Conseil Municipal - D2026 62 Deli.Delegations consenties au maire par le conseil municipal

Documents similaires

Déliberation - D2026 22 Delib Delegations consenties par le conse

Conseil Municipal - d2026 31 delegations consenties au maire par le co

Conseil Municipal - 9 d2026 23 delegation dattribution du conseil muni

Conseil Municipal - 2. Delegations consenties au Maire par le Conseil

Conseil Municipal - Delegation consenties au Maire par le Conseil Muni

Conseil Municipal - 2026.03.015 Delegations consenties au maire par le

Conseil Municipal - d2026 29 delegations consenties au maire par le co

Déliberation - D2026 18 Delib.Election du maire

Déliberation - D2026 21 Delib.Fixation des indemnites du maire de

Déliberation - D2026 61 Delib.Fixation des indemnites aux maire a

Conseil Municipal - D2026 62 Deli.Delegations consenties au maire par le conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026 62 Deli.Delegations consenties au maire par le conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

Publié le 08/06/2026

ID : 074-217400704-20260605-D2

Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, le

conseil municipal de la commune de

Chens sur Léman dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la

mairie, sous la présidence de Monsieur D 2026 - 62

= = Jérôme TRONCHON, maire, Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 17

Conseillers votants : 23

Dont six pouvoirs

PRESENTS : PARIS A. MORAND F.

BAARSCH C. de PROYART A. ZANNI F.

PLEYNET J.P. CHANTELOT C. BILLARD

G. LAFFONT V. MOUTHONS. DE

GELDER M. GAZARYAN E. VIRGILI J.

CHANTELOT L. RACINE FREIXENET M.

BALBO A.

Date de la convocation du conseil

municipal : 29 mai 2026

OBJET : DÉLÉGATIONS

CONSENTIES AU MAIRE PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL, EN VERTU

DE L’ARTICLE I 2122-22 DU CGCT

EXCUSÉS : CONSTANTIN V. « pouvoir à de

PROYART A. » GEROUDET A. « pouvoir à

CHANTELOT Ch. » RODRIGUES LAURO

D. « pouvoir à DE GELDER M. » RENAULT

A. « pouvoir à VIRGILI J. » VEYRAT V.

« pouvoir à LAFFONT V. » GUY E. « pouvoir

à PARIS A. »

Est élu secrétaire de la séance : BILLARD G.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° D 2026 - 22 en date du 20 mars 2026 qui a fait l’objet d’observations par le service du contrôle de légalité et qu’il convient de compléter et/ou préciser.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal :

- que les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-22, permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences qu’il énonce ;

- qu’en cas d’empêchement, les décisions qui interviendront dans ce domaine délégué par le conseil municipal, pourront être prises par le premier adjoint, ou en son

absence, par le deuxième adjoint ;

- que conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il rendra compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de ces

délégations.

En conséquence, dans un souci de favoriser une bonne administration communale,Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Regu en préfecture le 08/06/2026

Publié le 08/06/2026

ID : 074-217400704-20262605-

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, es”

DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :

- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concemant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite :

> du seuil autorisé pour les marchés de fournitures courantes et services. Pour information. En 2026, le seuil est fixé 216 000 €.

D de 500 000 € HT pour les marchés de travaux ;

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes :

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande ;

- Décider de la création de classe dans les établissements d’enseignement ;

- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans le cadre des opérations d'aménagement d’équipements publics

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les domaines de l’urbanisme, la protectionA

Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Recçu en préfecture le 08/06/2026

Publié le 08/06/2026

ID : 074-217400704-202676

fonctionnelle des élus et des agents, des finances, des ressources humaines, des marchés

publics et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €

- Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voine et

TÉSEAUX ;

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 200 000 € ;

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

- Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets

ayant fait l’objet d’une prévision budgétaire ;

- Déposer et signer toute demande d’autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux et relevant du champ d’application du permis de construire, de la déclaration préalable et du permis de démolir, ayant fait l’objet d’une prévision budgétaire ;

- Admettre en non-valeur les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le service de gestion comptable. Chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de cette délégation ;

- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leur fonction, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

DIT qu’en cas d’empêchement, les décisions qui interviendront dans ce domaine délégué par le conseil municipal, seront prises par le premier adjoint, ou en son

absence, par le deuxième adjoint.

PREND ACTE que conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire rendra compte au conseil municipal les

décisions prises en vertu de ces délégations.

Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire Le maire

Gilles BILLARD Jérôme TRONCHON