Procès Verbal - conseil 3 juillet 2020 pv

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Procès Verbal - conseil 3 juillet 2020 pv Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 3 juillet 2020 pv)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, 1

MAIRIE DE LES ARCS

Registre du Conseil Municipal

L'an deux mil vint le trois juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune

de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Espace Jean-Claude

Hugony sis place du 11 Novembre, les Arcs, sous la présidence de Madame Christine

CHALOT-FOURNET,

Date de la convocation : 29 juin 2020

Présents : Mme BONNAUD, M. BONZI, Mme CHALOPIN, Mme CHARLES, M.

CHAVERNAS, M. CHEVALAZ, Mme DE GRENDEL, Mme DIBO, M. DURANDO, Mme

FORTERRE-ROL, M. GRANDVARLET, Mme GROSSI-WAGNER, M. HUDDLESTONE, M.

KESTEMONT, Mme LEQUENNE, M. MELET, Mme SORET, Mme VIRQUIN, Mme ZEGRE,

Mme CHALOT-FOURNET, M. COTTE, M. DATCHY, M. DOMERGUE, Mme EDDADSI

BARQANE, M. FAURE, Mme GONZALES, M. LAMAT, M. POMMERET, M. ROLFI

Nombre de conseillers

En exercice Présents Absents Excusé Procurations Votants

29 29 0 0 0 0

Secrétaire de séance : Pierre KESTEMONT

Ordre du jour : adopté à l’unanimité

2020.03.01 Élection du maire

2020.03.02 Détermination du nombre d’adjoints

2020.03.03 Élections des adjoints

Lecture de la charte de l’élu local

2020.03.04 Délégations consenties au maire par le conseil municipal

2020.03.05 Actes administratifs - habilitation pour signatures

2020.03.06 Tableau de répartition des indemnités des élus

Questions diverses

2020.03. - Élection du maire

La Présidente, après avoir donné lecture des articles L 2122-4, L 2122-8, L2122-9 et L 2122-10

du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le conseil à procéder à l’élection d’un

Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Après un appel à candidature, il est procédé au vote.2

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom a remis, fermé, au Président son bulletin

de vote écrit sur du papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Nombre de suffrages déclarés nuls (art. L.66 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 5

Reste pour nombre de suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

Ont obtenu :

Nathalie GONZALES : 24 voix

Madame Nathalie GONZALES ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire et a été

immédiatement installée.

20.03. 02 - Détermination du nombre d'adjoints

Le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil

Municipal.

En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de

l’effectif légal du conseil municipal.

Celui-ci étant composé de 29 membres (vingt-neuf), le nombre maximum des adjoints sera

donc impérativement de 8 (huit).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

2020.03.03 – Election des adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des

hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire,

Le Maire précise que l’élection des adjoints au Maire, dans les communes de plus de 3500

habitants s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes, cette obligation n’étant pas une

obligation de stricte alternance.

Si après deux tours de scrutin aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, les candidats ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus

(article L 2122-7-2 du C.G.C.T.).

Il est alors procédé au vote dans les conditions réglementaires.

Après appel des candidatures, les listes de candidats sont les suivantes :3

Liste de M Olivier POMMERET.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins :29

Bulletins blancs ou nuls : 5

Suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

Ont obtenu :

Liste de m ; Olivier POMMERET : 24 voix

La liste de M. Olivier POMMERET ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en

qualité d’adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau :

M. Olivier POMMERET, 1er adjoint au Maire

Mme Christine CHALOT-FOURNET, 2ème adjoint au Maire

M. Christophe FAURE, 3e adjoint au Maire

Mme Geneviève DIBO, 4e adjoint au Maire

M. Frédéric LAMAT, 5e adjoint au Maire

Mme Marie-Pierre CHARLES, 6e adjoint au Maire

M. Stéphane HUDDLESTONE, 7e adjoint au Maire

Mme Christelle VIRQUIN, 8e adjoint au Maire

2020.03.04 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent

au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil

municipal, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2. De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites de 1 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III

de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;4

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article

L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations

d'un montant inférieur à 200 000 euros ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas énumérés (la circulation,

l’exploitation du service eaux / assainissement, les problèmes de pollution et

d’environnement, le foncier, le personnel communal, la responsabilité civile de la

commune, les travaux, l’aménagement du territoire et l’urbanisme) et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1,2 Million

d’€ par année civile ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et pour un montant inférieur à 200 000 euros, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, sans conditions ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 5 000 € par an;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;5

26. De demander à tout organisme financeur, dès lors que les crédits nécessaires à

l’opération sont bien inscrits au budget, l'attribution de subventions ;

27. De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas un million d’Euros,

au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation.

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

2020.03.05 – Acte administratif – habilitation pour signature

Le Maire expose à l’assemblée que la commune rédige des actes en la forme administrative.

Il convient dès à présent de désigner un adjoint habilité par délibération, à signer les actes

administratifs de transfert de propriété, en la présence du Maire, lui-même habilité par la loi

à procéder à l’authentification de l’acte.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

-d’habiliter M. Olivier POMMERET, premier adjoint à signer les actes conclus en la

forme administrative de transfert de propriété, de toutes les mutations à titre gratuit et

échanges sans soulte réalisés sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Délibération n° 20.03.06 - Tableau de répartition des indemnités des élus

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique,

Considérant l’élection du Maire et l’élection d’un nouveau tableau des adjoints,

Considérant que la commune compte moins de 9 999 habitants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du

Maire, des adjoints et des conseillers municipaux, pour l’exercice de leurs fonctions dans la

limite des taux fixés par la loi,

En conséquence, il est proposé de déterminer la répartition de l’enveloppe calculée selon les

dispositions de l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme

indiqué sur le tableau ci-dessous, avec effet au 1er juillet 2020.

Maire 44,0%

1er adjoint 23,0%

2e adjoint 13,5%

3e adjoint 16,5%

4e adjoint 13,5%

5e adjoint 13,5%

6e adjoint 13,5%6

7e adjoint 16,5%

8e adjoint 13,5%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM sans délégation 3,0%

CM avec délégation 6,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 4,8%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 4,8%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

CM avec délégation 3,0%

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la nouvelle répartition des indemnités des élus ;

- de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en

fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

- d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

- de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

La séance du conseil est levée à 19h45.