza
Thuir
Trouillas
Ur
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent
Villelongue-dels-Monts
Vinça
VU pour être annexé
a notre arrêté en date de ce jour
Perpignan, le ..8.7..Mas.20e3... Annexe2: Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement »
Angoustrine Villeneuve-Les-Escaldes
Arboussois
Ayguatebia-Talau
Banyuls-dels-Aspres
Bélesta
Boule-d’Amont
Bouleternère
Caixas
Campôme
Canaveilles
Casefabre
Casteil
Castelnou
Catllar
Caudiès-de-Conflent
Caudiès-de-Fenouillèdes
Clara-Villerach
Codalet
Conat
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-de-Conflent
Corneilla-la-Rivière
Dorres
Egat
Enveitg
Espira-de-Conflent
Estoher
Err
Escaro
Estavar
Eus
Fillols
Finestret
Fontrabiouse
Formiguères
Joch
La Llagonne
Lesquerde
Los-Masos
Llupia
Matemale
Maury
é VU pour être annexé
a notre arrêté en date de ce jour
Perpignan le BTE
ms re t
Millas
Molitg-les-Bains
Montalba-le-Château
Montauriol
Montferrer
Mosset
Néfiach
Nohèdes
Olette
Osséja
Porté-Puymorens
Prunet-et-Belpuig
Puyvalador
Py
Railleu
Réal
Reynès
Ria-Sirach
Rigarda
Rodès
Sahorre
Saint-Feliu-d'Amont
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes
Saint-Paul-de-Fenouillet
Sansa
Souanyas-Marians
Sournia
Tarérach
Taulis
Taurinya
Terrats
Thuès-entre-Valls
Tresserre
Trévillach
Ur
Urbanya
Valmanya
Vernet-les-Bains
Vinça
Vira
Villefranche-de-Conflent
Villemolaque
Vivès Ex PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLAI 2023086-0001 du 27 mars 2023 autorisant la modification et l’actualisation des statuts du SYDETOM66
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-20, L 57111 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1992 portant création du syndicat départemental de transport et de traitement des ordures ménagères et autres déchets des Pyrénées- Orientales (SYDETOD 66) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1996 portant transformation du groupement en syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66), modifié;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 autorisant la modification des articles 5 et 6 des statuts du SYDETOM relatifs aux dispositions financières et à la répartition financière des coûts
VU la délibération en date du 14 décembre 2022 par laquelle le comité syndical du SYDETOM approuve la modification des statuts du syndicat portant sur la modification des articles 1 «constitution et dénomination» 2 «objet et compétences», 8 «composition du comité syndical », sur l'ajout de l’article 6 «coopération entre le syndicat et ses membres » et sur la mise en conformité des articles 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18 et 19 relatifs à l'administration et au fonctionnement du syndicat aux dispositions du CGCT;
VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires des communautés de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris (17/02/2023), du Haut Vallespir (26/01/2023), des Aspres (28/02/2023), Pyrénées catalanes (23/01/2023), Sud Roussillon (15/02/2023), Agly-Fenouillèdes (31/01/2022) et la CC du Vallespir (20/03/2023) approuvent la modification envisagée ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CC Pyrénées Cerdagne en date du 7 février 2023 s'opposant à la modification globale des statuts proposée par le SYDETOM6E6;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de ramassage des ordures ménagères de Font-Romeu-Odeillo-Via en date du 7 mars 2023 décidant de ne pas approuver la modification des statuts proposée par le SYDETOM66;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du CGCT sont réunies;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : La modification des articles 1 « constitution et dénomination » 2 « objet et compétences » et 8 «composition du comité syndical» des statuts du syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) est autorisée.
La nouvelle représentativité des établissements publics membres au sein du comité syndical prendra effet au prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 2: L'ajout de l'article 6 « coopération entre le syndicat et ses membres » est autorisé.
Article 3: La modification des articles 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18 et 19 des statuts du
SYDETOM relatifs à l'administration et au fonctionnement du syndicat conformément aux dispositions du CGCT, est autorisée.
Article 4 : Un exemplaire de la délibération du 14 décembre 2022 du comité syndical du SYDETOM et des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 5 : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet wwuitelerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les sous-préfets de Prades et Céret, le président du SYDETOM 66, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicat mixte membres, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 1 MARS 2023
Le préfet,
our lePréfet
e défkgation,
le sec@tdre général
Yohann MARCON eo
Sydetom66 $ Où 0 te Préservons l'avenir 14/12/2022
STATUTS
Table des matières |
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE 2
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION ui iiieinenrnse 2
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES ui nerreresrreseesrinneessneennne 2
ARTICLE 3 : PERIMETRE DU SYNDICAT... di éiinneeseenenessessnenrs 4
ARTICLE 4 : DUREE een 4
ARTICLE 5 : SIEGE DE L'ÉTABLISSEMENT eines 4
ARTICLE 6 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES 4
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT 5
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL.... nn ereneernennesnneeneesrnerneseesnennee 5
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL sn 6
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL...nirsnrerare eee 7
ARTICLE 10 : COMMISSIONS nr rrnrennne serre esneenneseesenneeeneeeeseeneesnneees 8
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL 8
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU SYNDICAL 9
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ss 9
ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS 9
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES .…........................................ 10
ARTICLE 15 : BUDGET DU SYNDICAT nn nées srneereeesenseeesnesenneeeeeesnss 10
Article 16 : Dispositions financières... siennes 10
Article 17 : Reparltition financiere des COÛTS..... ii 11
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ni nnerenrenrrerresrreerrernes 11
Arlicle 18 : Adhesion et retrait d'un membre... ss 11
Article 19 : Dispositions finales... issues 11
3, boulevard de Clairfont - Bâtiment | - CS 40029 — 66350 TOULOUGES CEDEX - www.sydetoméé.fr CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants, ainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve des présents statuts, il est constitué en accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé, dénommé le Sydetoméé. Le Sydetoméé est le Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et assimilés à l'échelle du département des Pyrénées-Orientales.
C'est un Syndicat mixte fermé créé par Arrêté Préfectoral n° 3769 du 29 novembre 1996.
Adhèrent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, 13 EPCI pour le compte de 244 communes (226 des Pyrénées-Orientales et 18 du département de l'Aude), selon la répartition suivante :
» | Communauté Urbaine - PMM - 36 communes
s 11 Communautés de Communes :
- Agly Fenouillèdes — 24 communes
- Albères Côte-Vermeille Ilibéris —- 15 communes
- Aspres — 19 communes
- Pyrénées Catalanes — 18 communes
- Haut-Vallespir —- 14 communes
- Roussillon Conflent - 16 communes
- Corbières Salanque Méditerranée - 21 communes (dont 18 du
département de l'Aude)
- Sud Roussillon — é communes
- Vallespir — 10 communes
- Conflent Canigé - 45 communes
- Pyrénées Cerdagne - 17 communes
=” | Syndicat: |
- SMROM de Font-Romeu -3 communes
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet le transport, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre de ses membres {la totalité des communes du département des Pyrénées-Orientales: 226 et 18 communes du département de l'Aude).
