Compte-Rendu - cr Conseil du 21.05.24

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Compte-Rendu - cr Conseil du 21.05.24 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Montel-de-Gelat. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 21.05.24)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, PROCES VERBAL

SEANCE DU 21 MAI 2024

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTEL-DE-GELAT

_________________________

L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-et-un mai à 19 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude BOURDUGE, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 Mai 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 10

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

BOURDUGE Claude RASTOIX Bernard

CHASSAGNE Gilles REVARDEAU Pascale

FAREJEAUX Robert SABY Françoise

MAY Valérie SAPPIN Alexis

CLUZEL Jean-François

Absent : MEUNIER Georges ayant donné pouvoir à REVARDEAU Pascale, CHARDON du RANQUET.

Madame REVARDEAU Pascale a été élue secrétaire.

Délibération : Déclassement, désaffectation et changement de destination du bâtiment de l’ancienne Agence Postale situé sur la parcelle AR 65.

Monsieur Le Maire, indique que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal par une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de l’ancienne Agence Postale située au N°10 Grand’ Rue 63380 MONTEL DE GELAT, cadastrée AR 65, il est nécessaire :

- De constater sa désaffectation et de déclasser le bâtiment

- De prévoir le changement de destination qui consiste à modifier l'affectation du bâtiment

Après avoir entendu l‘exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré à la majorité avec 9 Pour et 1 Contre, le Conseil municipal :

- CONSTATE la désaffectation de l’ancienne Agence Postale située au N°10 Grand’ Rue 63380 MONTEL DE GELAT

- PRONONCE le déclassement du domaine public du bâtiment, cadastrée AR 65 - PREVOIT le changement de destination

- AUTORISE le Maire, à signer tout document se rapportant à ce dossierDélibération : Accord pour la vente du bâtiment de l’ancienne Agence Postale cadastré AR 65 situé au N°10 Grand ’Rue 63380 Montel de Gelat.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal leur souhait de vendre le bâtiment de l’ancienne agence postale cadastré AR 65 situé au N°10 Grand ’Rue 63380 Montel de Gelat.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’accord pour la vente de ce bâtiment. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix de vente de ce bâtiment. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’accord pour signer le compromis de vente et la vente du bâtiment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 9 voix Pour et 1 voix Contre :

- EMET un avis favorable à la vente du bâtiment de l’ancienne agence postale cadastré AR 65 situé au N°10 Grand ’Rue 63380 Montel de Gelat pour le prix de 61 000€

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer le compromis de vente, l’acte de vente et tous les documents s’y rapportant.

Délibération : Autorisation d’emprunt, réalisation d'un Contrat de Prêt à taux fixe d’un montant total de 120 000 € sur 20 ans auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de modernisation, rénovation énergétique et transition écologique du bâtiment scolaire.

Le Conseil Municipal de Montel de Gelat, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, Le Maire, Claude BOURDUGE est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 120 000€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL GPI AmBRe

Montant : 120 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 3.90 % (à compléter en fonction du barème en vigueur) Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 7.09 % [plafond du taux d’usure] et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.

Amortissement : Déduit (échéances constantes)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêtA cet effet, le Conseil Municipal autorise son Maire, Claude BOURDUGE à signer seul le contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

Délibération : Choix de la maîtrise d’œuvre pour le projet Rénovation du Groupe Scolaire

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de commencer les travaux de rénovation du groupe scolaire.

Trois cabinets d’architectures ont été consultés :

- ESQUISSE Architecture : 29 140,00€ HT

- Solange Vaillant : 38 000.00€ HT, ne pouvant pas respecter les délais.

- Guyot Brigitte : 26 620.00€ HT

La commission des travaux propose de retenir l’offre de Guyot Brigitte, pour la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation du groupe scolaire.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- CHOISIT Guyot Brigitte, pour la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation du groupe scolaire - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la commande correspondante et lui confère en tant que de besoin, toute délégation pour le bon déroulement de cette mission

- DIT que les crédits seront prévus au budget d’investissement de la commune pour l’année 2024

Délibération : Modification de l’assiette des coupes 2024 pour la forêt sectionale de Fréteix

M. Le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le programme de coupe proposé pour l’année 2024 par l’Office National des Forêts pour la forêt de FRETEIX, faisant l’objet d’une délibération, le 3 Novembre 2023.

Suite à une visite de terrain dans la forêt avec le technicien de l’ONF, celui-ci souhaite modifier le mode de commercialisation de la coupe à cause de la spécificité de celle-ci et du dépérissement en cours.

Ouï le discours de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme ci-dessous :

Forêt de N° de

Parcelle

Type

de

coupe

Destination préciser :

. Vente publique de gré à gré

par soumissions avec mise en

concurrence

. Vente de gré à gré simple

Délivrance

Mode de commercialisation

Préciser :

. Sur pied (en bloc ou unité de

produit)

. Façonné

FRETEIX C IRR Contrat

d’approvisionnement

Façonné

FRETEIX D IRR Contrat

d’approvisionnement

FaçonnéDélibération : Certification de la gestion durable de la forêt PEFC d’une collectivité publique.

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune et les sections de celle-ci, de s’engager dans le processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Le Maire informe le Conseil que, conformément au principe d’amélioration continue qui fonde le système PEFC, les exigences PEFC (standard national) sont révisées tous les cinq ans et que les nouvelles règles de gestion forestière durable sont entrées en vigueur pour la période 2017-2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de s’engager dans la démarche PEFC pour les propriétés suivantes :

- Commune de Montel de Gelat

- Section de Fréteix

Par conséquent le Conseil Municipal s’engage à :

- Établir une demande d’engagement à PEFC par propriétaire (soit une demande par section en plus de la demande au nom de la commune) ;

- Respecter le standard national PEFC (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016, Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine), y compris pour les points relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

- Accepter que cette participation soit rendue publique ;

- Respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci (tout usage du logo requiert une demande de droit d’usage auprès de PEFC AURA) ;

- Mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Auvergne- Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières au standard national PEFC ;

- Accepter qu’en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient être demandées, la commune et ses sections s’exposent à une possible exclusion du système de certification par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Signaler toute modification concernant les forêts certifiées (achat, vente, etc.).

Le Maire demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône- Alpes.

Délibération : Attribution d’un nom pour l’école communale du Montel de Gelat

Monsieur Robert Farejeaux, Conseiller Municipal explique à l’assemblée que l’école communale n’a pas de nom et qu’il serait convenable de lui en attribuer un.

Il informe le Conseil Municipal de la présence d’une plaque commémorative sous le préau de l’école communale au nom de Michel MATINIER.

Michel MATINIER, né le 1er février 1888 à Lalizolle (Allier), mort sous la torture le 9 août 1944 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme, son corps retrouvé à Aulnat). Directeur d’école du Montel de Gelat, militant de la SFIO, libre-penseur, membre de la loge maçonnique « Les Enfants de Gergovie », combattant volontaire de la Résistance et reconnu Juste parmi les Nations.Afin de faire perdurer sa mémoire et en accord avec ses descendants, il est proposé que l’école communale soit maintenant nommée : Ecole Michel MATINIER.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à cette proposition, l’école communale du Montel de Gelat sera nommée à partir du 1er juillet 2024 : Ecole Michel MATINIER

Questions diverses :

- Il y a eu des vols au cimetière.

- L’entreprise Besançon vide la terre des travaux à la décharge.

- Plantation des fleurs le jeudi 23 mai à 18h et samedi 25 mai.

- Faire passer un géomètre pour délimiter deux lots à construire sur le terrain derrière le stade de foot.

Fin de la séance à 21h45