Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 053 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 053 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 14 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 053 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Formation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-053

PUBLIÉ LE 14 MAI 2018Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2018-05-14-002 - SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du BNSSA

(3 pages) Page 3

2Cabinet du Préfet

2A-2018-05-14-002

SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen

du BNSSA

Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-14-002 - SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du BNSSA 3EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet du Préfet

Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté N° 2A-2018

fixant la composition du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991, modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 834 du 30 août 1991] ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le décret n°834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et de l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

Vu larrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;

Vu Parrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE1) ;

Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex

Standard : 04.95.11.12.13 - Adresse électronique : préfecture@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-14-002 - SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du BNSSA 4Considérant qu’il y a lieu de constituer un jury dans le cadre de l’organisation de deux sessions d’examens donnant l’obtention d’un Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui se dérouleront :

° 1°" session, le jeudi 31 mai 2018 pour le questionnaire à choix multiple (Q.C.M) et le vendredi 1° juin 2018 pour les épreuves pratiques

° 2°” session, le jeudi 7 juin 2018 pour le Q.C.M et le vendredi 8 juin 2018 pour les épreuves pratiques.

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1”— Le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) est constitué comme suit :

- Madame Raymonde MICHELI, chef du Pôle Réglementation des Sécurités du Service

Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles de la Corse-du-Sud,

président du jury ou en cas d’empêchement Mademoiselle Audrey LECOMTE, Pôle

réglementation des sécurités du Service Interministériel Régional de Défense et de

Protection civiles ;

- Monsieur Jean- Nicolas CECCONI, chef du service des installations nautiques à la

mairie d’Ajaccio ;

- Monsieur Cyril MEROLLI, gendarme à la brigade nautique côtière d’Ajaccio ;

- Monsieur Patrick GAILLA, maître nageur sauveteur ;

Article 2 — Le jury d’examen du brevet national précité se compose de 4 membres dont le préfet ou son représentant.

Les trois autres membres sont choisis parmi les personnes qualifiées dont la liste est définie à l’article 6 de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié. Au moins l'un d'entre eux doit être détenteur du certificat de compétences de formateurs de « PSE 1 et de PSE 2 » - Pédagogie appliquée

aux emplois/ activités de classe 1 (PAE 1) et à jour de sa formation continue.

Le jury ne peut valablement délibérer qu’avec la participation des membres désignés

à l’article 1.

Article 3 — Nul ne peut être admis à subir les épreuves du BNSSA s’il ne satisfait pas aux conditions suivantes :

- être âgé de 17 ans au moins à la date de l’examen ou apporter la preuve de son émancipation. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde,

- détenir le certificat de compétences de secouriste (Premiers Secours en Equipe de niveau 1 — PSE Î) ou un titre équivalent, précisant que le candidat est à jour de sa formation continue,

- disposer d’un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 1991 susvisé.

Article 4 — L’examen pour l’obtention du BNSSA comporte une épreuve écrite, questionnaire à choix multiple (QCM) composé de quarante items et d’une durée maximale de 45 minutes. Les questions posées doivent permettre d’appréhender les connaissances du candidat dans les domaines réglementaires et pratiques. La notation se fait sur un total de 40 points. Pour être

désigné apte, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 30. A l’issue de cette épreuve, seuls les candidats reçus pourront passer les épreuves pratiques au nombre

de 3 figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 juin 2011, simulant les différents types de sauvetage et comprenant :

° épreuve n° 1 : un parcours de sauvetage en continu de 100 m en moins de 2 minutes et

40 secondes et de 3 minutes lors de la vérification de maintien des acquis ;

Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-14-002 - SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du BNSSA 5° épreuve n° 2 : un parcours de sauvetage avec palmes, masque et tuba, en continu de 250

mètres en bassin de natation, en moins de 4 minutes et 20 secondes inclus ;

° épreuve n° 3: une épreuve consistant à porter secours à une personne en milieu aquatique et que le candidat doit réaliser correctement.

Le brevet est délivré aux candidats déclarés aptes à ces trois épreuves.

Article 5 — Le titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui souhaite prolonger la validité de son diplôme est soumis, tous les cinq ans, à une vérification de maintien des acquis, comprenant les seules épreuves n° I et n° 3 figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 juin 2011.

Pour être jugé apte le candidat doit réussir les deux épreuves prévues par les textes.

Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPapplication des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

P/ le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cabinet du Préfet - 2A-2018-05-14-002 - SIRDPC - Arrêté fixant la composition du jury d'examen du BNSSA 6