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Conseil Municipal - CM 2026 05 21 02 Complement subventions aux associations tampon
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 02h45 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 05 21 02 Complement subventions aux associations tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2026
Publié
le
ID:
091-219105828-20260521-CM2026662102-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
A
Département
de
La Haute-Garonne
de
Lauragais
|
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi
21
mai
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
vendredi
15
mai
2026,
s’est
réuni
en
la salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
/ Joëlle
LOUMAN
/ Ludovic
ANDRIEUX/
Christel
GIRARDIN
FAURE
/ Julien
SIDOBRE
/ Andrée
AIME
/ Martine
MERCADAL/
Max
RABASSE
/
Joël
SOULOUMIAC
/
Régis
BERGE
/
Germaine
TREMBLAY
/
Jean
OUSSET
/
Nicole
MARQUIE
/ Catherine
PRADELLES
/
Muriel
GOURDOU
/ Jean-Marc
BOUVIER
/ Christophe
COLOMBIES
/
Claude
ASSET
/
Laurent
SEVERAC
/ Alexandra
MAZAS-CANDEIL
/
Muriel
PINAUD
/ Thomas
BONNAFOUS
/ Olivier
FONTES
/ Marceau
JUAN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Paul
CANEVESE
/
Guy
DARNAUD
/
Christine
BIGNON
Absents
excusés
: aucun
Absents
: aucun
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Andrée
AIME
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
26
Procurations |
3
Votants
29
|
Délibération
n°CM-2026-05-21-02
Pour
29
|
Objet
: Complément
subventions
aux
associations
pour
2026
Contre
0
Abstention
0
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.1111-2
:
Vu
le
Code
du
Sport
et
notamment
son
article
L.113-2
disposant
que
pour
leurs
missions
d’intérêt
général,
les
associations
sportives
peuvent
percevoir
des
subventions
publiques
;
Page
1 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le 91/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
01/06/2026
Publié
le
ID:
091-219105828-20260521-CM2026662102-DE
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
Les
administrations,
et
créant
un
principe
de
contractualisation
des
relations
financières
entre
Les
communes
et
les
associations
;
Vu
Le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
posant
application
de
la
loi
susmentionnée
avec
le
principe
du
recours
au
contrat
d'objectifs
et
de
moyens
pour
les
subventions
supérieures
à 23
000€
;
Vu
La
Loi
n02021-1109
du
24
aout
2021
portant
création
d’un
contrat
d'engagement
Républicain
auquel
toutes
Les
associations
subventionnées
doivent
souscrire
;
Vu
Le
décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
portant
application
de
la
loi
susmentionnée
et
détaillant
les
engagements
des
associations
subventionnées
;
Vu
la
délibération
n°CM-2024-02-08-08
portant
approbation
du
modèle
de
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
les
associations
subventionnées
par
la
commune,
et
fixant
Le
seuil
de
contractualisation
à 10
000€
;
Vu
le
projet
de
budget
fixant
Les
crédits
disponibles
pour
Le
subventionnement
aux
associations
;
Vu
la
campagne
de
demande
de
subventions,
Les
dossiers
reçues
et
les
analyses
réalisées
;
Considérant
que
La
commune
peut,
dans
le
cadre
de
sa
clause
générale
de
compétence,
si
elle
justifie
d’un
intérêt
local,
subventionner
une
association.
Considérant
que
les
actions
soutenues
peuvent
concourir
au
développement
économique,
social,
sanitaire,
culturel,
scientifique,
à
la
protection
de
l’environnement,
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
ou
encore
au
développement
des
pratiques
sportives.
Considérant
que
les
associations
subventionnées
s'engagent
à
respecter
les
lois
de
la
République,
La
liberté
de
conscience,
la
liberté
des
membres
de
l'association,
l'égalité,
La
non-
discrimination,
le
principe
de
fraternité,
à faire
avancer
la
prévention
de
La
violence,
à respecter
(a
dignité
des
personnes
humaines
et
à garantir
Le
respect
des
symboles
de
La
République.
Considérant
que
l'octroi
d’une
subvention
communale
est
un
pouvoir
discrétionnaire
de
l'assemblée
délibérante,
et
que
son
attribution
n'’ouvre
aucunement
droit
à
prolongation
de
tout
ou
partie
de
son
montant
pour
les
années
à venir.
Considérant
que
Les
subventionnements
sont
octroyés
au
titre
du
fonctionnement,
des
frais
de
transports
et
des
projets,
ces
deux
dernières
catégories
donnant
droit
à
un
versement
sur
justificatif
a posteriori,
La
première
à un
versement
sans
justificatif
a priori.
Considérant
que
pour
toutes
les
associations
dont
Le
subventionnement
sera
supérieur
ou
égal
à
10
000€,
Le
versement
sera
conditionné
à
la
signature
d’une
convention
d'objectif
et
de
moyens
dont
Le
contenu
sera
négocié
entre
l'association
et
Les
services
municipaux
après
attribution
des
montants.
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Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
SO
ID
: 031-213105828-20260521-CM2026052102-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
approuve
l'attribution
des
subventions
aux
associations
communales
pour
l’année
2026
telles
qu’exposées
ci-dessous :
Association
Fonctionnement |
Projet |
Transport |
Total
FCPE
Lycée
150
150
Calandreta
500
500
Comité
des
fêtes
12
500
12
500
TOTAL
12
500 |
650
13
150
Article
2:
Le
Maire
et les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération,
et
notamment
d'établir
toutes
Les formalités
pour
La
rendre
exécutoire.
Fait
et
délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
21
mai
2026
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
05.62.73.57.57; Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
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4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Envoyé
en
préfecture
le 91/06/2026
Reçu
en
orétecture
le 01/06/2026
HE
SE
ee
Pubiié
le
Re
Roi
À
ID:
681-2193105828-20260521-CM2026052102-DE
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