Procès Verbal - PV CM du 14 12 2016

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Procès Verbal - PV CM du 14 12 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 12 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 14 décembre 2016

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine

VEZILIER, M. Alain BRIEUGNE, Mme Christine RICCA, Mme

Christiane LOUIS, M. Laurent BOYER, Mme Sandrine POZZI,

M. Gilles MASSOT, Mme Sophie ACHARD (arrivée au point

n°4), M. Florent PICARD, Mme Annabel THIERS, M. Bruno

PAILLET, Mme Nathalie LIEUTAUD, M. Jean-Claude

SERGEAT, Mme Patricia BOCCABELLA, M. Georges

BOUQUET, Mme Lysiane VEIGNAL, M. Mathieu JUSSEAU,

M. Harrys DUTHEIL, M. Jean CAZALA et Mme Dominique

COURPRON-REDER.

Absents : M. Daniel SOURY-LAVERGNE (excusé), Mme Patricia

BLANCHET-BHANG (excusée).

Procurations :

Mme Sophie ACHARD à Mme Sandrine POZZI,

M. Richard LEROI à M. Gilles MASSOT,

Mme Myriam LUCAS à Mme Christine VEZILIER,

Mme Danielle MARCHAND à Mme Christine RICCA,

M. David ARQUEZ à M. Laurent BOYER,

Mme Françoise BACCULARD à Mme Christiane LOUIS

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18H30

Clôture de la séance : 19H10

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 2 novembre 2016.

Compte-rendu adopté par 26 voix pour, 1 abstention (M. Jean CAZALA).2

Point n°1 : Décision Modificative N°2 – BP 2016

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante la décision modificative n°2 :

Dépense Recette

2031 : Etudes et contrôles des équipements 35 000,00 €

total chapitre 20 35 000,00 €

2041513 : Groupement de collectivité, projet d'infrastructure 61 000,00 € total chapitre 204 61 000,00 €

21312 : Batiments scolaires 650 000,00 € -

2152 : Installations de voirie (travaux éclairage public) 70 000,00 € total chapitre 21 580 000,00 € -

2313 : immobilisations en cours-constructions 650 000,00 €

2315 : Installations de voirie (travaux éclairage public) 70 000,00 € - total chapitre 23 580 000,00 €

10223 : Taxe Locale d'équipement (trop versé) 12 000,00 €

total chapitre 10 12 000,00 €

020 : Dépenses imprévues 108 000,00 € -

total chapitre '020 108 000,00 € -

total dépenses investissement - €

Cette Décision Modificative a pour objet :

En investissement :

- régularisations techniques (changement de chapitre) concernant les travaux des écoles et les travaux d’éclairages publics pour 580 000€

- intégration de nouvelles dépenses : études et contrôle d’équipements pour 35 000€, participation de la Commune aux travaux réalisés par le SIAC (aménagement d’un déversoir du canal de Craponne) pour 61 000€, reversement de trop versé de TLE pour 12 000€ (initialement prévu en charges de fonctionnement)

Monsieur le Maire soumet cette décision modificative à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 au BP 2016.

Point n°2 : Vote des dépenses d’investissement à réaliser avant le vote du Budget Primitif 2017

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de donner l’autorisation au Maire d’engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris le remboursement des emprunts). Toutefois, cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.3

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de l’autoriser à engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que figurant dans la liste ci-dessous.

LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A EFFECTUER

AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

Imputation Objet Montant

Chap.20

2033

2051

Chap.21

2152

2158

2184

2182

2188

Chap.23

2313

238

Immobilisations incorporelles

Publicité des Marchés Publics

Logiciels

Immobilisations corporelles

Installation de voirie (réfection chemins)

Acquisition matériel

Acquisition de mobilier

Achat d’un Minibus

Acquisitions d’ouvrages pour la médiathèque

Immobilisations en cours

Restructuration des équipements scolaires (2ème tranche école

Péri, 1ère tranche école Gilous)

Avances sur commandes

TOTAL

4 000.00€

2 000.00€

2 000.00€

358 000.00€

303 000.00€

20 000.00€

5 000.00€

25 000.00€

5 000.00€

926 000.00€

906 000.00€

20 000.00€

1 288 000€

Etat arrêté à la somme de un million deux cent quatre-vingt-huit mille euros.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que figurant dans la liste ci-dessus.

