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Procès Verbal - PV CM du 27 07 2016 Document publié le Mercredi 27 juillet 2016 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 07 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 27 juillet 2016

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine

VEZILIER, M. Alain BRIEUGNE, Mme Christiane LOUIS, M.

Laurent BOYER, Mme Sandrine POZZI, M. Gilles MASSOT,

Mme Sophie ACHARD, Mme Annabel THIERS, M. Richard

LEROI, M. Bruno PAILLET, Mme Nathalie LIEUTAUD, M.

Jean-Claude SERGEAT, Mme Patricia BOCCABELLA, M.

Georges BOUQUET, Mme Lysiane VEIGNAL, Mme Danielle

MARCHAND, M. David ARQUEZ, M. Daniel SOURY-

LAVERGNE, Mme Patricia BLANCHET-BHANG.

Absents : M. Jean CAZALA, Mme Dominique COURPRON-REDER

Procurations :

Mme Christine RICCA à Mme Christiane LOUIS,

M. Florent PICARD à M. Jean-Pierre CANUT,

Mme Myriam LUCAS à M. Georges BOUQUET,

M. Mathieu JUSSEAU à M. Laurent BOYER,

Mme Françoise BACCULARD à Mme Christine VEZILIER,

M. Harrys DUTHEIL à Mme Sandrine POZZI.

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18H30

Clôture de la séance : 20h15

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER, fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 7 juin 2016.

Compte-rendu adopté par 25 voix pour, 1 abstention (M. Daniel SOURY-LAVERGNE) et 1 voix contre (Mme Patricia BLANCHET-BHANG). 2

Point n°1 : ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION.

Rapporteur : M. Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire informe que le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été finalisé. Ce projet, après, validation par le Conseil Municipal, sera soumis à l’examen des personnes publiques associées, services de l’Etat notamment, et à consultation de la C.D.P.E.N.A.F. (commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestier) qui auront 3 mois pour donner leur avis (à défaut celui-ci est réputé favorable). Il donnera ensuite lieu à une enquête publique au cours de laquelle chaque citoyen pourra faire part de ses observations ;

Monsieur le Maire précise que l’évaluation Environnementale du PLU, contenue dans son rapport de présentation, fera l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques ou les remarques émises à l’enquête.

Le dossier pourra alors être approuvé par une dernière délibération de l’assemblée municipale. Le projet présenté ce jour constitue l’aboutissement du travail de traduction réglementaire, des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), à partir des enjeux dégagés dans le diagnostic initial et à partir des avis formulés par les Personnes Publiques Associées lors de l’arrêt d’un premier projet de PLU en juin 2015. Monsieur PONS, Maire, propose ensuite de tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.

Il rappelle que la concertation publique a été conduite selon les modalités suivantes :

- Affichage de la délibération de prescription de la révision du PLU en Mairie pendant toute la durée des études,

- Article dans la presse locale :

- 27 juillet 2011 : Publication dans le journal « Le Régional » d’un avis informant de la prescription de la révision générale du PLU

- Organisation de 3 réunions publiques auxquelles ont été conviés les habitants, ainsi que les associations et professionnels, par affichage dans la presse (dans le journal « La Provence » les 12/12/2014 et 28/05/2015 et 30/06/2016), dans le village, ainsi que par des parutions sur le site internet de la commune :

- le 18 décembre 2014 à 10h30 : présentation de la démarche PLU, présentation du diagnostic communal et du projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durable ; - le 1er juin 2015 à 18h30 : présentation du P.A.D.D. et du projet de zonage, suivie d’un échange avec les participants ;

- le 6 juillet 2016 à 18h30 : présentation de l’ensemble du projet de PLU dont le projet de zonage, suivie d’un échange avec les participants ;

- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à disposition en mairie pendant toute la durée des études.

En outre, la commune a reçu plus d’une trentaine de courriers ou remarques portant principalement sur le caractère de constructibilité des terrains.

Chaque demande a été examinée et analysée au regard notamment du P.A.D.D. 3

Cette concertation a notamment permis :

- d’informer régulièrement la population sur le déroulement et le contenu du projet ainsi que sur son cadre réglementaire ;

- d’affiner le diagnostic grâce à la participation de la population et des acteurs concernés : notamment en ce qui concerne les enjeux et projets agricoles, les projets des entreprises, les déplacements piétons et le stationnement dans le village, le cadre de vie, ... - de réfléchir ensemble à l’évolution future de la commune, avec des souhaits exprimés des habitants d’opter pour un développement équilibré, qui préserve le caractère rural de la commune, mais permette le maintien du niveau de commerces et services, pour la valorisation des espaces naturels, du paysage et de la « nature en ville »...

