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Arrêté - A2021 008 Arrete Permanent Portant Reglementation de la Circulation DES Animaux Domestiques AUX Abords de L ECOLE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagnieu.
Lien du pdf (Arrêté - A2021 008 Arrete Permanent Portant Reglementation de la Circulation DES Animaux Domestiques AUX Abords de L ECOLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE COMMUNE DE MONTAGNIEU N° Objet Date ARRETE PERMANENT Portant règlementation de la circulation des animaux 2021/0$ domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publique, |16/05/2021 ainsi que sur les domaines publics ou privés de la commune de Montagnieu (38) Le maire de la commune de Montagnieu (38) Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ; Vu les articles R.622-2 alinéa 1 ; 511-1 alinéa 6 du code pénal ; réprimés par l’article 131-13-1° du Code Pénal ; Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique, Considérant qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants. ARRETE : Article 1 : Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, les chiens et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident. Pour les chiens dangereux, il est fait obligation, sur tout le domaine public, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler. Article 2. Pour des raisons d'hygiène ; les propriétaires devront veiller à ce que les animaux même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que : Ecole et abords aux horaires d'accueil et de sortie des élèves, city parc et jeux d'enfants, cimetière, ainsi que l'ensemble des équipements sportifs appartenant à la commune. Article 3. Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l’intérieur des édifices publics ou culturels. Article 4. Il est interdit d’exciter ou inciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible. Arrêté 2021-08 Page 1/2 Article 5. D'une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique. Article 6. Les services de la police et de la Gendarmerie ont compétence pour constater les infractions suivantes : - La divagation des chiens ; - La présence des chiens non tenus en laisse et / ou non muselés -_ L’excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d’être un danger pour autrui - Les combats de chiens Outre les peines d’amendes qui peuvent être prononcées, les propriétaires s'exposent à la capture et la mise en fourrière de l'animal. Il est rappelé que l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser où menacer est assimilée à l’usage d'une arme et est susceptible d’être sanctionnée comme tel. Article 7. Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou autres animaux ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières où toute autre partie de la voie publique réservées à la circulation des piétons, le mobilier. urbain, les jardinières et les façades d'immeubles ou les murs de clôtures. Les chiens doivent pour se faire, être guidés vers les caniveaux. Article 8. Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des caniveaux. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité. Article 9. L'affichage du présent arrêté sera effectué et ampliation sera transmise à : - Mme le Sous-Préfet de La Tour-du-Pin _-_ M. le commandant de Gendarmerie de La Tour-du-Pin - M. le Capitaine des Pompiers de La Tour-du-Pin Fait à Montagnieu (38), le 16/03/2021 Christelle BAS Le Maire de Montagnieu (38) Affiché le : Arrêté 2021-08 Page 2/2