Procès Verbal - conseil septembre 2020 pv

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Procès Verbal - conseil septembre 2020 pv Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil septembre 2020 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, MAIRIE DE LES ARCS

PV du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt le 28 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de

LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, Les Arcs, sous la

présidence de Nathalie GONZALES,

Date de la convocation : mardi 22 septembre 2020

Présents : Mme BONNAUD, M. BONZI, Mme CHALOPIN, Mme CHARLES, M. CHAVERNAS, M.

CHEVALAZ, Mme FORTERRE-ROL, M. GRANDVARLET, Mme GROSSI-WAGNER, M.

HUDDLESTONE, M. KESTEMONT, Mme LEQUENNE, M. MELET, Mme SORET, Mme VIRQUIN,

Mme ZEGRE, Mme CHALOT-FOURNET, M. COTTE, M. DOMERGUE, Mme EDDADSI BARQANE,

M. FAURE, Mme GONZALES, M. LAMAT

Absente : Mme DE GRENDEL

Excusés : Mme DIBO représenté(e) par Mme CHALOPIN, M. DURANDO représenté(e) par Mme

LEQUENNE, M. DATCHY représenté(e) par M. CHAVERNAS, M. POMMERET représenté(e) par Mme

GONZALES, M. ROLFI représenté(e) par Mme BONNAUD

Nombre de conseillers

En exercice Présents Absente Excusés Procurations Votants

29 23 1 5 5 28

Secrétaire de séance : Pierre KESTEMONT

Procès-verbal des séances précédentes : adoptés à l’unanimité

Ordre du jour : adopté à l’unanimité

Vie Communale

20.06.62 Élection des membres de la commission permanente d’appel d’offres (CAO)

20.06.63 Désignation de deux délégués du conseil municipal au conseil d’administration du collège Jacques Prévert

20.06.64 Désignation de quatre délégués du conseil municipal à la commission paritaire pour le commerce non sédentaire

20.06.65

Élargissement du champ de la délégation consentie à Mme le Maire lui

permettant d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou

d’assurer la défense de celle-ci.

20.06.66 Modification du tableau de répartition des indemnités des élus

20.06.67 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Finances

20.06.68 Exonérations suite à la crise sanitaire de la COVID-1920.06.69 Décision modificative n°1 / 2020 budget eau convention de gestion

20.06.70 Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

20.06.71 Demande de subvention au titre du Fond Régional d’Aménagement du Territoire COVID (FRAT COVID)

20.06.72 Demande de subvention au titre du DSIL - Restauration du Moulin Sainte Cécile

20.06.73 Demande de subvention au titre du DSIL - Chapelle Sainte Roseline - Phase 3

20.06.74 Demande de subvention au titre du DSIL - Restauration de l'église Saint-Jean- Baptiste

Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier

20.06.75 Cession de la parcelle cadastrée section D n°2323 sise en bordure de la RD57 dite Route Anthony Di-Pietro

Ressources Humaines

20.06.76 Adhésion au service retraites du Centre de Gestion du Var - autorisation de signature d'une convention avec le Centre de gestion

Vie Communale

20.06.62 - Election des membres de la commission permanente d’appel d’offres (CAO)

Vu la réforme de la commande publique,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de

sécurité, pris en application de l’ordonnance,

Vu l’abrogation du code des marchés publics au 1 er avril 2016,

Vu le code général des collectivité territoriales (CGCT) modifié par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet

2015 relative aux marchés publics,

Vu la réforme du droit des marchés publics qui a pour effet de rendre applicables aux commissions

d’appel d’offres les règles de composition des commissions de délégation de service public,

Vu les articles L 1414-1 et L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui renvoient à l’article

L. 1411-5-II du CGCT pour la composition de la commission d’appel d’offres,

Vu la délibération n°2020.05.21 en date du 15 juillet 2020,

Vu le déféré préfectoral en date du 22 juillet 2020

Considérant que l’article L. 1411-5 du CGCT précise que la commission est composée, pour les

communes de plus de 3500 habitants, de cinq membres élus du conseil municipal et a pour président le

maire ou son représentant,

Considérant que la délibération 2020.05.21 a désigné cinq membres élus dont le Maire, si bien que le

nombre de membres de la commission est insuffisant.

Considérant les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, il convient de procéder à nouveau à

l’élection des membres de la CAO conformément aux dispositions du CGCT,

Considérant que, conformément aux articles D 1411-5 et L.2121-21 du CGCT, les candidatures prennent

la forme d’une liste.

