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Procès Verbal - PV N°25 du CM 21 12 2023 1 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Visan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°25 du CM 21 12 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, Ville de Visan

Mandature 2020-2026

Procès-Verbal de séance

CONSEIL MUNICIPAL N° 25

du 21 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt ef un décembre à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Eric PHETISSON, Maire, k Conseil Municipal de V'isan, légalement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la Salle Frédéric Mistral.

Date de convocation : 14 décembre 2023

Nombre de membres :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 19

Présents : Éric PHETISSON, Bernard RACANIERE, Stéphanie BOYER, Mario

PARA, Audrey SAUREL, Jean-Claude SICARD), Josette SABOLY, Anne GOMEZ, Serge JALIFIER, Myriam LARGERON, Philippe LECAUCHOIS, Frédérique GUENIN, Florent FERRIER, Corinne TESTUD-ROBERT, Maurice PROST,

Romain LAGET.

Excusé: Romain BRUN (pouvoir à Eric PHETISSON), Agnès DESANLIS (pouvoir à Stéphanie BOYER), Anne GOMEZ. (pouvoir à Frédérique GUENIN),

Myriam LARGERON (pouvoir à Josette SABOLY), Marie-Françoise MONIER (pouvoir à Maurice PROST)

Absent :

Secrétaire de séance : Frédérique GUENTIN 2 été désignée à l'unanimité.

Page 1 sur 17APPROBATION DU COMPTE-RENDU N°24 DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023

Monsieut le Maire demande à Passemblée si elle a des observations à formuler sur le

procès-verbal n° 24 du conseil municipal du 16 octobre 2023.

C. Testud-Robert : Je suis consternée par le fait que vous ayez consulté d'autres entreprises que celles ftulaires du marché. La Commission d'Appel d'Offres (CAO) ne pouvait être contestée dans ses actions, c'était un marché public. De plus, le ton de Monsieur Sicard est négligeant. Je demande, personnellement, une correction du compte-rendu.

E. Phétisson : J'ai oublié ce marché, on a des élus qui ont repris la mairie du jour au lendemain pour Jaire avancer les projets. Nous avons repris la mairie sans Directeur Général des Services (DGS) d'où la perte d'informations.

B. Racanière : Nous prenons acte de notre erreur.

C. Testud-Robert : J'aimerai qu'une réponse soit donnée à tous les habitants. J'ai souligné que l'emprunt avai été fait à des taux extrêmement bas.

J-C Sicard : Mon principal reproche, ce n'est pas que vous ayez signé le marché mais le montant maximum. En dehors de V'aréas, nous sommies la seule commune à avoir signé un montant aussi élevé.

C. Testud-Robert: Messieurs Racanière et Prévost trouvaient que l'on ne mettait pas assez comme montant maximum dans le marché.

M. Para : Après Valréas, nous sommes la commune qui dispose du plus grand nombre de kilomètres de voirie communale. Le plus important dans un marché mutualisé, c'est dans profiter.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)

T / Montant (en

Date JP Objet euros TTC)/ Numéro 7 + Détail

Cimetière

u Claron : Attribution :

gti Décision d'une individuelle pour _ o | N°2023-10 a à M ct Mme PRERTE DUMONT VENDRAN

. SARL © 10-11 Devis N°D- Nettoyage de COUSTON :

2023-0118 toiture 1 440

Remise en

10-11 Devis N°5936 fonction del CAMPA : 2076 l'installation

campanaire

Page 2 sur 17Contrat N°Q- Création DTA VERITAS :

1579861 multi-site 7 1628

Contrat N° Q- Diagnostic VERITAS :

15-11 1579948 plomb 3 645.60 . o Installation et

Geo D dépose INEO : 9 593.82

d’illutninations

Devis N°1426 Enrobé à froid AUPA : 2 039.28

Attribution Ancien cimetière :

