Compte-Rendu - D2025 31 Création poste Adjoint technique et adjoint technique ppal tampon

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Compte-Rendu - D2025 31 Création poste Adjoint technique et adjoint technique ppal tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - D2025 31 Création poste Adjoint technique et adjoint technique ppal tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 60

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-cinq, le 08 décembre, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 02 décembre 2025

Présents : ALLAIS Florence ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; MAYOR Sébastien ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.

Excusés : BARBE Dominique (pouvoir à Madame G. RODRIGUEZ) ; BIEGER Emmanuelle ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur F. GARCIA) ; GREMBE Jean-Charles (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; LIGNAC Valérie.

Secrétaires de Séance : Monsieur Gérard NERAUDAU et Madame Sandrine HERIT

Délibération D2025-31

Objet : CREATION AU TABLEAU DES EFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET ET D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 portant échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant le départ à la retraite au 31 décembre 2025 d’un adjoint technique territorial à temps non complet ;

Considérant l’avancement de grade d’un adjoint technique principal de 2éme classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux61

pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique

Considérant que les besoins du Pôle Technique et cadre de vie nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet et d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe à temps complet ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DECIDE :

- La création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35h) et d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal à temps complet (35h), rémunérés conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.

- Les postes sont créés à compter du 1er janvier 2026.

- Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la Commune.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

A Fargues Saint-Hilaire, le 08 décembre 2025.

Le Maire,

Bertrand GAUTIER