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Conseil Municipal - CM 2026 07 02 08 Complement subventions associations tampon
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 07 02 08 Complement subventions associations tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé er prétecture le 06/07/2086 Reçu
en
préfecture
1e
OGAI7IR
Pubiié
le
ID: CS +-219106828-206 70S-CMSOSEG7G2CS-CE
République Française Liberté — Egalité - Fraternité
Département de la Haute-Garonne
Commune de Villefranche-de-Lauragais
Délibération du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 2 juillet 2026, Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment convoqué en date du vendredi 26 juin 2026, s’est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire. Présents
: Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
/
Paul CANEVESE / Joëlle
LOUMAN /
Ludovic
ANDRIEUX
/
Christel
GIRARDIN
FAURE
/
Julien
SIDOBRE
/
Andrée
AIME
/
Martine
MERCADAL
/ Max RABASSE /
Arlette
BLANC / Christine
BIGNON /
Joël SOULOUMIAC /
Régis BERGE / Germaine TREMBLAY
/
Annie
HILAIRE / Jean OUSSET
/
Nicole MARQUIE
/
Catherine
PRADELLES
/
Muriel
GOURDOU
/
Jean-Marc
BOUVIER
/
Christophe
COLOMBIES / Claude ASSET
/
Laurent SEVERAC / Alexandra
MAZAS-CANDEIL / Muriel
PINAUD / Thomas BONNAFOUS / Olivier FONTES / Marceau JUAN Absents excusés ayant donné procuration :
Guy DARNAUD
Absents excusés : aucun Absents : aucun Les conseillers présents forment la
majorité des membres en exercice,
Le quorum d’au
moins 50% des élus étant ainsi atteint. En
application de
l’article
L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
M
Thomas BONNAFOUS est désignée secrétaire de séance. Présents
28
Procurations |
1
Votants
29
| Délibération n°CM-2026-07-02-08
Pour
29
| Objet : Complément subventions aux associations pour 2026
Contre
0
Abstention
0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-2 ; Vu
le
Code
du
Sport
et notamment son
article
L.113-2
disposant
que
pour leurs
missions
d’intérêt général, les associations sportives peuvent percevoir des subventions publiques ;
Page 1 sur 4
Commune de Villefranche-de-lauragais, 31290, Place Gambetta Envoyé er prétecture le 06/07/2086 Reçu en gréfecture le GG Pubiié
le
ID: CS +-219106828-206 70S-CMSOSEG7G2CS-CE
Vu la loi n°2000-321
du
12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et créant un principe de contractualisation des relations financières entre Les communes et les associations ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001
posant application de la loi susmentionnée avec le
principe du recours au contrat d'objectifs et de moyens pour les subventions supérieures à 23 OOCE
;
Vu la loin02021-1109 du 24 aout 2021 portant création d’un contrat d'engagement Républicain auquel toutes les associations subventionnées doivent souscrire ; Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021
portant application de la loi susmentionnée et
détaillant les engagements des associations subventionnées ; Vu
la
délibération
n°CM-2024-02-08-08
portant
approbation
du
modèle
de
convention
d'objectifs et de moyens pour les associations subventionnées par la commune, et fixant Le seuil de contractualisation à 10 000€
;
Vu le projet de budget fixant les crédits disponibles pour Le subventionnement aux associations ; Vu la campagne de demande de subventions, les dossiers reçues et les analyses réalisées ; Considérant que La commune peut, dans le cadre de sa clause générale de compétence, si elle justifie d’un intérêt local, subventionner une association. Considérant que
les actions soutenues peuvent concourir au
développement économique,
social, sanitaire, culturel, scientifique, à La protection de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie ou encore au développement des pratiques sportives. Considérant
que
les
associations
subventionnées
s'engagent
à
respecter
les
lois
de
La
République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, l'égalité, La non- discrimination, le principe de fraternité, à faire avancer La prévention de La violence, à respecter la dignité des personnes humaines et à garantir Le respect des symboles de la République. Considérant
que
l'octroi
d’une
subvention
communale
est
un
pouvoir
discrétionnaire
de
l'assemblée délibérante, et que son attribution n’ouvre aucunement droit à prolongation de tout ou partie de son montant pour Les années à venir. Considérant que les subventionnements sont octroyés au titre du fonctionnement, des frais de transports et des
projets,
ces deux dernières
catégories
donnant droit à
un
versement sur
justificatif a posteriori, La première à un versement sans justificatif a priori. Considérant que pour
toutes
les associations dont le subventionnement sera supérieur ou égal
à
10
000€,
le versement sera
conditionné
à
la
signature
d’une
convention
d'objectif et
de
moyens dont le contenu
sera
négocié entre
l'association
et les
services
municipaux après
attribution des montants. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :
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le
SO
ID : 031-213105828-20260702-CM2026070208-DE
Article 1
:
Le Conseil Municipal approuve l'attribution des subventions aux associations communales pour l’année 2026 telles qu’exposées ci-dessous : Association
Fonctionnement | Projet
| Transport | Total
Ciné bor
500
500
Twirling
2770
2770
TOTAL
500
2770
3270
Article 2 : Le Maire et Les services municipaux sont chargés de l'exécution de La présente délibération, et notamment d'établir toutes les formalités pour la rendre exécutoire. Fait et délibéré
à Villefranche-de-Lauragais, Le 2 juillet 2026
Le secrétaire,
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai de 2 mois à compter de
la présente publication,
par courrier postal (68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57
; Fax 05.62.73.57.40 ; ou par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Page 3
sur
4
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en
préfeci
Reçu
en
préfecture
te
OG/O2GSE
Pubiié
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