Dans le cadre du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Décheis Non Dangereux (PRPGDND), le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes :
La construction et la gestion des équipements rendus nécessaires par l'exercice de ses compétences ci-après détaillées :
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 2 > Traitement et valorisation :
O Le traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA et DAE —
notamment les OMr ei les déchets ménagers collectés séparément et
des déchets d'activité économiques collectés par le service public)
provenant des collectivités adhérentes au Syndicat, conformément aux
dispositions de l'article L.2224-13 du CGCT. Le syndicat oriente la gestion
des déchets vers le tri, la valorisation énergétique et le recyclage ;
La valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés (DMA) et
des déchets d'activités économiques (DAE) ;
La valorisation matière [tri et recyclage) des Emballages Ménagers
Recyclables (EMR) ;
La prise en charge des déchets végétaux (DV) des particuliers et
municipaux en vue de leur valorisation organique par broyage, criblage
et compostage ou autre process de traitement ;
La préparation, le broyage, le sur-tri et le traitement du Tout Venant ou encombrants (TV) des déchèteries, en recherchant des nouvelles filières
de valorisation;
La valorisation des Boues de Stations d'Epuration (STEP), qu'elles soient
brutes, digérées ou déshydratées :
A compter du 1° janvier 2024, le traitement des déchets collectés dans
les déchèteries, pour toutes les filières hors REP (Responsabilité Elargie du
Producteur) dans le but d'améliorer le taux de valorisation des
déchèteries.
> Transporl :
©
©
Le transport des déchets ménagers et assimilés (DMA et EMR) à partir
des quais de transfert (QT) ;
Le levage et transport des Points d'Apport Volontaire (PAV) VERRE.
> Mutualisation et optimisation de moyens :
O
©
La signature de tout contrat avec les éco organismes agréés (filières REP)
en vue de réutiliser, recycler et/ou valoriser les déchets des ménages ;
A titre accessoire et pour le cas où serait constatée une carence de
l'initiative privée, la réception et le traitement des décheïs en provenance d'activités professionnelles (DAËE), dans les installations qu'il gère.
> Production et distribution d'énergie :
L'Etude, la réalisation, la mise en œuvre et l'exploitation de l'activité
complémentaire au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés relative à production, et à la distribution d'énergie produite à partir du
centre de valorisation énergétique. À ce titre, le syndicat pourra réaliser et
exploiter tout équipement utile à cette activité.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 3 > Communication ef sensibilisation :
La définition et la mise en œuvre des politiques de communication et du
programme d'éducation citoyenne {service éducatif), liées à la réduction et à la valorisation des déchets traités par le syndicat.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DU SYNDICAT
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres.
ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
Le siège du Syndicat est situé à Naturopôle Bât | - 3 Boulevard de Clairfont - CS 40029 - 66350 Toulouges.
il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège de celui-ci ou dans tout autre lieu situé
sur le territoire des membres dudit Syndicat
ARTICLE 6 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout OU partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu à l'article L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 4 CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL
Composition et vote :
Le Sydetoméé est administré :
° par un Comité Syndical, placé sous la Présidence de son Président, composé d'un certain nombre de membres assurant la représentation des EPCI membres du syndicat dans les conditions définies à l'article suivant :
« et un Bureau Syndical, dont les membres sont élus par le Comité Syndical et dont la composition devra s'attacher à assurer une représentativité géographique et démographique équitable des collectivités adhérentes.
Quorum :
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre de conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.
Pouvoir:
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un
délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 5 ARTICLE 8 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Chaque EPCI membre est représenté au sein du Comité Syndical par un où plusieurs délégués, par tranche de population (paliers de 20 en 20 000 habitants comme présenté ci-dessous) :
de 0 à 20 000 1
de 20 000 à 40 000 2
de 40 000 à 60 000 3
de 60 000 à 80 000 4
de 80 000 à 100 000 5
de 100 000 à 120 000 6
de 120 000 à 140 000 7
de 140 000 à 160 000 8
Seuils des tranches de 160 000 à 180 000 9 de 180 000 à 200 000 10
de 200 000 à 220 000 11
de 220 000 à 240 000 12
de 240 000 à 260 000 13
de 260 000 à 280 000 14
de 280 000 à 300 000 15
de 300 000 à 320 000 16
>320 000 17
La population prise en compte pour le calcul des délégués est la population DGF de chaque commune, publiée par l'INSEE et appréciée au 1* janvier de l'année du renouvellement général des Conseils Municipaux. Cette population reste valable pour toute la mandature. :
Afin de préserver l'équilibre du Syndicat, aucune modification du nombre total de membres ne sera effectuée durant la mandature même en cas de modification de la population.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 6 Exemple de répartition avec population DGF 2021 :
. Répartition | Représentation
EPCI die DEL sièges par Peur chaque tranche EPCI
ACVI 77 220 4 11% AGLY FENOUILLEDES 7 931 1 3% ASPRES 22 978 2 6% CONFLENT CANIGO 25 568 2 6% C3SM 24 717 2 6% HAUT VALLESPIR 14 806 1 3% PMM 302 918 16 44% PYRENEES CATALANES 14 862 1 3% PYRENEES CERDAGNE 14 407 1 3% ROUSSILLON CONFLENT 19 475 1 3% SUD ROUSSILLON 35 874 2 6% SMROM 7 496 1 3% VALLESPIR 227717 2 6%
TOTAL 591 089 36 100%
Chaque délégué a un suppléant.
Les délégués des EPCI membres sont désignés par leurs organes délibérants respectifs, conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT. Des représentants suppléants sont désignés en même temps que les titulaires afin de pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d'indisponibilité. Les suppléants sont nommément affectés aux titulaires.
Chaque délégué siégeant au Comité Syndical dispose d'une voix. Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.
Le mandat des délégués et suppléants expire à la date du renouvellement général des conseils municipaux.
Sans préjudice des dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, les délégués suivent le sort de l'Assemblée délibérante qui les a désignés quant à la durée du mandat. En cas de suspension, de dissolution de l’Assemblée délibérante ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués continue jusqu'à la nomination des délégués par la nouvelle Assemblée délibérante.
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT, un Bureau composé d'un
Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres
(conseillers syndicaux membres du bureau).
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 7 Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder 15 Vice-Présidents. Toutefois, si l'application de la règle ci-avant conduit à fixer à moins de 4 le nombre de Vice- Présidents, ce nombre peut être porté à 4.
