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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-062
PUBLIÉ LE 26 MAI 2023 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO"
à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite
"MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles
section B n° 512, 897 et 899 sur le territoire de la commune de
Sarrola-Carcopino (14 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-26-00001
26/05/2023
A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB
IMMO" à se substituer aux détenteurs de
l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO"
dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur
les parcelles section B n° 512, 897 et 899 sur le
territoire de la commune de Sarrola-Carcopino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 3 Direction régionale de l'environnement,
E de l'aménagement et du logement
PRÈFET de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 26 mai 2023 autorisant la société « PB IMMO » à se substituer
VU
VU
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VU
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VU
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VU
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VU
aux détenteurs de l’ancienne décharge non autorisée dite « MUSSO » dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section B n° 512, 897, et 899 sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le livre V du Code de l'environnement, notamment ses articles L 511-1, L 512-21, R 181-
45, R 512-39-1 à R 512-39-4et R 512-76 à R 512-81 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 173 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la république du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-0005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages
dans la gestion des sites et sols pollués ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n° F09422P062 du 9 août 2022 portant décision d'examen au cas par
cas de non soumission à étude d'impact relative à la réalisation d'une plateforme d'activité avec réhabilitation d’un site pollué, sur le territoire de la commune de Sarrola
Carcopino ;
l'arrêté préfectoral n° 22-SREF-125 du 21 décembre 2022 portant autorisation de défrichement de la parcelle 897 section B sur la commune de Sarrola Carcopino ;
la méthodologie nationale de gestion des sites et des sols pollués mise à jour le 17 avril
20L7 5:
le rapport ANTEA n° A107058/A du 2 mars 2021 relatif au diagnostic environnemental du
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 4 site ;
VU le rapport ANTEA n° A113508/A du 22 novembre 2021 relatif à la détermination des pollutions concentrées ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé Alain Gauthier du 24 janvier 2022 relatif à l'étude des conséquences du projet de réhabilitation sur la nappe aquifère et des scenarii
retenus visant à la réduction des nuisances ;
VU le rapport ANTEA n° A115829/A du 22 mars 2022 relatif au plan de gestion du site ;
VU les avis de l'Agence régionale de santé (ARS) en date des 8 juin 2022 et 11 avril 2023
relatifs au dossier technique de substitution ;
VU la notice d'incidence sur la gestion des eaux pluviales réalisée par le bureau d'études
TPAe du 11 avril 2022 ;
VU le récépissé de déclaration n° 2A-2022-09-23-00005 du 23 septembre 2022 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'une plateforme multi-activités sur la
commune de Sarrola Carcopino ;
VU le dossier de demande d'accord préalable et de substitution présenté par le tiers demandeur PB Immo le 16 janvier 2023, déposé en préfecture le 30 janvier 2023;
VU l'accord de M le maire de Sarrola Carcopino du 24 mai 2021 sur l'usage futur du site ;
VU l'accord des 9 propriétaires des parcelles n° 512 et 899 en date d'octobre 2021, novembre 2021 et février 2022 sur l'usage futur du site ;
VU le courrier favorable de M. le préfet à la demande d'accord préalable concernant la procédure de tiers demandeur pour la réhabilitation du site pour un usage industriel, notifié le 16 mars 2023 à M. le gérant de la SCI PB IMMO ;
VU les courriers du préfet du 16 mars 2023 informant le maire de Sarrola-Carcopino et les 9 propriétaires de son avis favorable à cette demande d'accord préalable ;
VU le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation transmis au demandeur le 13 avril 2023;
VU la réponse formulée par le tiers demandeur le 13 avril 2023 ;
VU le rapport et les propositions du 14 avril 2023 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDERANT que la décharge non autorisée dite « MUSSO » sise sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, est à l'origine d'une pollution des sols et d'incendies recensés en 2015 et 2017 ;
CONSIDERANT que la société PB IMMO s'est constituée comme tiers demandeur afin de réaliser des travaux de réhabilitation pour un usage industriel, des terrains d'emprise de cette décharge, sis sur les parcelles section B n° 512, 897 et 899
CONSIDERANT que les investigations réalisées sur le site mettent en évidence des zones de pollution ;
CONSIDERANT que le tiers demandeur a intégré à sa demande les éléments suivants : - la proposition d'usage futur, à savoir un usage industriel,
- l'accord du maire de Sarrola Carcopino,
- l'accord de tous les propriétaires sur les parcelles concernées.
