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Déliberation - delib 127 creche les ptits baudets renouvellement de la convention de prestation de service unique psu avec la caf
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 127 creche les ptits baudets renouvellement de la convention de prestation de service unique psu avec la caf)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 DECEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION
J6 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 18
Votants 27
Objet : Crèche « Les
P'tits Baudets » —
Renouvellement de la
convention de Prestation
de Service Unique (PSU)
avec la CAF
Ah A2 MDI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 décembre 2024
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loï, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,
Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Présents :
Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Procurations :
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Délibération n°127/141 — 12/2024
Objet de la délibération : Crèche « Les P’tits Baudets » — Renouvellement de la convention de Prestation de Service Unique (PSU) avec la CAF
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article R.2324-17,
Vu la délibération du 15 décembre 2009 approuvant les règlements de fonctionnement
pour l'établissement et services d’accueil de jeunes enfants,
Vu la délibération du 26 mars 2013 portant renouvellement de la convention de prestation unique avec la CAF du 1°/01/2017 au 31/12/2020,
Vu la délibération du 09 mars 2021 approuvant la reconduction de la convention
d’objectifs et de financement de la PSU avec la CAF pour une nouvelle année de 4 ans à
effet du 1% janvier 2021 ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la CAF ;
Exposé des motifs :
La Commune d'Estaires a conclu avec la CAF une convention de Prestation de Service
Unique (PSU) dont le but est de répondre aux besoins des parents en matière de garde
d’enfants.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : Crèche « Les P’tits Baudets » - Renouvellement de la convention
de Prestation de Service Unique (PSU) avec la CAF
A ce titre, la CAF participe au fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance
en versant à la commune des prestations de service. La commune s'engage en contrepartie
à mettre en œuvre le projet et les objectifs définis par la CAF.
Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2024, il convient de la reconduire
pour une nouvelle durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2025.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’autoriser monsieur le Maire à signer la demande de renouvellement de la convention relative au PSU ainsi que les avenants le cas échéant ;
> d’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le AG, . J d !QOù)
Publié ou notifié le 4€. 414 du,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2