L'organe délibérant peut à la majorité des 2/3, fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des règles ci-dessus, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif (arrondi à l'entier inférieur).
Exemple pour 36 membres :
Nbre de VP 20% 30%
36 7,2 10,8
Arrondi 8 10
Le nombre de membres du Bureau Syndical est défini par délibération du Comité Syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité Syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité Syndical.
ARTICLE 10 : COMMISSIONS
Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre ou au moins 4 fois par an,
sur convocation dématérialisée de son Président. La convocation, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques à celles prévues pour les Conseils Municipaux. Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat se dote d'un règlement intérieur.
Il assure notamment et il est seul compétent pour les matières suivantes {article L 5211- 10 du CGCT) :.
+ le vote des budgets et des participations des adhérents {fixation des tarifs) : e l'approbation du Compte Administratif ;
° les décisions concernant l'adhésion ou le retrait des membres, décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
. les délégations de gestion d'un service public :
e l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 8 Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau Syndical, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau Syndical assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du Comité Syndical, à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles du Comité Syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.
Le Bureau Syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre, il :
+. convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau Syndical ;
e dirige les débats et contrôle les votes ;
e prépare le budget :
+ prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
. est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du
syndicat ;
+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
. accepte les dons ei legs:
+ est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
Vice-Présidents, membres du Bureau Syndical ;
. estle chef des services ;
. représente le syndicat en justice.
Le Président rend compte lors de chaque séance du Comité Syndical des travaux du
Bureau Syndical ainsi que des décisions intervenues dans le cagre de ses délégations
ainsi que celles du Bureau Syndical. *
ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 9 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 15 : BUDGET DU SYNDICAT
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L 5212-19 du CGCT et d'une façon générale toutes les ressources prévues par le CGCT.
Les fonctions de Trésorier du syndicat sont assurées par le Payeur Départemental 66.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les collectivités ayant adhéré au Sydetoméé s'engagent à lui verser une contribution en vue d'assurer le financement des dépenses nécessaires à l'accomplissement de son objet.
Le produit de la taxe professionnelle afférente aux ouvrages sera reversé au syndicat départemental.
Le produit au titre de la gestion des déchets concernant les collectivités recevant certaines installations de traitement des déchets et, d'une manière générale, toute aide publique ou parapublique {Eco-organismes...) sera versée au Sydetoméé.
Le Sydetoméé procède à une tarification par flux de déchets.
Cette tarification comprend :
1. Pour les « Boues de STEP »:
2
Un tarif à la tonne de boues traitée dans le département ;
Un tarif à la tonne de boues traitée hors département ;
Une refacturation à l'euro/l'euro pour les prestations exceptionnelles.
2. Pour tous les autres flux de décheis : une part fixe et une part variable qui peut inclure des taux de performance.
- La part î Et répartie en fonction de la population de chaque EPCI et comprend’ tous lès Coûts indirects {non liés à Un tonnage de déchet): - La par viable est répartie au tonnage de déchet et représente les coûts drecis liés. à chers de. déchei identifié.
Les far de “refgcturation sont fes chaque année par le Comité Syndical dans le cadre de la préparation de l'exercice budgétaire.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 ‘ page 10 ARTICLE 17 : REPARTITION FINANCIERE DES COUTS
Les sommes nécessaires au Sydetoméé pour son fonctionnement, son investissement et notamment celles contractuellement dues pour la construction et l'exploitation des sites représentent un poids financier mensuel très important.
La participation des collectivités adhérentes sera matérialisée par une facturation mensuelle qui comportera :
1. Pour le flux « Boues de STEP » :
- Le tonnage identifié sur les sites de traitement
2. Pour tous les autres flux de déchets :
- Un douzième de la pari fixe ;
- Le détail de la part variable au tonnage réel de chaque flux ayant été identifié.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à
cet effet par le CGCT.
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le CGCT.
VU pour être anñexé
être arrêté en date de/cerjour
Perpignan, le . 28
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Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 11] E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité Secrétariat Général
Bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE n°2023-061 du 2 mars 2023 nommant le comptable de l'office de tourisme communal « Port Barcares Méditerranée tourisme » de la commune de Le Barcares
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-1 à L133-10, L134-1, L134-5 et L134-6,
R133-1 à R133-18 et R134-12,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2221-1 à L.2221- 10, et R.2221-1 à R.2221-52, et notamment l'article R.2221-30 relatif aux conditions de nomination d'un comptable d’un établissement public industriel et commercial,
VU les statuts modifiés de l'office de tourisme communal « Port Barcares Méditerranée tourisme » approuvés par délibération du conseil municipal de la commune de Le Barcares en date du 25 janvier 2023,
VU la proposition du comité de direction de l'office de tourisme communal « Port Barcares Méditerranée tourisme » en date du 16 février 2023 de nommer le comptable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Estève en tant que comptable public de l'office de tourisme communal « Port Barcares Méditerranée tourisme »,
VU l'avis favorable et conforme de madame la directrice des finances publiques en date du 2 mars 2023,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Le comptable du SGC de Saint-Estève est nommé comptable de l'office de tourisme communal «Port Barcares Méditerranée tourisme » de la commune de Le Barcares,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale des finances publiques, Madame la présidente du comité de direction de l'office de tourisme communal « Port Barcares Méditerranée tourisme », Monsieur le Maire de Le Barcares sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le = 2 Mine 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Yohann|MARCON PRÉFET ,
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
de l’urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2023087-0001 du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour la réalisation d'une étude d'aménagement foncier
Commune de Tautavel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 121-1 à L. 121-13 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1°, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU la délibération du conseil départemental en date du 30 septembre 2021 relative au lancement d'une étude d'aménagement foncier sur la commune de Tautavel ;
VU l'arrêté départemental du 24 octobre 2022 portant constitution de la Commission Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Tautavel ;
VU la demande présentée par la présidente du conseil départemental des Pyrénées- Orientales en date du 21 mars 2023;
Considérant l'intérêt général de permettre au département et à la C.C.A.F d'apprécier l'opportunité de la réalisation d'un aménagement foncier, son périmètre et ses modalités,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 1er : Les agents de la C.C.A.F de Tautavel, ainsi que ceux des prestataires désignés par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales, chargés de réaliser une étude d'aménagement foncier, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à une étude d'aménagement foncier.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Tautavel, dans le périmètre selon la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du département des Pyrénées-Orientales. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa date de parution.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune de Tautavel, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
fe. Article 9 : M. le secrétaire général de la Préfecture, Mme la présidente du conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, M. le maire de la commune de Tautavel, M. le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie pour information sera adressé à M. le sous- préfet de Céret.
