Conseil Municipal - 9 d2026 23 delegation dattribution du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - 9 d2026 23 delegation dattribution du conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 d2026 23 delegation dattribution du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

COMMUNE DE VOUGY Publié le 24/03/2026 S L OT

ID : 074-217403120-20260321-D2026_23-DE

1 À Vougy SL rautance

Délibération du conseil municipal du 21 mars 2026 n°D2026 23

Publiée sur le site internet de la commune le : 24 mars 2026

MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy

L’an deux-mille-vingt-six le vingt et un mars à seize heures trente minutes, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vougy légalement convoqués le 17 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie située 1 route de Genève à Vougy, sous la présidence de VALENTINI Christian.

Présents : 19

Quorum atteint

Votants : 19

Secrétaire de séance : CAPRI Brigitte, en conformité avec l’article L.2121-15 du CGCT, a été désignée par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.

NOM Prénom Présent | absent | NOM Prénom Présent | absent

MASSAROTTI Yves X GENOVA Antonio X

LAURENSON David X PEPIN Nathalie X CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X

DÉPOISIER Mathieu X DEPOISIER Fabrice X PASQUALIN Martine X LEDRU Sindy X

VALENTINI Christian X VOTTERO Cédric X MENEGON Daniel X AKKAOUI Clémence X

SCANU Stéphane X DEBBICHE Frédérique X

DECROUX Elisabeth X JACQUARD Hervé X BOUACHRAOUI Saïda X

OBJET : DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité,

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

ID : 074-217403120-20260321-D2026 23-DE

Publié le 24/03/2026 SL

ARTICLE 1'R :

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d’un montant de 1000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des opérations dont le montant est inférieur à 90 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 20 000 € ;

12° De décider la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 €, les

droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans la limite de 20 000 € ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000 € par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

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Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 24/03/2026 SL

ID : 074-217403120-20260321-D2026 23-DE

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 150 000 € ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation/modification ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

ARTICLE 2-

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

ARTICLE 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Brigitte CAPRI Yves MASSAROTTI

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait

conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

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