- d’expliquer et d’échanger sur les choix et objectifs communaux ;

- de tenir compte dans la mesure du possible des projets connus lors de l’élaboration du zonage et des orientations d’aménagement des zones à urbaniser ; Au cours de cette concertation publique des remarques et propositions de propriétaires et d’habitants ont été émises et, pour certaines, prises en compte car ne remettant pas en cause l’économie générale du projet.

Dans sa globalité, les orientations générales du PLU n’ont pas été remises en cause par le débat public.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30/06/2011, prescrivant la révision générale du P.L.U. et définissant les modalités de concertation,

Vu le débat sur le P.A.D.D. au sein du Conseil Municipal en date du 17/12/2014, Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur PONS, maire,

Vu le projet de révision du P.L.U. et notamment le rapport de présentation, le P.A.D.D., les Orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes, conformément aux articles R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Entendu l’exposé de Monsieur PONS, maire,

Considérant que ce projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et aux organismes à consulter,

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et une abstention (M. Daniel SOURY-LAVERGNE), tire le bilan de la concertation publique, arrête le projet de révision de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eyguières tel que présenté, précise que le projet de révision de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques et organismes prévus par le code de l’urbanisme et autorise Monsieur le Maire à prendre toute initiative et décision pour poursuivre et finaliser la procédure d’adoption du nouveau PLU, et notamment l’enquête publique.

Mme Patricia BLANCHET-BHANG précise ne pas vouloir prendre part au vote.

La délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet et affichée pendant un mois en Mairie. Le projet de P.L.U. est tenu à la disposition du public.

Point n°2 : Création et modification de tarifs municipaux

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur Jean-Pierre Canut, 1er Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à : 4

- la création des tarifs suivants :

Intitulé

Tarif

Aïoli municipal

10 € / repas

Circuit « Eyguières au fil de l’eau » 2 € / personne

Location d’un chalet – marché de

noël

100 € pour le week-end

- la modification des tarifs suivants :

Tarifs forains

Objet Nouveaux tarifs

Tranche en m² Au m²

0 à 10 m² 2,10 €

11 à 15 m² 1,90 €

16 à 30 m² 1,60 €

31 à 50 m² 1,33 €

Plus de 50 m² 0,50 €

Ces tarifs seront mis en application à compter de l’adoption de la présente délibération.

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création et la modification des tarifs ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création et la modification des tarifs ci- dessus.

Point n° 3 : Création de trois postes de vacataires pour l’animation des Temps d’Activités Périscolaires

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose la nécessité de disposer de personnel d’encadrement en nombre suffisant pour assurer la surveillance des enfants et l’animation des ateliers pendant les Temps d’Activités Périscolaires.

A ce titre, il propose de créer trois postes de vacataires aux conditions suivantes :

- pour les mardis et vendredis de 15h00 à 16h30

- en période scolaire

- pour un coût global horaire de 31€/heure5

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création de ces trois postes de vacataires

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au BP 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de ces trois postes de vacataires et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au BP 2016.

Point n°4 : Création d’un emploi permanent

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

M. le Maire expose la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal 2ème classe pour le service finances/ressources humaines.

L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création de cet emploi

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget

- et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 voix contre (Mme Patricia BLANCHET- BHANG) approuve la création de cet emploi et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget.

Point n°5 : Délégation de pouvoirs au Maire

(annule et remplace la délibération n°04/2014 du 29/03/2014)

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, qui a été récemment modifié (loi n°2015-991 du 07/08/2015), donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, certaines attributions de cette assemblée. Il précise que les décisions prises par le Maire au titre des délégations consenties par le Conseil Municipal sont assimilées à des délibérations du Conseil Municipal.

Néanmoins, le Maire agit sous le contrôle du Conseil Municipal. 6

Il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal (article L2122- 23 alinéa 3) et faire le bilan de l’exercice de sa délégation.

Le Préfet exerce sur ces décisions le même contrôle que sur les délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 20% d’augmentation ;

3° de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et à l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de7

ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 000 000 € autorisé par année civile ;

21° d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

22° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25° sans objet pour la Commune

26° de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions lorsque le montant de la subvention demandée n’excède pas 80 000 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de lui donner délégation pour les attributions ci-dessus mentionnées.

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 1 abstention (M. Daniel SOURY-LAVERGNE) et 1 voix contre (Mme Patricia BLANCHET-BHANG) donne délégation à Monsieur le Maire pour les attributions ci-dessus mentionnées

Monsieur le Maire donne lecture des décisions et des droits de préemption. La séance est clôturée à 20h15.