Considérant que chaque liste comprend :

- Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de

titulaires et des suppléants à pourvoir.

- Ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir (article D1411-4

1 er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L.1411-5 II

du CGCT).

Considérant que le dépôt des listes est accepté jusqu’au début du vote,

Considérant qu’il est précisé que les candidats suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire

mais sont sollicités par ordre, en remplacement des membres titulaires absents. Si une seule liste est

présentée, comme les dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT le prévoient, elle doit satisfaire à lamême obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux alinéas L.1411-5 II a)

et b) et D 1411-3 du CGCT, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

délibérante.

Considérant que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret,

sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément

à l’article L.2121-21 du CGCT. Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée s’exprime en faveur

d’une liste entière « sans panachage, ni vote préférentiel » conformément à l’article D 1411-3 1 er alinéa

du CGCT ;

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’abroger la délibération n°2020.05.21 du 15 juillet 2020,

- de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres

conformément au procès-verbal annexé à la présente délibération.

Sont donc élus :

Pour le groupe majoritaire :

Membres titulaires Membres suppléants

Olivier POMMERET David ROLFI

Christophe FAURE Stéphane HUDDLESTONE

Frédéric LAMAT Marie-Pierre CHARLES

Floris GRANDVARLET Christine CHALOT FOURNET

Pour le groupe minoritaire :

Membre titulaire Membre suppléant

Julien DURANDO Nadia ZEGRE

ANNEXE :

Procès-verbal des élections des membres de la commission d’appel d’offres

Présents ou représentés : 28 Absente : 1

Votants : 28

Délibération n°20.06.62

Séance du conseil municipal du 28 septembre 2020

L’an deux mille vingt le 28 septembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal dûment convoqués en session ordinaire, ont procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

Le vote a eu lieu au scrutin de liste, à bulletin secret, à la proportionnelle, au plus fort reste.

5 postes sont à pourvoir.

Le groupe majoritaire a proposé une liste composée de

Membres titulaires Membres suppléants

Olivier POMMERET David ROLFI

Christophe FAURE Stéphane HUDDLESTONE

Frédéric LAMAT Marie-Pierre CHARLES

Floris GRANDVARLET Christine CHALOT FOURNET

Geneviève DIBO Christelle VIRQUIN

Le groupe minoritaire a proposé une liste composée de

Membre titulaire Membre suppléant

Julien DURANDO Nadia ZEGRE

Après le dépouillement, Madame le Maire proclame le résultat des votes :Liste du groupe majoritaire : 23 voix

Liste du groupe minoritaire : 5 voix

Définition du quotient : suffrages exprimés /nombre de sièges à pourvoir : 28 / 5 Répartition des sièges :

Groupe majoritaire : 23 voix 4 sièges

Groupe minoritaire : 5 voix 1 siège

Sont élus

Pour le groupe majoritaire

Membres titulaires Membres suppléants

Olivier POMMERET David ROLFI

Christophe FAURE Stéphane HUDDLESTONE

Frédéric LAMAT Marie-Pierre CHARLES

Floris GRANDVARLET Christine CHALOT FOURNET

Pour le groupe minoritaire

Membre titulaire Membre suppléant

Julien DURANDO Nadia ZEGRE

20.06.63 - Désignation de deux délégués du conseil municipal au conseil d’administration du collège

Jacques Prévert

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-33,

Considérant le renouvellement des membres du conseil municipal,

Considérant l’erreur matérielle constatée sur la délibération n°20.05.26 du 15 juillet 2020,

Il convient de procéder au renouvellement de deux délégués du conseil municipal au conseil

d’administration du collège Jacques Prévert.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’abroger la délibération n°20.05.26 du 15 juillet 2020,

- de procéder à la désignation de deux délégués.

Se présentent comme candidats :

Pour le groupe majoritaire :

Membre titulaire : Christelle VIRQUIN, membre suppléant : Cindy FORTERRE-ROL

Pour le groupe minoritaire :

Membre titulaire : Nadia ZEGRE, membre suppléant : Fabienne LEQUENNE.

Après délibération, ont obtenu :

Pour le groupe majoritaire : 23 voix pour, 5 voix contre

Pour le groupe minoritaire : 5 voix pour, 21 voix contre, 2 abstentions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Mme VIRQUIN Christelle, déléguée titulaire et

Mme FORTERRE-ROL Cindy, déléguée suppléante, par 21 voix Pour, 5 voix Contre et 2 Abstentions.