Fait à Perpignan, le 28 MARS 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l’environnement
Perpignan, le 24 mars 2023
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF/DCL/BCLUE/2023083-0001
modifiant l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BUFIC/2017130-0001 du 10 mai 2017 autorisant la création
et l'exploitation d’une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune
de Perpignan (ajout d'un nouveau code déchet 19 O5 02)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BUFIC/2017 130-0001 du 10/05/17 modifié autorisant la création
et l'exploitation d'une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune
de Perpignan ;
VU le courrier de la société BIDROUSSILLON du 13/02/2023 portant à connaissance les modifications
concernant l'ajout d'un nouveau code échet qu'elle souhaite voir apparaître dans leur arrêté
d'autorisation ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14/02/2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 03/03/2023;
Vu le courriel de l'exploitant du 15/03/2023 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le tableau listant les principaux déchets entrants à l’article 1.2.31 de l'arrêté d'autorisation du
10/05/17 susvisé est complété par le code déchet suivant :
Code
Déchet!”
Déchet
19 : déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel
19 OS : déchets de compostage
fraction non compostée des déchets animaux et végétaux : produits alimentaires 190502 |. , , | impropres à la consommation et transformation.
(1) Suivant nomenclature déchets du décret du 18 avril 2002 (art R 541-8 du code de l'environnement) ARTICLE 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier :
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.5114 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Perpignan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Te Yohann MARCON PRÉFET ._—.
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ORIENTALES de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire de
Santé Protection Animale environnement Perpignan le 22 mars 2023 Affaire suivie par : Sophie Aylagas
Tél : 04 68 51 66 66
Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°PREF/DCL/BCLUE 2023081-0001
portant prolongation de mise en demeure de mettre en conformité une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Monsieur Hamdi TECHE
Elevage du royaume du Bull
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6; L.171-7 L.171-8, L. 17211, L. 511, L. 514-5, L. 512-8,R. 512-47 et R. 514-4;
VU le décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018, la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et le décret n°2021-558 du 2 décembre 2021 modifiant le code de l'environnement et la
nomenclature des installations classées notamment la rubrique n°2120 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 « établissements d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc. de chiens » ;
VU le courrier de l'exploitant du 23/02/2023 ;
ConsipéranT qu'au moment de l'expiration du délai imparti, l'exploitant ne s'est pas totalement conformé à la mise en demeure en ne respectant pas toutes les prescriptions en cause, il pourra demander une prolongation du délai pour répondre complètement à la mise en demeure de se mettre en conformité ;
….f.
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66
1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex page n° :1/3 ConsipéranT que l'exploitant s'engage à descendre en dessous du seuil de déclaration au titre de la rubrique 2120 et justifie qu'il a entrepris une démarche de réduction du nombre de chiens âgés de plus de 4 mois en cédant les animaux ;
Consinéranr que l'activité d'élevage de chiens exercée par Monsieur Hamdi TECHE relevant de la rubrique 2120-3 de la nomenclature des ICPE n'est pas régulièrement déclarée au titre de cette
réglementation ;
ConsipéranT qu'une activité d'élevage de chiens soumis à déclaration au titre des ICPE de la rubrique 2120 de la nomenclature doit respecter les prescriptions de l'arrêté du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120;
Consinéranr que, d'après l'article L171-7 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an;
Consinéranr que, d'après l'article L171-7 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE îer :
Le délai mettant en demeure Monsieur Hamdi TECHE, exploitant un élevage de chiens, situé
chemin du Mas Chambon 66490 Saint Jean Pla de Corts et immatriculé sous le Siret n° 45036671100031, est prolongé de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté .
ARTICLE 2:
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations classées .
fe
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 66 27 00
1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex page n°:2/3 ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
# d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le directeur départemental de la Protection des Populations,
Le maire de la commune de Saint Jean Pla de Corts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
+
Yohan ARCON
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 66 27 00 1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex page n°:37/3 Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
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Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2023080-0003 du 21 mars 2023 portant transfert et classement dans le domaine public communal
Commune de Canet-en-Roussillon
Avenue de la Méditerranéee
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 150 ;
VU le décret n° 2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code de l'urbanisme ;
VU les articles R 141-4 et suivants du code de la voirie routière concernant l'enquête publique relative au classement des voies communales ;
VU les articles L 318-3 et suivants et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme relatifs
au transfert de propriété ;
VU la demande en date du 30 janvier 2023 par Monsieur le maire de Canet-en-Roussillon demandant le transfert et le classement dans le domaine public communal ;
VU le dossier soumis à enquête publique ;
VU le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques des espaces concernés par le présent arrêté, ouverts à la circulation générale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Canet-en-Roussillon assure l'entretien de ces espaces depuis de nombreuses années ;
CONSIDÉRANT que les observations des propriétaires concernés ont été examinées au cours de l'enquête publique et que des réponses y ont été apportées ;
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Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : Les voies, réseaux et équipements de l'avenue Méditerranée, tels qu'ils sont définis dans le dossier soumis à l'enquête publique, et rapportés sur les plans de situation et parcellaire annexés au présent arrêté, sont transférés dans le domaine public de la commune de Canet-en-Roussillon.
Ce transfert porte sur la parcelle désignée dans le tableau ci-dessous.
Réf. N° Adresse parcelle | Nature | Surface | Surface | Surface Identité propriétaire Cadastre | parcelle totale | emprise | restante Cadastre
AZ 1002 Avenue de la Voirie | 1170 m2} 132 m2 | 1038 m? Copropriété de la Méditerranée résidence les Albères
Article 2 : En application du deuxième alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, ce transfert vaut classement dans le domaine public communal.