17-11 Décision d’une concession N°2023-11 concession individuelle pour

funéraire M DELASSARA

23-11 Devis anneaux ue SIGRIAERE N°104746-1 GIROD : 474.80

de rencontre

Pose d’un

06-12 Devis N°358 revêtement de MATARAZ2Z0O : sol parquet 1 488

flottant

06-12 Devis Achats de MANUFETES : N°DG7152 drapeaux 2 141.58

Impression de

11-12 Devis N°4409 cartes de risques UNYCK : 258 format AO

12-12 Devis D neaux nn SIGNAUX- N°105662-1 . . GIROD : 264.11

de circulation

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

DELIBERATION_- 2023/25/66 — BAIL EMPHYTEOTIQUE PARCELLE

SECTION G NUMERO 585 — 588 ET 590 :

RAPPORTEUR : MARIO PARA

Par délibération n°2020/02/10 en date du 2 juillet 2020, le conseil municipal de Visan a

décidé la création d’une station de lavage collective des pulvérisateurs phytosanitaires.

La ville de Visan a lancé, avec l’aide des cabinets BEPAC et TRAMOY, une consultation

sous la forme d’un marché public à procédure adapté en juillet 2023 afin de désigner les

entreprises qui réaliseront les travaux. Ces travaux furent lancés dès le mois de

septembre afin de se prémunir de la caducité de la subvention au 31 décembre 2023.

Cependant, la ville de Visan s’expose à un risque au vu de la situation du terrain qui

appartient à la Cave coopérative. Afin de régler ce point, la commune s’est rapprochée

de la Chambre d'Agriculture du Vaucluse en vue de l'établissement d’un bail

emphytéotique. Ce bail garantira la pleine jouissance de l’installation à la mairie qui

Page 3 sur 17délèguera la maintenance d’exploitation à l’association nouvellement crée réunissant les utilisateurs. Ce contrôle de la commune est rendu nécessaire au vu des textes régissant le contrôle des fonds publics reçus. En effet, la commune se doit de maintenir Vinstallation en parfait état de marche durant les 5 ans. $i cette condition n’est pas remplie, la commune devra rembourser l’intégralité des fonds perçus. En prenant en compte la durée de vie moyenne d’une station de lavage collective, il est proposé une durée de 25 ans pour le bail.

Il est évoqué les modalités suivantes dans le cadre du baïl emphytéotique administratif :

- Une durée de 25 ans ;

- Un loyer annuel de 1 euto ;

M. Para : Je précise que la convention tripartite a été signée.

E. Phétisson : Où en sont les travaux ?

M. Para : L'aire de lavage à fait l'objet d'une livraison avec réserves compte-tenn des intempéries du mois de novembre qui ont conduit à des retards sur le chantier. S'agissant des réserves inscrites, elles sont plutôt minimes : formation du personnel à l'utilisation, des finitions de voirie-réseaux divers et un raccordement électrique manquant. Les décomptes généraux définitifs (DGD) ont été réalisés, idem pour les mandatements. Seul le poste de la maitrise d'œuvre n'a pu faire l'objet d'un DGD, ceci aura pour conséquence une légère perte de subvention.

La réunion avec les vignerons a été un succès avec une forte participation des intéressés. Une deuxième réunion a été programmée pour janvier-février avec la présentation des statuts associatifs, le règlement intérieur et le contexte législatif autour des traitements phytosanitaires. Cette deuxième réunion sera l'occasion d'inviter les agriculteurs non affiliés à la cave coopérative et au syndicat. La participation pour l'entrée dans l'association des utilisateurs devrait s'établir à 900 euros. Le budget annuel par an et par utilisateur a été fixé à environ 300 euros.

C. Testud-Robert : Je trouve que dans le contexte actuel, demander 300 euros en frais annuel aux utilisateurs, me paraît trop élevé.

