Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 56 23 plan partenarial gestion demande logement so
Déliberation - 81 Avis sur le plan partenarial de gestion de la d
Procès Verbal - PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEM
unknown - Plan partenarial de gestion de la demande et d inf
Déliberation - 2023110701 Procédure de gestion des demandes de lo
Déliberation - Approbation du Plan Partenarial De Gestion de la D
Déliberation - DEL 210 AVIS SUR LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE
Déliberation - 2024 3 9 Plan Partenarial de Gestion de la Demande
Déliberation - DE 2023 083 PARTENARIAL DE DEMANDE D INFORMATION D
Déliberation - 2023 71 Revision du Plan partenarial de gestion de
Déliberation - 56 23 plan partenarial gestion demande logement social information demandeurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouillouse.
Lien du pdf (Déliberation - 56 23 plan partenarial gestion demande logement social information demandeurs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N°
56/23
DELIBERATION
5.7
Le
18
septembre
2023
, à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
La
Fouitlouse,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire. Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 12
septembre
2023
Présents
:
M.
Patrick
BOUCHET,
M.
Philippe
BONNEFOND,
Mme
Valérie
PICQ
, M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Maryline
MARESCAL,
M.
Rémy
GIRARDON,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
M.
Sébastien
FAUST,
Mme
Laurence
BUSSIERE,
M.
Pierre
CLAVEL,
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Jérôme
DROUET,
M.
Bruno
VILLEMAGNE,
Mme
Annabel
TAILLANDIER,
Mme
Karine
BREURE,
Mme
Clémence
SABAUT,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Jean-Nicolas
IOUVE,
, M.
Amaury
GARDE,
M.
Richard
GRIFFON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON,
Mme
Sophie
GOUDIN.
Absents
:
Mme
Fabienne
MEYNAND
, Mme
Saliha
BENKOUSSAS,
Mme
Justine
GIRARDON,
Mme
Célia
DUMAS.
Procurations
:
aucune Secrétaire
: Mme
Laurence
BUSSIERE
OBIET:
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
D'INFORMATION
DES
DEMANDEURS
(PPGDLSID)
Le
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs
{PPGDLSID)}
a
été
approuvé
en
Conseil
Métropolitain
le
3
avril
2019
pour
une
période
de
6
ans.
!l
traduit
les
orientations
du
territoire
pour
l'information
et
la
gestion
des
demandes
de
logement
social. Conformément
au
code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
le
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs
{PPGDLSID)
doit
être
révisé
pour
intégrer
les
modifications
suivantes
:
-
La
cotation
de
la
demande
de
logement
social
initiée
par
la
loi
Elan
du
23
novembre
2018
et
dont
la
mise
en
œuvre
doit
être
effective
au
31
décembre
2023
:
-
L'actualisation
des
guichets
d’information
et
d'enregistrement
;
-
La
prise
en
compte
d’évolutions
partenariales,
notamment
le
changement
de
nom
de
certains
organismes
{ADIL
42-43,
DDCS...).
La
conférence
intercommunale
du
logement
réunie
le
4
juillet
2023
a
donné
un
avis
favorable
à
la
cotation
de
la demande
de
logement
social
et aux
modifications
proposées
dans
le plan
partenarial.
La
commune
de
La
Fouillouse
a
été
saisie
par
Saint-Etienne
Métropole
pour
rendre
un
avis
dans
un
délai
de
deux
mois
sur
le
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs
(PPGDLSID).
La
cotation
est
un
outil
d’aide
à
la
décision
pour
les
commissions
d'attribution
des
logements
et
d'examen
de
l'occupation
de
logements
(CALEOL).
Elle
consiste
à
attribuer
une
note
à
chaque
demande
en
fonction
d’un
certain
nombre
de
critères.
L'objectif
de
la
réforme
est
d'assurer
une
plus
grande
lisibilité
et
transparence
du
processus
d'attribution
des
logements
sociaux,
tant
pour
les
demandeurs
que
pour
les
acteurs
qui
interviennent
dans
le
processus
d’attribution
des
logements
sociaux. N°
56/23
DELIBERATION
5.7
Dans
le
cadre
du
Plan
partenarial
de
gestion,
un
réseau
d'accueil
et
d’information
des
demandeurs
de
logement
social
et
d'enregistrement
des
demandes
est
mis
en
place
pour
apporter
une
réponse
adaptée
et
de
proximité
des
usagers.
Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE à l‘unanimité, +
D’APPROUVER
la
révision
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs
(PPGDLSID),
incluant
la
cotation
de
la
demande
de
logement
social.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Fait
à
La
Fouillouse,
le
28
septembre
2023
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet
: 02/10/2023
La
secrétaire
de
séance,
Mme
Laurence
BUSSIERE
Le
Maire,
Patrick
BOUCHET