Compte-Rendu - D2026 02 Création poste ATT P1 tampon

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Compte-Rendu - D2026 02 Création poste ATT P1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - D2026 02 Création poste ATT P1 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 03

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-six, le 12 janvier, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 06 janvier 2026

Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; BIVALSKI Maxime ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; GREMBE Jean-Charles ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; MAYOR Sébastien ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.

Excusés : BIEGER Emmanuelle (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; LIGNAC Valérie ; POUY Elodie (pouvoir à Madame J. ELMI BARREH).

Secrétaires de Séance : Madame LALANNE GUERIN Marie et Monsieur JALCE Gilbert

Délibération D2026-02

Objet : CREATION AU TABLEAU DES EFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 portant échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique04

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe à temps complet ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE :

- La création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe à temps complet (35h), rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.

- Ledit poste est créé à compter du 1er février 2026.

- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la Commune.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

A Fargues Saint-Hilaire, le 12 janvier 2026.

Le Maire,

Bertrand GAUTIER