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Déliberation - DEC 032 2026 API CRECHE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 032 2026 API CRECHE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Consommateurs,
Ù
RECU EN PREFECTURE
le
62/86/2826
DECISION
DU
MAIRE
N°032/2026
Attribution de l'accord-cadre de fourniture de repas en liaison froide pour la structure de petite
enfance, à la SAS API RESTAURATION.
Le Maire de la commune de Peypin,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°020/2026 du 08 avril 2026 portant délégation d’attributions accordées par le Conseil municipal au Maire et notamment le 4°, en vertu duquel il peut « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 14/01/2026 pour le marché de fourniture de repas en liaison froide pour
la
structure
de
petite
enfance
(référence
M012026),
et
l'attribution
à
la
SAS
CHEF
BASIL
par
décision
n°014/2026 ; Vu la procédure de mise en demeure préalable à la résiliation du marché à l'encontre de la SAS CHEF BASIL, et la notification de résiliation du marché aux torts du titulaire, intervenant à compter du 30.06.2026 ; Vu le décret du 29.12.2025 portant le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services à 60 000 € HT à compter du 1°' avril 2026 ; Considérant la nécessité de continuité du service, et la possibilité de conclure un contrat d'une année à compter du 1° juillet 2026, dans le respect du seuil sus-indiqué ; Considérant la proposition de contrat de la SAS API RESTAURATION,
Décide, en application des pouvoirs susvisés ;
Article 1 -
De signer un accord-cadre à bons de commande pour le marché cité en objet avec la SAS API RESTAURATION, 384, rue du Général de Gaulle, BP 85, 59 370 MONS-EN-BAROUEL, pour une durée de 12 mois, à compter du 01/07/2026.
Article 2 -
L'accord-cadre est fixé sans minimum et avec un
maximum
de 60 000 € HT sur la durée totale
possible.
Article 3
-
Le marché est rémunéré conformément à
l'émission des bons de commande sur la
base des prix
définis dans le Bordereau des Prix Unitaires annexé à l'acte d'engagement, qui pourront être révisés annuellement à la date anniversaire.
Article 4 -
Monsieur le directeur général des services de la commune de Peypin est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après notification et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5
-
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (une absence de réponse au terme des deux mois vaut décision implicite de rejet). Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille ; cette juridiction peut également être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Peypin, le 29/05/2026
Le
Maire
de
Peypin,
Frédéric
GIBELOT
10_DE-013-211500736-20260529-DEC_052