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Déliberation - 29dcm2020 40 dissolution du siac modalites de repartition des actifs
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 29dcm2020 40 dissolution du siac modalites de repartition des actifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉLIBÉRATION
conseil municipal
mardi 30 juin 2020
19h30 - salle du conseil
L'an deux mil vingt, le 30 juin, le conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2020, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire (jusqu'au point n°17 et à partir du point n°19) et sous la présidence de Madame Myriam DUBUCQUOIS, (pour le point n°18)
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M, BURÇON, Mme DENIS, M. LIET, Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMEGE, Mme LAMOUREUX, Mme CURT, Mme SALVAN, M. LEMATTRE, M, JOURNE, M. GENEVOIS, Mme BERNY, Mme NICOLAS, Mme RIBOT-LAHDEB, M. DUVAL, M. AGESTA, M. LAMOTHE, Mme PIRES, Mme FAYOLLE, M. WANE, M. BOUHANNA, M. LE GALL,
Secrétaire de séance :
Madame Pascale DENIS
29.DCM N°2020/40 - Dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement de la Courance (SIAC) - modalités de répartition des actifs
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d'Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-29DCM2020-40-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 29.DCM N°2020/40 - Dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Courance (SIAC) - modalités de répartition des actifs
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment ses articles 10 et 11,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-25- 1, L5211-26 et L5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 1992 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement de la Courance, entre les communes de Maurepas, Coignières et du Mesnil-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016347-007 du 12 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du SIAC,
Vu les délibérations du comité syndical du 30 novembre 2017 et 5 mars 2020 relatives à l'approbation de la clé de répartition et à la répartition des actifs dans le cadre des opérations de dissolution,
Vu l'état de l'actif du syndicat ajusté,
Considérant que la répartition des actifs doit être actée par le syndicat et les communs membres,
Considérant que les communes se sont entendues pour qu'il n'y ait pas de soulte sur les biens dédiés à l'exercice exclusif de la compétence,
Considérant que le syndicat est propriétaire de parcelles, référencées au sein de l'actif aux numéros d'inventaire suivants 26,29 362 et 63,
Considérant que ces parcelles ne sont pas dédiées à l'exercice de la compétence,
Considérant que lesdites parcelles sont localisées sur le territoire de notre commune et qu'à ce titre, elles seront conservées par la Ville,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité
Prend acte de ja clé de répartition utilisée dans le cadre de la ventilation des biens créés par le syndicat, sur la base des volumes annuels assujettis par commune sur les années 2013 à 2015
- Maurepas : 63,06%
- Coignières : 34,49%
- Le Mesnil-Saint-Denis : 2,45%
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-29DCM2020-40-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 Approuve la répartition des actifs fonciers et matériels inscrits à l'inventaire entre les communes, conformément à l'état annexé à la délibération.
Précise que les biens non localisés ne font pas l'objet d’une répartition bien par bien, de par leur mise à disposition à Saint-Quentin-en-Yvelines.
Précise que les parcelles A43, A44, A45, A46, A47, A50, A51, A52 (regroupées sous le numéro d'inventaire 26), A49 (numéro d'inventaire 362), A57 (numéro d'inventaire 29) et A66 (numéro d'inventaire 63) resteront propriété de la ville de Maurepas.
Décide de verser une soulte, au titre des parcelles de terrains (numéros d'inventaire 26,29,362, 63) aux communes de Coignières et du Mesnil-Saint-Denis sur la base de la clé de répartition précédemment actée et de leur valeur d'acquisition, soit
- Commune de Coignières : 52 385 €
- Commune du Mesnil-Saint-Denis : 3 720 €
Précise que les opérations de dissolution seraient effectives dès la clôture de l'exercice 2020, pouvant intervenir en cours d'année.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont au registre, signé les membres présents.
Grégory GARESTIER
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-29DCM2020-40-
DE
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020