Article 3 : En application du quatrième alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme,
le présent arrêté porte approbation du plan de rétrocession valant plan d'alignement ci- annexé, dans lequel l'assiette des voies publiques est limité aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le maire de la commune de Canet-en-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
YohanhIMARCON Pour tepréfet 4 ne:
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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
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Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme - Perpignan, le 21 mars 2023
et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE2023080-0001
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 684 du 4 mars 2004 modifié autorisant la société CUSENIER à procéder à l'extension de ses activités d'élaboration d'apéritifs à base de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l’environnement
VU l'arrêté du 29/09/05 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation;
VU l'arrêté n° 1952 du 11 juin 2001 autorisant la société CUSENIER à poursuivre l’exploitation d'un centre d'élaboration d'apéritifs à base de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de THUIR ;
VU l'arrêté n° 684 du 4 mars 2004 modifié autorisant la société CUSENIER à procéder à l'extension de ses activités d'élaboration d’apéritifs à base de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de Thuir ;
Vu le courrier du 23/01/13 par lequel la SA PERNOD déclare exploiter l'usine de Thuir en lieu et place de la société CUSENIER et le récépissé de changement d’exploitant n°605/13 du 28/01/13 ;
VU le porter à connaissance que la société PERNOD RICARD France a adressé par mail du 27/01/2023 et concernant la mise en place d'une nouvelle ligne multiproduit / multiformat, le remplacement de la chaudière et la mise en place d'un nouveau groupe froid sur l’usine de Thuir ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06/03/2023 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 17/02/2023 afin qu'il puisse faire part de ses observations ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant confirmée par courriel en date du 06/03/2023 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau fixant les rubriques classées au titre de la nomenclature ICPE;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : objet de l’arrêté
La société PERNOD RICARD FRANCE, dont le siège social est situé Les Docks Village Entrée 10.7 les docks 13002 MARSEILLE, SIRET n°303656375 00795, est autorisée sur son usine située 6 Boulevard Violet 66300 Thuir, à :
+ remplacer la ligne embouteillage par une ligne multiproduit — multi format ,
+ remplacer la chaudière de 1,37MW par une chaudière de 2,5MW ;
+ mettre en place un nouveau groupe froid ;
sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté n° 684 du 04/03/2004 susvisé modifié par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : article modifié
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées figurant à l'article 1.4 de l'arrêté n° 684 du 04/03/2004 susvisé est modifiée comme suit :
+ pour la rubrique 2910-A2, la puissance de la chaudière de 1,37 MW est remplacée par 2,5 MW, la chaudière de 0,29 MW est supprimée et la capacité totale des chaudières (5,04 MW) est remplacée par 5,88 MW,
+ pour la rubrique 4802-2a, la désignation des groupes est remplacée par :
° 1 groupe PROFROID de 90 kg de R404A pour la chambre froide frigo,
o 1 groupe PROFROID de 15 kg de R407f pour la chambre froide des arômes,
o 1 groupe CIAT de 10 kg de R407c pour la température dirigée du chaiï alcool,
o 1 groupe DAIKIN (EWAN16KAZW10) de 2 x 4,6 kg de R407c pour l'eau glacée de l'atelier aromatique.
et la capacité totale est remplacée par Q = 264,2 kg et le régime par NC
ARTICLE 6 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : ampliation
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société PERNOD.
Fait à Perpignan, le De Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Yohañn MARCON E =
PRÉFET do
DES PYRÉNÉES- Secrétariat Général ORIENTALES
Liberté
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Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
Perpignan, le 21 mars 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'ENREGISTREMENT n° PREF/DCL/BCLUE/2023080-0002 encadrant l'exploitation d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) par la commune d'Argelès-sur-Mer au lieu-dit « Salt d'en Carbasse ».
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins- tallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomencla- ture des ICPE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE ;
Vu la demande déposée par télé-procédure le 17juin 2022 par la commune d’Argelès-sur- Mer, pour l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), ru- brique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées, sur le territoire de la com- mune ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifi- cations de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrê- tés ministériels susvisés, dont l'aménagement aux prescriptions générales est sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022192-0001 du 11/07/2022 fixant les jours et heures où le dos- sier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022321-0001 du 17/11/2022 prolongeant le délai d'instruction ;
Vu les observations du public lors de la consultation qui s'est tenue entre le 16/08/2022 au
13/09/2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vu le rapport du 22/12/2022 de l'inspection des installations classées ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/7 Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et techno- logiques du 2 février 2023 pour les prescriptions particulières en application de l'article
L512-7-3 et pour l'aménagement de prescriptions générales justifiées par des circons- tances locales ;
Considérant que l'exploitant d’une installation classées doit respecter les prescriptions qui lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Considérant qu'au vu du dossier remis, le pétitionnaire s'engage à la mise en œuvre des mesures complémentaires aux dispositions des arrêtés ministériels, relatives aux condi- tions d'exploitation, au phasage annuel, à la limitation du trafic, à l'affichage ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques sus- ceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres pro- jets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de sou- mettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier l'éloignement suffisant de la zone Natura 2000 du Massif des Albères ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres pro- jets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant la demande du SDIS lors du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 2 février 2023, de prescrire la mise en place d'écrans végétaux constitués d'espèces pare-feu ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté d'enregistrement réglementant la poursuite de son activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La présente décision annule la décision implicite de rejet intervenue le 17 janvier 2023.
Les installations de la commune d'Argelès-sur-Mer, dont la mairie est située à l'allée Ferdi- nand Buisson - BP 09 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex, faisant l'objet de la demande susvi- sée du 17 juin 2022, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées au lieu-dit « Salt d'en Carbasse » à Argelès-sur-Mer, sur les parcelles cadastrées détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.
2/7 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'ins- tallation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a
été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environ- nement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NO- MENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Installation de stockage de déchets à/3. Installation de stockage l'exclusion des installations visées à la|de déchets inertes
rubrique 2720
| =
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
2760-3 Enregistrement
Volume total stocké de
33000 m° sur 30 ans
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
16 233 30/08/18
17 5921 30/08/18 |
18 436 30/08/18 |
Salt d'en Carbasse 19 130 on
20 899 18/05/21 |
Argelès-sur-Mer CE 21 255 18/05/21 | 22 3676 30/08/18
273 1029 30/08/18
Mas d'en Cixes 272 Eez, 30/08/18 278 100 30/08/18
279 374 24/09/19
| - Anciens chemins disparus non-cadastrés 664
| Surface totale 14174 m°?
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier dé- posé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 17 juin 2022. Elles respectent les dis- positions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées, com- plétées ou renforcées par le présent arrêté.
3/7 ARTICLE 1.3.2. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage d'espace naturel.
Le comblement de l’ancienne carrière permet de finaliser le réaménagement de celle-ci. A l'issue de ce réaménagement, les terrains d’assiette du projet referont partie, en cohé-
rence avec la vocation des terrains voisins, des espaces naturels.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
> arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins- tallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la no-
menclature des ICPE.
> arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les ins- tallations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomen- clature des ICPE.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGE- MENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles :
x 6 « distances d'implantation » de l'arrêté du 12/12/2014 relatif aux prescriptions gé- nérales applicables à la rubrique 2760-3 au régime d'enregistrement ;
x 15 «conditions d'admission » de l'arrêté du 12/12/2014 relatif aux prescriptions gé- nérales applicables à la rubrique 2760-3 au régime d'enregistrement, qui renvoie à l’article 7 de l'arrêté du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admissions des déchets inertes ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du pré- sent arrêté.
ARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent ar- rêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 6 « DISTANCES D'IMPLANTATION » DE L'ARRÊTÉ DU 12/12/2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2760-3 AU RÉGIME D'ENREGISTREMENT
Les dispositions de l'article 6 « distances d'implantation » de l'arrêté du 12/12/2014 relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique 2760-3 au régime d'enregistrement, sont complétées par la prescription suivante :
4/7 Ces distances d'éloignement ne s'appliquent pas vis-à-vis de la piste DFCI AL39 le long de la-
quelle l’exploitant conserve et entretien la clôture existante et assure un remblayage contre les fronts de l’ancienne carrière.