M. Para : Ce n'est pas ma position, j'ai regardé ce qu'il se faisait dans d'autres communes proches, et ce montant est dans la norme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise le Maire à signer le bail emphytéotique entre la Commune et la Cave coopérative selon les termes suivants : une durée de 25 ans et un loyer annuel de 1 euro

Page 4 sur 17ASSOCIATIONS :

DELIBERATION - 2023/25/67 - ACOMPTE SUBVENTION 2024 FREP :

RAPPORTEUR : Bernard RACANIERE

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec l'administration et du décret d'application du 6 juin 2001, il convient de rappeler qu’une

convention s'impose lorsqu'une association perçoit des subventions supérieures à 23 000 €

pat an,

Vu la convention renouvelée avec le FREP au 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui pose les modalités de

contrôle des collectivités face aux associations subventionnées,

Vu la demande formulée par le F.R.E.P. pour faire face à leurs dépenses en attendant le vote

du budget communal pour l'attribution de leur subvention annuelle,

Vu l’instruction comptable M57,

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que dans le souci d’éviter des problèmes de

trésorerie, il est proposé de verser un acompte sur la subvention qui sera allouée pour 2024

Considérant que cet acompte ne présage en rien du montant définitif qui sera alloué au

FREP, et que cet acompte viendra en déduction de celui-ci,

Il est rappelé la bonne qualité des relations entre la mairie et le F.R.E.P. ainsi que la qualité

du travail réalisé par l'association dans le cadre de ses missions auprès des enfants, de la

bonne gestion de la restauration scolaire pour laquelle l'association s’attache à proposer une

nourtiture saine et équilibrée en privilégiant les circuits courts pour son approvisionnement

mais également pour toutes les activités proposées aux visanais,

Après en avoir délibéré et à la majorité, le Conseil Municipal décide de :

- Attribuer au FREP un acompte sur la subvention 2024 d’un montant de 15 000 €.

- Donner tout pouvoir au Maire ou en cas d’empêchement à un adjoint pour son versement

N'ont pas pris part au vote, B. Racanière À. Saurel et À. Desanlis (Procuration à Stéphanie

BOYER) qui siègent au conseil d’administration du FREP

Pour Contre Abstention |

16 û

Æ 5 |

Page 5 sur 17FINANCES :

Délibération - 2023/24/68 — DECISION MODIFICATIVE N°2 :

RAPPORTEUR : Mario PARA

Il est proposé au conseil municipal d'opérer des virements de crédits sans modifier le montant global des dépenses prévues par le budget primitif 2023

FONCTIONNEMENT

DEPENSES : Diminution Augmentation D 60631 : Fournitures d’entretien 450 €

D 6065 : Fournitures non stockées - Livres, disques 1 700 € D 618 : Divers services extérieurs 320 €

D 623 : Publicité, publications, relations publiques 320 € D 623 : Publicité, publications, relations publiques 2 500 € D 625 : Déplacements et missions 2191€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 961€ 4 520 €

D 7392221 : Fonds de péréquation des ressources 141 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 141 €

D 65311 : Indemnités de fonction (élus) 3 800 € D 65312 : Frais de mission et de déplacement (élus) 500 €

D 65313 : Cotisations de retraite (élus) 1 000 €

D 65314 : Cotisations de sécurité sociale - part patronale 2 500 €

D 65315 : Formation (élus) 1 500 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 5 500 € 3 800 €

TOTAL DEPENSES 8 461 € 8 461€

RECETTES

R 73223 : Fonds départemental des DMTO pour les com. 95 000 €

TOTALR 73 : Impôts et taxes 95 000 €

R 7482 : Compens./perte taxe addit. droits enreg. ou taxe 95 000 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 95 000 €

TOTAL RECETTES 95 000 € 95 000 €

Page 6 sur 17Délibération - 2023/24/69 — FIXATION DU MODE DE GESTION DES

AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57 :

RAPPORTEUR : Mario PARA

Par délibération en date du 2021-11-106 du 30/12/2021, le conseil municipal a approuvé

l'adoption du référentiel budgétaire et compte M37 à compter du ler janvier 2022 pour le

budget communal.

L'instruction M57 prévoit cependant que l’amortissement est réalisé au prorata tempotis du

temps prévisible d'utilisation. IL commence à la date de début de consommation des

avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date

correspondant à la date de mise en service de limmobilisation.

