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Déliberation - DELIB 20250522 02. Dissolution SIVU repartition de l’actif et du passif entre les collectivites membres
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20250522 02. Dissolution SIVU repartition de l’actif et du passif entre les collectivites membres)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
PPS Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
SE SR CNE de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 22 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 22 MAI À 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine,
FEGHOUL-FERHATI Nawal, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. DÈME Alioune donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. BAYSANG Frédéric donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme DINTEN Françoise.
Excusée non représentée :
- Mme HOUDAF Amal. POINT_N° 2 : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL BLOTZHEIM, MULHOUSE ET SAINT-LOUIS ET REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF ENTRE LES COLLECTIVITES MEMBRES
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 000422 en date du 11 février 2000 portant création du syndicat intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2009-028-10 du 28 janvier 2009 ;
Considérant la dissolution de plein droit du syndicat en raison de l'expiration de la durée fixée par ses statuts et la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis du 6 mai 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide la dissolution du syndicat à compter du 11 juillet 2025,
- accepte, sur la base du compte administratif prévisionnel, les conditions de liquidation du syndicat, telles que décrites ci-après et précisées dans l'annexe de cette délibération :
. affectation des résultats comptables: les résultats comptables sont répartis de façon équitable au regard des sommes perçues par chacune des communes membres sur la durée de vie totale du syndicat,
. répartition de l'actif et du passif : la commune de Blotzheim, bénéficiaire de la majorité des subventions d'investissement versées par le syndicat, reprendra la totalité des immobilisations de ce dernier.
Publié le : 28 mai 2025
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 23 mai 2025
JUL.
th UT Fabrice KARRT Pascale SCHMIDIGER Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20250522-D-20250522-02-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Annexe à la délibération prévoyant la dissolution du
Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis
CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT
La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaire enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition prévisionnels détaillés ci-dessous.
La répartition doit être équilibrée en débit / crédit pour chaque collectivité membre.
Pour les collectivités membres du syndicat dissous, elle nécessite : - une mise à jour de l'inventaire avec intégration des biens et subventions reçus ; - une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget (au budget primitif ou par décision modificative).
« Les résultats
1. Les résultats à intégrer au budget
Les résultats cumulés au jour de la dissolution juridique du syndicat figurent à la dernière colonne de l'état 1-2 du dernier compte de gestion d'activité. .
Les résultats cumulés de clôture estimatifs du syndicat dissous sont les suivants :
Résultats cumulés de clôture du syndicat dissous
Section d'investissement : 826 030,00 € | Section de fonctionnement : 5 859 571,04 €
Ces résultats, lorsqu'ils seront définitivement établis, seront repris au budget des communes :
* Blotzheim :
- à la ligne 001 - résultat d'investissement : 826 030,00 €
- à la ligne 002 - résultat de fonctionnement : 1 259 571,04 €
°e Mulhouse :
- à la ligne 002 - résultat de fonctionnement : 3 500 000,00 €
° Saint-Louis :
- à la ligne 002 - résultat de fonctionnement : 1 100 000,00 €
La répartition des résultats dépend de la répartition comptable qui a été adoptée entre les collectivités membres.
2. Les résultats à répartir comptablement
La répartition comptable prévisionnelle des résultats entre les collectivités membres est la suivante :
Répartition des soldes des comptes de résultats à la balance au jour de la dissolution Compte . | Montant Collectivité bénéficiaire 1068 5 280 442,00 € Blotzheim 110 1 259 571,04 € Blotzheim 110 3 500 000,00 € Mulhouse 110 1 100 000,00 € Saint-Louis 12 1 172 238,32 € Blotzheim
Le solde du compte 12, estimatif à la date de la présente délibération, sera repris en totalité par la commune de Blotzheim lors de l'établissement définitif des résultats de l'exercice.
« Les restes à réaliser
Sans objet. e L’actif et le passif
La commune de Blotzheim, bénéficiaire de la majorité des subventions d'investissement versées par le syndicat, reprendra la totalité des immobilisations du syndicat.