En compensation, le long de la piste DFCI AL39 et de la piste DFCI AL40, est implanté un
écran végétal constitué d'espèces pare-feu, dont les essences sont définies si besoin avec l'avis de l'ONF (arbres et arbustes d'essences non invasives et adaptées à la palette végétale locale) destinés à masquer l'établissement depuis ces deux pistes DFCI.
ARTICLE 21.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 15 « CONDITIONS D'ADMISSION » DE
L'ARRÊTÉ DU 12/12/2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2760-3 AU RÉGIME D'ENREGISTREMENT, QUI RENVOI À L'ARTICLE 7 DE
L'ARRÊTÉ DU 12/12/2014 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSIONS DES DÉCHETS INERTES
En lieu et place des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12/12/2014 relatif aux condi-
tions d'admissions des déchets inertes, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les restrictions suivantes s'appliquent à l’ensemble des déchets admissibles sur l'installation de stockage de déchets inertes :
- les déchets admissibles sont restreints aux seuls déchets provenant du territoire de la com- mune d'Argelès-sur-Mer ;
- le seul et unique émetteur des déchets admissibles est la mairie d'Argelès-sur-Mer.
Chaque année, suite aux opérations de modelage des déchets, un rapport de travaux assorti d'un reportage photographique rendant compte de la qualité et de la nature des déchets,
est rédigé et mis à la disposition de l'inspection des installations classées, rapport auquel sont annexées les fiches de suivi de déchets correspondantes.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉ- NÉRALES
ARTICLE 2.21. EXPLOITATION
L'exploitation (apports et modelage des terrains) est autorisée du lundi au vendredi et de 8h00 à 17h00.
Les déchets inertes admis proviennent des chantiers communaux effectués, soit en régie, soit par les entreprises désignées pour ces travaux. La commune établit une liste des per- sonnes autorisées sur site ainsi que leur fonction.
Les matériaux inertes apportés sont déchargés sur une zone dite de contrôle. Cette zone de contrôle est délimitée par des panneaux.
Aucun équipement particulier n'est conservé sur site (bungalow, conteneur déchet, etc).
ARTICLE 2.2.2. PHASAGE ANNUEL
A la fin de chaque année, les déchets sont stockés et mis en forme à leur place définitive depuis la zone de contrôle. Le chantier de modelage est réalisé en journée, sur une pé- riode limitée à quelques jours et évite les périodes d'évènements dans le secteur.
Durant cette phase, une benne permettant la récupération des éventuels DIB est présente et évacuée à la fin des opérations de mise en forme.
En fonction des conditions météorologiques, les pistes et matériaux font l’objet d'une as- persion afin de limiter les envols de poussières.
Le réaménagement est conforme aux mesures prévues dans le dossier de demande d'enre- gistrement. Les déchets inertes sont recouverts par une couche de couverture de 30 cm
de terres, issues de l’ancien terrain de cross et stockées à cet effet, puis ensemencées.
5/7 Un rapport de fin de travaux comportant un reportage photographique des déchets en- fouis et auquel sont annexées les fiches de suivi de déchet correspondantes, est rédigé an- nuellement et mis à la disposition de l'inspection des. installations classées.
ARTICLE 2.2.3. TRAFIC
L'apport de déchets inertes est :
«strictement interdit en période nocturne ;
+ limité durant la période estivale ;
+ évité lors des évènements culturels et sportifs.
Dans le cas d'une opération amenant à un trafic plus régulier de poids-lourds et si les conditions météorologiques le nécessitent, Une arroseuse est employée pour limiter les en- vols de poussières.
Afin d'organiser et sécuriser la circulation d'un trafic plus régulier de poids-lourds, la tra- versée du lieu-dit « Salt d'en Carbasse », fait l’objet d'une signalétique renforcée et si né-
cessaire, accompagnée de la présence de personnel, d'affichages d’information et de moyens techniques (feux de circulation).
ARTICLE 2.2.4. AFFICHAGE
Un panneau d'affichage (résistants et inscriptions inaltérables) des mentions réglemen- taires est apposé sur le portail d'entrée au site suivant un format suffisamment grand.
Le panneau affiche à minima :
. les mentions réglementaires : identification du site et de l'exploitant, arrêté préfec- toral, horaires d'exploitation, interdictions d'accès, numéros de téléphones, etc ;
+ les consignes: consignes générales d'exploitation, fiches de situation d'urgence « Pollution » et « Incendie », plan général du site et un plan de phasage d'exploita-
tion, etc ;
. les mentions éventuellement nécessaires permettant au public de compléter leur information concernant la nature de l'exploitation.
La clôture longeant la piste DFCI AL39 dispose d'un panneau de signalisation et d'informa- tion similaire, adapté à cet emplacement.
ARTICLE 2.2.5. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
L'exploitant doit pouvoir justifier à l'inspection des installations classées le respect des prescriptions qui lui sont applicables. Une vérification systématique et exhaustive du res- pect point par point des différentes dispositions fixées par les arrêtés ministériels listés ci- dessus et du présent arrêté, est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans. Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'ins- pecteur des installations classées.
Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent être cor- rigés sans délai.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effec- tuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification doit être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Le résultat de cet audit sera transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit sa réception. En cas d'écart à la réglementation observé, il est accompagné d'un plan de mise en conformité, comprenant les délais de réalisation.
6/7 TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au- près du tribunal administratif de Montpellier :
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publica-
tion ou de l'affichage de la présente décision ;
2 par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la noti-
fication du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionés au 1 et au 2.
ARTICLE 3.3. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspec- tion des installations classées, le maire d’Argelès-sur-Mer, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et qui sera notifié à la commune d’Argelès-sur-Mer.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Yohann MARCON
7/7 PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2023075-0001 du 16 mars 2023 abrogeant partiellement l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0002 du 6 mars 2020 déclarant cessibles au profit de la commune de Claira les parcelles de terrains nécessaires au projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la création d’un collège sur le territoire de la commune de Claira
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0001 du 6 mars 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de constitution d’une réserve foncière en vue de la création d'un collège sur le territoire de la commune de Claira ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0002 du 6 mars 2020 déclarant cessibles au profit de la commune de Claira les parcelles de terrains nécessaires au projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la création d’un collège sur le territoire de la commune de Claira, et l'état parcellaire, constitué d'une page, annexé ;
VU le courrier du 13 février 2023 adressé à Monsieur le maire de Claira, et sa réponse du 28 février 2023, reçue le 13 mars 2023;
Considérant que le 19 octobre 2022, la commune de Claira a signalé une erreur sur
l'identité du propriétaire de la parcelle AA 261, la véritable propriétaire étant
Madame Muriel LECLERCQ, née GINESTA, épouse de Monsieur Marc LECLERCQ,
désigné comme le propriétaire dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté du 6 mars 2020 susvisé ;
Considérant que cette erreur n'emporte pas de confusion quant à l'identification de la parcelle AA 261, désignée comme telle durant chaque étape de la procédure ;
fe
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://wwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0002 du 6 mars 2020 doit donc être partiellement abrogé en ce qu'il désigne la parcelle cessible AA 261 comme appartenant à Monsieur Marc LECLERCQ, à la place de Madame Muriel
LECLERCQ née GINESTA ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0002 du 6 mars 2020 est
partiellement abrogé en ce que l'état parcellaire qui y est annexé désigne la parcelle cessible AA 261 comme appartenant à Monsieur Marc LECLERCQ, alors que la propriétaire de cette parcelle est Madame Muriel LECLERCQ, née GINESTA.
