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Conseil Municipal - d2026 31 delegations consenties au maire par le conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d2026 31 delegations consenties au maire par le conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
RérusLique
FRANÇAISE
Départemenr pu LorRer ARRONDISSEMENT
DE PrTHIvIERS
Canron
ne MaLEsHERBEs
MAIRIE
DE
MONTLIARD
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
13
Avril
2026
Nombre
de membres
L’an
2026,
le
13
Avril
à
18:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s’est
réuni
Qui
ont
à la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Afférents |
Présents |
pris part
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
RS
explicatives
éventuelles
ont
été
transmises
par
mail
aux
Conseillers
Municipaux
le
Il
11
11
02/04/2026.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
=
02/04/2026.
prenne
Présents:
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Maire,
Mme
GUILLET
Martine,
M.
MENEAU
Gilles,
Mme
BERTHAULT
Ségolène,
Mme
BERTRAND
Carole,
M.
DEJARDIN
Ru
4
Mathieu,
Mme
DRIARD
Odile,
Mme
GERVAIS
Françoise,
Mme
AbStEN TION :
0
JACQUAT-ANDRUSEVIZ
Magali,
M.
LECARDEUR
Jean-François,
M.
MONTIER
Tanguy
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
du
Loiret
Secrétaire
de
séance
: Mme
GUILLET
Martine
D2026 31
— Délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
Le
Maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d’éviter
d’avoir
à
réunir
le
Conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l’exécutif municipal.
Le
Maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
Maire
en
31
matières,
en
tout
ou
partie,
le
Conseil
Municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Il
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d’y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage. Le
Maire
indique
en
outre
que
sauf
à ce
que
le
Conseil
Municipal
s’y
oppose
expressément,
le
Maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l’organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions'aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Il
ajoute
que
lorsque
le
Maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le
Conseil
Municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu’il
lui
a
déléguées,
le
Conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la suppléance
du
Maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à
défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
Particle
L. 2122-17
du
CGCT.
Le
Maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
Maire
délégataire
du
Conseil
Municipal
est
astreint
à un
devoir
d’information
périodique
de
l’assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Il
propose
alors
au
Conseil
Municipal
d’examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
le
fonctionnement
de
l’administration
communale
de
façon
à permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
—
confie
au
Maire,
pour
la durée
du
présent
mandat,
les
délégations
suivantes :
4°
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le montant
est
inférieur
à
10
000,00
€ HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
6°
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
8°
de
prononcer
la
délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
d'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
11°de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
d'honoraires
et
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
14°de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme ;
Délibération
D2026_31 16°d'intenter
au
nom
de
la
commune
toute
action
en justice
ou
défendre
la
commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le type
de juridiction
et de
niveau
; lorsque
ces
actions
concernent
:
1-
les
décisions
prises
par
lui
par
délégation
du
Conseil
Municipal
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
délibération
;
2-
les
décisions
prises
par
lui pour
l'exécution
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
;
3-
les
décisions
prises
par
lui
en
vertu
de
ses
compétences
propres
en
matière
d'administration
des
propriétés
communales,
d'urbanisme,
de police
et
de
gestion
du
personnel
communal,
sauf
dans
les
cas
où
la responsabilité pécuniaire
de
la commune
serait mise
en
cause
;
Le
Maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la commune.
17°de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
5
000,00
€ par
sinistre
;
21°d'exercer
ou
de
déléguer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
22°d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles ;
24°d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
et
organismes
d'affiliation
dont
elle
est membre ;
26°de
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
les
projets
communaux,
d'un
8
P
pro]
montant
inférieur
à
10
000,00
€ AT,
et
de
signer
tout
document
afférent
à ces
demandes,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
—
décide
qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
les
adjoints
au
Maire ;
—
prend
acte
que
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation. Le
Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
—
charge
le
Maire
d’accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
15/04/2026
Le
Maire,
:
Le
Secrétaire
de
séance,
M.
FAZILLEAU
Philippe
Mme
GUILLET
Martine
Délibération
D2026_31