Les durées d'amortissement des biens restent celles arrêtées par les délibérations 39 /2001 du

12/04/2001 et 17/25/227 du 2/09/2017.

Par mesure de simplification, il est proposé :

- De retenir la date du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise

en service,

- Que les biens de faibles valeurs (inférieurs ou égaux à 1.500 €), soient amorties en une annuité, au cours de l’exercice suivant leur acquisition (soit au 1er janvier de l’année N+1).

M. Para : Lorsque l'on achète du matériel, c'est de l'investissement. Or une faible valeur complique la gestion. On admet donc un amortissement sur une année à N+1.

Après en avoir délibéré et à la majorité, le Conseil Municipal décide de :

- Retenir la date du mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.

- Amortir les biens de faibles valeurs (inférieurs ou égaux à 1.500 €), en une annuité, au cours

de l’exercice suivant leur acquisition (soit au 1er janvier de année N+1).

Délibération — 2023/24/70 - DECISION MODIFICATIVE N°3 :

RAPPORTEUR : Mario PARA

La M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis, soit à

la date de mise en service du bien ou mandatement des subventions d’équipements versées.

Afin de régulariser les amortissements 2023 des biens acquis ou des subventions versées sur

l’année N, il est proposé de régulariser cette prévision par l'augmentation de crédits de

4.772.00 € tant en dépenses qu’en recettes.

DEPENSES :

681 : Dot. Aux amorft., aux dépréc. Et aux prov. - 4772.00 €

TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. Entre sections 4.772.00 €

Page 7 sur 17RECETTES :

280422 amortis.sub.droit privés — bât et installations 595.00 € 28041512 — amort-subv particip PAV 768.00 € 28152 : Amort. Matériel de voirie 25.00 € 28156 — amott.matériel incendie 1.532.00 € 28157 — amort.matériel technique 502.00 € 28182 — amort matériel transport 601.00 € 28183 : Amort. Matériel informatique 306,00 € 28184 — amott.mobilier 340.00 € 28188 : Amort. Autres 103.00 €

TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. Entre sections 4772.00 €

EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

EN FAVEUR DES HOTELS :

RAPPORTEUR : Bernard RACANIERE

Vu le Code Général des Impôts, article 1383 E bis,

Dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux meublés à titre de gite tural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes.

Le bénéfice de l'exonération est accordé aux locaux implantés dans une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A dont Visan fait partie. Les ZRR ont été créées par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

La loi de finances pour 2018 à créé une nouvelle condition de classement en ZRR, relative à la baisse de population au niveau de l'EPCI depuis 40 ans. Les communes précédemment classées en ZRR et qui ne sont théoriquement plus éligibles en vertu des nouveaux critères de classement continuent toutefois de bénéficier des effets du classement en ZRRK.

Le classement des communes en ZRR est valable jusqu’au 31 mai 2024. Il sera révisé au 30 juin 2024 sous la forme d’un nouveau dispositif : France Ruralité.

Sont concernés par l'exonération les locaux suivants :

- les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ; - les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

- les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

Compte-tenu des difficultés de l'Hôtel du Midi, dernier hôtel de PEnclave des Papes, il est proposé d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement sans limitation de temps. L'exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée à l'hébergement s'agissant des hôtels. Ne bénéficient pas de l'exonération les locaux dont l'utilisation est commune au

Page 8 sur 17propriétaire et à l'activité touristique (exemple : pièces et accès partagés dans le cadre des

chambres d'hôtes).

Cependant, la délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 À bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année

suivante. La gérante de l'hôtel nous ayant fait part des problèmes fiscaux au début du mois

de décembre, la commune ne peut rendre applicable l'exonération à compter du 1er janvier

2024.

C. Testud-Robert : Je ne comprends pas pourquoi les hôtels et non les aftes et autres ? C'est un choëx de qui ?

B. Racanière : C'est un choix de l'équipe.

C. Testud-Robert : Cela induit une différence entre gîtes et hôtels. Je suis étonné que ce ne soit pas marqué

dans son bail qu'elle paye l'imposition.

