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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14DECEMBRE2006CDEC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14DECEMBRE2006CDEC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions fnterministérielies
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par ‘Jean-Claude PACOUIL
# : 04.68.5167 74
: 04.68.51 6753
ARRETE PREFECTORAL N° 2ccl.S36t
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°592)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement
commercial :
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SA SILDIS agissant
en qualité d’exploitant du fonds de commerce, en vue de l'extension d’un hypermarché de 2000 m° portant sa surface de vente totale à 4500m°, à l'enseigne, « HYPER CHAMPION», situé parcelle cadastrée section BA, n°27, Camp Liarg, RN 116 , Centre Commercial du Ribéral, à ILLE-SUR-TET.
Ce dossier est enregistré le 12 décembre 2006 sous le n° 592.
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Adresse Postale : 24 que Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone : Standard 44.68. 52.66.66 Renseignements : < Intemet : www.pyrences-orientales. pref gouv.fr #? contactépyrenees-arientales pref gouv.fr #9
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEC) chargée d’examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de ILLE-SUR-TET
- M. le Président de la Communauté de communes ROUSSILLON CONFLENT,
- M. le Maire de PRADES,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O. - M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.
- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le {3 Lieu. 2006
LE PREFET
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JCP/MC
&: 04.68.5167 74
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AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
CREATION D’UNE JARDINERIE
A L'ENSEIGNE « GEORGES DELBARD »
SUR LA COMMUNE DE RIVESALTES
Le 28 juillet 2006 a été déposé par un bureau d’études au secrétariat de la commission
départementale d'équipement commercial du département des Pyrénées-Orientales, une demande présentée par la SA Georges Delbard, en vue de la création d’une jardinerie à l'enseigne « Delbard », située Mas de ia Garrigue Sud, lotissement Roussillon littoral n° 2, sur la commune de Rivesaltes, d’une surface de vente de 5 573 m2. Cette même demande a été enregistrée le 7 septembre 2006 sous le n° 582.
En l’absence de prise de décision dans le délai imparti de 4 mois à compter de la date du dépôt
de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SA Georges Delbard a été tacitement accordée le 28 novembre 2006.
Cette attestation sera affichée pendant 2 mois à la mairie de Rivesaltes.
Pour le Préfet,
Président de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial,
Le Sous-Préfet de Céret
Adresse Postale : 24 quai Sad-Comot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone
: Standurd 0468.51.66.66 Renselenements : < Internet: ww pyrenees-entales prefgouv.f 2 contact@pyrences-crientales prof gouv.fr cd
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Perpignan, le
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AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE
DE LA CREATION D'UN MAGASIN SPECIALISE
EN JEUX ET JOUETS A
L’ENSEIGNE « KING JOUET)», À PERPIGNAN
Réunie le 7 décembre 2006, la Commission Départementale d’Equipement
Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SAS KING JOUET,
agissant en qualité de fütur exploitant des locaux commerciaux, l’autorisation
de création d’un magasin spécialisé en jeux et jouets à l’enseigne
« KING JOUET », d’une surface de vente totale de 1000 m°,
situé parcelles cadastrées section CY, n°242 ,931,239 et 820 space
Polygone Nord,1995,Km 4 avenue du Languedoc, à Perpignan
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de
Perpignan.
LE PREFET,
Adresse Postale : 2 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tééphone
: Standard 04.64.51.66.66 Rensefgnements : © Internet; www
pyrences-oricntales pref gouv.fr <> contacr@pyrenees-orientales pref gouv.fr 2 >
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AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D'UN MAGASIN SPECIALISE EN ARTICLES DE SPORTS ET DE LOISIRS
À L’ENSEIGNE « INTERSPORTS», A PERPIGNAN
Réunie le 7 décembre 2006, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la Sarl GREJE, agissant en qualité de futur exploitant des locaux commerciaux, l’autorisation de création d’un magasin spécialisé en articles de sports et de loisirs, à l'enseigne « INTERSPORTS », d’une surface de vente totale de 1500m, situé parcelles cadastrées section CY, n°242 931,239 et 820 space Polygone Nord,1995,Km 4,avenue du Languedoc,à Perpignan
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de Perpignan.
LE PREFET,
Adresse Postale : 24 quai Sad-Carnot - 66951 PERFIGNAN CEDEX
Téénhone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : & Intemer: wa pyrenee-orientale prof gouv.fr © contact@pyrences-orientales pref gouv.fr 5 Er
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AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D’UN MAGASIN SPECIALISE EN VETEMENTS
À L’ENSEIGNE « STYLECO », À PERPIGNAN
Réunie le 7 décembre 2006, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la Société Civile Sud Invest, agissant en qualité de futur exploitant des locaux commerciaux, l'autorisation de création d’un magasin spécialisé en vêtements, à Penseigne « STYLECO », d’une surface de vente de 700 rm, situé parcelles cadastrées section CY, n°242 ,931,239 et 820 espace Polygone Nord,1995,Km 4,avenue du Languedoc.à Perpignan
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de Perpignan.
LE PREFET,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone
: © Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet: vont pyrences-orientales pref.gouv.f © contact @pyrences-orestales pref;