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Déliberation - DEC 013 2026 CD13 CRECHE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 013 2026 CD13 CRECHE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
MAIRIE
DE
PEYPIN
DECISION
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
N°13/2026
OBJET
: SOUTIEN
AUX
CRECHES
COMMUNALES
ANNEE
2026
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Le
Maire
de
la
Commune
de
PEYPIN,
VU
les
articles
L
2122-22
et
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU,
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°10/2024
du
10
mars
2024
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
26°,
en
vertu
duquel
il
peut
«
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
pour
des
projets
ou
opérations
d'un
montant
prévisionnel
maximal
de
1
000
000
€
HT
»
;
Considérant
que,
sur
ces
fondements,
le
Maire
peut
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
ainsi
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Considérant
que
le
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
soutient
une
politique
d'aide
au
fonctionnement
des
modes
de
garde
collectifs
pour
les
enfants
de
0
à
3
ans,
au
moyen
de
subventions
établies
sur
la
base
de
220
euros
par
berceau ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
solliciter
auprès
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental,
la
subvention
relative
au
fonctionnement
de
la
crèche
multi
accueil
municipale
Lei
Cigalouns
au
titre
de
l'année
2026
DECIDE
Article
1
-
De
solliciter
une
demande
de
subvention,
au
titre
du
fonctionnement
de
la
crèche
multi
accueil
municipale
Lei
Cigalouns
agréée
pour
quarante-sept
(47)
berceaux
pour
2026
:
Article
2
-
La
recette
correspondant
de
10
340
euros
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2026.
Article
3
-
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
4
-
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ampliation
de
cette
décision
sera
transmise à :
-_
Présidente
du
Conseil
départemental
Des
Bouches-du-Rhône
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
\
© 2,
Le
Maire,
pre
Gibelot