B. Racanière : Nous ne savions pas que les locataires payaient cet impôt.

C. Testud-Robert : I faut qu'ils modifient leur bail avec le propriétaire.

E. Phétisson : La question c'est : veux-t-on aider le dernier hôtel de l'enclave ?

C. Testud-Robert : Seulement les autres hébergeurs pourratent vous reprocher cette décision.

B. Racanière : Is ont une aide à rembourser concernant la covid. La CCEPPG 4 décidé d'élever sa taxation

de la CFE. Le geste, que nous faisons, constitue une aide ponctuelle pour traverser cette période financière

difficile pour eux.

M. Prost : Pourrais-t-on préciser cela dans la délibération ?

R. Laget : Si demain les agriculteurs demandent une exonération, nous pourrions ke faire via e dispositif ?

M. Para : Les agriculteurs ne sont pas concernés.

C. Testud-Robert : Nous demandons des éléments complémentaires pour pouvoir se positionner. Mais 1] ne

faut pas créer de précédents. Je propose de décaler ve point. Nous ne sommes pas contre mais nous demandons

réflexion. I{ nous manque des informations pour pouvoir voter.

Le conseil municipal décide d’ajourner ce point.

Délibération - 2023/24/71 - AUTORISATION DEPENSES AVANT VOTE BP :

Rapporteur : Mario PARA

Le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Et l’article 232-1 du Code des juridictions financières,

Page 9 sur 17Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboutsement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de 25% des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent, (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

C. Testud-Robert : Nous voterons pour afin de ne pas bloquer L budget alors même que l'opposition votait contre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

- Autorise Monsieur Maire ou en cas d’empêchement ses adjoints délégués à engager, liquider et mandater les dépenses listées ci-dessous :

Affectation des crédits et montants pouvant être engagés

Chapitre Crédits ouverts Montant

Articles en 2023 autotisé avant le

vote du BP 2024

20 — Immobilisations incorporelles 72 682.00 18 170.50 202 : PLU 40 320.00 10 080.00 2051 : logiciels 862.00 215.50 203 : frais études 31 500.00 7 875.00

21-— Immobilisations corporelles 479 245.00 119 811.25 2111 : Âcq.terrains nus 5 000.00 1 250.00 212 : Aménagement terrains 1 061.00 265.25 2131 : const bâtiments publics 35 832.00 8 958.00 2135 : Agencement construct 69 000.00 17 250.00 2151 : réseaux voirie 300 000.00 75 000.00 21538 : autres réseaux 8 832.00 2 208.00 2156 : matériel incendie 14 154.00 3 538.50 2157 : outillage technique 20 153.00 5 038.25 2158 : autres matériels techniques 3 151.20 787.80 2182 : Matériel de transport 3 766.00 941.50 2183 : Matériel informatique 3 025.00 756.25

Page 10 sur 172184 : Matériel bureau — mobilier 4 200.00 1 050.00

2188 : Autres immob corporelles 11 070.80 2767.70

23 — Immobilisations en cours 1 203 285.00 300 821.25 |

231 : travaux en cours |

Total des dépenses d’investissement hors 1755 212.00 438 803.00 |

dette

Rapporteur : Audrey SAUREL

Le Maire propose aux conseillers de statuer sur l'établissement d’une convention entre la

médiathèque municipale de Visan et l’école primaire publique Josette Constant de Visan afin

d'organiser la participation des classes aux actions culturelles de la médiathèque. Cette

convention en pièce-jointe de la délibération repose sur la définition par écrit des planning,

horaires et conditions de prêts.

Après avoir lu le projet de convention, Monsieur le Maire demande aux conseillers

municipaux de délibérer.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

__ Accepte les termes de la convention présentée,

__ Autorise le Maire à signer cette convention

Délibération - 2023/24/73 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AUX RECRUTEMENTS PAR VOIE DE MUTATION :

RAPPORTEUR : Eric PHETISSON

Suite au départ par voie de mutation de la directrice générale des services (DGS) au grade

d’attaché, le conseil municipal a décidé de créer en catégorie B : les postes de rédacteur,

rédacteur principal 1ère classe, et rédacteur principal 2è classe, pour recruter sur le grade dont serait titulaire le candidat sélectionné.