20.06.64 - Désignation de quatre délégués du conseil municipal à la commission paritaire pour le

commerce non sédentaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-33,

Considérant les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020,

Il convient de procéder au renouvellement des délégués du conseil municipal à la commission paritaire

pour le commerce non sédentaire.

Se présentent comme candidats :Pour le groupe majoritaire :

Membres titulaires : Olivier POMMERET, Stéphane HUDDLESTONE, Didier CHEVALAZ, Emilie

GROSSI-WAGNER

Membres suppléants : Frédéric LAMAT, Christophe MELET, Nathalie CHALOPIN, Léo DOMERGUE.

Pour le groupe minoritaire :

Membre titulaire : Nadia ZEGRE.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de procéder à l’élection de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

Après délibération, ont obtenu :

Pour le groupe majoritaire : 23 voix pour, 5 voix contre

Pour le groupe minoritaire : 5 voix pour, 21 voix contre, 3 abstentions

A l’issue du vote, sont désignés :

Membres titulaires : Olivier POMMERET, Stéphane HUDDLESTONE, Didier CHEVALAZ, Emilie

GROSSI-WAGNER

Membres suppléants : Frédéric LAMAT, Christophe MELET, Nathalie CHALOPIN, Léo DOMERGUE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 20 voix Pour, 5 voix Contre et 3 Abstentions

les conclusions de la présente délibération.

20.06.65 - Elargissement du champ de la délégation consentie à Mme le Maire lui permettant

d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou d’assurer la défense de celle-ci.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.2122-22,

Vu la délibération n°20.03.04 en date du 03 juillet 2020 concernant les délégations consenties au Maire

par le Conseil Municipal,

Dans le but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’élargir les cas ouvrant droit au Maire d’intenter au

nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions dirigées contre

elle.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune serait amenée à

assurer sa défense devant toute juridiction, y compris en appel et, à l’exception, où elle serait

attraite devant une juridiction pénale.

- de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse,

notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement, lorsqu’elle encourt un

délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.06.66 - Modification du tableau de répartition des indemnités des élus

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique,

Considérant l’élection du Maire et l’élection d’un nouveau tableau des adjoints,

Considérant que la commune compte moins de 9 999 habitants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, des

adjoints et des conseillers municipaux, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés

par la loi,En conséquence, il est proposé de déterminer la répartition de l’enveloppe calculée selon les dispositions

de l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme indiqué sur le tableau ci-

dessous.

Maire 55,0%

1er adjoint 23,0%

2e adjoint 13,5%

3e adjoint 16,5%

4e adjoint 13,5%

5e adjoint 13,5%

6e adjoint 13,5%

7e adjoint 16,5%

8e adjoint 13,5%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM sans délégation 3,0%

CM avec délégation 6,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 4,8%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 4,8%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’abroger la délibération n°20.03.06 du 3 juillet 2020,

- d’approuver la nouvelle répartition des indemnités des élus ;

- de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

- d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

- de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 23 voix Pour et 5 Abstentions les conclusions

de la présente délibération.

20.06.67 - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Le Maire expose que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.Le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de

règlement intérieur préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L 2312-1)

- les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats ou de marchés

(article L 2121-12)

- les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (article L 2121-19)

- les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans

les bulletins d’information générale diffusés par la commune (article L 2121-27-1)

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- l’adoption du règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Finances

20.06.68 - Exonérations suite à la crise sanitaire de la COVID-19

Vu la délibération 16.06.97 concernant les tarifs communaux des droits de place et de terrasse,

Vu le bail signé le 18 mars 2020 entre la Commune, propriétaire, et la société SHL représentée par

Monsieur Souhel LABROUKI pour la location d’un local commercial situé 20 rue de la République

contre un loyer de 210 euros mensuel et 15 euros de charges mensuelles,

Considérant la crise sanitaire du COVID-19,

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée sur le territoire français.

La propagation du virus COVID-19 n'a pas uniquement des conséquences sanitaires : elle a aussi un

impact négatif fort sur l’activité économique des bars et restaurants mais également pour les

commerçants non sédentaires.

Afin d’atténuer les charges des entreprises affectées par les restrictions liées à cette crise sanitaire, la

commune peut agir en exonérant les commerçants des droits d’occupations du Domaine Public.