ARTICLE 2: Le reste est inchangé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de Claira sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le maire de Claira, à la propriétaire concernée, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Claira.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Yoha Lis
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
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Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2023075-0002 du 16 mars 2023 déclarant cessible au profit de la commune de Claira la parcelle AA 261 nécessaire au projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la création d'un collège sur le territoire de la commune de Claira
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0001 du 6 mars 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la création d'un collège sur le territoire de la commune de Claira ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0002 du 6 mars 2020 déclarant
cessibles au profit de la commune de Claira les parcelles de terrains nécessaires au projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la création d'un collège sur le territoire de la commune de Claira, et l'état parcellaire annexé (1 page) ;
VU le courrier du 13 février 2023 adressé à Monsieur le maire de Claira, et sa réponse du 28 février 2023, reçue le 13 mars 2023 ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2023075-0001 du 16 mars 2023 abrogeant partiellement
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0002 du 6 mars 2020 déclarant cessibles au profit de la commune de Claira les parcelles de terrains nécessaires au projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la création d'un collège sur le territoire de la commune de Claira;
VU l'état parcellaire établi pour la parcelle AA 261, désignant Madame Muriel LECLERCQ, née GINESTA, comme propriétaire, et adressé par la commune de Claira ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que le 19 octobre 2022, la commune de Claira a signalé une erreur sur l'identité du propriétaire de la parcelle AA 261, la véritable propriétaire étant Madame Muriel LECLERCQ, née GINESTA, épouse de Monsieur Marc LECLERCQ, désigné comme le propriétaire dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté du 6 mars 2020 susvisé ;
Considérant que cette erreur a été portée à la connaissance de la commune
postérieurement à l'enquête publique parcellaire, et qu'elle n'emporte pas de
confusion quant à l'identification de la parcelle AA 261 à exproprier ;
Considérant également que ce changement de propriétaire ne modifie pas les
circonstances de fait ou de droit de nature à rendre nécessaire l'ouverture d'une
nouvelle enquête ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0002 du 6 mars 2020 a été partiellement abrogé en ce qu'il désigne la parcelle cessible AA 261 comme appartenant à Monsieur Marc LECLERCQ ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre un arrêté déclarant cessible la parcelle AA 261 au
profit de la commune de Claira, sur la base d'un état parcellaire désignant Madame
Muriel LECLERCQ, née GINESTA, comme propriétaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est déclarée cessible au profit de la commune de Claira la parcelle de terrain, désignée dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (1 page), nécessaire au projet de
constitution d'une réserve foncière en vue de la création d'un collège sur le territoire de la commune de Claira.
ARTICLE 2: La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de
sa signature.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de Claira sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié, par la commune de Claira, à la propriétaire concernée, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Claira.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Yoha LEcon
t
Conformément à l'article R4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
2/3 Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
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Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 14 mars 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2023073-0001
portant prolongation de la durée de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par la société EDF ENR concernant le projet de parc éolien située sur la commune de Corneilla-la-Rivière
(Code AIOT : 0100000393)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur
Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, déposée le 31 mai 2021 et complétée le 26 janvier 2023, par la société EDF ENR, concernant, notamment, une demande d'autorisation du parc éolien de Corneilla, situé sur le territoire de la commune de Corneilla-la-Rivière, au titre des Installations classées, et une demande
de dérogation pour destruction d'espèces protégées au titre de l'article L. 4111 du code de l’environnement ;
Considérant la présence dans ce dossier d'une demande de dérogation espèces protégées complétée le 26 janvier 2023 ;
Considérant que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n'a pas encore été saisi pour avis sur ce dossier ;
Considérant , par ailleurs, que le CNPN dispose d'un délai de réponse de 2 mois ;
Considérant ainsi qu'il est nécessaire de prolonger la phase d'examen de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale susvisée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales,
ARRÊTE
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2 ARTICLE 1° - Prolongation
En application du 4° de l'article R. 18117 du code de l'environnement, est prolongée de 4 mois la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, déposée le 31 mai 2021 et complétée le 26 janvier 2023, concernant la demande d'autorisation du parc éolien de Corneilla, situé sur le territoire de la commune de Corneilla-la-Rivière.
ARTICLE 2 - Affichage et publicité
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Corneilla-la-Rivière et
pourra y être consultée ;
+ _ Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Corneilla-la-Rivière pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de la commune de Corneilla-la-Rivière fera
connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture ses Pyrénées-Orientales, l’'accomplissement de cette formalité ;
* Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le maire de la commune de Corneilla-la-Rivière, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
° au maire de la commune de Corneilla-la-Rivière;
+ à la société EDF ENR;
+ au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
L Yohann Marcon E
PRÉFET
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Bureau du contrôle de légalité
de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2023072-0002 du 13 mars 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour la réalisation d'une étude hydrogéologique
en vue de la création du futur cimetière intercommunal
Commune de Bompas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU la délibération du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 19 décembre 2022 actant le lancement du projet de création d’un cimetière sur la commune de Bompas
VU la demande présentée par le président de la communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole en date du 24 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que Perpignan Méditerranée Métropole a pour objectif de créer un cimetière intercommunal sur la commune de Bompas ;
EN RE
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT que le cimetière actuel ne répond plus aux prescriptions de l'article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la création du nouveau cimetière répond à des critères d'intérêt
général ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales la création d'un tel équipement nécessite la réalisation d’une étude
hydrogéologique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er ; Les agents de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU) et ceux missionnés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement des terrains privés dans le but de réaliser une étude
hydrogéologique préalable au projet de création du futur cimetière intercommunal.
La nature des travaux consiste en la réalisation de 7 sondages de 3 mètres de profondeur
sur 2 mètres de longueur et 0,8 mètre de largeur. Les sondages seront réalisés selon le plan d'implantation figurant en annexe du présent arrêté (annexe n° 1), pour une superficie représentant 12 m°.