1. Les immobilisations et subventions d'équipement
La répartition est la suivante :
Etat des immobilisations acquises ou réalisées par le syndicat
Compte Montant Amortissements Collectivité (comptes 28) bénéficiaire
2041482 9 443 647,00 € 5 331 264,00 € Blotzheim 20422 450 000,00 € 107 971,00 € Blotzheim
Le détail des immobilisations et subventions concernées figure dans l'état de l'actif ci-dessous :
SUBVENTION
Valeur
d'acquisition [d'acquisition
au 31/12/2025
-19
d'amort. ON)
SUBVENTION
SUBVENTION
MAISON PARC - 2020
LOCAUX ASSO. - 2020
204148202221 SUBVENTION DEQUIPEMENT 2022
566 590,
1 SUBVENTION DÉQUIFEMENT 2023
SUBVENTION D'ÉQUIFEMENT2024
Subvention
Subvention
Subvention
Subvention
Subvention
Subvention
Bains
Faire
Faire
Fane
Subvention
Subvention
Subvention
D'EQUIPEMENT 2023
D'EQUIPEMENT 2024
D'EQUIFEMENT 2025
2. Les emprunts
Sans objet.
Maison des Assoviations-1
Subvention numérisation du cinéma La
Malson des Associations-
11
+3
4
5
HE
17
-18
Gub canin - 18
-18
O0,
388 360,00
800 000,00 2
183 536,00[13/12/2011 01/01/2012
000,00! 12012] 01 E
900 000, 3
800 000,00|18/06/2014
12023
01/01/2016
01 T
108/2017 8
12018 8
01/01/2019
763 000,
512 980,00
11
3. Les restes à recouvrer et restes à payer
Sans objet.
4. La trésorerie
333,00)
72
Uu0
333
56 428,00)
53 333,
866
34 198,00)
5 018,00
antérieurs
13316,
006,00
666,00)
0,00
653 329,00
55 055,00)
699 956,00
650 000,00
533 330,00
VAN.C.
383
653
388
106
24
175
266
406
307
600,00)
668,00
500,00
334,00)
e71
004
000,00)
670
938,00
1
V.
au 01/01/2025 | au 31/12/2025
44 640,
243
238
112383,
140 001,00
129 750
Le solde estimatif de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivités membres de la manière suivante :
Solde de trésorerie du syndicat
Solde estimé au jour de la dissolution [7 857 839,36 €
Répartition de la trésorerie
Blotzheim 3 257 839,36 €
Mulhouse 3 500 000,00 €
Saint-Louis 1 100 000,00 €
Le montant destiné aux communes de Mulhouse et Saint-Louis est définitif. La commune de Blotzheim percevra la différence entre le montant présent au compte 515 à la dissolution, diminué des montants de Mulhouse et Saint-Louis.
LL. Le montant du reversement de juillet 2025 ne sera pas connu à la date de la dissolution (11 juillet 2025). Le comité syndical a acté que cette somme resterait dans les comptes de Bloizheim.
5. Les autres comptes présents à la balancé
Sans objet.
6. Les régies de recettes et d'avances
Sans objet.
° Récapitulatif
La répartition prévisionnelle des comptes présents à la balance à la clôture du syndicat dissous se
traduit de la manière suivante :
Sommes à la balance du Blotzheim Mulhouse Saint-Louis
syndicat dissous
Comptes débit crédit débit crédit débit crédit débit crédit
1068 ° 5 280 442,00 € 5 280 442,00 €
110 585957104€ 1259 57104€ 3 500 000,00 € 1 100 000,00 €
12] 1172 238,32 € 1172238,32€
2041482) 5 443 647,00 € 9 443 647,00 €
20422 450 000,00 € 450 000,00 €
28041482] 5 331 264,00€ 5331264,00€
280422 4107 971,00 € 107 971,00 €
4011
535 7357839,36€ 3257 839,36€ 3 500 000,00 € 1100 000,00 €
17751 486,36 € 17 751 486,36 € 1315148636€ 13151 486,36€ 350000000€ 3500000,00€ 1100000,00€ 1100 000,00 €