L’impact financier de l’ensemble de ces exonérations est estimé à environ 18 000 € pour les droits de

terrasses et 6 500 € pour les marchés.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- D’exonérer les droits de terrasse pour toute l’année 2020,

- D’exonérer le droit de place pour les commerçants non sédentaires (marchés de plein vent) du

16 mars au 30 juin 2020,

- D’exonérer les marchés organisés dans le cadre d’animations (type marchés nocturnes) du 16

mars au 31 août 2020,

- D’exonérer le paiement du loyer de la société SHL pour les mois de mars et avril 2020

représentant un total de 420 euros de loyer et 30 euros de charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.06.69 - Décision modificative n°1 / 2020 budget eau convention de gestion

Vu le budget primitif 2020 et les engagements en cours, le conseil propose de procéder sur le budget

eau convention de gestion, aux modifications budgétaires suivantes :

Dépenses : la totalité des travaux de 2020 est inscrite en dépenses d’investissement à l’article 458101

(1 508 000 €), avec une réduction à l’article 4581 ( - 565 000) cet article devant être subdivisé.Recettes : le remboursement des travaux et équipements par le budget DPVa EAU est acté à l’article

458201 (1 508 000 €), avec une réduction à l’article 4582 ( - 565 000) cet article devant être subdivisé.

DM 1/2020 Investissement budget eau convention de gestion Dépenses Recettes

Article 4581 opérations sous mandat - 565 000

Article 458101- opérations sous mandat 1 508 000

Article 4582 opérations sous mandat - 565 000

Article 458201opérations sous mandat 1 508 000

Total 943 000 943 000

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’approuver les modifications budgétaires proposées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 23 voix Pour et 5 Abstentions

les conclusions de la présente délibération.

20.06.70 - Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

Vu l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs

(CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Considérant le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques du 10 juin 2020 nous

demandant la mise en place de la Commission Communale des Impôts Direct.

Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est

inférieure à 2 000 habitants ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances publiques à

partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Les commissaires doivent :

- Être de nationalité française ou ressortissants d’un État Membre de la Communauté

Européenne,

- Avoir au moins 18 ans,

- Jouir de leurs droits civils,

- Être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans leur commune,

- Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l’exécution des travaux de la commission

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’adopter la liste de propositions annexée à la présente délibération, après s’être assurée que

chacune d’entre elles respecte les conditions requises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Nb Civilité Nom Prénom

1 Monsieur ADOUANE Karim

2 Monsieur ALIBERTI Bruno

3 Monsieur ANDREANI Michel

4 Monsieur ANDREUCCETTI Gilbert5 Monsieur BARRA Gérard

6 Madame BEGANTON Chantal

7 Monsieur BERTRAND Michel

8 Madame CARZOLI Hélène

9 Monsieur CASTOR Daniel

10 Monsieur CAUVIN Bernard

11 Monsieur CHAUVIN Jacky

12 Madame COUDERC Nicole

13 Madame DAHAN Martine

14 Monsieur DESSERT Daniel

15 Madame DI PIETRO Danielle

16 Madame DISSARD Eliane

17 Monsieur FORESTA Charles

18 Monsieur GARBE Jean

19 Monsieur GRANGEON Gérard

20 Madame HERMELLIN Fanny

21 Madame LAYE Nicolle

22 Madame LOMBARD Claude

23 Monsieur MARTINUCCI René

24 Madame MERIAN Monique

25 Monsieur METGE Jean-Michel

26 Monsieur MICHEL Julien

27 Monsieur PARLANTI Alain

28 Madame PASSERIN Magali

29 Madame PEYSSON Sophie

30 Monsieur ROMMENS Michel

31 Monsieur WINDER Patrick

32 Madame ZURLETTI Martine

20.06.71 - Demande de subvention au titre du Fond Régional d’Aménagement du

Territoire COVID (FRAT COVID)

Considérant le dispositif FRAT COVID 19 mis en place par la Région Sud,

La Région Sud a créé un dispositif de solidarité en investissement répondant aux impacts de la crise

sanitaire sur les territoires ruraux, le FRAT COVID 19.

Le Conseil Régional accompagne les communes en apportant une aide financière plafonnée à 50% du

coût des projets d’investissement engendrés par cette crise sanitaire, permettant de répondre

notamment au respect des recommandations sanitaires, de renforcer les mesures d’hygiène ou d’assurer

la continuité pédagogique.

