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Déliberation - D 51 2024 Ombrieres photovoltaiques sur le parking gare de montereau modification de la delib n° D 17 2024
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 51 2024 Ombrieres photovoltaiques sur le parking gare de montereau modification de la delib n° D 17 2024)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Démocratie,
Monrereau FAULT-YONNG
JH/MB
OBJET
Ombrières
photovoltaïques sur
le parking gare de
Montereau :
approbation du pacte
d'associés et des
statuts - Modification
de la délibération n""
D 17 2024
DATE
D'AFFICHAGE
22 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
"35"
en exercice
présents 28
votants
35
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N" D_51_2024 (Direction des Services Techniques)
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 mars à 20 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 11 mars deux mil vingt-quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOiSY, M. REGUIG, Mme CORNEILU\N. M. STUTZ,
Mme MAIROT, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire,
Mme CAMACHO, M. FELU\H, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI,
M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme IVAKHOFF représentée par M. ESPARRAGA, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. DOURET représenté par
M. ASFAUX, Mme MEUNIER représentée par Mme CHOISY, M. ANKAOUA représenté par M. JEGO, M. LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme ZAIDI représentée par M. DEYDIER.
Secrétaire de séance ; M. STUTZ
»d'»
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont son article L2253-1 ; > Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
> Vu le projet de statuts annexé ;
> Vu la délibération n° D_17_2024 du 29 janvier 2024
> Vu le pacte d'actionnaires annexé ;
> Vu l'avis favorable de la 1®^® Commission en date du 11 mars 2024
> Vu l'avis favorable de la 3^"^® Commission en date du 14 mars 2024 > Vu l'avis favorable de la 4®"^® Commission en date du 14 mars 2024 > Vu la nécessité de corriger l'erreur de plume apparue dans la délibération sus visée, les autres éléments demeurent inchangés,
Monsieur le Maire expose au Conseil,
Dans le cadre de son projet de mandature et de sa volonté de participer
activement à la transition écologie et à la préservation de l'environnement, la municipalité a engagé plusieurs initiatives dont l'engagement d'un plan solaire favorisant le développement du photovoltaïque sur le territoire. Cette action
contribue d'ailleurs à la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Pays de Montereau.
La ville de Montereau et la CCPM ont lancé un appel à manifestation d'intérêt pour la conception, la construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque en ombrières sur les parkings de la gare à Montereau. Après l'étude des quatre propositions reçues, la ville de Montereau et la CCPM ont retenu la proposition de la société TRINA SOLAR FRANCE SYSTEM (TSFS) pour 27 354 m== de surface mise à disposition et 3,3 MWc de puissance installée. suite de la délibération n° D_51_2024
Considérant la possibilité offerte aux collectivités territoriales et leur groupement de participer au capital de sociétés de développement par le Code Général des Collectivités Territoriales, la CCPM, la Commune de Montereau-Fault-Yonne et la société TSFS travaillent à la création de la société par actions simplifiées qui portera le projet, à savoir la rédaction des statuts et du pacte d'actionnaires de ladite société qui sera dénommée « Pays de Montereau Solar ».
Caractéristiques générales de la société :
- Actionnariat : la CCPM, la Commune de Montereau-Fault-Yonne et TSFS. - Siège : 39 Rue du Languedoc - 31000 Toulouse
- Objet : le développement, la construction et l'exploitation d'une centrale solaire en ombriéres sur la commune de Montereau-Fault-Yonne et, plus
généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles,
mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
o Capital social de la société : 3 000 euros
o 450 euros seront souscrits par la Communauté de Communes du Pays de Montereau, représentant 450 actions d'une valeur nominale de 1 euros, soit 15 % du capital social.
o 450 euros seront souscrits par la Commune de Montereau-Fault-Yonne, représentant 450 actions d'une valeur nominale de 1 euros, soit 15 % du capital social.
o 2100 euros seront souscrits par TSFS, représentant 2100 actions d'une
valeur nominale de 1 euros, soit 70 % du capital social.
Chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
- Gouvernance :
o La société est administrée par une assemblée générale avec comité
stratégique ;
o Le Comité Stratégique comprend quatre (4) personnes dont le Président avec 1 représentant de la ville de Montereau-Fault-Yonne ;
o L'Assemblée Générale est composée d'un représentant par actionnaire
dont 1 représentant de la ville de Montereau-Fault-Yonne.
Il est prévu le versement de compte courant d'associé pour un pourcentage de 15 % du montant à investir en fond propre.
L'approbation du montant et des conditions d'octroi des CCA feront l'objet d'une délibération ultérieure.
Il convient par ailleurs de désigner les représentants de la ville de Montereau siégeant au sein des instances de décision de ladite société.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMITÉ :
> D'APPROUVER la création de la Société par actions simplifiées « Pays de Montereau Solar » ;
> D'APPROUVER les statuts de la Société Pays de Montereau Solar ;
> D'APPROUVER le pacte d'actionnaires ;
.../... suite de la délibération n° D 51 2024
> D'AUTORISER la ville de Montereau en tant que personne morale à
souscrire une prise de participation au capital de ladite société de projet de 450 euros, versés intégralement avant l'immatriculation de la Société. La dépense en résultant sera imputée au budget principal de l'exercice 2024 :
> D'APPROUVER la désignation de deux représentants de la ville de
Montereau et de les doter de tous pouvoirs à cet effet ;
• A l'assemblée générale des actionnaires : Mme Mélanie MAIROT
• Au comité stratégique ; Mme Mélanie MAIROT
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous
documents afférents à l'exécution de cette délibération.
pur extrait conforme,
LeitfT^ire,
James CH