Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1REGIE

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1REGIE Document publié le Vendredi 2 janvier 1970 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1REGIE)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté » Hal > Frans RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

RÈGIE DE RECETTES

Dossier suivi par Jacques FLORIS/MJ

# : 04.68.51.66.22

& : 04.68.36.50.11 . Lo. mel : jacquesfloris@pyrenees-orientales. pref gouv.fr Perpignan, le 1° février 2006

ARRETE n° 296/2006

Portant nomination d’un régisseur de recettes

et d’un régisseur suppléant

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 70.9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des

activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique et notamment son article 18 ;

VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité

personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976 :

VU le décret n° 72.678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret n° 95.818 du

29 juin 1995 fixant les conditions d’application de la loi n° 70.9 du 2 janvier 1970

réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

VU le code de l'Environnement, et notamment son article R 223.11 :

VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et

aux régies d’avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001

relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances ou de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur ;

VU l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de préfectures et sous-préfectures ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;

VU l’agrément de M. le Trésorier Payeur Général émis le 24 janvier 2006 concernant la nomination de M. Jacques FLORIS ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

ARRETE:

Article ler: M. Jacques FLORIS, Adjoint Administratif Principal de 2°" classe, est nommé Régisseur de Recettes pour la perception des différents droits, taxes et produits versés auprès de la Préfecture des Pyrénées Orientales et de la Sous-Préfecture de Prades à compter du 02 février 2006.

Article2: Le montant de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée annuellement au régisseur de recettes ainsi que le montant du cautionnement qui lui est imposé, sont fixés conformément aux dispositions de larrêté ministériel susvisé du 3 septembre 2001.

À savoir pour l’année 2006 :

- montant du cautionnement : 8.800 euros

- montant de l’indemnité de responsabilité : 1.050 euros

La révision éventuelle du montant du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité sur la base du montant moyen des recettes encaissées mensuellement au cours de l’année écoulée, sera déterminée au début du mois de janvier de chaque année en accord avec le comptable assignataire.

Article3: Sur proposition de M. Jacques FLORIS, Régisseur de Recettes, est nommé en qualité de Régisseur suppléant pendant les congés administratifs où autres du Régisseur à compter du 02 février 2006 : Mme Valérie CLUPTIL, Adjoint Administratif.

ges su té À Ki ÎArticle 4: Sur proposition de M. Jacques FLORIS, Régisseur de Recettes, sont nommés pour remplir les fonctions de caissier dans le cadre de leur mission de polyvalence :

- Melle Nathalie DURREUIL, secrétaire administratif de classe normale - Mme Catherine ROBERT, adjoint administratif

- M. Yvan-Noël THOMAS, adjoint administratif

- Mme Marie-Christine JIMENEZ, adjoint administratif

- Mme Christine MEYA, adjoint administratif.

ArticleS: L'arrêté préfectoral n° 3020/2005 du 1° septembre 200$ relatif à la Régie de recettes est abrogé.

Article 6: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales et M. le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié aux intéressés ainsi qu’à M. le Directeur des Services Fiscaux — enregistrement, - transmis à M. le Ministre de l’intérieur et de l'Aménagement du Territoire ainsi qu’à M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

LE PREFET,

C.