Le coût du projet étant estimé à 26 000 € HT, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financement Montant HT Taux

Conseil Régional – Région Sud 13 000 € 50%

Autofinancement 13 000 € 50%Total 26 000 € 100%

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’approuver le projet d’investissements estimé à 26 000 € HT,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel,

- de solliciter auprès du Conseil Régional de la Région Sud une aide financière la plus haute

possible,

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire,

- de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du financement,

- de l’autoriser à adresser les demandes de subvention au titre du FRAT COVID 19.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.06.72 - Demande de subvention au titre du DSIL - Restauration du Moulin Sainte Cécile

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’abondement, en raison de l’épidémie de la Covid-19, de la dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL) qui doit permettre d’accompagner un effort de relance rapide et massif des

projets des communes notamment,

Situé à l’entrée Nord du village, le « Moulin de Sainte Cécile » est un site d’exception qu’il convient de

valoriser tant sur le plan patrimonial que sur le plan de l’équipement local. Cette bâtisse au riche passé

agro-industriel renferme une grande partie de l’histoire locale portée, entre autres, par une ancienne

magnanerie et ses moulins à huile en bon état de conservation. Le « Moulin de Sainte Cécile » datant du

XVIIIe siècle a été répertorié comme élément remarquable au PLU.

La commune a pour projet de rénover et aménager le site pour la création d’un haut lieu culturel et

touristique. La restauration du bâti permettra en autres d’améliorer les performances thermiques des

bâtis.

La réalisation de ce projet, estimée à 1 150 000 € HT, peut être soutenue par l’Etat dans le cadre du DSIL,

en complément des subventions déjà obtenues auprès de la Région Sud au titre du CRET (Contrats

Régionaux d’Equilibre Territorial) et de la DPVA.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Nature du financement Taux Montant HT

DSIL 43.04 % 495 000 €

Conseil Régional PACA (CRET) 30.00 %

(notifié 30% de 1 900 000 €)

345 000 €

DPVA 6.96 %

(notifié 26,7% de 300 000 €)

80 000 €

Commune 20.00 % 230 000 €

TOTAL HT 100.00 % 1 150 000 €

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’adopter le projet de travaux de « réfection du Moulin de Sainte Cécile pour la création d’un

centre culturel et touristique », pour un montant de 1 150 000 € HT,

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre du DSIL,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel,

- de s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un

partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération,

- de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce projet,- de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du financement,

- de l’autoriser à adresser les demandes de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 23 voix Pour et 5 voix Contre les conclusions

de la présente délibération.

20.06.73 - Demande de subvention au titre du DSIL - Chapelle Sainte Roseline - Phase 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1111-10,

Vu le Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement,

Considérant l’abondement, en raison de l’épidémie de la Covid-19, de la dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL) qui doit permettre d’accompagner un effort de relance rapide et massif des

projets des communes notamment,

Considérant que pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés

au titre du code du patrimoine, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant

total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le

représentant de l'Etat dans le département,

La Chapelle Sainte Roseline classée Monument Historique, a déjà bénéficié de travaux de restauration :

renforcement structurel des arcs doubleaux, installation de tirants métalliques, révision de la toiture et

mise aux normes électriques.

En raison de problèmes d’humidité touchant le mur nord de la Chapelle, des travaux complémentaires

doivent être réalisés afin d’éviter que le bâti se détériore progressivement.

Doivent être réalisés une restauration des élévations supérieures, du revers pavé sur la face Nord, la

révision partielle des toitures, la restauration des vitraux sur la façade nord et la réfection des élévations

nord et ouest.

L’ensemble de cette opération de restauration évaluée à 134 634,01 € HT peut être soutenue par l’Etat

dans le cadre du DSIL, en complément de la subvention déjà obtenue auprès de la DRAC.

Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :

Nature du financement Montant HT Taux

DRAC 53 853,60 € 40 %

DSIL 80 780,41 € 60 %

TOTAL 134 634,01 € HT 100 %

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’adopter le projet de travaux de « réfection de la Chapelle Sainte Roseline – phase 3 », pour un

montant de 134 634,01 € HT,

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre du DSIL,

- de solliciter une dérogation quant à la participation minimale du maître d’ouvrage,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel,

- de s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un

partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération

- de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce projet,

- de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du financement,

- de l’autoriser à adresser les demandes de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.20.06.74 - Demande de subvention au titre du DSIL - Restauration de l'église Saint-Jean-Baptiste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’abondement, en raison de l’épidémie de la Covid-19, de la dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL) qui doit permettre d’accompagner un effort de relance rapide et massif des

projets des communes notamment,

L’église Saint-Jean-Baptiste construite en 1850, attire de nombreux visiteurs chaque année qui viennent

y admirer notamment un polyptyque daté de 1501 de Louis Bréa.