CONSIDERANT que la demande formulée par la SCI « PB IMMO » du 16 janvier 2023 contient l’ensemble des pièces exigées dans le cadre de la procédure de tiers demandeur,
CONSIDERANT que l'usage industriel est retenu pour la réhabilitation du site,
CONSIDERANT que des travaux de réhabilitation consistant à excaver et à traiter hors site les terres les plus impactées, et des mesures de gestion consistant notamment à confiner des zones de pollution concentrées sont nécessaires pour permettre l'usage envisagé,
CONSIDERANT qu'il ne sera pas possible de modifier le projet d'aménagement sans études complémentaires permettant de s'assurer de la compatibilité des sols avec
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 5 CONSIDERANT que la mise en œuvre des travaux de réhabilitation et des mesures de gestion conduit à estimer que le risque sanitaire pour les futurs usagers des terrains réhabilités est acceptable au regard de la réglementation applicable,
CONSIDERANT que toutes les parties prenantes ont été informées et ont fait connaître leur avis favorable à la substitution,
CONSIDERANT que le tiers demandeur doit constituer des garanties financières en vue de couvrir la réalisation des travaux de réhabilitation pour assurer la compatibilité avec l'usage futur retenu, conformément aux dispositions de l'article L 512-21 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le préfet, en application de l'article R 512-78-IIl du code de l'environnement, statue sur la demande de substitution et définit par arrêté pris dans les formes de l’article R 181-45 du code précité, les travaux de
réhabilitation du site.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Substitution par un tiers demandeur
Cet arrêté vise à encadrer la procédure de tiers demandeur en vue de la réhabilitation des parcelles section B n° 512, 897 et 899 sur la commune de Sarrola Carcopino, anciennement exploitée en tant que décharge non autorisée.
Le tiers demandeur est la société civile immobilière « PB IMMO » SIRET 850 819 400 00019 dont le siège est situé ZI de Baléone Mezzavia à Afa (20167).
Article 2 : Répartition des mesures de surveillance et de gestion
Conformément aux divers accords signés entre la société PB Immo, le maire de Sarrola- Carcopino et les propriétaires des parcelles section B n°512 et 899, en octobre 2021, novembre 2021 et février 2022, le tiers demandeur se substitue au dernier exploitant au sens de l'article R.512-79 du code de l’environnement pour prendre à sa charge la réalisation et les coûts des mesures de surveillance et de gestion des pollutions dues aux activités du dernier exploitant au droit du site et nécessaire à la mise en compatibilité environnementale de l'intégralité du terrain pour un usage industriel.
Article 3 : Etudes de référence
Sont pris en compte pour l'élaboration des prescriptions techniques, les études suivantes : - les 3 rapports techniques du bureau d'étude certifié ANTEA en date du 2 mars 2021 (diagnostic environnemental), du 22 novembre 2021 (détermination des pollutions concentrées) et du 22 février 2022 (plan de gestion),
- l'étude d'incidence du bureau d'études TPAe relative à la gestion des eaux pluviales en date du 11 avril 2022,
- le rapport de l'hydrogéologue agréé Alain Gauthier du 22 janvier 2022.
Article 4 : Réhabilitation - Enlèvement des déchets de surface - Confinement des zones de pollution concentrée
4-1 Enlèvement des déchets de surface
Le tiers demandeur effectue l'enlèvement de tous les déchets de surface implantés sur la totalité de l'emprise du site (parcelles section B n°512, 897 et 899) et recensés en annexe 3 du présent arrêté.
Les déchets non dangereux et dangereux, ainsi que les déchets amiantés sont éliminés dans des installations dûment autorisées et filières agréées.
4-2 Confinement global des zones de pollution concentrée et autres zones d'activité industrielle Après réhabilitation finale par enlèvement des tas, ou excavation, ou confinement, les zones de pollution concentrée figurant en annexe 2 du présent arrêté font l’objet d'un recouvrement par une couche de 30 cm de matériaux sains reposant sur un géotextile.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 6 En sus, les zones de stockage et de réparation de bennes ainsi que les zones de stationnement de véhicules sont recouvertes en sus des 30 cm de matériaux de concassage de type 0-13, d'une zone de grave ciment de 10 à 20 cm d'épaisseur.
