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Déliberation - D 106 2023 1 Projet de centrale photovoltaique sur les parkings de la Gare Trinasolar France Systems
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 106 2023 1 Projet de centrale photovoltaique sur les parkings de la Gare Trinasolar France Systems)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Monrereau FAULT-YGNNE
JH/MB
OBJET
Projet de centrale
photovoitaïque en
ombrières sur les
parkings de la gare :
approbation et
autorisation de signature
avec la société
TRINASOLAR FRANCE
SYSTEMS de la
promesse de convention
d'occupation temporaire
(COT) constitutive de
droits réels sur le parking
ouest (parcelles
cadastrales AX 227 et
229) appartenant à la ville
de Montereau pour
l'installation d'ombrières
photovoltaïques
DATE
D'AFFICHAGE
04 juillet 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice
-25.
présents _22L
votants 35
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N" D_106_2023 (Service Urbanisme)
L'an deux mil vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 27 juin deux mil vingt-trois et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX. Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, M. FELI_AH, Mme GAGÉ, M. LEMOINE, Mme MEUNIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. JÉGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme ADANUR représentée par Mme IVAKHOFF, Mme IN représentée par M. BELEK, Mme LACHEMI représentée par M. REGUIG, M. MALONGA représenté par Mme CORNEILLAN, M. MEBARKI représenté par Mme CHOISY, M. MONIER représenté par M. ESPARRAGA, M. DEYDIER représenté par M. ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON.
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
Par délibération en date du 26 juin 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau propose le choix de la Société TRINASOLAR FRANCE SYSTEMS, lauréat désigné à l'issue d'une procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt en vue de développer, construire et exploiter une centrale photovoitaïque sur les 2 parkings de la gare SNCF de Montereau, appartenant pour l'un, à la CCPM et pour l'autre, à la ville de
Montereau.
S'agissant d'un équipement d'intérêt général, conforme à la compétence de la collectivité en matière de soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, la mise à disposition du foncier par chacune des collectivités territoriales concernées se fait dans le cadre d'une Convention d'Occupation Temporaire (COT) du domaine public, constitutive de droits réels délivrés dans les conditions prévues à l'article L.2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques et aux articles L.1311-5 à L.1311-8 du Code général des collectivités territoriales.
Une promesse de Convention d'Occupation Temporaire doit être signée entre la société concernée et la ville de Montereau pour l'occupation du parking lui appartenant.
Le projet de promesse de Convention d'Occupation Temporaire est joint en annexe à la présente.
L'emprise foncière lui appartenant et mise à disposition par la ville de Montereau est constituée des parcelles cadastrales AX 227 et 229 pour une surface totale de 10 800 m^. suite de la délibération n® D_106_2023
Le terrain sera utilisé pour l'installation et l'exploitation-maintenance de systèmes
de production d'électricité par l'installation d'ombrières photovoltaïques et de
l'ensemble de leurs accessoires.
Les installations d'ombrières photovoltaïques sont constituées de panneauxou de modules photovoltaïques, de leur structure de support (ombrières et fondations),
d'un ou plusieurs onduleurs, des câbles électriques entre les panneaux et les
compteurs électriques, du compteur vert, des éléments de raccordement, ainsi que de toute infrastructure auxiliaire nécessaire ou utile au fonctionnement de ce
qui précède.
La promesse de COT est conclue pour une durée de 3 ans pour permettre au
titulaire d'obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation et l'exploitation de
la centrale photovoltaïque en ombrières, la signature des contrats d'achat
d'électricité et autres autorisations de raccordement au réseau, financement du projet,...
La signature de la présente promesse de COT est conditionnée à la signature de
la promesse de COT par la Communauté de Communes du Pays de Montereau
sur le parking lui appartenant à proximité de celui appartenant à la ville de
Montereau.
Suite à la levée des différentes conditions suspensives, une Convention
d'Occupation Temporaire sera consentie à la suite de la présente promesse, pour
une durée de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale,
éventuellement prorogeable pour une durée maximale de 10 ans.
Une redevance annuelle par MWc installée sera versée à la commune. Le
rnégawatt crête correspond à la puissance maximale d'une installation, c'est-à-
dire sa production en conditions optimales. La puissance estimée de la centrale photovoltaïque à installer est de 3,29 MWc environ.
L'ensemble des frais et honoraires relatifs à ces actes est à la charge du titulaire
ainsi que les frais de publication.
VU l'avis favorable de la 3^""® commission en date du 29 juin 2023.
VU l'avis favorable de la 4^"^® commission en date du 29 juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMITE :
> De retenir le projet de la société TRINASOLAR FRANCE SYSTEMS ;
> D'autoriser la conclusion de la promesse de Convention d'Occupation
Temporaire avec la société TRINASOLAR FRANCE SYSTEMS sur les parcelles cadastrales AX 227 et 229 appartenant à la commune (parking de la gare), tel que le projet a été présenté et tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
> De préciser que la signature de la présente promesse de COT est
conditionnée à la signature de la promesse de COT par la Communauté
de Communes du Pays de Montereau sur le parking lui appartenant à
proximité de celui appartenant à la ville de Montereau ;
.../... suite de la délibération n° D_106_2023
> D'autoriser la conclusion de la convention d'occupation temporaire qui suivra une fois que les conditions suspensives seront réalisées ;
> De préciser que l'ensemble des frais et honoraires relatifs à ces actes est à la charge du titulaire ainsi que les frais de publication ;
> D'agréer par anticipation et conformément aux termes de la promesse de convention d'occupation temporaire ci annexé, la substitution à la
promesse de convention d'occupation temporaire, ainsi qu'à la convention d'occupation temporaire, de la société TRINASOLAR FRANCE SYSTEMS
par une société de projet créer pour exploiter le projet, contrôlée par la société TRINASOLAR FRANCE SYSTEMS au sens de l'article L.233-3 du
Code de commerce ;
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous les
documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
Pour extrait conforme,
L^re. t
Z'ne-e\^_
James CHERON