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Arrêté - RAR DM 2024 21 GRAS
Document publié le Jeudi 3 juillet 2008 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - RAR DM 2024 21 GRAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
le-M ee. DM 2024-21 DECISION DU MAIRE (Prise en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal) Le Maire de Jouy-te-Moutier, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, L.2223- 13 et suivants relatifs aux concessions funéraires, VU la délibération du conseil municipal relative à l'institution des différentes concessions et à leurs tarifs en date du 3 juillet 2008, VU délibération n°6 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal Fa chargé par délégation de prendre certaines décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, VU l'arrêté municipal n° 2024-08 portant délégation de signature au profit de Madame Hélène SAGANTA. CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Marie-France DIAZ-ORTEGA épouse GRAS. DECIDE Article 1% : d'accorder dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Marie-France DIAZ-ORTEGA épouse GRAS une concession de terrain pour une durée de trente ans à compter du 2 avril 2024, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale. Article 2 : cette concession est accordée aux conditions suivantes : + Montant : TROIS CENT VINGT Euros (320 €) e Cimetière du Temps Perdu Article 3 : un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal. Article 4 : cette décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'Administration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Fait à Jouy-le-Moutier, le 29 mai 2024 Pour le Maire et par délégation, La directrice générale adjointe aux ressources Hélène SAGANTA Accusé de réception en préfecture095-219503232-20240529-DM2024-21-AIDate de réception préfecture : 21/06/2024 Accusé de réception en préfecture095-219503232-20240529-DM2024-21-AIDate de réception préfecture : 21/06/2024