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Déliberation - DEL20250612 08 Attribution logements sociaux
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250612 08 Attribution logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 12 JUIN 2025
OBJET : LOGEMENT
8/ Politiques d'attribution du logement social
Evolution de la cotation - Bilan 2024
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_08-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 8
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
32
11
4
2
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DOUZE JUIN à DIX-HUIT HEURES QUARANTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 12
mai 2025 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 8
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M.
GASSAMA, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme
CHOUAF, M. PRIEUR, M. MARCHAND, adjoints au Maire
Mme PETER, Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN,
Mme MEDEVILLE, Mme RAER, M. BADI, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M.
THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale, représentée par Mme LE FRANC,
Mme MANGIN, Conseiller municipal, représentée par M. BOUYSSOU,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme PETER,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
Mme BLONDET, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
M. GUESMI, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_08-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_08-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 LOGEMENT
8/ Politiques d'attribution du logement social
Evolution de la cotation - Bilan 2024
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.441 à L.441-2- 9, relatifs aux conditions d’attribution des logements et plafonds de ressources,
considérant la volonté de la Ville d’Ivry-sur-Seine de renforcer la transparence et l’équité dans l’attribution des logements sociaux, en s’appuyant sur un bilan annuel du secteur Habitat social et des attributions réalisées en 2024,
considérant la nécessité de faire évoluer la cotation municipale en matière d’attribution de logements sociaux, afin de mieux intervenir auprès des jeunes de moins de 30 ans, des ménages en situation de multi-handicap et de reconnaitre le lien à Ivry des aidants,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 4 abstentions
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan du secteur habitat social et des attributions de logement sociaux en 2024.
ARTICLE 2 : APPROUVE l’évolution de la cotation municipale en matière d’attribution de logements sociaux, à savoir l’octroi dégressif de 12 à 1 point aux jeunes s’inscrivant de 18 à 29 ans, l’octroi de points supplémentaires en cas de situations de multi- handicaps dans le ménage, ainsi que l’octroi de points aux personnes aidantes au titre du « lien à Ivry ».
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/06/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_08-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025