Compte-Rendu - cr Conseil du 30.07.2021

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Compte-Rendu - cr Conseil du 30.07.2021 Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Montel-de-Gelat. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 30.07.2021)Thèmes du document : Banque, Transports, Économie et finances, SEANCE DU 30 JUILLET 2021

SEANCE A HUIS CLOS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTEL-DE-GELAT

___________________________

L’an deux mil vingt-et-un et le 30juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes à huis clos, sous la présidence de Monsieur Claude BOURDUGE, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 juillet 2021

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

BESSE Lionel MOUSSELON Pierre

BOURDUGE Claude RASTOIX Bernard

CHARDON du RANQUET Louis REVARDEAU Pascale

ESTIVAL Serge ROBERT Nathalie

MAY Valérie SAPPIN Alexis

Absents : HEURTIER Sylvain ayant donné pouvoir à MOUSSELON Pierre.

1. Dénomination des voies du village de Fréteix.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

- L'intérêt communal et sanitaire que présente la dénomination des voies du village de Fréteix, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Adopte la dénomination « Rue de Charensat » pour la route départementale D13 qui traverse le village de Fréteix.

- Adopte la dénomination « Rue de La Chapelle » pour la voie communale N°48. - Adopte la dénomination « Rue de La Courtade » pour la voie communale N°5. - Adopte la dénomination « Rue de la Fontaine » pour la voie communale N°50. - Charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

2. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Le calcul de la revalorisation sera effectué chaque année selon les valeurs des index BTP publiées par l’INSEE.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’appliquer, les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications pour l’année 2021 à savoir :

Domaine public

Routier communal

ARTERES (en €/km)

Aérien Souterrain

13,353 km x 55.05 € 8,051 km x 41.29 €

= 735.08 € = 332.42 €

TOTAL 1 067.50 €

- CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances pour 2021 en établissant un titre de recettes

3. Extinction de créances irrécouvrables

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables. Madame la Trésorière y expose qu'elle n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget 2021.

Cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 372.85€ - Budget Principal commune 2021 : 372.85€

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

- D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

4. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2015 et 2016 pour un montant de 938.16 euros

Admission en non-valeur sur proposition de Mme Boino Trésorière de Pontaumur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- N°564 de 2011 pour 116.65€

- N°21 de 2011 pour 13.30€

- N°599 de 2010 pour 9.50€

- N°495 de l’exercice 2016 pour 24.00€

- N°703700000029 de 2015 pour 10.00€

- N°658 de 2012 pour 350.27€

- N°5 de 2013 pour 143.12€

- N°377 de 2013 pour 45.90€

- N°307 de 2013 pour 22.95€

- N°94 de 2013 pour 30.60€

- N°166 de 2013 pour 25.50€

- N°31 de 2013 pour 35.70€- N°241 de 2013 pour 30.60€

- N°562 de 2012 pour 15.47€

- N°630 de 2012 pour 64.60€

- DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 938.16 euros.

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

5. Ajustement de la dette

Madame Boino, Trésorière de Pontaumur, informe le Conseil Municipal que suite à un contrôle sur la dette de la commune, une régularisation demandée en 2013 n'a pas été effectuée.

Il s'agit du mandat 78/2012 sur l’emprunt de 141 849.45€ auprès du CLF, numéro 0098449601 (numéro interne à la commune). Ce mandat a été fait pour 1509.01€ en capital (c/1641) et 9 559.97€ pour les intérêts au lieu de l'inverse. En 2013, après ajustement il restait donc à régulariser 8 050,96€ au 1641.

En fait, pour régulariser ce genre de discordance sur des années antérieures ( chevauchement capital-intérêts), je dois passer une opération d'ordre non budgétaire , dans le cas présent: - en créditant le compte 1068 et en débitant le compte 1641 pour 8050.96€.

Sur cet emprunt, au 31/12/2020 il reste également dû 0.03€ en capital. Il s'agit probablement d'un chevauchement dans une annuité mandatée depuis 2013. Je passerai la même opération pour 0.03€.

La correction est neutre sur le résultat de l'exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- Autorise Madame Boino, Trésorière de Pontaumur à passer ces opérations d’ordre.

6. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-De- Dôme

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ; Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de Montel de Gelat adhère, modifie ses statuts.

Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, décide :

- D’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la

fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie

De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires

7. Subvention 2021 exceptionnelle à l’association Bach en Combrailles Le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300€ à l’association Bach en Combrailles sur le budget 2021.8. Tarif cantine et garderie scolaire année 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les tarifs de la cantine et de la garderie scolaire pour l’année 2021-2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

DECIDE de fixer les tarifs suivants pour l’année 2021-2022 :

- 2,90€ le prix du repas par enfant

- 2,50€ le prix du repas pour les familles ayant 3 enfants ou plus scolarisés au sein du regroupement pédagogique Intercommunal Montel-Villossanges

- 5.00€ le prix du repas pour les enseignants et le personnel dépendant de l’Education Nationale.

- 0.60€ la garderie les matins

- 0.60€ la demi-heure la garderie le soir.

9. Transport scolaire, prise en charge des frais pour la navette entre les écoles de Montel de Gelat et Villossanges

Vu l’article L.3111-9 du code des transports,

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre de l’organisation du transport scolaire, les services de la Région Auvergne Rhone Alpes ont la compétence transport scolaire et facturent les familles directement.

Les familles versent directement à la Région la participation financière due au titre des transports scolaires.

La commune de Montel de Gelat rembourse les frais de transport supportés par toutes les familles qui emprunteront la navette entre les écoles de Montel de Gelat et Villossanges formant le RPI Montel- Villossanges.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

- DECIDE de rembourser la totalité des frais de transport scolaire à toutes les familles empruntant la navette entre les écoles de Montel de Gelat et Villossanges formant le RPI sur la base du tarif de la Région Auvergne Rhone Alpes.

- DEMANDE aux familles d’informer la Mairie à chaque rentrée scolaire :

- du montant annuel de la participation financière

- de fournir la facture et un RIB pour le remboursement

Fin de séance 20h35