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Arrêté - AM 2025 PM 008 Portant réglementation de la circulation des animaux domestiques
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 008 Portant réglementation de la circulation des animaux domestiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ÿ 2
va Mis en ligne le 10/01/2025
an Publié du 10/01/2025 au 10/03/2025 AM_2025_PM_008
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99 ARRETE
OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX
DOMESTIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
AINSI QUE SUR LES DOMAINES PUBLICS OU PRIVES DE LA COMMUNE DE
PEYMEINADE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeimnade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ;
VU l’article L2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Particle 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs
ou gardiens d’animaux ;
VU l’article R622-2 du Code Pénal ;
CONSIDERANT que pour garantir l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur
les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique ;
CONSIDERANT qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-c1 restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants ;
CONSIDERANT que la présence des chiens, même tenus en laisse ou muselés dans divers
établissements recevant du public, constitue un danger potentiel pour les personnes et en
particulier les enfants qui les fréquentent ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la
commune, les chiens et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout rique d’accident. Les propriétaires ou détenteurs de chiens dits dangereux devront obligatoirement les déclarer en Mairie afin d’obtenir un permis de détention, les tenir en laisse et les museler sur tout le domaine public.
Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de « divagation » et une mise en fourrière ainsi qu’une contravention seront ordonnées.
ARTICLE 2 :
Pour des raisons d’hygiène, les propriétaires devront veiller à ce que les animaux même tenus
en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que : parcs pour enfants, squares, cimetières
ainsi que l’ensemble des espaces verts et des équipements sportifs appartenant à la commune.
ARTICLE 3 :
Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l’intérieur des édifices publics et culturels. AM 2025 PM 008
ARTICLE À :
Il est interdit d’inciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement minterrompu est répréhensible.
ARTICLE 5 :
D'une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à
ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d’accident, et ne porte atteinte m1 à l’hygiène, n1 à
la sécurité et à la tranquillité publique.
ARTICLE 6 :
Il est formellement interdit aux propriétaires et aux détenteurs d’animaux domestiques de
laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou tout autre
partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières
et les façades d’immeubles ou murs de clôture.
ARTICLE 7 :
Les propriétaires ou détenteurs d’animaux domestiques doivent se munir de tout moyen à leur
convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections. Ils devront procéder sans retard au
nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics afin d’y préserver la propreté
et la salubrité.
ARTICLE 8 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune,
soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE
CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de
téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, 1l peut être
présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymemade, le 9 janvier 2025
FANCHINE
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 10/01/2025 11:15:35