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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°22 2024 01 26 DRGOS portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Amb SAINT ANDREENNE
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°22 2024 01 26 DRGOS portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Amb SAINT ANDREENNE)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régional de Santé Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
ARRETE N°22-2024 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires
terrestres
AMBULANCE SAINT ANDREENNE (Changement de statut)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté n°3282/DRASS/IS du 06 septembre 2006 modifié portant agrément d'une entreprise de
transports sanitaires Ambulance SAINT ANDREENNE ;
Vu la décision n°96/2023/DGJ/ARS La Réunion du 07 avril 2023 portant délégation de signature ;
Considérant les courriels du 07 et du 19 décembre 2023 de la société IAVOCATS & PARTNERS
(ME IQBAL AKHOUN & PARTNERS), conseil juridique de Monsieur Joseph Gino HEEKENG ;
Considérant que les statuts de la société stipulent dans leur article 3, la transformation de la
société en SAS - Société par Actions Simplifiées et mentionnent sa dénomination sociale
(AMBULANCE SAINT-ANDREENNE);
Considérant que le changement de statut n'affecte pas l'implantation de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres Ambulance SAINT ANDREENNE;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°3282/DRASS/IS du 06 septembre 2006 modifié portant agrément
d'une entreprise de transports sanitaires terrestres susvisé, est modifié comme suit :
Forme juridique : SAS AMBULANCE SAINT ANDREENNE
Le reste est sans changement.
Article 2 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé La Réunion, conformément à la règlementation. Article 3 : L'entreprise de transports sanitaires pourra, à tout moment être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des
sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, le présent
arrêté peut faire l'objet: ‘
-__ Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ARS La Réunion ;
-__ Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix
Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 6 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 6 JAN.
f! Le directeur général,
Etienne BILLOT
2024