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Déliberation - delib 94 creche les ptits baudets reglement de fonctionnement modification
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 94 creche les ptits baudets reglement de fonctionnement modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
O1 JUILLET 2025
DATE DE PUBLICATION
A? JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
Objet : Crèche « Les
P'tits Baudets » —
Règlement de
fonctionnement —
Modification
29
22
27
501-0929 SEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 07 juillet 2025
Séance du 07 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE
(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier
SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien
BESEGHER.
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°94/101 — 07/2025
Objet de la délibération: Crèche «Les P’tits Baudets» — Règlement de fonctionnement - Modification
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d’accueil du jeune enfant ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.227-4 ; L.227-
5 ;
L.227-11 et art. R.227-2 et arrêté du 22 septembre 2006 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 mars 2021 approuvant le règlement de la crèche « Les Petits Baudets » ;
Vu la délibération du 20 octobre 2022 portant modification du règlement de la crèche
« Les Petits Baudets » afin de répondre aux exigences de la CAF (Caisse d’Allocation
Familiale) ;
Considérant que le règlement du de la crèche «Les Petits Baudets » définit le
fonctionnement général de la structure. A destination des familles, il définit les objectifs
visés, les moyens techniques, financiers et humains de mise en œuvre ainsi que les
modalités de fonctionnement :
Exposé des motifs :
Par délibérations en date des 09 mars 2021 et 20 octobre 2022, le Conseil municipal a
approuvé le règlement du Multi accueil « Les Petits Baudets ».
Le règlement du Multi accueil « Les Petits Baudets » définit le fonctionnement général de la
structure. A destination des familles, il définit les objectifs visés, les moyens techniques,
financiers et humains de mise en œuvre ainsi que les modalités de fonctionnement.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération: Crèche «Les P’tits Baudets» -— Règlement de fonctionnement — Modification
Il est proposé de modifier le règlement afin d’adapter au mieux le fonctionnement de la
structure aux besoins des familles ainsi que d’intégrer les nouvelles dispositions liées à
l’agrément d’un accueil modulé.
Les modifications portent notamment sur :
L'accueil modulé
L'accueil des enfants en unités passant de 3 à 2 unités
Les frais de dossier fixés à 15 €/enfant/an
Diminution de la carence en cas de maladie passant de 3 à 1 jour sur présentation d’un justificatif ;
Les autorisations de sortie ; la signature du règlement valant autorisation parentale
e Les personnes habilitées à rechercher l’enfant doivent être âgées de + de 16 ans.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’approuver le règlement de la crèche « Les Petits Baudets » tel que présenté en annexe ;
> d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Dorothée BERTRAND Vves COLPAER]
Le Maire :
- ceriifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 1 7 JUIL. 1035. =:
Publié ou notifié le] 7 JUIL. 2025 Se
Le Maire, £ | EE
Dorothée BERTRAND
page 2/2