Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 030 2023 PPGDID Plan partenarial gestion deman
Déliberation - 2023 04 28 Deliberation adoption du plan partenari
unknown - Plan partenarial de gestion de la demande et d inf
Convocation - 2024 019 Avis de la commune sur le projet de plan
Déliberation - 2024 3 9 Plan Partenarial de Gestion de la Demande
unknown - 07 1 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
Déliberation - Délibération 09 du 31 01 2023 Plan Partenarial d
Déliberation - DELIB24 07 17 Plan partenarial Gestion de la deman
Déliberation - delib 09 plan partenarial de gestion de la deman
Déliberation - 1.1 Solidarités Modification du Plan Partenarial
Déliberation - DE 2023 18 Projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs PPGDID MBA
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 18 Projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs PPGDID MBA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Droits de l'homme,
DE_2023_18
République
Française
Date de convocation
: 13 avril 2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
Date
d'affichage
: 13 avril 2023
COMMUNE
DE
SAINT
AMOUR
BELLEVUE
Saône-et-Loire
Séance
du
19
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le dix-neuf avril
19 heures
00
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Madame
Josiane
CASBOLT
MEMBRES
:
Présents
: Mireille
PERRET,
Catherine
CANARD,
Rachel
HAMET,
Marie
José
En
exercice:
14
BERNET,
Laurence
CHOMIENNE,
Pascal
DURAND),
Jean-Yves
MIDEY,
Présents
:
11
Josiane
CASBOLT,
Claude
BOISSON,
Grégory
BARBET,
Marie-Claude
Votants:
14
WILSON
Pour:
0
Représentés:
Maxime
TERRET
par
Josiane
CASBOLT,
Mathieu
TRIBOULET
Contre:
12
par
Catherine
CANARD),
Joseph
DE
SONIS
par
Josiane
CASBOLT
Abstentions
:
2
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Mireille
PERRET
Obiet:
Projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID)-
MBA
Le
Conseil
Communautaire
du
23
février
2023
a arrêté
le Projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGDID).
Désormais
il
appartient
à
notre
conseil
municipal
de
délibérer
sur
ce
projet.
En
effet,
ce
document
est
soumis
à
avis
des
communes
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'approbation
par
MBA.
La
loi ALUR
du
24
mars
2014
confie
aux
EPCI
la
gouvernance
de
la
politique
d'attribution
des
logements
sociaux.
Elle
a
rendu
obligatoire
la
mise
en
place
d'un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
logement
social
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGDID)
et
la
mise
en
place
d'un
système
de
cotation
des
demandes
de
logement
social
dans
un
objectif
d'aide
à
la
décision
en
Commission
d’Attribution
des
Logements
Sociaux.
Le
PPGDID
vise
à
assurer
une
plus
grande
transparence
vis-à-vis
des
demandeurs
notamment
par
une
meilleure
lisibilité
dans
leurs
parcours
et
la
gestion
de
leur
dossier,
ainsi
qu'une
meilleure
efficacité
de
traitement
des
demandes
et
une
plus
grande
équité
dans
le
système
d'attribution
des
logements.
Au-delà
des
aspects
réglementaires,
le
projet
de
PPGDID
offre
à
MBA
l'opportunité
de
renforcer
à
terme
le
niveau
de
service
proposé
aux
demandeurs
de
logements
sociaux
et
de
valoriser
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
présente
sur
le
territoire
en
développant
une
communication
positive
fortifiant
l'image
du
logement
social.
Pour
se
faire
elle
travaillera
sur
une
uniformisation
des
documents
de
communications
à
proposer
aux
communes
et
aux
bailleurs.