Les opérations seront effectuées sur le territoire de la commune de Bompas. La parcelle concernée est la parcelle AO 23. Les propriétaires figurent en annexe du présent arrêté
(annexe n° 2).
L'occupation temporaire durera deux jours, soit le temps nécessaire à la réalisation de l'étude hydrogéologique.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté (annexe n° 3) désigne par une teinte les
terrains à occuper.
L'accès à la parcelle se fera par la RD 12.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdites responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, rappelées aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Article 3 : Le maire de la commune de Bompas est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires mentionnés à l'annexe 2, ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera faite par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande. Article 4 : Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 3, et à défaut de convention amiable, le président de PMMCU, ou la personne à laquelle il délègue ses droits, fera au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Il informe le maire de la commune de Bompas de la
notification faite au propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au
moins.
Article 5 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire désigne
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de PMMCU.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages éventuels, est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en
mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées. Si les parties ou les
représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de PMMCU, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 6: Le maire, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune sur le territoire de laquelle les travaux seront réalisés, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 7: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de PMMCU. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa date de parution.
Article 8: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
….… Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le président de la
communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, Madame le maire de la commune de Bompas, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le M 2 :;,35 2823
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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Rp iterranée Métropole EXTENSION CIMETIERE DE BOMPAS - PARCELLE AO 23 —- PROPRIETAIRES
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Qualité Nom Prenom Adresse
1]Madame BATLLE épouse COSTE Marguerite 3 rue Louise MICHEL 66430 BOMPAS
Madame BATLLE Marie-Pierre 41 rue des Rois de Majorque 66430 BOMPAS
2
Madame BATLLE Françoise 48 RUE saint Sébastien 66410 VILLELONGUE 3 DE LA SALANQUE
4]Madame BATLLE épouse BORRAT Bérengère 17 rue Marie Laurencin 66430 BOMPAS
5sMadame |LAUDIE née RIEGIS Andrée 6 rue du Carlit 66430 BOMPAS 6/Madame LAUDIE épouse POLIT Annette 1 rue Fontaine aux Canards 66430 BOMPAS 7]Madame LAUDIE épouse LECOMTE Nancy 55 avenue du Haut Vernet 66430 BOMPAS 8Monsieur |DOUTRES Teva 245 Baldareta Bidea 64210 GUETHARY 9/Monsieur [DOUTRES Xan 10 Allée des Tennis 64210 GUETHARY 10Monsieur |DOUTRES Nalu 10 Allée des Tennis 64210 GUETHARY 11]Madame DOUTRES née DUCASSE Francine 10 Allée des Tennis 64210 GUETHARY Madame [THEDREZ épouse DOUTRES Marie-jeanne Chez sa fille Mme DOUTRES Françoise Usufruitière 51 rue pascal Appt 43 Entrée À 59800 LILLE 12
Madame DOUTRES Françoise 51 rue Pascal Appt 43 entrée A - 59800 LILLE
13 fdoutres@gmail.fr 06 82 24 33 78
Madame DOUTRES Frédérique RDC côté droit MAS SIBADE — Chemin de la VILLECLARE 66690 PALAU DEL VIDRE
14 fdoutres66@orange.fr 06 85 74 81 82 15/Monsieur |OLIVE Jean 5 rue salle des Fêtes 66 430 BOMPAS
Madame FOUQUET épouse SERENA Dominique 6 rue Berthe MORISOT 31320 CASTANET-
TOLOSAN
16 domi-serena@cegetel.net
Monsieur |FOUQUET Robert 507-135 WEST 2ND Street W NORTH VANCOUVER BC CANADA V7MOCS
17 rmfouquet@telus.net
Vu pour être annexé
Annexe 2
à mon arrêté de ce jour
Perpignan le { 3 Mige STE Qi
2023 Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Yohan RCON Annexe 3
Département :
PYRENEES ORIENTALES
Commune :
BOMPAS
Section : AO
Feuille : 000 AO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 06/03/2023
{fuseau horaire de Paris)
Coardonnées en projection : RGF93CC43
62022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Perpignan le di 3 HARS 2923
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PERPFIGNAN
24 avenue de la Côte Vermeille TSA
10009 66961
66961 PERPIGNAN Cedex 8
tél. 0468684132 -fax 0468681516
cdif.perpignan@dgfp.finances.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Yohan RCON
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1695200 1695300 1695400
2169500
P DEN BARRERA + 550
2169400
2169300
2169500
2169400
2169300 Œ
PRÉFET _
D RENTAL RES Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de 13 réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCM/BRGE n° 2023 060-0002 du 01 mars 2023
portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la SARL « Prestations Funéraires
des Pyrénées-Orientales » à Saleilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
Considérant l'observation portée au Registre National des Entreprises mentionnant le jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 09/11/2022 prononçant la liquidation judiciaire immédiate de la SARL «Prestations Funéraires des Pyrénées- Orientales », sise 8 rue Ferdinand de Lesseps à Saleilles (66280) ;
Considérant que l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Prestations Funéraires des Pyrénées-Orientales », sise 8 rue Ferdinand de Lesseps à Saleilles (66280), n'a plus lieu d'être maintenue :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article er : l'arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 190-0001 du 08 juillet 2020, portant
modification du siège social et renouvellement d'habilitation funéraire sous le n°20-66-0166, valide jusqu'au 08 juillet 2026, délivré à la SARL « Prestations Funéraires des
Pyrénées-Orientales », sise 8 rue Ferdinand de Lesseps à Saleilles (66280) est abrogé.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales:; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr »
ll
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : httn://www.pyrenees-orientales.zouv.fr Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Saleilles, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
in Yohann MARCON PRÉFET NT REES
Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCM/BRGE n° 2023 060-0001 du 01 mars 2023
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL
« Pompes Funèbres Pideil », pour l'établissement
secondaire sis à Saleilles.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19:
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE 2019 091-0005 du O1 avril 2019 portant
modification de l'arrêté préfectoral PREF/DRLP/BRGV 2017 142-0001 du 22 mai 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Pideil » à Saleilles
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Fabrice PIDEIL représentant la SARL «Pompes Funèbres Pideil », pour
l'établissement secondaire sis 9 rue Gustave Eiffel à Saleilles (66280) ;
Considérant . que l'intéressée remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ:
Article 1er : La SARL « Pompes Funèbres Pideil », représentée par M. Fabrice PIDEIL, pour l'établissement secondaire sis 9 rue Gustave Eiffel à Saleilles (66280), est habilitée pour
exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation de chambres funéraires
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr - fourniture des corbillards et voitures de deuils.
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (sous-traitance),
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui a été attribué par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 23-66-0100.
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans.
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance; - non respect du règlement national des pompes funèbres;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée:
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000 Montpellier).
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de
la commune de Saleilles, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
IN Yohann MARCON