Déliberation - DELIB24 07 17 Plan partenarial Gestion de la demande information des demandeurs

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_07_17

_______

SÉANCE DU 4 JUILLET 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

31 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre juillet à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d’honneur de l'Hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 27 juin 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. LE COROLLER Jean-Luc à M. SARRABEYROUSE Olivier

Mme SEHOUANE Samia à M. BOUAZIZ Philippe

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

Mme GASCOIN Monique à Mme YAHMI Séréna

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. BESSAOU Samy, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme SY Dieynaba

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. GERBIER Baptiste a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB24_07_17 - Adoption du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs

Rapporteure: Mme Charlotte LE PROVOST

La loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification oblige les territoires à instaurer des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information du

1/4demandeur (PPGDID) à l’échelle des EPT/EPCI. La mise en œuvre de ces plans impacte directement la pratique locale de la politique du logement social, tant au niveau des communes que des bailleurs.

Un processus de co-construction a été initié par l’EPT Est Ensemble avec l’ensemble des partenaires dès 2023, qui a abouti à la rédaction du plan et à sa validation en Conseil de territoire d’Est Ensemble, le 26 mars 2024.

Conclu pour une durée de six années, le PPGDID fera l’objet d’un bilan annuel soumis pour avis à la conférence intercommunale du logement (CIL) et pour approbation à l’EPT et d’un bilan triennal soumis à l’avis du représentant de l’État et de la CIL. Une évaluation finale est menée dans les 6 mois précédant sa clôture.

En outre, Est Ensemble assurera une animation des actions liées à ce Plan, notamment en réunissant des groupes de travail inter-acteurs pour favoriser des pratiques homogènes.

Le PPGDID poursuit 2 objectifs principaux :

- une meilleure lisibilité des processus d’attribution des logements pour les demandeurs ; - un meilleur partage des modalités de gestion de la demande et des attributions par l’ensemble des acteurs du territoire (bailleurs, communes, État et Action Logement).

Il s’appuie sur 3 grands volets d’action :

- cotation de la demande de logement social : il s’agit d’une note conférée à l’ensemble des demandes sur la base de critères de priorité. La cotation est effective depuis la mi-avril. La note n’impose pas le choix des candidats en commission communale de désignation, mais constitue un outil d’aide à la décision : le travail de priorisation et d’instruction des demandes restera essentiel afin de répondre à une diversité de profils. A noter que les demandes de mutations font l’objet d’une cotation distincte afin de cibler davantage leurs spécificités ; - information des demandeurs : plusieurs indicateurs seront dorénavant accessibles sur la plateforme grand public (délai médian d’attente, condition d’accès, fonctionnement du logement social) ;

- accueil des demandeurs : il reposera sur la mise en réseau des antennes d’accueil existantes sur le territoire dans un objectif d’échanges plus réguliers pour renforcer la qualité de l’accueil et délivrer une information homogène aux publics.

Matériellement, le PPGDID est constitué de 4 documents :

- un document central dit « PPGDID », dans lequel sont définies les modalités d’accueil et de traitement de la demande et la mise en œuvre de la cotation ;

- 3 documents annexes (socle d’information, convention Service d’information et d’accueil du demandeur « SIAD », guide de la cotation) qui sont à destination des services et des partenaires : ils explicitent les conditions d’atteinte des objectifs définis dans le document central.

Le PPGDID en tant que tel et la convention SIAD sont à délibérer à l’échelle de toutes les communes d’Est Ensemble. En effet, il s’agit de documents engageants dans les modalités de renseignement du public et de prise en compte des critères de priorisation des demandeurs.

La convention SIAD doit spécifiquement être signée courant 2024 par les communes, les bailleurs sociaux, l’État et Est Ensemble.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs ;

- d’approuver la convention Service d’information et d’accueil du demandeur ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

2/4Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitat, et notamment son article L. 441-2-8,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et notamment son article 111 qui impose la mise en place d’un système intercommunal de cotation de la demande de logement social,

Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social qui précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du système de cotation,

Vu la délibération 2024-03-26-11 du Conseil de territoire d’Est Ensemble du 26 mars 2024 adoptant le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs,

Vu le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs, en annexe,

Vu le projet de convention service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD), en annexe,

Considérant la nécessité de mettre à disposition des habitants les dispositions leur permettant de mieux appréhender les modalités d’accès au logement social,

Considérant que les discussions menées à l’échelle du territoire d’Est Ensemble ont abouti à la proposition de dispositions adaptées aux enjeux du territoire, dans le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs.

Article 2 :

Approuve la convention Service d’information et d’accueil du demandeur.

Article 3 :

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 39

Pour : 36

3/4Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Abstentions : 3

Hakima LOUNIS, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Baptiste GERBIER M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4