Article 5 : Réhabilitation - Enlèvement des tas et/ou excavation des terres des 3 zones de pollution concentrée
Les travaux de réhabilitation des zones de pollution concentrée sont les suivants :
Surface Localisation |Volume à traiter ( m)
Tas F6 en surface {Enlévement des tas Partie basse |100 m>
Parcelle 899
Tas F7 en surface | Enlèvement des tas Partie basse |560 m
parcelle 899
Secteur F8 Surface de 320 m2 Partie basse |100 m°
Excavation sur 30 cm de profondeur |parcelle 899
Article 6 : Réhabilitation - Confinement par couverture et étanchéification renforcée des 2 zones de pollution concentrée
Surface [Localisation |Mesures de confinement
Zone F12 |570m2 |Partiehaute |- Pose d’une membrane géotextile Parcelle 512 |- Recouvrement de 30 cm de matériaux de concassage 0-15 Zone F16 l400m2 lPartiehaute |” RECOUVrement final de 10 à 20 cm de grave-ciment
Parcelle 512
Article 7 : Réhabilitation - Gestion des eaux pluviales
Préalablement à la mise en œuvre d'un bassin de rétention par infiltration, le tiers demandeur réalise un test de perméabilité de façon à s'assurer des capacités suffisantes d'absorption du sol et sous sol.
Les eaux pluviales de l'emprise du site sont collectées de façon à être rejetées dans un bassin de rétention par infiltration, justement dimensionné et implanté sur la parcelle 897. Un système de pré-traitement des eaux pluviales de type débourbeur-déshuileur est mis en place en amont du bassin de rétention par infiltration des eaux pluviales afin de traiter les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées.
Le trop plein du bassin sera dimensionné pour une pluie d'occurence centennale.
Article 8 : Gestion des eaux usées sanitaires
Un raccordement du site au tout à l'égout est mis en œuvre dès sa mise en fonction. Les eaux sanitaires sont éliminées conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
Article 9 : Gestion des terres excavées
Le tiers demandeur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier en application de l’article R 514-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l'expédition de ces terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Le stockage temporaire des terres excavées polluées est effectué dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention des envois, infiltration dans les sols, odeurs...) pour les riverains et l'environnement.
L'ensemble des mesures de réhabilitation (enlèvement des déchets, excavation de terres, confinement, gestion des eaux pluviales...) est supervisé de la façon suivante; - par un avis d’un bureau d'étude certifié en matière de « sites et sols pollués » et indépendant de la maîtrise d'œuvre,
- par un avis de l’hydrogéologue agréé attestant de la bonne réalisation des travaux prescrits et permettant la préservation qualitative des eaux de l'aquifère.
Les écarts détectés font l'objet d'actions correctives, précisées dans le rapport de fin de travaux prévus à l’article 12.
Si d'autres techniques que celles décrites dans le plan de gestion s’avéraient plus pertinentes, le tiers demandeur peut transmettre des propositions à l'inspection des installations classées. Page 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 7 Article 10 : Accord préalable pour travaux - Acquisition foncière des parcelles Le tiers demandeur transmet au préfet dans un délai d’ 1 mois avant le démarrage des travaux, l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l'autorisation des propriétaires de réaliser les travaux prescrits.
Article 11 : Durée de réalisation des travaux
La totalité des travaux doit être réalisée dans un délai de 5 mois à compter de la réception par le préfet du document attestant de la constitution des garanties financières.
Article 12 : Rapport de fin de travaux
Le tiers demandeur remet à l'inspection des installations classées au plus tard 2 mois à l'issue des travaux, un rapport de fin de travaux.
Ce rapport de fin de travaux décrit les travaux de réhabilitation et les mesures de gestion mises en place.
Il comprend à minima :
1- Une synthèse des travaux réalisés (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle et l'ensemble des justificatifs ad hoc) et les plans associés,
2- Les volumes et la localisation des terres excavées,
3- Une cartographie des mouvements de terre évacués,
4- Les justificatifs de traitement des déchets dans les filières dûment autorisées, 5- Les résultats d'analyses des eaux souterraines avant, et à l'issue des travaux. 6- Un schéma conceptuel actualisé,
S'il s'avère que des expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables, le plan de gestion sera modifié pour les contenir ou les éliminer.
Article 13 : Surveillance des eaux souterraines
Afin de s'assurer de l'absence de relargage des polluants dans les eaux souterraines, le tiers demandeur réalise une surveillance des eaux souterraines sur les 3 piézomètres présents sur le site.
131 Positionnement du réseau de forages
La surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir des ouvrages de surveillance PZ1, PZ2 et PZ3 figurant sur le plan en annexe 2 du présent arrêté. La coupe technique (conception, équipement, protection) et géologique des ouvrages de surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
13.2 Réalisation des forages
Les forages sont réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié.
