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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2006REGIE
Document publié le Jeudi 29 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2006REGIE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
REGIE DE RECETTES
Dossier suivi par Jacques FLORIS/MJ
& : C4.68.51.66.22
É : 04.68.35 59.11
. er à . mel * Jacquesfloris@pyrenees-orientales.pref.gouv fr
Perpignan, le I août 2006
ARRETE n° 3043/2006
Portant nomination d’un régisseur de recettes
suppléant
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 70.9 du 2 Janvier 1970 réglementant les conditions
d’exercice des activités relatives à certaines Opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce ;
VU fe décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique et notamment son article 18
:
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié
par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976 :
VU le décret n° 72.678 du 20 juillet 1972 modifié par le
décret n° 95.818 du 29 juin 1995 fixant les conditions d'application
de la loi n° 709 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et fonds de commerce ;
VU le code de FEnvironnement. et notamment son article
R 223.11 5
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux
régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics
:
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1903 modifié par l'arrêté du 3 septembre
2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs
de recettes relevant des Organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents : VU l'arrêté ministériel du 29 juillet
1993 babilitant les préfets à instituer
ou à modifier des régies d’avances ou de récettes de l'Etat auprès des
services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur
:
VU l'arrêté du 9 novembre 2001
fixant le Montant maximum de l'encaisse
des régisseurs de préfectures et Sous-préfectures :
VU Farrêté du 27 décembre 2001 relatif
au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes
:
VU l'arrêté n° 296-2006 du 1° février
2006 portant nomination d’un régisseur
de recettes et d’un régisseur suppléant :
VU l'agrément de M. le Trésorier
Payeur Général émis le 24 janvier
2006 Concernant la nomination de M. Jacques FLORIS :
SUR proposition de Mme la Secrétaire
Générale de Ja Préfecture des Pyrénées Orientales :
Article Ter : Sur Proposition de M.
Jacques FLORIS, Régisseur de Recettes,
est nommée en qualité de régisseur suppléant pendant les Congés administratifs
ou autres du Régisseur à -SOMpier du 17 août 2006 Mme Françoise HAYART.
Adjoint Administratif.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales
et M. le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui lé concerne,
de lPexécution du présent arrêté qui sera : +
notifié aux intéressés ainsi qu'à M.
le Directeur des Services F iscaux
— enregistrement, “transmis à M, le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ainsi qu’à M. le Ministre de l'Economie. des Finances et
de Pindustrie,
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous Préfète, Secrétaire Générale
Anne-Gaëlle BAUDOU IN POUR AMPLIA TION.
Pour le Préfet es par délégation
L'Attachée Principale,
Chef du Bureau des Elections
Et de la Police Générale
+
Mireille CARTEAUX
19
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