Le
plan
partenarial
répond
à
trois
objectifs :
—
satisfaire
le droit
à
l'information
et
ainsi
présenter
la
structuration
du
Service
d'Information
et d'Accueil
des
Demandeurs
(SIAD)
qui
devra
être
mis
en
place
à
l'échelle
de
l'agglomération,
—-
organiser
la
gestion
partagée
de
la
demande
:
définir
les
modalités
locales
d'enregistrement
et
la
répartition
des
différents
guichets,
permettre
un
repérage
des-
situations
les
plus
complexes
pour
faciliter
leur accompagnement,
—
définir
un
système
de
cotation
de
la
demande
validé
par
les
partenaires,
système
qui
devra
être
appliqué
par
tous
et qui
est
un
outil
d'aide
à
la
décision
lors
des
Commissions
d'Attribution
des
Logements.
Le
Plan
partenarial
est
établi
pour
6
ans.
Il
fait
l'objet
d'un
un
bilan
annuel
présenté
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
puis
soumis
à
adoption
du
Conseil
Communautaire
de
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération. Afin
d'élaborer
ce
document,
MBA
a
réalisé
en
septembre
2021
un
diagnostic
du
parc
social
qui
a
été
partagé
et
validé
au
printemps
2022
par
l'ensemble
des
acteurs
prenant
part
à
la
politique
d'attribution
des
logements
sociaux.
Par
la
suite
des
ateliers
de
travail
avec
l'ensemble
des
partenaires
(communes,
bailleurs,
acteurs
du
logement)
et
une
consultation
dématérialisée
ont
permis
de
définir
de
façon
concertée
les
orientations
de
l'agglomération
en
matière
d'attribution
de
logements
sociaux
et d'information
du
demandeur.
Les
éléments
proposés
proviennent
d’un
consensus
entre
les
élus
et
lès
partenaires
et
s'appuient
sur
les
bonnes
pratiques
et
l'organisation
existantes.
Sans
les
remettre
en
cause,
le
PPDDID
permettra
une
harmonisation
des
services
et
une
facilitation
de
l'action
de
chacun.
Le
projet
de
plan
a
été
présenté
pour
avis
à
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
16
janvier
2023,
cette
instance
a
conforté
le
positionnement
établi
par
l'ensemble
des
partenaires.
Préfecture de Saône
et Loire
Date
de
réception
de
l'AR:
17/05/2023
1
071-217103852-20230419-DE
2023
18-DE DE_2023_18
Le
Conseil
Communautaire
de
MBA
a
arrêté
le
projet
de
PPGDID
le
23
février
2023.
Celui-ci
doit
être
soumis
à
avis
du
préfet
et
des
communes
de
MBA,
qui
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
à
réception
du
projet
à
l'issue
duquel,
en
l'absence
de
réponse,
l'avis
sera
réputé
favorable.
A
l'issue
de
cette
consultation
le
Conseil
Communautaire
de
MBA
sera
amené
à approuver
le
plan
partenarial
et à
le mettre
en
œuvre.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
émettre
un
avis
sur
le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
logement
social
et d'Information
du
Demandeur
(PPGDID). DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
et
notamment
l’article
L. 441-2-8,
Vu
la
délibération
n°2019-202
du
Conseil
Communautaire
de
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération
du
12
décembre
2019
approuvant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2019-2025
de
MBA,
Vu
la
délibération
n°2015-108
du
Conseil
communautaire
de
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération
du
15
octobre
2015
lançant
l'élaboration
du
Plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
de
logement
social,
Vu
la
délibération
n°
2023-007
du
23
février
2023
du
Conseil
Communautaire
de
MBA
arrêtant
le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'information
des
Demandeurs
(PPGDID)
de
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération, Vu
l'avis
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
en
date
du
16 janvier
2023,
Vu
le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
reçu
en
mairie
le 29
mars
2023
LE
CONSEIL,
Après
en
avoir
délibéré,
(0
pour,
dont
10
présents
et
3
par
procuration,
12
contre,
2
abstentions)
EMET
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'information
des
Demandeurs
(PPGDID)
annexé
à la présente
délibération,
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
le
Maire,
Josiane
CASBOLT