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Document publié le Lundi 30 mai 2011 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2024 04 12 77 2024 autorisation depassement heure de police 22 04 2024 restaurant anemone 4o146vsgogwu)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
22
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE BUHL
ARRETE MUNICIPAL N° 077/2024
autorisant la diffusion de musique jusqu’à 3h du matin pour le restaurant l’Anémone du Florival
Le Maire de la Commune de BUHL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L
2213-4 et L2214-4,
VU le code la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, R 1336-4 et
suivants,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 571-25 et suivants VU le code pénal et notamment l’article R 623-2,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-150-4 du 30 mai 2011,
VU la demande présentée par le restaurant l’Anémone du Florival — 23 rue du Colonel
Bouvet, représentée par Mme Annick TSCHAEGLE souhaitant obtenir un dépassement d'heure
règlementaire de Police jusqu’à 03h00 dans la nuit du 22 au 23 avril 2024 à l’occasion d’un repas d'anniversaire,
ARRETE
Article 1. Le propriétaire du restaurant l’Anémone du Florival est autorisé à diffuser de la
musique et à prolonger l'heure de fermeture de son établissement jusqu’à 03h00 dans la nuit
du 22 au 23 avril 2024.
Article 2. Toute manifestation sonore nocturne devra être minorée à partir de 22h00 afin
de ne pas gêner le voisinage.
Article 3. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 4. MM.
- le Maire de la Commune de Buhl,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Guebwiller,
- le Commandant de la Brigade Verte de Soultz,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Thann-Guebwiller,
- Mme Annick TSCHAEGLE, demandeur.
Fait à BUHIL, le 12 avril 2024
<\ Le Maire
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