Une fois la procédure de recrutement terminée, les postes non pourvus devaient être

supprimés.

Compte tenu du candidat sélectionné sur un grade actuel d’attaché territorial catégorie À, il

convient donc de supprimer les postes de :

- Rédacteur,

Page 11 sur 17- Rédacteur Principal 1ère classe,

Le poste de rédacteur Principal 2è classe est maintenu dans l’éventualité d’un avancement du grade d’un agent au grade actuel de rédacteur.

Suite au départ d’un agent catégorie C, adjoint administratif principal 2è classe, en juillet 2022, le conseil municipal avait décidé la création d’un poste à 20 heures : catégorie C : adjoint administratif, adjoint administratif Principal 2è classe ou 1è classe.

Faute de candidat correspondant au profil, la mairie à fait le choix du recrutement d’un

contractuel à dutée déterminée sur le poste de 20 h. L'agent n’ayant pas donné entière satisfaction, la mairie a décidé de ne pas donner suite au contrat et de relancer une offre d'emploi mais cette fois-ci sur 35 heures. Le recrutement s’est fait par voie de mutation pour un candidat au grade d’adjoint administratif.

Il convient donc :

- De MAINTENIR le poste d’adjoint administratif à 35 h,

- Et SUPPRIMER le poste d’un adjoint administratif pour 20 h/semaine

C. Testud-Robert : Il y a-t-il un nouvel agent au service technique ?

E. Phétisson : C'est une embauche contractuelle pour palier l'absence d'un agent en arrêt maladie dont la durée ne pouvait être connue à l'avance.

Le tableau des effectifs sera mis à jour, après avis du comité technique et vote du conseil municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

__ Donne son accord pour maintenir le poste : d’adjoint administratif à 35 h,

_ Donne son accord pour supprimer les postes : d’un adjoint administratif pour 20 h/semaine, d’un rédacteur pour 35 h/ semaine et d’un rédacteur principal 1ère classe pour 35h/ semaine

Délibération - 2023/24/74 —- MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

SUITE AUX RECRUTEMENTS PAR VOIE DE MUTATION :

RAPPORTEUR : Audrey SAUREL

Vu linstauration de cette aide depuis une délibération du conseil municipal de 2013,

Vu la délibération n° 2022-15-138 du 29 juillet 2022 renouvelant l’aide à l’obtention du permis de conduire pour les véhicules légers pour la porter à un montant de 500 € par personne éligible moyennant 35 « heures de citoyenneté » effectuées au profit de la commune,

Page 12 sur 17Considérant que cette aide doit être reconduite pour l’année 2024,

Considérant que chaque jeune ou demandeur d'emploi souhaitant bénéficier de cette aide

devront réaliser au préalable des « heures de citoyenneté » durant une période définie, pour

un montant total d’aide versée de 500 €.

Cette aide a été versée pour un montant de :

- 4 000 € à ce jour

- 1 500 € en 2022

- 1 600 € en 2021

- 1 600 € en 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Renouvèle cette bourse pour l’année 2024,

- Reconduis les conditions d'attribution suivantes :

*aux jeunes de 16 à 25 ans lycéens, étudiants ou en apprentissage domiciliés à Visan et aux

demandeurs d’emploi, sans limite d'âge, domiciliés à Visan et après avis du CCAS

* être domicilié sur la commune depuis au moins une année

- Dit que l’aide ne peut être attribuée que pour la 1ère obtention du permis de conduire

et une seule fois, à savoir qu’un contrevenant au Code de la Route qui s’est vu retirer son

permis de conduire ne pourra prétendre à cette aide,

Selon les modalités suivantes :

de verser cette aide en contrepartie des 35 heures de « citoyenneté » qui devront être réalisées

avant le versement effectif de la « bourse »,

de « contractualiser » cette bourse par la signature d’une Charte entre la commune, le

bénéficiaire et le gérant de l’auto-école

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte et à effectuer toutes les démarches

nécessaires à sa mise en œuvre

*dans l'éventualité où le candidat qui vient se présenter pout bénéficier de cette « bourse »

aurait déjà obtenu son permis de conduire qu’il aurait entièrement payé, il est proposé de

pouvoir verser l’aide directement au bénéficiaire après qu'il ait effectué ses heures de

citoyenneté. Cette demande doit intervenir dans les deux mois qui suivent l'obtention du permis de conduire.

