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Arrêté - Arrete 237 2024 Occupation domaine public echafaudage 5 rue du 11 novembre CIBEC
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 237 2024 Occupation domaine public echafaudage 5 rue du 11 novembre CIBEC)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
237_2024
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ;
Vu la demande effectuée en date du 29 novembre 2024 par l’entreprise CIBEC qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 5 rue du 11 novembre en vue d'y installer un échafaudage de 6m de longueur x 0,80m de largeur ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 5 rue du 11 novembre du 04 décembre 2024 au 31 janvier 2025 soit 63 jours ;
ARRETONS
Article 1 : L’entreprise CIBEC est autorisée à occuper le trottoir au 5 rue du 11 novembre en vue d'y installer un échafaudage de 6m de longueur x 0,80m de largeur soit 4,8m2.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 04 décembre 2024 au 31 janvier 2025 soit 63 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 6 x 0,80 x 0.7 x 63 = 211,68€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 02 décembre 2024.
Le Maire,
Annie GOUPIL
Publié sur le site le 12.12.2024