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Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 02h44 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 05 21 09 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID:
091-219105828-20260521-CM2026662109-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
V7
Luke
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lauragais
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le jeudi
21
mai
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
vendredi
15
mai
2026,
s’est
réuni
en
la salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET /
Joëlle
LOUMAN
/ Ludovic
ANDRIEUX
/
Christel
GIRARDIN
FAURE
/ Julien
SIDOBRE
/ Andrée AIME /
Martine
MERCADAL/
Max
RABASSE
/
Joël
SOULOUMIAC
/
Régis
BERGE
/
Germaine
TREMBLAY
/
Jean
OUSSET
/
Nicole
MARQUIE
/ Catherine
PRADELLES
/ Muriel
GOURDOU
/ Jean-Marc
BOUVIER
/ Christophe
COLOMBIES
/ Claude
ASSET
/
Laurent
SEVERAC
/ Alexandra
MAZAS-CANDEIL
/ Muriel
PINAUD
/ Thomas
BONNAFOUS
/ Olivier
FONTES
/ Marceau
JUAN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Paul
CANEVESE
/
Guy
DARNAUD
/
Christine
BIGNON
Absents
excusés
: aucun
Absents
: aucun
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Andrée
AIME
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
26
Procurations |
3
Délibération
n°CM-2026-05-21-09
Votants
29
|
Objet
: Approbation
de
la
convention
de
cofinancement
pour
Pour
29
|
L'installation
d’un
poteau
incendie
sur
Le
domaine
public
Contre
0
communal
Abstention
0
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2213-4
et
L.
2218-5
relatifs
aux
obligations
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
Vu
la
nécessité
d'améliorer
la
sécurité
incendie
sur
le
territoire
communal,
et
plus
particulièrement
dans
le
secteur
de
l’avenue
François
Mitterrand
;
Page
1 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
29/05/202€
Res
nnté
ESS
Pubiié
le
ID:
091-219105828-20260521-CM2026662109-DE
Vu
le
projet
de
convention
de
cofinancement
proposée
entre
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
et la société
CRL
(Coopérative
du
Lauragais)
pour
l'installation
d’un
poteau
incendie
au
11
avenue
François
Mitterrand
;
Vu
que
la Commune
sera
propriétaire
du
poteau
incendie
et en
assurera
l'entretien
et les
contrôles
réglementaires
;
Vu
que
la
présente
convention
prendra
effet
à
sa
signature
et
s’achèvera
à
la
réception
définitive
des
travaux
;
Considérant
Les
obligations
légales
de
La
Commune
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI),
conformément
aux
articles
L.
2213-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
nécessité
d'améliorer
la
sécurité
incendie
dans
le
secteur
de
l’avenue
François
Mitterrand,
où
les
moyens
actuels
sont
insuffisants
;
Considérant
la
volonté
de
la
société
CRL,
située
14
avenue
François
Mitterrand,
de
contribuer
financièrement
à
ce
projet
dans
un
esprit
de
partenariat
local ;
Considérant
Le
coût
total
prévisionnel
de
l’opération,
estimé
à
7
759,69
€
TTC,
réparti
comme
suit
: o
4759,69
€ TTC
à
la charge
de
la Commune ;
o
3000€TTC
à
la
charge
de
l'Entreprise
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
convention
de
cofinancement
pour
l'installation
d’un
poteau
incendie
située
11
avenue
François
Mitterrand,
dont
le texte est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Article 2 : Le
Conseil
Municipal
autorise
Madame
le
Maire,
Valérie
Roudet-Grafeuille,
à signer
cette
convention
au
nom
de
la
Commune
et
mandate
Madame
le
Maire
pour
régler
la
totalité
de
la facture
à
Réseau
31
et établir
un
titre
de
recette
à l'attention
de
la société
CRL
pour
sa
participation
de
3 000
€ TTC,
à verser
à
la Commune
après
réception
des
travaux.
Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
charge
les
services
municipaux
de
superviser
Les travaux
et
la
mise
en
service
du
poteau
et d'assurer
l'entretien,
les
contrôles
périodiques
et
les
réparations
ultérieures.
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Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
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en
préfecture
le 29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
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Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20260521-CM2026052109-DE
Article
4 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Fait
et délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le 21
mai
2026
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Annexes
1.
Projet
de
convention
de
cofinancement
2.
Devis
détaillé
de
Réseau
31
(si disponible).
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de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
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le
ID:
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Le
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Ba
ei eo
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Villefranche-de-Lauragais,
31290,
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