*toutefois, dans l'éventualité où le jeune n’accomplirait pas ces heures de citoyenneté avec sérieux, il pourra être mis fin aux heures de citoyenneté

_ Autorise Monsieur le Maire à verser cette aide par mandat administratif à l’auto-école ou au bénéficiaire dès qu’il aura réalisé ses heures de citoyenneté et obtenu son code.

_ Prévoit cette dépense au budget au compte 65748 (M57)

Page 13 sur 17Délibération _- 2023/24/75 — SERVICE ADS — EVOLUTION DE LA

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VISAN ET LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DE L’ENCLAVE DES PAPES ET DU PAYS DE GRIGNAN

RAPPORTEUR : Eric Phétisson

Il est rappelé au conseil municipal de Visan que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, programmait, notamment, le désistement de l'Etat dans l'instruction des autorisations d'urbanisme au 1er juillet 2017.

Ainsi, le service mutualisé d'Application du Droit des Sols de la CCEPPG à été créé en mars 2015 et regroupe aujourd'hui 16 communes : Chamaret, Chantemerle les Grignan,

Colonzelle, Grillon, Le Pègue, Montjoyer, Montségur Sur Lauzon, St Pantaléon les Vignes, Réauville, Richerenches, Roussas, Rousset les Vignes, T'aulignan, Valaurie, Valréas et Visan, liées à la CCEPPG via une convention.

Nous proposons aujourd'hui d'adopter la convention n°5 afin d'intégrer notamment les évolutions suivantes :

- Saisine des dossiers par voie électronique (SVE) — modification des conditions générales d'utilisation du Portail Usager Urbanisme (PUU) des 16 communes adhérentes au service instructeur mutualisé : augmentation de la capacité de stockage pour les documents déposés.

- Modalités de financement : le forfait annuel passe de 150 € à 300 €.

- Modalités de financement : évolution des tarifs de facturation à l'acte avec la création d'un

tarif spécifique pour les dossiers enregistrés donnant lieu à la notification d’un courrier d’incomplet transmis à la commune, suivi d’une décision de rejet pour non-complétude.

Actes Tarif unitaire 2023 Tarif 2024

Permis d’aménager 247 € inchangé Permis de construite valant Autorisation Travaux 247 € inchangé

Permis de construire 166 € inchangé Permis de démolir 166 € inchangé Déclaration préalable 118 € inchangé Autorisation de travaux 118€ inchangé Permis d’aménager division parcellaire 1 lot 118€ inchangé Certificat d'urbanisme opérationnel 54 € inchangé Contrôle de conformité suite récolement 85 € inchangé Contrôle des constructions en cours ou

réalisées — procédure 166 € inchangé

Création d’une grille tarifaire sur les actes suivants : dossiers donnant lieu à la notification d’un courrier d’incomplet transmis à la commune, suivi d’une décision de rejet pour non-complétude :

Page 14 sur 17Actes Tarif unitaire 2024

Permis d'aménager 124€

Permis de construire valant Autorisation Travaux 124 €

Permis de construire 83 € Permis de démolir 83 €

Déclaration préalable 59€

Autorisation de travaux 59 € Permis d'aménager division parcellaire 1 lot 59 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

__ Autorise le Maire à accepter les termes de la convention d'adhésion et à signer la

convention n°5 avec la Communauté de Communes Enclave des Papes — Pays de Grignan.