Des travaux de rénovation de la structure de l’édifice doivent être réalisés, notamment au niveau des

façades, du fronton et du clocher, mais aussi de restauration des peintures et fresques à l’intérieur de

l’église (chapelles, nef et chœur …).

L’humidité pouvant dégrader les performances thermiques du bâti, une reconstitution de l’étanchéité

sera réalisée sur les façades.

Cette opération fait suite à la réfection de la toiture réalisée en 2018 qui a consisté au remplacement de

la charpente et de la couverture dans son intégralité

Il est précisé que l’église n’est pas classée monument historique.

L’ensemble de cette opération de restauration évaluée à 1 294 000 € HT peut être soutenue par l’Etat

dans le cadre du DSIL, en complément de la subvention déjà sollicitée auprès du Conseil Départemental

du Var pour la réfection du clocher.

Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :

Nature du financement Montant HT Taux

Conseil Départemental 135 000 € 10.43 %

DSIL 900 200 € 69.57 %

Commune 258 800 € 20.00 %

TOTAL 1 294 000 € HT 100.00 %

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’adopter le projet de travaux de « Restauration de l'église Saint-Jean-Baptiste », pour un

montant de 1 294 000 € HT,

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre du DSIL,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel ;

- de s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un

partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération ;

- de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce projet,

- de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du financement,

- de l’autoriser à 'adresser les demandes de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Aménagement du Territoire, urbanisme,foncier

20.06.75 - Cession de la parcelle cadastrée section D n°2323 sise en bordure de la RD57 dite Route

Anthony Di-Pietro

Vu l’article L 2121-29 du CGCT,Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou

de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les

conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération 17.06.121 du 9 octobre 2017 portant sur la cession partielle de la parcelle cadastrée

section D n°2220,

Vu la promesse de vente signée avec le département le 16 mars 2018 dans laquelle la commune s’engage

à céder la parcelle cadastrée section D n° 2323 issue de la division de la parcelle initialement cadastrée

section D n° 2220,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public

communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis au bord de la route départementale 57, lieu-dit la Vieille Ville appartient

au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines en date du 02

septembre 2020 s’élevant à 2000 €,

Considérant que l’interruption de la procédure engagée suite à la délibération du 09 octobre 2017 exige,

suivant l’objectif d’une bonne administration, qu’une nouvelle délibération soit prise,

Le Maire expose que la cession au Conseil Départemental du Var de la parcelle cadastrée section D

n°2323 d’une contenance de 197m², vise la réalisation des travaux sur la structure de la route

départementale 57 en vue de prévenir un affaissement éventuel.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’autoriser la cession au Conseil Départemental du Var de la parcelle cadastrée section D n°2323

d’une contenance de 197m2 pour un montant de 1 800 euros,

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire,

- d’autoriser le 1 er adjoint à signer l’acte qui pourra être dressé en la forme administrative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Ressources Humaines

20.06.76 - Adhésion au service retraites du Centre de Gestion du Var - autorisation de signature d'une

convention avec le Centre de gestion

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu les lois n°2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à

la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Var

n°2019-14 du 25 mars 2019,

Considérant que les collectivités et établissements territoriaux ont en charge l’instruction des dossiers

de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de Gestion propose aux collectivités et

établissements qui le souhaitent d’effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en

tant qu’employeur,

Par délibération n° 2019-14 du 25 mars 2019, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du

Var a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, certains actes de

Gestion liés à la retraite et à assurer le contrôle d’autres actes.

En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle

d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une

participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :

Objet : Tarif unitaire

Affiliation 10 €Dossier de liquidation de pension (normale, carrières longues, invalidité, réversion) 100 €

Simulation de calcul sur demande de l’agent (avant l’âge légal de départ en retraite) 80 €

Simulation de calcul (cohorte) 80 €

Dossier de demande d’avis préalable 80 €

Dossier de gestion des comptes individuels retraite (Cohorte) 80 €

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de l’autoriser à signer la convention pour l’établissement et le contrôle des dossiers CNRACL

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var ainsi que toute les pièces et

avenants y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

La séance est levée à 20h00.