Point n°3 : Versement d’une Indemnité de Conseil au comptable du Trésor Public

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’approuver le versement d’une indemnité de conseil à Madame Michèle GAUCI-MAROIS, Chef de Service comptable de la Trésorerie de Salon-de-Provence.

Cette indemnité de conseil est calculée sur la base de la moyenne des dépenses des trois dernières années multipliée par des coefficients par tranches de dépenses réalisées.

A cet effet, le montant brut des indemnités de conseil 2016 est le suivant : 1 294,99 € 4

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une indemnité de conseil à Madame Michèle GAUCI-MAROIS, Chef de Service comptable de la Trésorerie de Salon-de- Provence, dont le montant total brut s’élève à : 1 294,99 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une indemnité de conseil à Madame Michèle GAUCI-MAROIS, Chef de Service comptable de la Trésorerie de Salon-de- Provence, dont le montant total brut s’élève à : 1 294,99 €.

Point n° 4 : Transfert de la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13)

Rapporteur : Madame Christine VEZILIER

Madame Christine VEZILIER, adjointe déléguée à la culture, au patrimoine et à l’environnement, expose au Conseil Municipal que le SMED 13 a mis en place un schéma de maillage départemental des « infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables », c’est-à-dire des bornes qui pourront être installées dans les communes et permettront aux véhicules électriques ou hybrides de se recharger.

Afin de déployer ce dispositif, le SMED 13 propose de mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures, pour lesquelles il bénéficie d’aide de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie). Pour la commune d’Eyguières, le schéma prévoit une borne double.

Pour bénéficier de cette prestation, la Commune doit s’engager :

- à faire bénéficier aux usagers d’un stationnement gratuit pour les véhicules rechargeables pendant au moins deux heures et ce, pour une durée de 2 ans au minimum

- à contribuer financièrement à l’exploitation des bornes comme suit :

Années 2018 2019 2020 2021

Cotisation annuelle 1 252 € 1245 € 965 € 545 €

La fourniture, la pose, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques fera l’objet de marchés passés par le SMED 13, en groupement de commandes. C’est pourquoi il convient de se prononcer sur le transfert de compétence en matière d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides.

A ce titre, Madame VEZILIER demande au Conseil municipal :

- d’approuver le transfert au SMED 13 de la compétence en matière d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides ;

- de s’engager à accorder pendant deux ans à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques/hybrides rechargeables ;

- d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal. 5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le transfert au SMED 13 de la compétence en matière d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides, s’engage à accorder pendant deux ans à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques/hybrides rechargeables et inscrit chaque année les dépenses correspondantes au budget communal.

Point n° 5 : Extension d’une servitude de passage sur les parcelles communales BP141p et BP 144p au profit des consorts MARTIN

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Alain BRIEUGNE, adjoint au Maire, délégué à l’agriculture et à l’urbanisme, expose que les consorts MARTIN sont titulaires d’une autorisation d’urbanisme en date du 24 août 2015 les autorisant à diviser un lot en vue de bâtir sur la parcelle BO 292, au 44 chemin de la Fontaine Gilouse.

Afin de bénéficier de l’accès réglementaire prévu dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme, les consorts Martin ont sollicité la Commune afin d’obtenir l’extension de la servitude de passage existante en la portant de 4 à 6 mètres.

L’extension de la servitude sera constituée de 10 m² provenant de la parcelle BP 141 et de 52 m² provenant de la parcelle BP 144 (voir plan joint).

Le service des domaines, par son avis n°2016-035V2532 (ci-joint) en date du 25 novembre 2016, a estimé la valeur vénale à 300 euros.

Monsieur Brieugne propose que cette servitude soit réalisée au prix indiqué par France Domaine. Les consorts Martin s’engagent à entretenir la voie d’accès à leurs frais.

Monsieur BRIEUGNE demande au Conseil municipal :

- d’approuver l’extension d’une servitude de passage sur les parcelles BP141p et BP144p au prix de 300 euros ;

- de dire que les consorts Martin s’engagent à prendre à leur charge de l’entretien du chemin d’accès à la parcelle BO292 ;

- de dire que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge exclusive des consorts Martin ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve une servitude de passage sur les parcelles BP141p et BP144p au prix de 300 euros, dit que la charge de l’entretien du chemin d’accès à la parcelle BO292, les frais de notaire et de géomètre sont à la charge exclusive des consorts Martin, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

Monsieur le Maire donne lecture des décisions et des droits de préemption.

La séance est clôturée à 19H20.