Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°334 2023 09 11 Drgos ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre Amb DU NORD

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°334 2023 09 11 Drgos ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre Amb DU NORD Document publié le Mercredi 31 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°334 2023 09 11 Drgos ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre Amb DU NORD)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports, RD ÉLIQUE A ÿ FRANÇAISE © DAgerce Région de Santé

Liberté La Réunion Égalité

Fraternité

ARRETE N°334-2023 ARS DE LA RÉUNION

portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire

terrestre

AMBULANCE DU NORD

Changement de statut)

(Changement de gérance)

(Changement d'adresse)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

Vu le Code de la Santé Publique;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de

directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté n°3505/DRASS/ISP du 26 décembre 2003 modifié portant agrément d'une entreprise de

transport sanitaire SARL Ambulance DU NORD ;

Vu la décision n°96/2023/DGJ/ARS La Réunion du 07 avril 2023 portant délégation de signature ;

Considérant le courriel du 10 juillet 2023 de Monsieur Jacques DIOMAT, gérant de l'entreprise de

transport sanitaire terrestre SARL Ambulance du Nord, informant de:

- sa démission et de son départ à la retraite ;

- du changement de statut juridique de l'entreprise,

-__ du changement d'adresse de l'entreprise.

Considérant les statuts de la société SARL Ambulance DU NORD en date du 10 juillet 2023

stipulant :

= dans son article 1 - la transformation de la société en SAS - Société par Actions

Simplifiées ;

- dans son article 4 - le siège social au 41 E chemin de la Grotte - La Bretagne - 97490

SAINTE CLOTILDE ;

Considérant que le procès-verbal des décisions en date du 10 juillet 2023, précise la nomination

d'un nouveau gérant en la personne de Monsieur Jean Thierry LARAVINE, en remplacement du

gérant démissionnaire Monsieur Jacques DIOMAT ;Considérant l'extrait k-bis n°2003B00783 en date du 02 aout 2023 mentionnant la nouvelle forme

juridique de la société en SAS - Société par Actions Simplifiées ;

Considérant la déclaration de conformité des nouveaux locaux de l'entreprise de transport

sanitaire de l’'Ambulance DU NORD en date du 29 aout 2023 ;

Considérant que la sectorisation de la garde ambulancière à la Réunion a fait l’objet d'un nouveau

découpage défini par le cahier des gardes pour l'organisation de la garde en date du 22 décembre

2022, regroupant ainsi le secteur1 - SAINT DENIS/ SAINTE MARIE/ SAINTE SUZANNE ;

Considérant que le changement d'implantation des locaux de l'Ambulance DU NORD entraine la

modification du lieu d'implantation de ses véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande de Monsieur Jean Thierry LARAVINE en date du 28 aout 2023, gérant de

l'entreprise de transports sanitaires Ambulance DU NORD, relative aux transferts des autorisations

de mise en service des véhicules, dans le cadre d'un changement d'adresse, à la nouvelle adresse

située au 41 E chemin de la Grotte - La Bretagne - 97490 SAINTE CLOTILDE ;

Considérant que le changement d'implantation des locaux et des véhicules de transports

sanitaires terrestres de l'Ambulance DU NORD n'a pas, dans le secteur concerné, d'incidence sur la

satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et la maîtrise des dépenses de transports de patient ;

ARRETE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°3505/DRASS/ISP du 26 décembre 2003 modifié portant agrément

d'Une entreprise de transports sanitaires terrestres susvisé est modifié comme suit :

Forme juridique : SAS - Société par Actions Simplifiées

Gérant : Monsieur Jean Thierry LARAVINE, né le 08/02/1965 à Sainte-Clotitde (974)

Adresse : 41 E chemin de la Grotte - La Bretagne - 97490 SAINTE CLOTILDE

Le site situé anciennement au 2A Boulevard de la Source - 97400 SAINT DENIS est fermé. Le reste est sans changement.

Article 2 : Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres

de l'Ambulance DU NORD sont transférées au nouveau siège social situé au 41 E chemin de la Grotte La Bretagne - 97490 SAINTE CLOTILDE

Ces transferts concernent les véhicules suivants :

+ _ Véhicule de catégorie À type B - immatriculé FW 334 TM,

+ _ Véhicule de catégorie C type À -immatriculé FF 531 QK,

« Véhicule de catégorie D - immatriculé EV 466 XB.

Article 3 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans

les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale de

Santé La Réunion, conformément à la règlementation.Article 4 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services

de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.

Article 5 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du

sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des

sanctions pénales, soit encore par les deux.

- Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, le présent arrêté peut faire l'objet:

- Soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS La Réunion ;

-__ Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;

._ Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix

Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.

Article 7 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2023

f' Le directeur général,