Les forages d'une profondeur supérieure à 10 mètres au titre du code minier doivent faire
l'objet d’une télédéclaration préalable auprès de la DREAL et du BRGM,à partir du portail de
Déclaration unifié pour les ouvrages souterrains (DUPLOS) sur : https://duplos.brgm.fr/#/ afin qu'ils soient répertoriés dans la base de données Banque du sous-sol (BSS).
13.3 Prélèvement et échantillonnage des eaux souterraines
Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau respectent la norme NF X 61-615 de décembre 2017.
13.4 Nature et fréquence de la surveillance des eaux souterraines
Les paramètres ci-dessous font l'objet d'analyses dont une campagne est réalisée avant les travaux, puis à fréquence quadrimestrielle, prenant en compte les périodes de hautes et basses eaux.
Les paramètres à analysés sont à minima : le pH, la température, la conductivité, le niveau piézométrique, les Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les hydrocarbures totaux (HCT) C5-C40, les Composés organiques halogénés volatils (COHV), les cyanures, le plomb et l'ammonium.
Les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur.
13.5 Transmission des résultats d'analyses
Les résultats des analyses des eaux souterraines sont transmis à l'inspection des installations classées et à l'agence régionale de santé (ARS) dans les deux mois qui suivent la réalisation du
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 8 prélèvement en version papier et numérisée (outil numérique GIDAF : Gestion informatisée des données d’autosurveillance fréquente).
Cette surveillance pourra être revue à la demande du tiers demandeur et après accord de l'inspection des installations classées et de l'Agence régionale de santé (ARS) sur la base d'un bilan à minima quinquennal, et d'un argumentaire justifiant la demande.
Article 14: Garanties financières
Le tiers demandeur« PB IMMO » est tenu de constituer des garanties financières selon les modalités visées à l’article R 512-80 du code de l'environnement.
14-1 Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières liées à la gestion de la réhabilitation est de 1 191 530 euros H.T.
14-2 Modalités de constitution des garanties financières et attestation Le tiers demandeur communique au préfet, dans un délai de 1 mois avant le démarrage des travaux , le document attestant la constitution des garanties financières, établi suivant une des formes prévues par l’article R.512-80 du code de l’environnement. 14-3 Durée des garanties financières
La durée des garanties financières est égale à la durée du chantier de réhabilitation. 14-4 Levée des garanties financières
Conformément à l'article R.512-78 V du code de l’environnement, l'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation partielle ou totale des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, aux propriétaires ainsi qu’au maire où au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée partielle ou totale des garanties financières. 14-5 Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières : -Soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées, selon le cas au If de l’article R.512-78 ou au Il de l’article R.512-79 du code de l’environnement, dans les conditions prévues au I de l'article L. 171-8 du même code, - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
du tiers demandeur,
-Soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès tiers demandeur personne physique.
14-6 Obligation d'information
Le tiers demandeur doit informer le préfet de :
- tout changement de garant,
-tout changement de forme des garanties financières,
- toute modification des modalités des garanties financières.
La durée des garanties financières est égale à la durée du chantier de réhabilitation.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
1°- Par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la présente décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 16 : Publicité de l'arrêté
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sarrola Carcopino et peut y être
consultée ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 9 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sarrola Carcopino pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée
minimale de quatre mois.
4° L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Sarrola-Carcopino ainsi qu’à
l'agence régionale de santé de Corse et à la direction départementale des territoires ayant été
consultées.
Article 16: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de SARROLA CARCOPINO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 26 MAI 2023
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 10 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 11 ANNEXE 1 : PLAN PARCELLAIRE (parcelles Section B n° 512, 897 et 899)
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Anomalies en Cu (> 80 mg/kg)
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O Sondages — Haut de talus
© Sondages - Bas de talus
@ Sondages - Parcelle 897
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 14 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 15 ANNEXE 3 : IDENTIFICATION DES PRINCIPALES ZONES DE DECHETS EN SURFACE
C2 Zones de dépôts /
déchets
Zones de dépôts /
déchets masquées
par végétation
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 16 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-26-00001 - A P du 26 mai 2023 autorisant la société" PB IMMO" à se substituer aux détenteurs de l'ancienne décharge non autorisée dite "MUSSO" dans le cadre de la réhabilitation des terrains sur les parcelles section 17