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Déliberation - 29. SPL Sonadev designation 2
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 29. SPL Sonadev designation 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N°]20/06|29
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 juin 2020
Date du
Conseil Municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-sept juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame DIVOUX a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame TESSON est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
29/ SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » -
17 JUIN 2020
Nombre de REPRESENTANT A
conseillers
En exercice 33
Présents----32
Votants --—- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
13
DESIGNATION DES REPRESENTANTS A l’ASSEMBLEE GENERALE ET DU l'ASSEMBLEE __ SPECIALE DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
A l'initiative de la Communauté d'Agglomération de la RÉgion Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) et de la Ville de Saint-Nazaire, une société publique locale (SPL) « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » a été créée en 2013, conformément aux dispositions de l’article L1531-1 du Code général des collectivités territoriales.
La SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS », société anonyme, au capital de 450 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 797 548 989, dont le siège social est sis au 6, place Pierre Sémard à Saint-Nazaire, a pour objet d'assurer l'étude, la réalisation et la commercialisation de tous projets se rapportant au développement local, en matière d'aménagement où en matière économique.
La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec elles.
Constituée avec deux collectivités territoriales fondatrices, la CARENE et la Ville de Saint-Nazaire, le capital de la SPL a été ouvert à d'autres collectivités locales et notamment aux 9 autres Communes membres de la CARENE. 213
La SPL est une société anonyme, administrée par un conseil d'administration dont le nombre de sièges est égal à 18, soit 15 sièges attribués à la CARENE, 1 siège à la Ville de Saint-Nazaire, 1 siège au Conseil Départemental de Loire-Atlantique et 1 siège à l'assemblée spéciale des collectivités territoriales actionnaires non directement représentées au conseil d'administration.
En se portant acquéreur de 5 actions d'une valeur nominale de 100 €, la Commune de Pornichet est devenue actionnaire de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » le 28 octobre 2013.
Le capital détenu par la Commune de Pornichet (500 €) ne lui permet pas de disposer d’un siège d'administrateur au conseil d'administration. En tant qu'actionnaire minoritaire, la Commune de Pornichet fait partie de l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires minoritaires.
Afin de renforcer sur la société le contrôle des collectivités locales actionnaires non directement représentées au conseil d'administration, l'article 15 des statuts de la SPL prévoit que le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis en dehors des collectivités territoriales directement représentées au conseil d'administration parmi les collectivités actionnaires. Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et reçoivent les mêmes éléments d'information que les administrateurs.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à l'assemblée générale de la SPL ainsi qu'un représentant à l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires.
DELIBERATION :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°13.09.07 en date du 30 septembre 2013 approuvant la prise de participation de la Commune de Pornichet au capital de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS »,
© Vu les statuts de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS »,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-21 permettant au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
Vu les candidatures de Monsieur DAGUIZE et Monsieur RAHER, VU la candidature de Monsieur DAGUIZE à l'assemblée spéciale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de procéder au vote à mains levées.
Le Conseil Municipal, par 32 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
- Désigne Monsieur DAGUIZE afin de représenter la Commune au sein de l'assemblée générale de la SPL et Monsieur RAHER pour le suppléer en cas d'empêchement. N°/20/06/29|
33
- Désigne Monsieur DAGUIZE afin de représenter la Commune au sein de l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d'administration de la SPL et l’autorise à accepter toute fonction liée à sa représentation au sein de la SPL telles, notamment, que représentant de l'assemblée spéciale au sein du conseil d'administration, censeur, membre de comités techniques, etc.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
/7“ean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.