QUESTIONS DIVERSES :

Banderoles :

Monsieur le Maire lit la question posée par Agir pour Visan :

« Vous avez installé des banderoles pour informer la population visanaise à propos des travaux entrepris dans la commune :

L’aire de lavage, éclairage public, passage en LEDs

Le trottoir Route de Richerenches, réfection de la voirie communale

Rénovation des huisseries à l’école, aménagement de la cour de la maternelle

La réalisation de ces travaux n’a été possible que grâce à des subventions de l'Etat, de la

Région et du Département. La mention de ces partenaires financiers est obligatoire dans

toute communication. Pourquoi ne sont-ils pas mentionnés sur ces banderoles ? »

E. Phétisson : Effectivement, nous avons entrepris de mettre des banderoles sur trois endroits de la commune afin de communiquer aux habitants les travaux et les potentielles gênes occasionnées. Plusieurs projets sont regroupés par banderoles. Ces projets ne sont pas tous comparables en termes de financement. Certains d'entre eux sont financés par des fonds européens, d'autres par des fonds nationaux ou départementaux mais en GUCUR CAS TÉLIONAUX:

L'aire de lavage bénéficie d'une publicité qui lui est propre avec un pannean de chantier. Pour le trottoir de Récherenches, il ny a aucune obligation de publicité en lien avec les amendes de police. Ces fonds sont attribués par l'Etat après une sélection opérée par le Département. La rénovation des menuiseries et l'aménagement de La cour de la maternelle ne sont pas concernés tout comme l'éclairage public et le passage en LED. Pour ces

deux derniers projets, c'est le SEV/ qui est concerné par des obligations de publicité et non la commune de

Vésan.

Sur les sept projets évoqués dans votre question, finalement seul un, est concerné par une obligation de publicité via une banderole, la réfection de la voirie communak. Nous nous excusons si nous avons failli dans nos

obligations de publicité. Cependant, nous avons mentionné à plusieurs reprises dans les réseaux sociaux, dans Les courriels envoyés aux habitants et dans le bulletin municipal que le Département avait financé ces travaux,

comme le stipule le règlement de la subvention. Par votre question, je vous remercie de me donner l'occasion de saluer une nouvelle fois le Département pour son soutien à la commune de V'isan.

Enfin, vous évoquez que la réalisation de ces travaux n'a été possible que grâce à des subventions. C'est un

raccourci que vous faites concernant le financement des projets car n'oublions pas que dans chaque projet,

Page 15 sur 17même subventionné, il existe un reste à charge pour la commune de minimum 20% à jusqu'à 100 % lorsque les travaux sont financés entièrement par les fonds propres de la commune comme la rénovation des menuiseries on l'aménagement de la cour de la maternelle.

C. Testud-Robert: 1] ne faut pas oublier de mettre les logos sur les banderoles, c'est fortement apprécié par le financeur lorsque ce n'est pas une obligation. Nous nous connaissons la législation, ily a loujours un financeur.

E. Phétisson : Merci de nous avoir alerté.

C. Testud-Robert : Attention au règlement.

Article de presse :

M. Para : La durée exceptionnelle du dernier conseil municipal en lien avec les questions posées et à notre décision d'y répondre de façon détaillée à dà demander beaucoup d'effort aux journalistes pour produire des articles de presse. J'ai été surpris à la lecture du journal de voir le contenu de l'article de presse. Si la journaliste réduit notre débat à deux phrases et des longueurs polémiques, je trouve cela choquant. I] s'agit d'un manque de travail, Je pense que nous avions répondu de façon détaillé et sincère aux nombreuses questions posées.

C. Testud-Robert: Nous n'avons pas de jugement à porter au travail des journalistes.

M. Para : Je ne mets pas en cause la journaliste mais le rendu publié.

C. Testud-Robert : Je pense que certains élus ont appris des choses, les questions étaient intéressantes.

M. Para : On a convenu que l'on avait répondu. Réduire le débat à deux phrases, c'est inadmissible.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

La secrétaire de séance Le Maire

Frédérique GUENIN Eric PHETISSON

Page 16 sur 17En italique, les propos rapportés en débat du Conseil Municipal.

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